Le cadre inclusif sur le BEPS a décidé de reprendre l'application de l'exigence d'activités substantielles pour les juridictions qui n'ont pas d'impôt ou qui n'ont qu'un impôt nominal (NTJ). Ce critère, qui figurait à l'origine dans le cadre de la fiscalité dommageable de 1998, n'avait pas été appliqué jusqu'à présent. Cependant, avec l'augmentation des exigences en matière d'activités substantielles dans les régimes préférentiels, et le large éventail de membres du cadre inclusif travaillant ensemble sur un pied d'égalité, il a été considéré que le moment était venu de s'assurer que des exigences équivalentes en matière de substance s'appliquent dans les juridictions où l'impôt est nul ou seulement nominal. Cette norme mondiale signifie que les revenus d'une entreprise mobile ne peuvent être parqués dans une juridiction à fiscalité nulle sans que les fonctions essentielles de l'entreprise aient été exercées par la même entité commerciale ou au même endroit. Ce faisant, le cadre inclusif garantira que des activités substantielles doivent être exercées pour les mêmes types d'activités commerciales mobiles, qu'elles aient lieu dans un régime préférentiel ou dans une juridiction où l'impôt est nul ou seulement nominal.
En octobre 2019, le Cadre inclusif a publié des orientations supplémentaires sur le cadre de l'échange spontané de renseignements collectés par les juridictions NTJ en application de la norme. Les orientations abordent les modalités pratiques concernant les exigences de la norme en matière d'échange de renseignements, y compris les délais d'échange, le cadre juridique international et les clarifications sur les définitions clés.
Les orientations contiennent également le format informatique normalisé à utiliser pour les échanges, le NTJ XML Schema.
Les 11 juridictions à fiscalité nulle ou seulement nominale (Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Guernesey, Île de Man, Jersey, Îles Turques et Caïques) échangent des informations dans le cadre de la norme NTJ depuis 2021. Ces échanges fournissent non seulement des données essentielles sur la substance et les activités d'entités situées dans des juridictions NTJ aux juridictions dans lesquelles résident la société mère immédiate et ultime et les bénéficiaires effectifs des entités, mais ils permettent également aux administrations fiscales destinataires de procéder à des évaluations des risques et d'appliquer leurs dispositions relatives aux sociétés étrangères contrôlées, aux prix de transfert et autres dispositions contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Afin de garantir l'efficacité de la norme NTJ dans la pratique, le FHTP effectue un contrôle annuel de la conformité des juridictions NTJ.
