Gouvernance des données de santé à l’ère du numérique

5. Synthèse et conclusions

Mise en œuvre

La Recommandation propose une feuille de route facilitant l’harmonisation des approches de la gouvernance des données de santé entre les Adhérents. Les résultats d’ensemble présentés dans ce projet de rapport montrent que de nombreux Adhérents continuent d’œuvrer à sa mise en œuvre (Graphique 5.1). Parmi les Adhérents ayant obtenu les scores les plus faibles en termes de disponibilité, de maturité et d’utilisation des ensembles de données, tout l’enjeu consiste à rendre les données disponibles à des fins de recherche et de statistique, et il reste beaucoup à faire pour élaborer des politiques et des pratiques de collaboration entre les autorités gouvernementales en matière de conservation des données de santé essentielles. En outre, des travaux et des investissements considérables sont nécessaires pour améliorer la qualité, le couplage et le partage des données avec les chercheurs au bénéfice de la santé publique. Parmi les Adhérents ayant obtenu les scores les plus faibles en termes de gouvernance des données, il reste des lacunes à combler en matière de protection de la confidentialité et de la sécurité des données pour les principaux ensembles de données de santé. Pour ce faire, il conviendrait de nommer un responsable de la protection des données et d’assurer la formation du personnel, de mettre en place des contrôles d’accès, de gérer les risques de réidentification et de protéger les données lorsque celles-ci sont couplées et accessibles.

L’enquête réalisée en 2019‑20 a permis d’identifier un petit groupe d’Adhérents qui disposent de politiques, règles et pratiques favorisant l’élaboration, l’utilisation, l’accessibilité et le partage des principaux ensembles nationaux de données de santé à des fins de recherche et de statistique, tout en bénéficiant d’un niveau avancé de politiques et de pratiques recommandées en matière de gouvernance des données de santé. Le Danemark, la Finlande et la Corée sont les Adhérents qui obtiennent les scores les plus élevés en matière de disponibilité, de maturité et d’utilisation des données nationales sur la santé, mais aussi en matière de politiques et pratiques de gouvernance des données de santé. Ces pays sont suivis par l’Australie, le Canada, la France, la Lettonie, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni (l’Écosse).

Graphique 5.1. Un petit groupe d’Adhérents obtient de bons résultats à la fois en termes de disponibilité, de maturité et d’utilisation des ensembles de données et de gouvernance de ces ensembles

Note : le score de gouvernance des ensembles de données correspond à la somme des pourcentages des ensembles de données de santé satisfaisant aux 15 éléments de la gouvernance des ensembles de données. Le score de disponibilité, de maturité et d’utilisation des ensembles de données correspond à la somme des pourcentages des ensembles de données de santé satisfaisant aux 8 éléments de la disponibilité, la maturité et l’utilisation des ensembles de données. Voir les tableaux A.1 et A.2 de l’annexe B.

Source : Oderkirk (2021[10]), « Résultats de l’enquête : Infrastructure et gouvernance des données de santé au niveau national », https://doi.org/10.1787/55d24b5d-en.

Tous les répondants se sont heurtés à certaines difficultés quant à l’élaboration des cadres nationaux de gouvernance des données de santé. Les difficultés les plus fréquemment rencontrées sont les restrictions juridiques ou les obstacles politiques qui empêchent les autorités publiques d'établir un couplage des données (16 répondants), les préoccupations concernant la qualité des données qui limitent leur utilité (15 répondants) et les restrictions juridiques ou les obstacles politiques au partage des données entre les autorités publiques (13 répondants).

L’enquête de 2021 sur l’élaboration, l’utilisation et la gouvernance des systèmes de dossiers médicaux électroniques a mis en évidence des lacunes dans la mise en œuvre des normes de terminologie clinique et dans l’interopérabilité des données de santé et des solutions émergentes, notamment normes nouvelles, efforts de collaboration internationale en faveur de normes mondiales et adoption de modèles de données communs. L’interopérabilité des données de santé continuera, dans les prochaines années, de poser un réel défi pour le secteur.

Il ressort de l’atelier OCDE-Israël de janvier 2021 que les travaux à mener en priorité sont notamment les suivants :

• Le manque de clarté et d’harmonisation entre les cadres nationaux de gouvernance des données de santé nuit à leur mise en œuvre au sein des pays et entre eux.

• Les lois et politiques relatives à la localisation des données limitent la collaboration transfrontalière en matière de recherche médicale.

• Les conflits quant à la base juridique la plus adaptée au traitement des données (le consentement par rapport à l’intérêt public - et ce que recouvre « l’intérêt public »), affaiblissent la capacité des pays à mener des travaux de recherche et à rationaliser le processus d’approbation des projets de partage de données.

• Le manque de connaissance et d’expertise concernant l’utilisation de technologies protectrices de la vie privée limite leur adoption à plus grande échelle pour renforcer la protection des données ainsi que leur prise en compte pour élaborer une base juridique pour le traitement des données ou approuver des demandes de traitement des données.

• La nécessité de renforcer la confiance des individus, des collectivités et des sociétés dans la recherche scientifique qui sert l’intérêt général, par le biais de l’inclusion, de la transparence et de la participation.

• L'importance de reconnaître les inégalités d’accès aux données à des fins de recherche et d’y remédier, par exemple lorsque des chercheurs aux parcours divers se voient refuser l’accès à des données en raison d’exigences de paiement ou de partage de crédit, ainsi que les risques de biais dans les résultats de recherche qui en découlent.

• L’importance de reconnaître les conséquences des inégalités qui résultent d’un biais potentiel dans les données étudiées, en tant que tel ou en raison de l’inclusion insuffisante de participants issus de populations diverses, et d’y remédier.

• La nécessité d’adopter au niveau national de solides méthodes d’identification numérique pour favoriser le couplage des données tout en préservant leur confidentialité et leur sécurité.

• Ces priorités sont conformes à la Recommandation et indiquent les travaux complémentaires que l’OCDE pourrait mener pour accompagner la mise en œuvre de la Recommandation et en suivre les retombées.

Diffusion

Dans l’ensemble, la Recommandation a été largement diffusée auprès de diverses parties prenantes par divers moyens, notamment dans le biais d’une brochure la présentant, de publications, d’articles et de rapports universitaires, d’ateliers, de réunions et de discussions bilatérales, ainsi que d’enquêtes, de synthèses et d’examens par pays concernant les systèmes d’information sur la santé et leur gouvernance (OCDE, 2019[7]). La Recommandation a également été communiquée à d’autres instances internationales, notamment aux ministres de la Santé du G7 lors de leur examen approfondi d’une collaboration internationale en matière de données de santé en 2021 ; au Sommet mondial de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la gouvernance des données de santé en juin 2021 ; aux réunions de la banque de données de santé Health Data Cooperative en 2021 ; et aux travaux du Groupe de travail du G20 sur la santé numérique en 2020 sur les interventions de santé numérique à l’appui de la gestion des pandémies.

Les principaux points de ce rapport seront publiés sous la forme d’une boîte à outils sur la gouvernance des données de santé, qui sera diffusée dans le cadre de la série des boîtes à outils du projet « Vers le numérique ». Certains aspects du présent projet de rapport viendront également alimenter en 2022 les rapports de la phase III du projet « Vers le numérique » sur la gouvernance des données (avec pour thèmes : des réponses et une reprise tangibles après la pandémie de COVID‑19 ; la bonne gestion des données, leur accès et leur contrôle), ainsi que le rapport de ce projet horizontal sur la gouvernance des données. Les résultats de ce rapport éclaireront également les travaux du Comité de la santé visant à renforcer la résilience des systèmes de santé face aux crises sanitaires, ainsi que les travaux qui seront menés dans les prochaines années pour aider les pays à renforcer leurs systèmes d’information sur la santé et la gouvernance des données de santé.

D’autres organisations internationales cherchent depuis peu à favoriser l’harmonisation et la gouvernance des données de santé à l’échelle internationale - efforts auxquels la Recommandation apporte une contribution importante. Il s’agit notamment de travaux récents menés par l’OMS, l’UE, le G7, le G20 et la Commission Lancet. L’apport constant de l’OCDE aux travaux sur la gouvernance des données de santé dirigés par d’autres organismes internationaux contribue à garantir que la Recommandation aura un large écho.

Au cours des cinq dernières années, les Adhérents se sont concentrés sur la mise en œuvre de la Recommandation au niveau national. Au cours des cinq prochaines années, ils sont encouragés à diffuser la Recommandation auprès d’autres niveaux d’administration et d’organisations non gouvernementales.

Maintien de la pertinence

Le secteur de la santé reste très en retard par rapport à d’autres secteurs économiques tels que les transports, les voyages, la banque et la finance, en termes d’interopérabilité des données. La Recommandation a été conçue de façon à être neutre sur le plan technologique et robuste face à l’évolution des données de santé et des technologies dans ce domaine.

Elle a pris une importance particulière du fait de la pandémie de COVID‑19. La pandémie a mis en lumière la capacité des systèmes nationaux d’information sur la santé à fournir des informations décisives dans l’intérêt général, mais aussi certains aspects de la gouvernance des données qui ont empêché de lui apporter une réponse rapide. Ainsi qu’il est indiqué dans la section sur la diffusion, le Secrétariat est de plus en plus sollicité pour présenter la Recommandation, ses conclusions et sa mise en œuvre à l’occasion de réunions d’instances internationales ou de conférences, mais aussi pour aider les pays à mettre en place et passer en revue leurs systèmes d’information sur la santé. En outre, la Recommandation et le présent projet de rapport contribuent à un nouveau projet horizontal de l’OCDE, « Vers le numérique III », ayant pour objectif d’aider les pays à renforcer la gouvernance des données, et démontrent ainsi leur utilité dans des secteurs autres que la santé.

Prochaines étapes

Il est proposé que le Comité de la santé et le Comité de la politique de l'économie numérique continuent d’encourager la mise en œuvre, la diffusion et le maintien de la pertinence de la Recommandation et de rendre compte des évolutions au Conseil pendant encore cinq ans. Le prochain rapport pourrait évaluer l’avancement des travaux de mise en œuvre de la Recommandation grâce à la poursuite des enquêtes du Groupe de travail sur la qualité et les résultats des soins de santé (HCQO) sur l’élaboration, l’utilisation et la gouvernance des principales données de santé et la gouvernance des données de santé. En outre, il conviendrait que l’OCDE poursuive la nouvelle série d’examens par pays des systèmes d’information sur la santé afin d’aider les pays à développer la gouvernance des données de santé.

Les travaux pourraient être axés sur certains des domaines prioritaires qui sont ressortis des discussions de l’atelier OCDE-Israël en janvier 2021, et en particulier sur trois domaines qui posent problème aux Adhérents dans le cadre de la mise en œuvre de la Recommandation et aideraient les Adhérents à mettre en place des systèmes d’information sur la santé qui améliorent la résilience aux chocs : 1) renforcer l’interopérabilité des données de santé et l’analytique de données ; 2) parvenir à une plus grande harmonisation des cadres de gouvernance des données de santé afin que la collaboration internationale repose sur le partage et l’utilisation des données de santé ; et 3) améliorer le partage d’expériences et de meilleures pratiques en matière de sécurité des données de santé en réponse à la multiplication des attaques malveillantes contre ce type de données.

Le CPEN, par l’intermédiaire de ses organes subsidiaires, continuera aussi d’étudier les questions et défis susmentionnés. Il poursuivra plus précisément ses travaux sur les mesures qui conditionnent la circulation transfrontière des données et sur les conséquences économiques et sociétales de ces mesures, et il continuera d’élaborer de nouvelles orientations pratiques dans des domaines tels que les technologies protectrices de la vie privée, les bacs à sable réglementaires et la gestion du risque de sécurité numérique. En outre, le CPEN continuera de suivre et d’examiner les approches de l’accès aux données et de leur partage, la concurrence par les données et la concentration des marchés, ainsi que l’amélioration des processus d’évaluation, d’utilisation et d’échange des données.

Les Adhérents devraient également être encouragés à poursuivre la mise en œuvre de la Recommandation et à la diffuser plus largement à tous les niveaux d’administration ainsi qu’à d’autres parties prenantes telles que les organisations non gouvernementales actives dans le traitement des données personnelles de santé. L’évaluation par les Adhérents de l’impact de leur cadre national de gouvernance des données de santé sur la disponibilité et l’utilisation des données personnelles de santé pourrait leur permettre de recenser les domaines dans lesquels ils doivent intensifier leurs efforts de mise en œuvre de la Recommandation.