Ce chapitre donne un aperçu des méthodologies utilisées pour les évaluations par les pairs du Forum mondial, y compris des explications sur les déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR et les évaluations de l'efficacité dans la pratique.
Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers - Mise à jour 2023 (version abrégée)
2. Méthodologies pour les examens par les pairs de l'EAR du Forum mondial
Abstract
Afin de s'assurer que la mise en œuvre de la norme EAR est à la fois complète et efficace, le Forum mondial procède à des examens par les pairs dans tous les domaines clés de la norme EAR. Ces examens sont menés conformément aux termes de référence convenus pour les examens de l'EAR, qui figurent à l'annexe B du présent rapport. Comme indiqué dans ce document, les termes de référence comprennent l'Exigence fondamentale 1 relative à la collecte nationale des renseignements, l'Exigence fondamentale 2 relative à l'échange international des renseignements et l'Exigence fondamentale 3 relative à la confidentialité et à la protection des données.
Examens par les pairs du Forum mondial de l'EAR : couvrir tous les domaines pertinents
La mise en œuvre correcte de la norme EAR nécessite la mise en place de divers aspects juridiques, techniques et opérationnels et leur fonctionnement efficace dans la pratique. Le Forum mondial a donc conçu et mené une série de processus d'examen par les pairs spécifiquement adaptés à l'évaluation de chaque aspect des exigences. Ces processus sont les suivants :
Examen des cadres juridiques nationaux et internationaux en place : La norme EAR exige la mise en place de cadres juridiques nationaux et internationaux complets. Au niveau national, les institutions financières doivent être tenues de mener les procédures de diligence raisonnable prescrites et de communiquer les informations spécifiées. Au niveau international, les juridictions doivent disposer d'une base juridique leur permettant d'échanger les renseignements, de la manière requise, avec tous leurs partenaires appropriés intéressés. Le Forum mondial procède à des évaluations par les pairs des cadres juridiques nationaux et internationaux en place afin de s'assurer qu'ils sont complets et qu'ils fournissent une base solide pour le fonctionnement efficace de la norme EAR.
Examen de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique : En plus de disposer de cadres juridiques complets, les juridictions doivent s'assurer qu'ils fonctionnent efficacement dans la pratique. Le Forum mondial examine donc également la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique de chaque juridiction, y compris les cadres administratifs en place et les activités entreprises pour assurer le respect de la norme par les institutions financières et le fonctionnement des bourses dans la pratique. Ces examens sont effectués en deux étapes : (i) des examens initiaux sur dossier de l'efficacité dans la pratique pour évaluer si les juridictions sont « En bonne voie » ; et des examens approfondis de l'efficacité qui comprennent une visite sur place pour obtenir un niveau d'assurance plus approfondi.
Évaluations des cadres de confidentialité et de protection des données : Les renseignements échangés, qui comprennent des renseignements sensibles permettant d'identifier les contribuables et leurs investissements internationaux, doivent être correctement protégées et utilisées uniquement dans le but pour lequel ils ont été échangés (ou autorisés par la suite). Le Forum mondial examine donc les dispositions juridiques et opérationnelles mises en place par les juridictions pour protéger les données avant qu'elles ne puissent recevoir des renseignements dans le cadre des échanges de l'EAR. Une assistance est apportée si nécessaire. Le Forum mondial examine à nouveau les dispositions en place une fois que les échanges ont commencé, afin de s'assurer que les exigences sont respectées en permanence. Ce processus du Forum mondial comprend un mécanisme permettant de réagir en cas de violation de la confidentialité ou de la protection des données. En raison de leur caractère confidentiel, les résultats de ces évaluations ne sont pas publiés.
De plus amples détails concernant les évaluations et les travaux du Forum mondial en matière de confidentialité et de protection des données figurent dans le Termes de référence pour les évaluations de la confidentialité et de la protection des données1 et dans la Boîte à outils sur la confidentialité et la gestion de la sécurité2. En ce qui concerne les autres évaluations, de plus amples détails sur leur portée et le processus peuvent être trouvés ci-dessous.
Examens par les pairs des cadres juridiques de l'EAR
Une première étape clé du processus de mise en œuvre consiste à mettre en place des cadres juridiques nationaux et internationaux complets, conformément à la norme EAR et aux engagements pris. Le Forum mondial examine les cadres une fois qu'ils ont été mis en place afin de permettre l'identification rapide de tout problème et d'y remédier au plus vite.
Exigences
Le cadre de référence de l'EAR regroupe les exigences relatives aux cadres juridiques en deux exigences fondamentales. Celles-ci sont présentées ci-dessous :
Exigence fondamentale 1 : Les juridictions doivent disposer d'un cadre législatif national qui exige de toutes les institutions financières déclarantes qu'elles appliquent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration prévues par la NCD, et qui prévoit la mise en œuvre effective du SIR tel qu'il est défini.
Exigence fondamentale 2 : Les juridictions doivent avoir des relations d'échange en vigueur avec tous les partenaires appropriés intéressés, comme elles s'y sont engagées, et qui prévoient l'échange de renseignements conformément au modèle AAC.
Chaque exigence principale est divisée en sous-exigences détaillées, qui figurent à l'annexe de ce document.
Comment les exigences sont-elles examinées ?
Pour chacun des processus d'examen des cadres juridiques de l'EAR, les étapes suivantes sont suivies :
Le secrétariat du Forum mondial procède à une première analyse approfondie des textes juridiques et rédige des propositions de recommandations lorsque des problèmes sont identifiés.
L'analyse et les projets de recommandations sont envoyés à tous les pairs de l'EAR3 pour recueillir leurs commentaires, qui sont incorporés le cas échéant.
L'analyse et les recommandations proposées sont envoyées au groupe d'examen par les pairs de l'EAR (APRG)4 pour approbation.
L'analyse et les recommandations approuvées sont soumises à tous les pairs de l'EAR pour adoption.
Évaluation de l'Exigence fondamentale 1
L'Exigence fondamentale 1 des termes de référence de l'EAR fait référence aux procédures détaillées de diligence raisonnable et de déclaration que les institutions financières doivent suivre. Il s'agit de procédures normalisées visant à garantir que les institutions financières communiquent à l'autorité fiscale, de manière uniforme, les renseignements correctes sur les comptes financiers et leurs titulaires. Il est donc essentiel que chaque juridiction reflète correctement ces exigences dans son cadre législatif national. Les éléments spécifiques examinés sont les suivants :
Les règles de diligence raisonnable et de déclaration : Il s'agit d'examiner comment chaque juridiction a : (i) défini le champ d'application des Institutions financières déclarantes, (ii) défini le champ d'application des Comptes financiers qui doivent être examinés, (iii) mis en œuvre les procédures de diligence raisonnable détaillées qui doivent être appliquées pour identifier les Comptes déclarables, et (iv) défini les renseignements qui doivent être déclarés. Si une juridiction s'appuie sur une législation autre que celle de l'EAR qui définit les « bénéficiaires effectifs » afin d'identifier les personnes détenant le contrôle au regard de la norme EAR, cette législation est également examinée.
Institutions financières non déclarantes et comptes exclus spécifiques à chaque juridiction : Il s'agit d'un examen spécifique de chaque entrée afin de s'assurer que les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus prévus par chaque juridiction répondent aux exigences de la norme EAR et présentent un faible risque d'utilisation à des fins d'évasion fiscale.
Le cadre de mise en œuvre des exigences : Cela comprend, entre autres, un examen des dispositions que les juridictions ont mises en place pour : (i) empêcher le contournement de la norme EAR, (ii) exiger des Institutions financières déclarantes qu'elles tiennent des registres appropriés, et (iii) faire respecter les exigences et traiter les cas de non-conformité. Lorsque les dispositions invoquées sont incluses dans des cadres juridiques non liés à l'EAR, ces dispositions sont également examinées, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la mise en œuvre des exigences de la norme EAR.
Lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.
Évaluation de l'Exigence fondamentale 2
L'exigence centrale 2 du cadre de référence de l'EAR contient des exigences relatives au contenu des accords internationaux utilisés pour l'échange de renseignements et à l'étendue des réseaux de relations d'échange. Ces exigences sont donc également essentielles pour assurer le fonctionnement efficace de la norme EAR, basée sur des conditions de concurrence équitables. Les processus particuliers menés sont les suivants :
Le contenu des accords d'échange : Le contenu des accords d'échange mis en place est examiné pour s'assurer que leurs dispositions sont conformes aux exigences. Il s'agit notamment de l'accord international qui fournit la base juridique de l'échange et de l'accord administratif qui contient les spécificités détaillées.
Veiller à ce que les réseaux d'échange soient complets : On s'assure que le réseau d'échange de chaque juridiction comprend tous ses partenaires appropriés intéressés (c'est-à-dire les juridictions qui souhaitent recevoir des renseignements d'une juridiction et qui respectent les normes attendues en matière de confidentialité et de protection des données). Le processus consiste notamment à aider les juridictions à mettre en place des accords, qui peuvent faire l'objet d'un mécanisme d'examen par les pairs que les juridictions peuvent déclencher si elles s'inquiètent de retards dans la mise en place d'un accord avec un partenaire particulier.
Là encore, lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.
Tirer des conclusions et émettre des avis sur l'exhaustivité des cadres juridiques de l'EAR
Les décisions relatives aux cadres juridiques de l'EAR sont prises pour chaque exigence fondamentale et de manière générale. Ils sont soit « En place », « En place mais doit être amélioré » ou « Pas en place », la détermination pour chaque exigence fondamentale et la détermination globale prenant en compte tous les facteurs pertinents (il ne s'agit pas d'un exercice mécanique). Le tableau 2.1 ci-dessous fournit de plus amples détails sur la manière d'interpréter chacune de ces déterminations, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes.
Tableau 2.1. Conclusions générales suite à l’examen des cadres juridiques de l'EAR
Détermination |
Description |
---|---|
En place |
Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme « En place » lorsque l'examen de son cadre juridique n'identifie aucune lacune à combler pour que le cadre juridique soit conforme aux termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'examen par les pairs n'ont donné lieu à aucune recommandation. Il est possible, bien qu'inhabituel, qu'un cadre juridique soit considéré comme étant en place même s'il existe une recommandation. Ce n'est le cas que lorsque la lacune est considérée comme si mineure qu'elle aurait un impact très limité sur le fonctionnement de la norme EAR. |
En place mais doit être amélioré |
Le cadre juridique d'une juridiction est déterminé comme étant « En place mais doit être amélioré » lorsque l'examen du cadre juridique conclut qu'il est en place mais que certains aspects doivent être améliorés pour qu'il soit pleinement conforme aux termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'examen par les pairs ont mis en évidence une ou plusieurs déficiences importantes pour le bon fonctionnement d'éléments de la norme EAR. La catégorie « En place mais à améliorer » est donc une catégorie large. Elle comprend des juridictions avec une seule recommandation, ainsi que des juridictions avec plusieurs recommandations. Dans tous les cas, les déficiences sont considérées collectivement comme importantes pour le bon fonctionnement de certains éléments de la norme EAR, mais pas pour son fonctionnement global. |
Pas en place |
Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme « Pas en place » lorsque l'examen de ce cadre juridique montre qu'il doit être amélioré de manière significative afin d'être conforme aux termes de référence de l'EAR. À l'extrême, il s'agit du cas où une juridiction n'a pas mis en œuvre le cadre juridique pertinent. Plus couramment, il s'agit de cas où les processus d'examen par les pairs ont abouti à des recommandations considérées collectivement comme ayant un impact important sur le fonctionnement global de la norme EAR. Il est important de noter qu'en dehors des juridictions qui n'ont pas mis en place un cadre juridique, la mention « Pas en place » ne signifie pas que le cadre juridique d'une juridiction n'est pas en vigueur. En fait, plusieurs aspects de ce cadre juridique sont susceptibles d'être mis en place comme il se doit. La détermination signifie plutôt que l'impact des déficiences constatées est considéré comme créant un risque important pour le bon fonctionnement global de la norme EAR (par exemple, le cadre juridique d'une juridiction pour appliquer les exigences de diligence raisonnable est substantiellement incomplet). |
Examens par les pairs de l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR dans la pratique
Il ne suffit pas de disposer de cadres juridiques complets pour que la norme EAR soit efficace et apporte les avantages potentiels qu'elle a à offrir. Il faut également s'assurer que les exigences sont effectivement mises en œuvre dans la pratique. Le Forum mondial procède donc à des examens par les pairs afin d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans chaque juridiction.
Les examens par les pairs relatifs à l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR se déroulent en deux étapes. Tout d'abord, une évaluation initiale permet de vérifier si la juridiction est « En bonne voie » et, ensuite, un examen approfondi permet d'obtenir un niveau d'assurance plus élevé.
Les exigences
De même que pour les cadres juridiques, les termes de référence de l'EAR regroupent les exigences relatives à l'efficacité dans la pratique dans les deux mêmes exigences fondamentales. Les exigences sont les mêmes pour l'examen initial et l'examen approfondi. Elles sont présentées ci-dessous :
Exigence fondamentale 1 : Les juridictions doivent disposer d'un cadre administratif pour assurer la mise en œuvre effective de la NCD et veiller à ce que, dans la pratique, les institutions financières déclarantes mettent correctement en œuvre les procédures de diligence raisonnable et de déclaration prévues par la NCD.
Exigence fondamentale 2 : Les juridictions doivent échanger les renseignements de manière efficace dans la pratique, en temps voulu, notamment en triant, préparant, validant et transmettant les renseignements conformément à la norme EAR.
Chaque exigence principale est à nouveau divisée en sous-exigences détaillées, comme indiqué à l'annexe B.
Comment les exigences sont examinées lors des examens initiaux
Pour les premiers examens de l'efficacité dans la pratique (la première série d'examens de l'efficacité de l'EAR), les procédures suivantes sont mises en œuvre :
Chaque juridiction fournit une description détaillée des cadres opérationnels de conformité qu'elle a mis en place pour assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR par les institutions financières, y compris des informations sur la stratégie adoptée et des détails sur les activités de conformité réalisées, les résultats obtenus ainsi que les actions de suivi entreprises.
Tous les pairs de l'EAR sont invités à faire part de leur expérience des échanges dans la pratique avec chacun de leurs partenaires d'échange, notamment en ce qui concerne le respect des délais et les aspects techniques, ainsi que les problèmes rencontrés lors de l'utilisation des renseignements reçus. Des informations sont également fournies sur le niveau de coopération avec chaque partenaire d'échange lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes qui se posent.
Les évaluateurs experts des pairs de l'EAR, soutenus par le secrétariat du Forum mondial, procèdent à un examen sur dossier afin d'analyser les informations fournies et d'autres informations pertinentes et d'assurer le suivi avec chaque juridiction et ses partenaires d'échange en ce qui concerne les éventuelles omissions ou incertitudes. Une fois qu'une vision claire de la situation est établie, l'analyse est finalisée et un bref rapport est préparé sur la juridiction examinée.
Les rapports sont fournis à chaque juridiction pour commentaires avant d'être soumis à l'APRG pour discussion et approbation. Ils sont ensuite envoyés à tous les pairs de l'EAR pour adoption, avant leur publication.
Les statistiques relatives aux activités opérationnelles visant à assurer la conformité au niveau national et aux différents aspects des échanges dans la pratique jouent un rôle important dans l'évaluation, y compris par le biais de l'étalonnage de certains domaines clés dans toutes les juridictions. À cet égard, il convient de noter que les statistiques utilisées sont basées sur la divulgation et l'interprétation de chaque juridiction. Par conséquent, notamment en ce qui concerne certains aspects des cadres de conformité nationaux, les statistiques sont façonnées par le cadre mis en œuvre par les différentes juridictions et ne sont donc pas toujours directement comparables. Elles constituent néanmoins des indicateurs utiles lorsqu'elles sont considérées avec les autres informations disponibles et sont collectées chaque année depuis 2021.
Comment les exigences sont examinées lors des examens approfondis
Pour les examens approfondis de l'efficacité dans la pratique dans le cadre de la deuxième série d'examens de l'efficacité de l'EAR, les procédures sont les mêmes que ci-dessus, à l'exception des ajouts suivants :
En ce qui concerne l'Exigence fondamentale 1, les équipes d'évaluation composées de deux experts évaluateurs des pays pairs de l'EAR, soutenus par le secrétariat du Forum mondial, examinent et analysent les informations fournies et d'autres informations pertinentes et effectuent des visites sur place au cours desquelles toutes les parties prenantes clés des secteurs public et privé sont rencontrées et interrogées. Une fois qu'une vision claire de la situation est établie, l'analyse est finalisée et un bref rapport est préparé sur la juridiction examinée, qui est fourni à la juridiction pour commentaires.
En ce qui concerne l'Exigence fondamentale 2, tous les pairs de l'EAR sont invités à fournir des informations sur une base annuelle, sur une période de trois ans, concernant leur expérience des échanges dans la pratique et couvrant les mêmes domaines que lors des examens initiaux. Les équipes d'évaluation analysent les informations reçues et décident des questions à suivre. Un engagement est pris avec les juridictions et leurs partenaires d'échange pour comprendre la situation et un rapport horizontal est préparé chaque année.
Tous les rapports sont soumis à l'APRG pour discussion et approbation. À la fin du calendrier triennal, l'analyse est mise à jour et les rapports relatifs aux exigences fondamentales 1 et 2 sont rassemblés. Des rapports consolidés sont alors préparés et soumis à l'approbation de l'APRG. Les rapports sont ensuite envoyés à tous les pairs de l'EAR pour adoption, avant publication.
Évaluation de l'Exigence fondamentale 1
Le cadre de référence de l'EAR fait référence aux juridictions qui s'assurent que, dans la pratique, les Institutions Financières Déclarantes mettent effectivement en œuvre les procédures détaillées de diligence raisonnable et de déclaration spécifiées dans la norme EAR. Divers éléments spécifiques relatifs au cadre requis sont définis, tels que divers éléments du cadre administratif de conformité qui doivent être mis en place, dont certains sont mentionnés ci-dessous.
Disposer d'un cadre administratif efficace pour garantir la conformité : Les différents éléments du cadre de conformité de chaque juridiction sont évalués en détail. Y compris leur mise en œuvre dans la pratique. Il est donc demandé à chaque juridiction d'indiquer, entre autres, les éléments suivants (ii) les procédures mises en œuvre par la juridiction et les mesures prises pour s'assurer que les Institutions Financières Déclarantes communiquent les renseignements requis, y compris pour identifier les cas de non-déclaration incorrecte et pour assurer le suivi afin de garantir la conformité, (iii) les procédures de vérification mises en œuvre dans la pratique et les mesures prises pour s'assurer que les renseignements déclarés sont complètes et exactes, y compris l'analyse des renseignements déclarés et les détails des examens sur pièces et sur place effectués, et (iv) les activités d'application menées, y compris l'application de sanctions le cas échéant et leur impact. Les partenaires d'échange de chaque juridiction sont également invités à faire part de toute question relative au respect des règles par les institutions financières qu'ils auraient pu identifier en utilisant les données reçues.
Collaboration internationale pour garantir l'efficacité : La norme EAR prévoit une collaboration entre les partenaires d'échange pour remédier aux erreurs ou au non-respect des obligations par les institutions financières déclarantes identifiées par les partenaires d'échange. Les partenaires d'échange de chaque juridiction fournissent donc également un retour d'information sur l'efficacité de la coopération dans la pratique.
Lorsque des lacunes ou des domaines d'amélioration sont identifiés, des recommandations sont formulées.
Évaluation de l'Exigence fondamentale 2
Les termes de référence de l'EAR contiennent également des exigences relatives au traitement des renseignements communiqués par les institutions financières déclarantes et à leur transmission ultérieure aux partenaires d'échange. Certains des éléments clés sont présentés ci-dessous.
Préparation et validation des renseignements : Une fois communiquées par les institutions financières déclarantes, les renseignements doivent être triés, préparés et validés conformément aux exigences techniques définies dans la norme EAR (par exemple, le guide de l'utilisateur de la norme commune de déclaration et le schéma XML). Les partenaires d'échange de chaque juridiction sont donc interrogés sur les erreurs qu'ils ont pu rencontrer en essayant d'utiliser les renseignements reçus. La cause des problèmes est identifiée, y compris pour déterminer s'il y a des déficiences dans les systèmes de la juridiction pour traiter et envoyer les informations déclarées.
L'utilisation de canaux sécurisés pour l'échange de renseignements : Il est essentiel que les informations soient sécurisées pendant leur transmission. Cette sécurité est assurée par l'utilisation du SCT, qui utilise des normes de sécurité de premier plan et qui est utilisé par toutes les juridictions. Cette exigence a donc toujours été respectée dans la pratique.
Le respect des délais concernant les échanges et le suivi : le respect des délais concernant les échanges est également examiné, y compris la rapidité de la réponse aux questions de suivi de la part des partenaires d'une juridiction et la fourniture de renseignements supplémentaires ou modifiés le cas échéant. Là encore, les partenaires d'échange de chaque juridiction fournissent un retour d'information sur ces questions.
Lorsque des lacunes ou des domaines d'amélioration sont identifiés, des recommandations sont formulées.
Tirer des conclusions et émettre des appréciations sur l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR dans la pratique
Notations attribuées lors des examens initiaux
Les notations attribuées à la suite des premiers examens de l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR (premier cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR) sont également attribuées pour chaque exigence fondamentale et de manière générale. Elles sont soit : « En bonne voie », « Partiellement conforme » ou « Non conforme », la notation pour chaque exigence fondamentale et la notation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents (il ne s'agit donc pas d'un exercice mécanique). La terminologie utilisée pour les notations reflète le fait qu'il s'agit d'examens initiaux et que les cadres destinés à garantir l'efficacité dans la pratique ne sont pas encore tout à fait au point. Pour ces raisons, les notations d'efficacité sont émises séparément des déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR (qui sont relativement matures), bien que les lacunes juridiques ayant une influence directe sur le cadre permettant d'assurer la mise en œuvre effective des exigences par les institutions financières soient prises en compte dans les examens initiaux de l'efficacité. De plus amples détails sur l'interprétation de chacune de ces notations, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes, sont présentés dans le tableau 2.2 ci-dessous.
Tableau 2.2. Notations attribuées lors des examens initiaux de l'efficacité de l'EAR dans la pratique
Notation |
Description |
---|---|
En bonne voie |
L'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est évaluée comme « En bonne voie » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que : (i) la juridiction a élaboré et commencé à mettre en œuvre un cadre administratif complet de conformité pour garantir que les institutions financières s'acquittent effectivement de leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, et il n'y a pas d'éléments indiquant que ce cadre ne sera pas efficace dans la pratique, et (ii) les échanges se déroulent avec succès, conformément aux exigences techniques et dans les délais impartis, ou si des problèmes surviennent, ils sont résolus en temps utile. Étant donné que ce cadre d'évaluation est utilisé pour les examens initiaux relatifs à l'efficacité des cadres opérationnels qui n'ont pas encore atteint leur pleine maturité, la catégorie « En bonne voie » est large. En général, elle est attribuée lorsque l'examen n'a pas identifié de problèmes importants pour le bon fonctionnement d'une exigence essentielle ou de la norme EAR, compte tenu de la maturité générale de la mise en œuvre. L'examen peut néanmoins avoir identifié des domaines d'amélioration, au-delà de la simple poursuite de la mise en œuvre du cadre comme prévu, auquel cas des recommandations d'amélioration sont formulées. |
Partiellement conforme |
L'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est évaluée comme « Partiellement conforme » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que (i) la juridiction a élaboré un cadre administratif complet de conformité pour garantir que les institutions financières s'acquittent effectivement de leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, bien qu'elle n'ait pas encore commencé à le mettre pleinement en œuvre, et/ou (ii) les échanges se déroulent généralement avec succès, mais des problèmes importants sont apparus qui, souvent, n'ont pas été traités en temps utile. Dans ces cas, l'évaluation a révélé des lacunes importantes pour le bon fonctionnement d'une exigence essentielle de la norme EAR dans son ensemble. |
Non conforme |
L'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est évaluée comme « Non conforme » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que (i) la juridiction n'a pas encore mis en place un cadre administratif complet pour garantir que les institutions financières s'acquittent effectivement de leurs obligations en matière de diligence raisonnable et de déclaration, et/ou (ii) les échanges ne se déroulent généralement pas de manière satisfaisante et des problèmes fondamentaux sont apparus qui, souvent, n'ont pas été traités en temps utile. Dans ces cas, l'évaluation a révélé des déficiences qui sont fondamentales pour le bon fonctionnement d'une exigence essentielle de la norme EAR dans son ensemble. À cet égard, la note d'efficacité prend en compte les déficiences fondamentales du cadre juridique d'une juridiction pour l'EAR (par exemple, les juridictions avec une détermination juridique de Non en place), qui se traduiront probablement par des déficiences fondamentales dans la pratique. Cela peut être le cas lorsqu'une juridiction n'a pas mis en œuvre un cadre juridique ou lorsqu'elle présente des lacunes dans des domaines clés liés à l'application des exigences. |
Notations émises lors des examens approfondis
La première tranche d'examens approfondis dans le cadre du deuxième cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR est actuellement en cours et devrait être finalisée en 2025. Dans le cadre des examens approfondis, des notes d'efficacité sont attribuées qui prennent en compte et intègrent les notations sur les cadres juridiques de l'EAR. En outre, un système de notation à quatre niveaux sera utilisé, reflétant l'approche utilisée pour l'échange de renseignements sur demande (ERD). Les notations utilisées seront donc les suivantes : « Conforme », « Conforme pour l’essentiel », « Partiellement conforme » ou « Non conforme ». Ces notes reflètent la plus grande maturité dans la mise en œuvre de la norme EAR.
Notes
← 1. Termes de référence pour les évaluations de la confidentialité et de la protection des données, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/confidentialite-protection-des-donnees-tdr.pdf.
← 2. OCDE (2021), Boîte à outils pour la gestion de la confidentialité et de la sécurité de l'information, Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/confidentiality-ism-toolkit_fr.pdf.
← 3. Toutes les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme EAR et qui ont adopté une législation nationale à cet effet.
← 4. Un groupe d'examen par les pairs du Forum mondial composé de 33 membres, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/a-propos/structure/.