Des exonérations sont demandées sur tous les taxes et droits de douane (à l’exclusion de l’impôt sur le revenu dont est redevable le personnel local). Ces exonérations couvrent les biens et services directement financés par l’APD ainsi que d’autres aides extérieures allouées (y compris les activités financées par l’APD et mises en œuvre par des entités du secteur privé). Cette politique est définie à la section 7013 de la Loi de finances de 2022 (Consolidated Appropriations Act) intitulée « Prohibition on Taxation of United States Assistance » (P.L. 117-103) – et traduite ci-après :
INTERDICTION D’IMPOSER L’AIDE VERSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS SECTION 7013.
(a) INTERDICTION D’IMPOSITION — Les fonds affectés en vertu des Titres III à VI de la présente Loi ne peuvent en aucun cas être utilisés pour verser une aide à un pays étranger en vertu d’un nouvel accord bilatéral fixant les conditions d'octroi d’une telle aide, à moins qu’un tel accord n’intègre une disposition stipulant que l’aide versée par les États-Unis sera exonérée d’impôt, ou fera l’objet d’un remboursement d’impôt, par ledit État étranger ; le Secrétaire d’État ainsi que l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour le développement international, chercheront, le cas échéant, à négocier dans les meilleurs délais les modifications à apporter aux accords bilatéraux existants afin de se conformer à cette exigence.
(b) NOTIFICATION ET REMBOURSEMENT DES IMPÔTS PRÉLEVÉS À L’ÉTRANGER — Un montant équivalent à 200 % du total des impôts prélevés au cours de l’exercice fiscal 2022 sur des fonds affectés en vertu de cette Loi et de Lois de finances antérieures pour le compte du Département d’État, des opérations étrangères et programmes y afférents par un gouvernement ou un organisme étranger dans le cadre des programmes d’aide des États-Unis, soit directement soit par l’intermédiaire de bénéficiaires, d’entreprises ou de sous-traitants, sera déduit des fonds dus au titre de l’aide allouée pour l’exercice fiscal 2023 à l’administration centrale dudit pays ou en faveur du programme pour la Cisjordanie et Gaza, si, le 30 septembre 2023 au plus tard, de tels impôt n’ont pas été remboursés.
(c) EXCEPTION DE MINIMIS — Les impôts étrangers de minimis par nature ne sont pas couverts par les dispositions de l’alinéa (b).
(d) REPROGRAMMATION DES FONDS — Les fonds déduits des sommes dues au titre de l’aide allouée à chaque gouvernement ou organisme étranger en vertu de l’alinéa (b) seront reprogrammés pour être alloués aux pays qui n’imposent pas l’aide versée par les États-Unis ou qui ont pris des dispositions prévoyant un remboursement substantiel des impôts prélevés, et qui peuvent raisonnablement utiliser cette aide en engageant des programmes responsables.
(e) DÉTERMINATIONS. —
(1) D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE — les dispositions de la présente section ne s’appliquent à aucun gouvernement ou organisme étranger qui prélève de tels impôts si le Secrétaire d’État notifie à la Commission des appropriations que —
(A) ledit gouvernement ou organisme étranger a pris des dispositions prévoyant le remboursement significatif des impôts prélevés ; ou
(B) les intérêts des États-Unis en matière de politique étrangère prévalent sur l’objet de la présente section qui est de veiller à ce que l’aide fournie par les États-Unis ne soit pas soumise à l’impôt.
(2) CONSULTATION. — Le Secrétaire d’État consultera la Commission des appropriations au moins 15 jours avant d’exercer le pouvoir qui lui est conféré en vertu de cet alinéa au regard de tout gouvernement ou organisme étranger.
(f)MISE EN OEUVRE. — Le Secrétaire d’État émettra et actualisera, le cas échéant, les règles, réglementations ou orientations d’action nécessaires pour donner effet à l’interdiction d’imposer l’aide énoncée dans la présente section.
(g) DÉFINITIONS. —telles qu’utilisées dans la présente section :
(1) ACCORD BILATÉRAL — Par « accord bilatéral », on entend un accord bilatéral cadre conclu entre le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du pays bénéficiaire de l’aide qui décrit les privilèges et immunités applicables à l’aide étrangère reçue par ce pays en général, ou tout accord individuel conclu entre le gouvernement des États-Unis et tel gouvernement qui décrit, entre autres choses, le traitement fiscal qui sera accordé à l’aide fournie par les États-Unis en vertu de cet accord.
(2) IMPÔTS ET IMPOSITION. — Par « impôts et imposition », on entend les taxes sur la valeur ajoutée et les droits de douane, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu dont est redevable le personnel local.
Lorsque des exonérations sont prévues, elles sont demandées dans tous les pays.