Les dons et les contributions, en nature ou en argent, à l'organisation qui met en œuvre des actions humanitaires et d'aide au développement dans le cadre des engagements internationaux pris par le pays, sont exonérés d'impôt, pour autant qu'ils soient effectués exclusivement pour l'exécution de ces actions.
Le traitement fiscal de l'aide publique au développement
Grèce
Chiffres clés de l'ADP
74.5 millions USD
APD bilatérale (2021)
41.9%
Proportion d’APD bilatérale sous forme d'aide-pays programmable (2021)
Non disponible
d'ADP alloués à la mobilisation des ressources intérieures (décaissement 2021)*
*Données issues des Profils de coopération au développement de l'OCDE et du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE
Politique en matière d'exonérations fiscales au titre de l'ADP
Exonérations parfois demandées
Examens prévus ou précédents
Date du dernier examen : 2021
La loi 4781/2021 qui régit la fonction du ministère des affaires étrangères et qui est entrée en vigueur le 28 février 2021, établit les nouvelles règles pour les "exonérations fiscales ... lors de la mise en œuvre d'actions humanitaires et d'aide au développement" (article 474).
Instruments juridiques
Les exonérations pour l'aide humanitaire d’urgence sont définies dans le cadre d’accords spécifiques à chaque projet.
Renseignements supplémentaires
- L’APD bilatérale correspond ici au volume d'aide au développement versée aux pays en développement au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. L'aide-pays programmable est la proportion de l'aide bilatérale programmée pour chaque pays ou région, et est une valeur indicative plus précise de l’aide susceptible d’être concernée par les exonérations fiscales au titre de l’APD. Le niveau d’APD alloué à la mobilisation des ressources intérieures est le montant d’APD notifiée comme soutenant la mobilisation de ressources intérieures dans les pays en développement.
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