Ce rapport analyse la mise en œuvre de la norme EAR au Liban par rapport aux exigences des termes de référence de l'EAR. Il évalue à la fois les cadres juridiques mis en place pour appliquer la norme EAR et l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique.
La méthodologie utilisée pour les examens par les pairs et qui sous-tend donc le présent rapport est décrite au chapitre 2.
Le cadre juridique du Liban mettant en œuvre la norme EAR est en place et est conforme aux exigences des termes de référence de l'EAR. Cela inclut le cadre législatif national du Liban qui exige des Institutions Financières déclarantes qu'elles mènent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration (CR1) et son cadre juridique international pour échanger les informations avec tous les Partenaires appropriés intéressés du Liban (CR2).
Détermination globale du cadre juridique : En place
La mise en œuvre de la norme EAR par le Liban est en bonne voie en ce qui concerne les exigences des termes de référence de l'EAR pour assurer l'efficacité de la norme EAR dans la pratique. Il s'agit notamment de s'assurer que les Institutions financières déclarantes mènent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration (EF1) et échangent les renseignements de manière efficace et en temps voulu (EF2). Le Liban est encouragé à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin d'assurer son efficacité continue.
Notation globale par rapport à l'efficacité dans la pratique : En bonne voie
Le Liban a commencé les échanges au titre de la norme EAR en 2018 sur une base non réciproque (c'est-à-dire que le Liban envoie mais ne reçoit pas de renseignements).
Afin de permettre aux Institutions financières déclarantes de recueillir et de communiquer les renseignements à échanger, le Liban :
a promulgué la loi 55 du 27 octobre 2016 ; et
a introduit le décret 1022 du 7 juillet 2017, la décision 12625 de la Banque centrale du 21 juillet 2017 et la décision du ministre des Finances 1248 du 6 décembre 2017.
Dans ce cadre, les Institutions financières déclarantes étaient tenues de commencer les procédures de diligence raisonnable relatives aux Nouveaux comptes à partir du 1er juillet 2017. En ce qui concerne les Comptes préexistants, les Institutions financières déclarantes étaient tenues d'achever les procédures de diligence raisonnable sur les Comptes de personnes physiques de valeur élevée avant le 31 décembre 2017 et sur les Comptes de personnes physiques et d'entités de faible valeur avant le 31 décembre 2018.
En ce qui concerne l'échange de renseignements dans le cadre de la norme EAR, le Liban a signé de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et a activé l'Accord multilatéral entre autorités compétente concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à temps pour les échanges en 2018.
Le tableau 1 indique le nombre d'institutions financières au Liban qui ont déclaré des renseignements sur les comptes financiers en 2020, conformément à la définition de la norme EAR (essentiellement parce qu'elles tenaient des comptes financiers pour des titulaires de comptes, ou qui étaient liés à des personnes détenant le contrôle, résidant dans une juridiction soumise à déclaration). Il indique également le nombre de Comptes financiers qu'ils ont déclarés en 2020. À cet égard, il convient de noter que le Liban exige la déclaration des Comptes financiers sur la base d'une liste prescrite de partenaires d'échange et que certains comptes peuvent devoir être déclarés plus d'une fois (par exemple, les comptes détenus conjointement ou les comptes avec plusieurs Personnes contrôlantes liées), ce qui se reflète dans les chiffres ci-dessous. Ces chiffres fournissent des informations contextuelles essentielles pour l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de conformité administrative du Liban, qui est analysée dans les sections suivantes du présent rapport.
Le tableau 2 indique le nombre de partenaires d'échange auxquels le Liban a envoyé avec succès des renseignements au cours des dernières années (y compris lorsque les cadres nécessaires étaient en place, avec une obligation pour les institutions financières déclarantes de communiquer des informations, mais qu'aucun compte déclarable pertinent n'a été identifié). Ces chiffres fournissent des informations contextuelles clés concernant les échanges du Liban dans la pratique, qui sont également analysées dans les sections suivantes de ce rapport.
Afin d'assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR, au Liban :
la Commission d'enquête spéciale (SIC) et la Commission de contrôle des assurances (ICC) (les autorités responsables de la surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur bancaire et des assurances, respectivement) sont les principales autorités chargées de veiller à la mise en œuvre effective des obligations de diligence raisonnable et de déclaration par les institutions financières déclarantes ;
la Direction des recettes du ministère des finances (l'autorité fiscale) est chargée d'échanger les informations avec les partenaires d'échange du Liban et assume des responsabilités complémentaires en veillant à la mise en œuvre effective des obligations de diligence raisonnable et de déclaration par les institutions financières déclarantes, y compris en ce qui concerne l'engagement avec des partenaires internationaux ;
les solutions techniques nécessaires pour recevoir et valider les informations communiquées par les institutions financières déclarantes ont été mises en place par le ministère des finances ; et
le système commun de transmission (SCT) est utilisé pour l'échange d'informations, ainsi que les exigences associées en matière de préparation et de cryptage des fichiers.
Il convient de noter que l'examen des cadres juridiques du Liban mettant en œuvre la norme EAR a conclu que les cadres juridiques nationaux et internationaux du Liban sont en place. Ceci a été pris en compte lors de l'examen de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR par le Liban dans la pratique.
Les résultats détaillés et les conclusions sur les cadres légaux de l'EAR pour le Liban sont ci-dessous, organisés par exigence fondamentale (EF) et ensuite par sous-exigence (SE) comme extrait des termes de référence de l'EAR (voir Annexe C).
Détermination : En place
Le cadre législatif national du Liban est en place et contient tous les aspects essentiels de la NCD et de leur commentaire, qui exigent des institutions financières déclarantes qu'elles appliquent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration (SE 1.1 - 1.3). Il prévoit également un cadre pour faire appliquer les exigences (SE 1.4).
SE 1.1 Les Juridictions doivent définir le champ d’application des Institutions financières déclarantes conformément à la NCD.
Les résultats :
Le Liban a défini le champ d'application des institutions financières déclarantes dans son cadre législatif national, conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.2 Les Juridictions doivent définir le champ d'application des Comptes financiers et des Comptes déclarables conformément à la NCD et intégrer les procédures de diligence raisonnable permettant de les identifier.
Les résultats :
Le Liban a défini le champ des comptes financiers qui doivent être déclarés dans son cadre législatif national et a intégré les procédures de diligence raisonnable qui doivent être appliquées pour les identifier conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.3 Les Juridictions doivent intégrer les exigences de déclaration énoncées à la section I de la NCD dans leur cadre juridique national.
Les résultats :
Le Liban a intégré les exigences en matière de rapports dans son cadre législatif national, conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.4 Les Juridictions doivent avoir mis en place un cadre juridique qui permet d’appliquer les exigences de la NCD.
Les résultats :
Le Liban dispose d'un cadre législatif permettant de faire respecter les exigences conformément à la NCD et à ses commentaires
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
Détermination : En place
Le cadre juridique international du Liban pour l'échange d'informations est en place, est conforme au modèle d'AAC et à son commentaire et prévoit l'échange avec tous les partenaires appropriés intéressés du Liban (c'est-à-dire toutes les juridictions qui souhaitent recevoir des informations du Liban et qui satisfont aux normes requises en matière de confidentialité et de protection des données) (SE 2.1 - 2.3).
SE 2.1 Les Juridictions doivent avoir des accords d'échange en vigueur avec tous les Partenaires intéressés appropriés, permettant l'Échange automatique des renseignements visés par la NCD
Les résultats :
Le Liban a des accords d'échange qui permettent l'échange automatique de renseignements sous la NC en vigueur avec tous ses Partenaires appropriés intéressés.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.2 Un tel accord d'échange doit être mis en place sans retard injustifié, après réception d'une manifestation d'intérêt de la part d'un partenaire intéressé approprié.
Les résultats :
Le Liban a mis en place ses accords d'échange sans retard excessif.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.3 Les Juridictions doivent veiller à ce que les accords d'échange en vigueur prévoient un échange de renseignements conforme aux exigences du modèle d’AAC.
Les résultats :
Les accords d'échange du Liban prévoient l'échange d'informations conformément aux exigences du modèle AAC.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
Aucun commentaire n'a été fait.
Les résultats et conclusions détaillés concernant l'efficacité de l'EAR pour le Liban sont présentés ci-dessous, organisés par exigence fondamentale (EF) et ensuite par sous-exigence (SE), tels qu'extraits des termes de référence de l'EAR (voir Annexe C).
Notation : En bonne voie
La mise en œuvre de la norme EAR par le Liban est en bonne voie en ce qui concerne l'assurance que les institutions financières déclarantes mènent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration et qu'elles déclarent donc des informations complètes et exactes. Cela comprend l'assurance de l'efficacité dans un contexte national, par exemple en disposant d'un cadre administratif de conformité efficace et de procédures connexes (SE 1.5), et la collaboration avec les partenaires d'échange pour assurer l'efficacité (SE 1.6). Le Liban est encouragé à poursuivre son processus de mise en œuvre afin d'assurer son efficacité continue.
SE 1.5 Les Juridictions doivent s’assurer que, dans la pratique, les Institutions financières déclarantes identifient les Comptes financiers qu’elles gèrent, identifient les Comptes déclarables parmi ces Comptes financiers, ainsi que leurs Titulaires et, le cas échéant, les Personnes en détenant le contrôle, en conduisant correctement les procédures de diligence raisonnable, et collectent et déclarent les renseignements :
d’un cadre de conformité administrative effectif pour assurer la mise en œuvre et le respect effectifs de la NCD. Ce cadre doit :
se baser sur une stratégie facilitant la conformité de la part des Institutions financières déclarantes et s'appuyant sur une évaluation des risques relatifs à la mise en œuvre effective de la NCD, prenant en compte les sources d'information pertinentes (y compris les sources tierces) ;
inclure des procédures garantissant que les Institutions financières appliquent correctement les définitions d'Institutions financières déclarantes et d'Institutions financières non déclarantes;
inclure des procédures pour vérifier périodiquement la conformité des Institutions financières déclarantes,9 menées par des autorités disposant de pouvoirs suffisants à l'égard des Institutions financières déclarantes examinées, ainsi que des procédures d'accès aux registres qu'elles tiennent; et
de procédures effectives pour garantir que les Institutions financières, les personnes ou les intermédiaires ne contournent pas les procédures de diligence raisonnable et de déclaration;
de mécanismes d'application effectifs pour traiter les cas de non-conformité par les Institutions financières déclarantes;
de mesures rigoureuses pour garantir que des auto-certifications valides sont toujours obtenues pour les Nouveaux comptes;
de procédures effectives pour garantir que chaque Institution financière non déclarante et Compte exclu spécifiques à une Juridiction, ou chaque type de ces Institutions ou Comptes, continuent de présenter un faible risque d'être utilisés dans un but de fraude fiscal et
de procédures effectives de suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des Comptes non documentés sont déclarés, afin d'établir les raisons pour lesquelles ces renseignements sont déclarés.
Les résultats :
Afin de s'assurer que les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, le Liban a mis en œuvre la plupart des exigences conformément aux attentes. Cependant, certains problèmes ont été identifiés. Les principales conclusions sont les suivantes :
La responsabilité de veiller à ce que les institutions financières déclarantes appliquent effectivement les exigences est partagée entre le SIC, l'ICC et l'autorité fiscale. À cet égard, le SIC supervise les institutions financières déclarantes responsables de la grande majorité (environ 70 %) des déclarations EAR (c'est-à-dire les banques et certaines autres institutions financières) et a réalisé un niveau substantiel d'activités. Les institutions financières déclarantes faisant partie du secteur de l'assurance (environ 18 %) sont supervisées par la CCI et les autres par l'autorité fiscale. La CCI et l'autorité fiscale ont également entrepris un certain nombre d'activités pour s'assurer que les institutions financières déclarantes relevant de leur supervision se conforment aux exigences de la norme EAR. Il n'y a pas encore de cadre général formel en place pour assurer la coordination de la stratégie et des activités de vérification entre les trois institutions et pour garantir que les activités de l'ICC sont informées par une analyse des informations communiquées, bien qu'un protocole soit en cours d'élaboration.
Le SIC et l'autorité fiscale procèdent à des évaluations sectorielles des risques pour étayer leurs cadres visant à garantir la conformité à la norme EAR, sur la base de sources d'information pertinentes, telles que le profil du secteur financier, une analyse des rapports soumis par les institutions financières, les antécédents de conformité concernant leurs autres obligations envers l'autorité fiscale et les conclusions des rapports LAB/CFT. Le SIC a également procédé à une évaluation des risques à l'échelle de la juridiction afin d'élaborer une stratégie globale de conformité. En ce qui concerne la CCI, elle procède à une évaluation initiale basée sur des exigences de déclaration supplémentaires pour les compagnies d'assurance concernées. Le Liban a l'intention de tenir à jour son évaluation des risques de manière continue.
Le Liban a travaillé efficacement pour comprendre sa population d'institutions financières, en utilisant diverses sources d'information pertinentes, telles que les listes d'entités réglementées, la liste des entités exerçant des activités financières enregistrées à des fins fiscales et la liste des institutions financières étrangères aux fins de la FATCA. Le Liban prend des mesures pour s'assurer que les Institutions Financières déclarantes se classent correctement en vertu de ses règles nationales et qu'elles déclarent les informations requises. Le Liban exige également que les Institutions Financières Déclarantes s'enregistrent sur son portail dédié et qu'elles soumettent un rapport « néant » dans le cas où aucun compte à déclarer n'est identifié. Le Liban a l'intention d'actualiser régulièrement sa connaissance de la population de ses institutions financières.
Les institutions compétentes au Liban semblent disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. L'unité de conformité LAB/CFT du SIC compte 18 équivalents temps plein (ayant également accès à d'autres spécialistes). Dans l'administration fiscale, qui est en train de restructurer ses relations fiscales internationales, il y a 4 équivalents temps plein travaillant sur l'échange d'informations et 15 contrôleurs fiscaux actuellement impliqués dans les examens des institutions financières déclarantes. La CPI compte également deux équivalents temps plein affectés à ces activités, ainsi qu'une personne chargée du support informatique.
Le SIC a mené un nombre important d'activités de vérification et de conformité pour s'assurer que les informations déclarées sont complètes et exactes. Cela comprend des visites sur place, notamment l'inspection des dossiers des institutions financières déclarantes conservés aux fins de l'EAR, la vérification que les auto-certifications sont collectées comme il se doit et le suivi des comptes non documentés. Des pénalités et des sanctions dissuasives ont également été appliquées par le SIC en cas de non-conformité. Le SIC, la CCI et l'autorité fiscale sont prêts à prendre des mesures efficaces pour lutter contre le contournement des exigences si un tel contournement est détecté. L'autorité fiscale et la CCI ont également entamé des activités de mise en conformité et ont effectué certains contrôles de conformité, notamment des audits sur pièces et des visites sur place. Cependant, il ne semble pas y avoir de procédures formelles concernant la vérification des auto-certifications et le suivi des comptes non documentés. Des sanctions ont également été appliquées par l'autorité fiscale, mais pas par la CCI.
Il est à noter que le Liban ne dispose pas d'une liste spécifique à la juridiction des institutions financières non déclarantes ou des comptes exclus pour une surveillance continue.
Le tableau 3 présente un résumé des activités spécifiques entreprises, ou qu'il est prévu d'entreprendre, en relation avec chacune des parties clés du cadre décrit ci-dessus.
En ce qui concerne les informations sur les comptes financiers collectées et envoyées par le Liban, la présence de la date de naissance, donnée essentielle, semble correspondre à celle de la plupart des autres juridictions. On a toutefois constaté que la proportion de numéros d'identification fiscale des personnes associées aux comptes était plus faible que dans la plupart des autres juridictions. Il s'agit d'un point de données essentiel pour que les partenaires d'échange puissent utiliser efficacement les renseignements.
Le Liban n'a pas été en mesure de confirmer qu'il recueille et contrôle les informations sur le nombre de comptes non documentés déclarés par ses institutions financières déclarantes. Ces informations sont essentielles à la mise en œuvre de l'obligation de suivi des comptes non documentés.
Les partenaires d'échange du Liban ont également indiqué que, par rapport à ce qu'ils constatent généralement en ce qui concerne les renseignements reçus de l'ensemble de leurs partenaires d'échange, ils ont obtenu un taux de réussite relativement plus faible lorsqu'ils ont cherché à faire correspondre les renseignements reçus du Liban avec leur base de données des contribuables. Les discussions de suivi ont confirmé que le Liban est conscient de ces problèmes, qu'il en a identifié les causes communes et qu'il cherche à améliorer la situation.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que, dans l'ensemble, le Liban répond aux attentes en veillant à ce que les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, notamment en mettant en place le cadre de conformité administrative requis et les procédures connexes. Plus précisément, le cadre formel visant à assurer la coordination des activités entre les autorités sur la base d'une analyse des informations communiquées n'est pas encore finalisé, bien qu'il soit noté que toutes les autorités ont pris des mesures, le SIC ayant pris des mesures très importantes, pour s'assurer que les Institutions financières déclarantes mettent effectivement en œuvre l'exigence. Il est également à noter que la CCI vient de commencer ses activités et n'a pas mis en place de procédures pour vérifier que les auto-certifications ont été collectées comme il se doit. En outre, il n'y a pas de contrôle ni de suivi systématique des comptes non documentés. Le Liban est donc encouragé à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, notamment en donnant suite aux recommandations formulées.
Recommandations :
Le Liban devrait compléter son évaluation des risques pour étayer sa stratégie de conformité, notamment en l'étendant aux institutions financières déclarantes contrôlées par la CPI.
Le Liban doit finaliser et mettre en œuvre son projet de protocole visant à coordonner les activités des autorités chargées de veiller au respect de la norme EAR, notamment en veillant à ce que les activités de vérification menées par toutes les autorités s'appuient sur les informations communiquées et soient effectuées de manière régulière.
La CCI et l'autorité fiscale doivent mettre en place des procédures pour contrôler et vérifier si les Institutions financières déclarantes obtiennent des auto-certifications valides.
Le Liban devrait mettre en place des systèmes permettant de collecter et de contrôler systématiquement les informations relatives à tous les comptes non documentés afin d'étayer sa stratégie de conformité, et mettre en œuvre une politique clairement définie de suivi lorsque des comptes non documentés sont signalés par les institutions financières déclarantes.
La CPI devrait poursuivre la mise en œuvre de ses activités de vérification et appliquer systématiquement ses activités d'exécution lorsque des cas de non-conformité sont constatés, y compris l'application de pénalités et de sanctions le cas échéant.
SE 1.6 Les Juridictions doivent collaborer en matière de conformité et de mise en œuvre de l’accord. Cela nécessite que les Juridictions
appliquent toutes les dispositions appropriées de leur droit interne pour corriger les erreurs ou remédier aux manquements signalés à la Juridiction par un partenaire d'échange; et
mettent en place des procédures effectives pour signaler à un partenaire d’échange les erreurs qui pourraient avoir entraîné une déclaration de renseignements incomplets ou erronés ou le non-respect des procédures de diligence raisonnable ou de déclaration par une Institution financière déclarante se trouvant dans la Juridiction du partenaire d’échange.
Il convient de noter que, comme le Liban échange des renseignements sur une base non réciproque et ne reçoit donc pas de renseignements, il n'est pas tenu de mettre en place des procédures pour notifier ses partenaires d'échange. La SE 1.6 b) n'a donc pas été évaluée dans ce cas.
Les résultats :
Afin de collaborer au respect et à l'application des règles, il semble que le Liban ait mis en œuvre toutes les exigences relatives aux questions qui lui ont été notifiées (c'est-à-dire en vertu de la section 4 de l'AMCA ou d'un texte équivalent) conformément aux attentes. Bien qu'aucune notification de ce type n'ait encore été utilisée, le Liban dispose des systèmes et procédures nécessaires pour les traiter comme il se doit.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Liban répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la collaboration avec ses partenaires d'échange afin de s'assurer que les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration. Le Liban est encouragé à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin de garantir son efficacité permanente.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
Notation : En bonne voie
La mise en œuvre de la norme EAR par le Liban est en bonne voie en ce qui concerne l'échange effectif de renseignements dans la pratique, notamment en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des informations (SE 2.4), la transmission correcte des informations en temps voulu (SE 2.5 - 2.7) et la fourniture de corrections, modifications ou ajouts aux informations (SE 2.9). Les exigences relatives à la réception des renseignements (SE 2.8) n'ont pas été évaluées car le Liban échange des renseignements de manière non réciproque, et ne reçoit donc pas de renseignements. Le Liban est encouragé à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin de garantir son efficacité continue.
SE 2.4 Les Juridictions doivent trier, préparer et valider les renseignements conformément au schéma XML de la NCD ainsi qu’aux exigences associées dans le Guide de l'utilisateur du schéma XML de la NCD22 et aux validations liées aux erreurs de fichier et aux corrections dans le Guide de l'utilisateur sur les messages d'état (c'est-à-dire les plages 50000 et 80000).
Les résultats :
Trois partenaires d'échange ont souligné des problèmes particuliers concernant la préparation et le format des renseignements envoyés par le Liban (représentant 6 % de ses partenaires). Ces problèmes concernaient généralement la validation de la signature numérique du fichier et le cryptage des données. Plus généralement, cinq (soit 7 %) des partenaires d'échange du Liban ont déclaré avoir rejeté plus de 25 % des fichiers reçus, dont quatre plus de 50 %, en raison du non-respect des exigences techniques. Ce chiffre est relativement élevé par rapport à d'autres pays, bien qu'il ait diminué au fil du temps. Il a été noté que le Liban a réussi à résoudre la plupart des problèmes, notamment en mettant à jour les règles de validation qu'il applique et les processus associés.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que, dans l'ensemble, le Liban répond aux attentes en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des informations. Il a également été noté que des améliorations sont possibles en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des informations afin de garantir que tous les partenaires d'échange acceptent les informations reçues. Le Liban devrait donc poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, y compris en ce qui concerne le domaine mis en évidence.
Recommandations :
Le Liban devrait continuer à travailler avec ses partenaires d'échange pour résoudre les problèmes soulevés.
SE 2.5 Les Juridictions doivent convenir et utiliser, avec chaque partenaire d'échange, des méthodes de transmission qui répondent aux normes minimales appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données tout au long de la transmission, y compris leur chiffrement selon une norme minimale de sécurité.
Les résultats :
Afin de mettre en place une méthode de transmission convenue qui réponde aux normes minimales appropriées en matière de confidentialité, d'intégrité des données et de cryptage, à utiliser avec chacun de ses partenaires d'échange, le Liban est lié au CTS.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Liban répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'accord et l'utilisation de méthodes de transmission appropriées avec chacun de ses partenaires. Le Liban est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.6 Les Juridictions doivent chaque année échanger tous les renseignements dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
Les résultats :
Il convient de noter que le Liban a été confronté à d'importants problèmes techniques et a donc pris du retard dans l'envoi des renseignements à ses partenaires d'échange. Toutefois, le Liban a réussi à résoudre la plupart des problèmes et a envoyé les renseignements dès que possible par la suite, sauf en ce qui concerne un partenaire qui a déclaré ne pas avoir encore reçu les renseignements.
Sur la base de résultats, il a été conclu que le Liban répond partiellement aux attentes en ce qui concerne l'échange de renseignements en temps voulu. Toutefois, des problèmes importants ont été identifiés, notamment en ce qui concerne l'échange de renseignements en temps voulu. Le Liban devrait poursuivre son processus de mise en œuvre pour en assurer l'efficacité, notamment en donnant suite aux recommandations formulées.
Recommandations :
Le Liban doit veiller à ce que les échanges soient effectués en temps voulu.
SE 2.7 Les Juridictions doivent envoyer les renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de chiffrement convenues.
Les résultats :
Les réactions des partenaires d'échange du Liban n'ont pas soulevé de préoccupations quant à l'utilisation par le Liban des méthodes de transmission convenues et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par le Liban.
Sur la base de ces constatations, il a été conclu que le Liban répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'envoi des renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de chiffrement convenues. Le Liban est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.8 Les Juridictions doivent disposer de systèmes mis en place pour recevoir les renseignements et, une fois qu'ils ont été reçus, envoyer un message d'état aux Juridictions émettrices conformément au schéma XML du message d'état de la NCD et au Guide de l'utilisateur correspondant.
Il convient de noter que, comme le Liban échange des informations sur une base non réciproque et ne reçoit donc pas d'informations, il n'est pas tenu de mettre en place des systèmes pour recevoir les informations et fournir des messages d'état. La RS 2.8 n'a donc pas été évaluée dans ce cas.
Les résultats :
Non applicable.
Recommandations :
Non applicable.
SE 2.9 Les Juridictions doivent répondre à une notification d’un partenaire d’échange, tel que mentionné à la section 4 du modèle d’AAC (qui peut inclure des messages d’état), conformément aux délais indiqués dans les commentaires de la section 4 du modèle d’AAC. Dans tous les autres cas, les Juridictions doivent envoyer les renseignements corrigés, modifiés ou ajoutés reçus d'une Institution financière déclarante dès que possible après leur réception.
Les résultats :
Le Liban semble prêt à répondre aux notifications et à fournir des renseignements corrigés, modifiés ou supplémentaires en temps utile. Les partenaires d'échange du Liban n'ont fait part d'aucune préoccupation de ce type concernant la mise en œuvre de ces exigences par le Liban.
Sur la base de ces r résultats, il a été conclu que le Liban semble répondre aux attentes en ce qui concerne la réponse aux notifications des partenaires d'échange et l'envoi de renseignements corrigés, modifiés ou supplémentaires. Le Liban est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
Comme le savent le secrétariat du Forum mondial et l'équipe d'assistance technique, le Liban est confronté à une grave crise économique et financière qui s'aggrave de jour en jour et qui affecte la vie à tous les niveaux (dévaluation de la livre libanaise, coûts élevés des transports, coupures d'électricité importantes, salaires des employés publics non encore modifiés pour refléter le coût élevé de la vie), en particulier les employés de l'administration publique, y compris les employés de l'administration fiscale, ne sont pas en mesure d'accomplir leurs tâches dans des conditions normales.
Malgré tout ce qui précède, le SIC surveille en permanence la mise en œuvre effective de la NCD. Le SIC et la Direction des recettes ont été en mesure, dans un temps relativement court, d'émettre et de mettre en œuvre des stratégies de conformité et de suivre les IFD non conformes.
Enfin, le Liban est reconnaissant pour tout le soutien, le suivi continu et la coopération fournis par toute l'équipe du Forum mondial et aimerait remercier tous les évaluateurs du panel d'évaluation de l'EAR pour avoir pris en considération les commentaires et les progrès du Liban.
Le Liban réitère son engagement à mettre en œuvre les normes internationales et continuera à travailler dur afin de garantir l'efficacité continue de la mise en œuvre de la NCD.