Détermination : En place
Le cadre législatif national de la Nouvelle-Calédonie est en place et contient tous les aspects essentiels de la NCD et de son commentaire exigeant des institutions financières déclarantes qu'elles appliquent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration (SE 1.1 - 1.3). Il prévoit également un cadre pour faire appliquer les exigences (SE 1.4).
SE 1.1 Les Juridictions doivent définir le champ d’application des Institutions financières déclarantes conformément à la NCD.
Les résultats :
La Nouvelle-Calédonie a défini le champ d'application des institutions financières déclarantes dans son cadre législatif national, conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.2 Les Juridictions doivent définir le champ d'application des Comptes financiers et des Comptes déclarables conformément à la NCD et intégrer les procédures de diligence raisonnable permettant de les identifier.
Les résultats :
La Nouvelle-Calédonie a défini le champ des comptes financiers qui doivent être déclarés dans son cadre législatif national et a intégré les procédures de diligence raisonnable qui doivent être appliquées pour les identifier conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.3 Les Juridictions doivent intégrer les exigences de déclaration énoncées à la section I de la NCD dans leur cadre juridique national.
Les résultats :
La Nouvelle-Calédonie a intégré les exigences en matière de rapports dans son cadre législatif national, conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.4 Les Juridictions doivent avoir mis en place un cadre juridique qui permet d’appliquer les exigences de la NCD, y compris par le biais de règles.
Les résultats :
La Nouvelle-Calédonie dispose d'un cadre législatif pour faire appliquer les exigences conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.