1. Engagements et suivi de la mise en œuvre : Un suivi de routine a été établi pour chaque juridiction qui s'est engagée à mettre en œuvre la norme EAR, toutes les étapes clés de la mise en œuvre étant suivies, grâce à des mises à jour régulières fournies par les juridictions chargées de la mise en œuvre. Les résultats de ce processus ont été utilisés pour fournir des rapports de suivi internes réguliers aux membres du Forum mondial et au G20, ainsi que pour produire ce rapport. Le suivi des principales étapes permet également d'identifier les besoins d'assistance, notamment en matière de législation nationale, d'accords internationaux, de systèmes informatiques et d'infrastructure administrative.
2. Évaluation par des experts de la confidentialité et de la sauvegarde des données : L'échange annuel de renseignements massives sur les contribuables accroît la nécessité de garantir la confidentialité et la sécurité de ces renseignements. Des cadres juridiques et opérationnels doivent donc être mis en place pour assurer la confidentialité et la protection des renseignements échangés. Un groupe d'experts des juridictions membres effectue des évaluations préalables à l'échange afin de s'assurer que les juridictions satisfont aux exigences de confidentialité et de sauvegarde des données, avant qu'elles n'échangent des renseignements. Le Forum mondial fournit une assistance lorsque des problèmes sont identifiés. Des examens après échange, y compris des cadres opérationnels effectivement utilisés pour les échanges, sont également en cours pour toutes les juridictions qui échangent des renseignements, afin de s'assurer que les exigences continuent d'être respectées.
3. Évaluations législatives, y compris les listes à faible risque : En outre, chaque juridiction doit également mettre en place un cadre législatif pour garantir que les institutions financières déclarantes appliquent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration requises, ainsi qu'un cadre d'application. Le cadre législatif national de chaque juridiction fait donc l'objet d'une évaluation par les pairs dès sa mise en place (c'est-à-dire avant même le début des échanges). Cela comprend une analyse des lacunes législatives pour s'assurer que tous les éléments clés de la norme EAR sont incorporés et une évaluation des listes d'institutions financières non déclarantes et de comptes exclus de chaque juridiction pour s'assurer de leur conformité avec la norme EAR. Lorsque des lacunes sont constatées, des recommandations sont faites.
4. S'assurer que les réseaux incluent tous les partenaires appropriés intéressés : La mise en place d'accords d'échange est également une exigence fondamentale pour la mise en œuvre de la norme EAR. La révision des accords d'échange mis en place est donc également un élément clé des processus de surveillance et de révision. Cela garantit le respect par chaque juridiction de son engagement à échanger des renseignements avec » tous les partenaires appropriés intéressés ». Lorsqu'une juridiction est préoccupée par des retards dans la mise en place d'un accord d'échange particulier, elle peut déclencher un examen par les pairs de la situation.
5. Conformité aux exigences techniques de l'échange : Avant que les échanges puissent avoir lieu, les juridictions doivent être en mesure de collecter les renseignements auprès des institutions financières déclarantes et disposer de solutions pour les préparer et les échanger. L'état de préparation technique de chaque juridiction à l'échange est donc également contrôlé.
6. Assistance technique : S'assurer que tous les avantages de l'EAR sont garantis pour le plus grand nombre de juridictions possible exige qu'elles mettent en œuvre la norme EAR aussi efficacement que possible. Cela nécessite de fournir de l'aide là où c'est nécessaire. Assurer que les pays en voie de développement puissent accéder aux avantages que la norme EAR a à offrir, en particulier, nécessite souvent un soutien important. Le Forum mondial fournit donc une assistance technique tout au long du processus d'engagement et de mise en œuvre.
7. Examens de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR : Même une fois que tous les autres éléments sont en place, la garantie de tous les avantages de la norme EAR exige qu'il fonctionne efficacement dans la pratique, y compris que les juridictions s'assurent que les Institutions financières déclarantes mettent effectivement en œuvre les exigences. Avec les échanges en cours, les premiers examens par les pairs concernant l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique peuvent commencer. Ce processus sera renforcé au fur et à mesure que la mise en œuvre de la norme EAR devient plus mature.