Notation : En bonne voie
La mise en œuvre de la norme EAR par le Luxembourg est en bonne voie en ce qui concerne l'échange effectif des renseignements dans la pratique, notamment en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des renseignements (SE 2.4), la transmission correcte des informations en temps voulu (SE 2.5 - 2.8) et la fourniture de corrections, modifications ou ajouts aux renseignements (SE 2.9). Le Luxembourg est encouragé à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin d'assurer son efficacité continue.
SE 2.4 Les Juridictions doivent trier, préparer et valider les renseignements conformément au schéma XML de la NCD ainsi qu’aux exigences associées dans le Guide de l'utilisateur du schéma XML de la NCD22 et aux validations liées aux erreurs de fichier et aux corrections dans le Guide de l'utilisateur sur les messages d'état (c'est-à-dire les gammes 50000 et 80000).
Les résultats :
Un partenaire d'échange a souligné des problèmes spécifiques concernant la préparation et le format des renseignements envoyés par le Luxembourg. Cela concernait le rejet des renseignements reçues du Luxembourg. Il a été noté que le Luxembourg avait déjà réglé ce problème avec succès. Plus généralement, aucun des partenaires d'échange du Luxembourg n'a déclaré avoir rejeté plus de 25 % des fichiers reçus, en raison du non-respect des exigences techniques.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Luxembourg répond pleinement aux attentes en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des renseignements. Le Luxembourg est encouragé à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin de garantir son efficacité continue.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.5 Les Juridictions doivent convenir et utiliser, avec chaque partenaire d'échange, des méthodes de transmission qui répondent aux normes minimales appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données tout au long de la transmission, y compris leur chiffrement selon une norme minimale de sécurité.
Les résultats :
Afin de mettre en place une méthode de transmission convenue qui réponde aux normes minimales appropriées en matière de confidentialité, d'intégrité des données et de chiffrement à utiliser avec chacun de ses partenaires d'échange, le Luxembourg s'est relié au SCT et au CCN, qui est utilisé pour les échanges au sein de l'UE.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Luxembourg répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'accord et l'utilisation de méthodes de transmission appropriées avec chacun de ses partenaires. Le Luxembourg est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.6 Les Juridictions doivent chaque année échanger tous les renseignements dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange du Luxembourg n'a pas soulevé de préoccupations quant à la rapidité des échanges par le Luxembourg et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par le Luxembourg.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Luxembourg répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'échange d'informations en temps utile. Le Luxembourg est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.7 Les Juridictions doivent envoyer les renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de chiffrement convenues. .
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange du Luxembourg n'a soulevé aucune inquiétude quant à l'utilisation par le Luxembourg des méthodes de transmission convenues et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par le Luxembourg.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Luxembourg répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'envoi des informations conformément aux méthodes de transmission et aux normes de cryptage convenues. Le Luxembourg est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.8 Les Juridictions doivent disposer de systèmes mis en place pour recevoir les renseignements et, une fois qu'ils ont été reçus, envoyer un message d'état aux Juridictions émettrices conformément au schéma XML du message d'état de la NCD et au Guide de l'utilisateur correspondant.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange du Luxembourg n'a soulevé aucune inquiétude quant à la réception des informations par le Luxembourg et donc quant à la mise en œuvre de ces exigences par le Luxembourg.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Luxembourg répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la réception des informations. Le Luxembourg est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.9 Les Juridictions doivent répondre à une notification d’un partenaire d’échange, tel que mentionné à la section 4 du modèle d’AAC (qui peut inclure des messages d’état), conformément aux délais indiqués dans les commentaires de la section 4 du modèle d’AAC. Dans tous les autres cas, les Juridictions doivent envoyer les renseignements corrigés, modifiés ou ajoutés reçus d'une Institution financière déclarante dès que possible après leur réception.
Les résultats :
Le Luxembourg semble prêt à répondre aux notifications et à fournir des renseignements corrigés, modifiés ou supplémentaires en temps utile et aucune préoccupation de ce type n'a été soulevée par les partenaires d'échange du Luxembourg et donc en ce qui concerne la mise en œuvre de ces exigences par le Luxembourg.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que le Luxembourg répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la réponse aux notifications des partenaires d'échange et l'envoi d'informations corrigées, modifiées ou supplémentaires. Le Luxembourg est encouragé à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.