Lutter au niveau national contre les flux financiers illicites dans le monde

Défi

Les données montrent que des individus corrompus, originaires notamment de pays en développement, peuvent utiliser les pays de l’OCDE, dont le Royaume-Uni, pour déplacer et stocker leurs finances illicites, par exemple dans le secteur immobilier. Le Royaume-Uni considère que la corruption constitue un obstacle majeur au développement durable à l’échelle mondiale et une menace pour la sécurité nationale. La lutte contre la corruption est donc devenue une priorité pour la coopération pour le développement et la politique étrangère du pays. Dans le cadre de sa réponse, le Royaume-Uni a adopté une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour lutter contre les flux financiers illicites et la corruption. L’obtention d’informations tirées d’enquêtes permettant de récupérer les produits du crime demeure particulièrement difficile, en particulier lorsque d’autres juridictions ne coopèrent pas.

Approche

La Criminal Finances Act de 2017 a introduit l’outil des ordonnances de richesse inexpliquée (Unexplained Wealth Orders - UWO). Les UWO aident les responsables de l’application de la loi à obtenir des informations qui ne peuvent être obtenues autrement. Les principales caractéristiques de cet outil sont les suivantes :

• Inverser la charge de la preuve sur la base de trois exigences importantes :

  • La valeur totale du bien est d’au moins 50 000 GBP.

  • Le propriétaire est soit raisonnablement soupçonné d’être impliqué dans un crime grave ou d’être lié à un tel crime, soit une personne politiquement exposée (ou associée à une telle personne) qui n’est ni du Royaume-Uni ni de l’Espace économique européen.

  • Il existe des motifs raisonnables de penser que le revenu légalement obtenu par le propriétaire serait insuffisant pour acquérir le bien.

• Utilisation dans les procédures civiles de recouvrement. Si un défendeur ne se conforme pas à l’UWO sans excuse raisonnable, les biens concernés seront présumés recouvrables.

• Un nouveau pouvoir de gel des biens pour accompagner l’UWO. Une ordonnance provisoire de gel (Interim Freezing Order – IFO) peut être demandée parallèlement à une UWO si l’on estime qu’il existe un risque élevé de dissipation du bien.

• Utilisation réservée aux agences spécialisées. Seules cinq agences au Royaume-Uni peuvent utiliser des UWO. Elles disposent de connaissances et de compétences spécialisées, travaillent sur les affaires liées à la criminalité grave et organisée, et peuvent intenter une action civile en recouvrement devant les tribunaux.

Résultats

Depuis leur mise en place en janvier 2018 jusqu’en avril 2021, les UWO ont été accordées dans quatre affaires portant sur des biens d’une valeur supérieure à 140 millions GBP, y compris dans les affaires où des actifs étaient soupçonnés d’avoir été acquis dans des pays en développement. Des ordonnances provisoires de gel ont été obtenues dans toutes ces affaires. Les quatre affaires ont été menées par la National Crime Agency (Agence nationale de lutte contre la criminalité) du Royaume-Uni.

En octobre 2020, 10 millions GBP ont été recouvrés auprès d’un individu lié à un crime grave à la suite de l’utilisation d’une UWO (NCA c. Hussain).

En avril 2020, quatre UWO dans une affaire ont été annulées à la suite d’un appel des défendeurs (NCA c. Baker & Autres).

En raison de la nature des défendeurs potentiels, en particulier des personnes politiquement exposées, les agences peuvent être confrontées à des coûts élevés lorsqu’elles utilisent une UWO.