Notation : En bonne voie
La mise en œuvre de la norme EAR par la Belgique est en bonne voie en ce qui concerne l'échange effectif des renseignements dans la pratique, notamment en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des renseignements (SE 2.4), la transmission correcte des renseignements en temps voulu (SE 2.5 - 2.8) et la fourniture de corrections, modifications ou ajouts aux renseignements (SE 2.9). La Belgique est encouragée à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin d'assurer son efficacité continue.
SE 2.4 Les Juridictions doivent trier, préparer et valider les renseignements conformément au schéma XML de la NCD ainsi qu’aux exigences associées dans le Guide de l'utilisateur du schéma XML de la NCD22 et aux validations liées aux erreurs de fichier et aux corrections dans le Guide de l'utilisateur sur les messages d'état (c'est-à-dire les plages 50000 et 80000).
Les résultats :
Les commentaires des partenaires d'échange de la Belgique n'ont pas soulevé de préoccupations particulières quant à leur capacité à traiter les informations reçues de la Belgique et donc quant à la mise en œuvre de ces exigences par la Belgique. Plus généralement, aucun des partenaires d'échange de la Belgique n'a déclaré avoir rejeté plus de 25 % des fichiers reçus.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Belgique répond pleinement aux attentes en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des informations. La Belgique est encouragée à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin de garantir son efficacité continue.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.5 Les Juridictions doivent convenir et utiliser, avec chaque partenaire d'échange, des méthodes de transmission qui répondent aux normes minimales appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données tout au long de la transmission, y compris leur chiffrement selon une norme minimale de sécurité.
Les résultats :
Afin de mettre en place une méthode de transmission convenue qui réponde aux normes minimales appropriées en matière de confidentialité, d'intégrité des données et de cryptage à utiliser avec chacun de ses partenaires d'échange, la Belgique utilise le SCT pour les échanges avec les juridictions non européennes et le CCN pour les échanges avec les juridictions européennes.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Belgique répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'accord et l'utilisation de méthodes de transmission appropriées avec chacun de ses partenaires. La Belgique est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.6 Les Juridictions doivent chaque année échanger tous les renseignements dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange de la Belgique n'a soulevé aucune inquiétude quant à la rapidité des échanges par la Belgique et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par la Belgique.
Sur la base de ces constatations, il a été conclu que la Belgique répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'échange d'informations en temps utile. La Belgique est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.7 Les Juridictions doivent envoyer les renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de chiffrement convenues.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange de la Belgique n'a soulevé aucune inquiétude quant à l'utilisation par la Belgique des méthodes de transmission convenues et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par la Belgique.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Belgique répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'envoi des renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de cryptage convenues. La Belgique est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.8 Les Juridictions doivent disposer de systèmes mis en place pour recevoir les renseignements et, une fois qu'ils ont été reçus, envoyer un message de statut aux Juridictions émettrices conformément au schéma XML du message d'état de la NCD et au Guide de l'utilisateur correspondant.
Les résultats :
Un partenaire d'échange a souligné en 2018 des retards dans l'envoi des messages de statut par la Belgique. Il a été noté que la Belgique semble s'attaquer avec succès à ce problème afin de garantir que les messages de statut sont envoyés conformément aux exigences.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Belgique répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la réception des renseignements. La Belgique est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.9 Les Juridictions doivent répondre à une notification d’un partenaire d’échange, tel que mentionné à la section 4 du modèle d’AAC (qui peut inclure des messages d’état), conformément aux délais indiqués dans les commentaires de la section 4 du modèle d’AAC. Dans tous les autres cas, les Juridictions doivent envoyer les renseignements corrigés, modifiés ou ajoutés reçus d'une Institution financière déclarante dès que possible après leur réception.
Les résultats :
La Belgique a répondu aux notifications et a fourni des renseignements corrigés, modifiés ou supplémentaires en temps utile. Les partenaires d'échange de la Belgique n'ont pas soulevé de préoccupations de ce type, et donc en ce qui concerne la mise en œuvre de ces exigences par la Belgique.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Belgique répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la réponse aux notifications des partenaires d'échange et l'envoi d'informations corrigées, modifiées ou supplémentaires. La Belgique est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.