Revenue Statistics in Africa 2019

Annexe B. Guide d’interprétation des recettes non fiscales dans les Statistiques des recettes publiques en Afrique

B.1. Champ couvert

La définition des recettes non fiscales et des principales sous-catégories décrites dans la présente publication coïncident en grande partie avec les notions retenues dans le manuel des statistiques de finances publiques du FMI de 2014 (manuel SFP 2014). Les recettes non fiscales désignent des augmentations de la valeur nette résultant d’une transaction et qui ne sont pas des recettes fiscales. Elles excluent les fonds relatifs au remboursement de prêts consentis antérieurement par les administrations ou liés à des emprunts, ainsi que le produit de la cession d’actifs immobilisés, d’éléments de stocks, de terrains, d’actifs immatériels et les dons à titre privé.

Les recettes non fiscales se composent des éléments suivants.

B.2. Dons

Selon le manuel SFP 2014, les dons sont des transferts qu’une administration publique reçoit d’une autre administration publique étrangère ou d’une organisation internationale, sans recevoir de cette dernière un bien, un service ou un actif en contrepartie directe. Les dons sont habituellement reçus en espèces, mais peuvent aussi prendre la forme de biens ou de services (en nature). Ces transferts sont non remboursables et sans contrepartie. Les dons recouvrent les réparations et dons assignés à des projets ou programmes particuliers. Le terme de « dons » n’est pas employé pour désigner les transferts réalisés par des entités autres que des administrations publiques ou effectués en leur faveur et exclut les transferts entre administrations. Le versement de fonds collectés par une administration qui agit en qualité de mandataire ne devrait pas entrer dans la catégorie des dons perçus par l’administration bénéficiaire, mais bien s’ajouter aux recettes directement perçues par cette dernière.

B.3. Revenus de la propriété

Cette catégorie regroupe les recettes publiques découlant de la détention de biens fonciers, de parts de sociétés, d’actifs financiers ou d’actifs immatériels que certaines unités administratives ont mis à la disposition d’autres unités administratives. Les cessions d’actifs non financiers comme la vente de terrains ne sont pas enregistrées en tant que recettes parce que la cession de tels actifs n’a pas d’effet sur la valeur nette. De même, les remboursements de prêts et les prêts octroyés ne sont pas des recettes. Les revenus de la propriété peuvent prendre la forme de dividendes, d’intérêts, de revenus fonciers, de redevances, ou de prélèvements sur des revenus d’entreprises. Les principales composantes en sont les suivantes :

• Intérêts et dividendes : Les intérêts sont les revenus perçus par une unité administrative au titre d’un actif financier qu’elle met à la disposition d’une autre unité institutionnelle. Les dividendes sont les recettes perçues par une unité qui met des capitaux à la disposition d’une société (qu’elle soit ou non un résident du pays concerné). Cette catégorie recouvre également les bénéfices d’entreprises détenues par une administration, en excluant les monopoles fiscaux (voir paragraphes 62 à 64 du Guide d’interprétation de l’OCDE en Annexe Annexe A), les monopoles d’exportation et d’importation (voir paragraphes 70 et 71 du même document) ainsi que les entreprises qui fournissent des services publics comme les chemins de fer, l’électricité, les postes et autres moyens de communication. Sont regroupés dans cette catégorie les revenus provenant d’institutions financières publiques comme les bénéfices de la banque centrale, les bénéfices transférés ou distribués au titre de fonctions de l’autorité monétaire exercées en dehors de la banque centrale et les bénéfices liés aux loteries nationales qui sont transférés à l’administration. Les transferts émanant d’entreprises qui assurent des services publics sont comptabilisés dans la rubrique « ventes de biens et de services » alors que les bénéfices des monopoles fiscaux, d’exportation ou d’importation constituent des recettes fiscales.

• Loyers et redevances : Les loyers sont des revenus générés lorsqu’une unité administrative met à la disposition d’autres entités privées ou étrangères des ressources naturelles, comme des terrains ou des gisements de minéraux ou de pétrole. Les loyers perçus sont liés à des accords de concession relatifs à l’exploitation et à l’extraction d’une ressource naturelle par un concessionnaire en contrepartie d’un paiement. Les paiements en échange de droits de prospection doivent également être traités comme des loyers. Les loyers sont à distinguer des autres paiements qu’une administration publique peut recevoir pour l’exploitation d’actifs du sous-sol et d’autres actifs du même type, par exemple les paiements de taxes d’extraction, patentes ou autres impôts (taxes sur la valeur ajoutée, accises, taxes à l’exportation, etc.). Il ne faut pas non plus confondre loyers et revenus de la location de bâtiments et d’équipements, par exemple, qui sont classés dans les ventes de biens et de services. Les revenus liés aux loyers et redevances sont parfois difficiles à déterminer car ils dépendent de la nature de l’accord conclu entre l’unité administration et le concessionnaire. À titre d’exemple, un versement unique effectué en faveur des administrations publiques peut regrouper le paiement de loyers, de redevances et d’autres obligations fiscales comme l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou la TVA. Dans un tel cas, le paiement est classé dans la catégorie qui correspond à la majeure partie du versement considéré (voir paragraphe 71 en Annexe Annexe A pour plus de précisions).

• Autres revenus de la propriété : Cette catégorie inclut les recettes perçues par une unité administrative qui met des capitaux à la disposition de quasi-sociétés1 . Cette source de recettes est en substance équivalente à des dividendes versés par une société mais, par définition, les quasi-sociétés ne distribuent pas de bénéfices sous forme de dividendes. Cette catégorie englobe de plus les bénéfices non distribués ou réinvestis, à savoir la fraction du bénéfice distribuable qui n’a pas été versée sous forme de dividendes, mais conservée par la société ou quasi-société sur des investissements étrangers ; les revenus de la propriété provenant de versements de revenus d’investissements et revenus de la propriété non identifiés.

B.4. Ventes de biens et de services

Les recettes qui entrent dans cette catégorie sont enregistrées en valeur brute, sans déduction de coûts. Dans la mesure où les coûts peuvent représenter une part importante des recettes, le montant total des ventes biens et de services ne peut pas être considéré comme un montant dont l’administration dispose dans son intégralité pour financer ses activités générales. C’est une différence notable avec les recettes fiscales, auxquelles sont associés des coûts de recouvrement qui ne représentent le plus souvent qu’une faible part des recettes. De ce fait, le montant obtenu par addition des recettes fiscales et non fiscales ne fournit pas forcément une bonne évaluation des fonds généralement disponibles.

Le produit généré par la cession d’actifs non financiers tels que des bâtiments ou des terrains n’est pas enregistré en tant que recettes étant donné que la cession de tels actifs n’a pas d’effet sur la valeur nette.

Les ventes de biens et de services se composent des éléments suivants :

• les ventes des établissements marchands2 .

• les droits administratifs pour services fournis (droits sur les permis de conduire, sur les passeports, sur les visas ; droits de procédure ; droits portuaires ; droits pour l’établissement d’actes de naissance, de mariage, de décès ; frais de dépôt de brevet ; licences de radio et télévision lorsque les autorités publiques fournissent des services généraux de radiodiffusion).

• Les droits administratifs qui sont des ventes de biens et de services associés à une fonction régulatrice des administrations publiques (comme les droits perçus au titre d’une inspection d’installations menée en vue de la délivrance d’un permis d’exploitation) sont inclus lorsqu’ils sont considérés comme étant proportionnels au coût de production du service en question. Lorsque les droits perçus en contrepartie d’un service fourni par l’administration sont disproportionnés par rapport aux coûts, ils sont considérés comme des impôts. Parmi les droits ainsi classés dans la catégorie des recettes fiscales figurent notamment les droits perçus pour l’octroi de permis d’exercer des activités telles que la chasse, la pêche et l’utilisation d’armes à feu ; et les droits d’enregistrement d’une société dès lors que les entreprises sont tenues par la loi de procéder à un tel enregistrement pour pouvoir exercer leur activité.

• les ventes par les établissements non marchands, comme les droits prélevés par les hôpitaux publics, les droits de scolarité des écoles publiques et les droits d’entrée aux musées et parcs.

• la location de bâtiments et d’équipements.

B.5. Amendes, pénalités et confiscations

Le manuel des statistiques de finances publiques du FMI de 2014 définit les amendes et pénalités comme des transferts obligatoires imposés aux unités par des tribunaux ou des organismes pour infraction à la loi ou aux règlements administratifs. Les accords extra-judiciaires sont également inclus. Les confiscations sont les montants déposés auprès d’une unité d’administration publique pendant le déroulement d’une procédure judiciaire ou administrative puis transférés à cette unité au moment du règlement de celle-ci. À titre d’exemple, les amendes sanctionnant les contraventions au code de la route entrent dans cette catégorie. Les amendes et pénalités appliquées au titre d’arriérés d’impôts ou les pénalités pour fraude fiscale devraient également être comptabilisées ici et non comme des recettes fiscales. Toutefois, s’il est impossible de distinguer les montants qui correspondent respectivement à l’impôt et aux pénalités, la somme totale est rattachée aux recettes générées par l’impôt qui a motivé l’application des pénalités (voir paragraphe 14 en Annexe Annexe A pour plus de précisions).

B.6. Autres cotisations sociales

Cette catégorie englobe les cotisations sociales effectives et imputées aux régimes d’assurance sociale gérés par des administrations publiques en qualité d’employeurs pour le compte de leurs employés qui ne génèrent pas de passif défini dans des périodes futures. Cette catégorie inclut également la somme des contributions volontaires totales3 . Toutefois, sont exclues les cotisations à des fonds dans lesquels les cotisations de chaque salarié et celles que l’employeur verse en son nom sont comptabilisées séparément dans un compte productif d’intérêts d’où elles peuvent être retirées dans des conditions biens déterminées, ainsi que les cotisations à des fonds de pension autonomes vis-à-vis des administrations publiques. Cette catégorie n’est pas incluse aux fins de la présente publication.

B.7. Recettes diverses et non identifiées

Cette catégorie regroupe toutes les recettes non fiscales qui ne peuvent être identifiées ou qui n’entrent dans aucune des catégories décrites précédemment. Elle englobe des dons et transferts provenant de personnes physiques, d’institutions privées sans but lucratif, de fondations non gouvernementales, de sociétés ou de sources autres que les administrations publiques et les organisations internationales. Les paiements non récurrents d’un montant élevé reçus par les administrations publiques en compensation de dommages importants non couverts par des polices d’assurance sont également inclus, ainsi que des paiements d’indemnités en compensation de dommages causés par des explosions de grande ampleur, le déversement d’hydrocarbures, ou des paiements exigibles en cas de dommages matériels autres que les paiements au titre d’une indemnisation par une assurance.

Notes

← 1. Les quasi-sociétés sont des entreprises non constituées en sociétés qui exercent certaines de leurs activités comme des sociétés, mais n’ont pas reçu de personnalité juridique distincte en vertu de la loi.

← 2. Un établissement marchand est une entité qui pratique des prix économiquement significatifs.

← 3. Le FMI comptabilise ces cotisations dans le total des cotisations de sécurité sociale.