En plus de surveiller la rapidité de la mise en œuvre de la norme EAR par chaque juridiction, le Forum mondial effectue des examens par les pairs pour s'assurer que la mise en œuvre est à la fois complète et efficace. Cela inclut des examens relatifs aux cadres juridiques de l'EAR et à leur efficacité dans la pratique. Ce chapitre donne un aperçu de la méthodologie utilisée pour les examens par les pairs et un résumé des résultats.
Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers 2022 (version abrégée)
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2. Examens par les pairs de la mise en œuvre de la norme EAR
Abstract
Afin de s'assurer que la mise en œuvre de la norme EAR est à la fois complète et efficace, le Forum mondial effectue des examens par les pairs concernant tous les domaines clés de la norme EAR. Ces examens sont menés conformément aux termes de référence convenus pour les examens EAR, qui sont contenus dans l'annexe C de ce rapport. Comme indiqué dans ce document, les termes de référence comprennent l'Exigence fondamentale 1 relative à la collecte nationale d'informations, l'Exigence fondamentale 2 relative à l'échange international d'informations et l'Exigence fondamentale 3 relatives à la confidentialité et à la protection des données.
Examens de l’EAR par les pairs du Forum mondial : couvrant tous les domaines pertinents
La mise en œuvre correcte de la norme EAR nécessite la mise en place de divers aspects juridiques, techniques et opérationnels et leur fonctionnement efficace dans la pratique. Le Forum mondial a donc conçu et mené une série de processus d'examen par les pairs spécifiquement adaptés pour évaluer chaque domaine des exigences. Ces processus sont les suivants :
Évaluations des cadres de confidentialité et de protection des données : Les renseignements échangées, qui comprennent des informations sensibles identifiant les contribuables et leurs investissements internationaux, doivent être correctement sauvegardées et utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été échangées (ou autorisées par la suite). Le Forum mondial examine donc les dispositions juridiques et opérationnelles mises en place par les juridictions avant qu'elles ne commencent à échanger des informations. Une assistance est fournie si nécessaire. Le Forum mondial examine à nouveau les dispositions en place une fois les échanges commencés, afin de s'assurer que les exigences sont respectées en permanence. En raison de leur nature confidentielle, les résultats de ces évaluations ne sont pas publiés. Le Forum mondial dispose également d'un mécanisme permettant de réagir en cas de violation de la confidentialité ou de la protection des données.
Examen des cadres juridiques nationaux et internationaux en place : La norme EAR exige que des cadres juridiques nationaux et internationaux complets soient en place. Au niveau national, les Institutions Financières doivent être tenues de mener la diligence raisonnable prescrite et les obligations déclaratives. Au niveau international, les juridictions doivent avoir une base légale en place pour échanger les renseignements, de la manière requise, avec tous leurs partenaires appropriés intéressés. Le Forum mondial effectue donc des examens par les pairs des cadres juridiques internationaux en place afin de s'assurer qu'ils sont complets et fournissent donc une base solide pour le fonctionnement efficace de la norme EAR.
Examens de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique : En plus d'avoir des cadres juridiques complets, les juridictions doivent s'assurer qu'ils fonctionnent efficacement dans la pratique. Le Forum mondial examine donc également la mise en œuvre de la norme EAR par chaque juridiction dans la pratique, y compris les cadres et les activités prises pour assurer la conformité des Institutions financières et le fonctionnement des échanges dans la pratique.
Le Forum mondial mène ces révisions par étapes, en reflétant le calendrier du processus de mise en œuvre. Cela permet de s'assurer que les problèmes sont identifiés rapidement, soutenant l'efficacité de la norme EAR même pendant le processus de mise en œuvre. De plus amples détails sur l'échelonnement des différents examens (« Approche par étapes ») sont disponibles à l'annexe A.
De plus amples détails concernant l'évaluation de la confidentialité et des mesures de protection des données sont disponibles dans la Boîte à outils sur la confidentialité et la gestion de la sécurité de l’information1. En ce qui concerne les autres examens, de plus amples détails sur leur portée, le processus et les résultats sont disponibles ci-dessous.
Examens par les pairs des cadres juridiques de l'EAR
Une étape clé dans le processus de mise en œuvre est la mise en place de cadres juridiques complets qui sont en accord avec la norme EAR et les engagements pris. Le Forum mondial examine donc les cadres en place au début du processus de mise en œuvre pour permettre de traiter rapidement tout problème.
Ce qui est examiné
Les termes de référence de l'EAR regroupent les exigences relatives aux cadres juridiques en deux exigences fondamentales. Celles-ci sont présentées ci-dessous :
Exigence fondamentale 1 : Les juridictions doivent avoir mis en place un cadre législatif national qui exige de toutes les institutions financières déclarantes qu'elles appliquent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration prévues par la norme EAR, et qui prévoit la mise en œuvre effective de la norme EAR tel qu'il est défini.
Exigence fondamentale 2 : Les juridictions doivent avoir des relations d'échange en vigueur avec tous les partenaires appropriés intéressés, comme elles s'y sont engagées, et qui prévoient l'échange d'informations conformément au modèle d'AAC.
Chaque exigence fondamentale est divisée en sous-exigences détaillées, qui figurent à l'annexe C.
Comment il est examiné
Pour chacun des processus de révision en relation avec les cadres juridiques de l'EAR, les étapes suivantes sont réalisées :
Le Secrétariat du Forum mondial procède à une première analyse approfondie des textes juridiques et rédige des propositions de recommandations lorsque des problèmes sont identifiés.
L'analyse et les projets de recommandations sont envoyés à tous les pairs de l'EAR2 pour commentaires, qui sont inclus comme il convient.
L'analyse et les recommandations proposées sont envoyées au groupe d'évaluation par les pairs de l'EAR (APRG) pour approbation.
L'analyse et les recommandations approuvées sont soumises à tous les pairs de l'EAR pour adoption.
Les détails spécifiques à chaque processus d'examen par les pairs des cadres juridiques sont présentés ci-dessous.
Examens par les pairs relatifs à l'exigence fondamentale 1
L'exigence fondamentale 1 des termes de référence de l'EAR fait référence aux procédures détaillées de diligence raisonnable et de déclaration que les institutions financières doivent suivre. Il s'agit de procédures standardisées visant à garantir que les institutions financières communiquent aux autorités fiscales, de manière uniforme, les informations correctes sur les comptes financiers et leurs titulaires de comptes. Il est donc crucial que chaque juridiction reflète correctement ces exigences dans son cadre législatif national. Les éléments spécifiques examinés sont les suivants :
Les règles de diligence raisonnable et de déclaration : Cela implique un examen de la manière dont chaque juridiction a : (i) défini le champ d'application des Institutions financières déclarantes, (ii) défini le champ d'application des Comptes financiers qui doivent être examinés, (iii) mis en œuvre les procédures détaillées de diligence raisonnable qui doivent être appliquées pour identifier les Comptes déclarables, et (iv) défini les informations qui doivent être déclarées. Si une juridiction s'appuie sur une législation non-EAR qui définit les « bénéficiaires effectifs » afin d'identifier les personnes détenant le contrôle au regard de la norme EAR, celle-ci est également examinée.
Institutions financières non déclarantes et comptes exclus propres à chaque juridiction : Il s'agit d'un examen spécifique de chaque entrée pour s'assurer que les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus prévus par chaque juridiction répondent aux exigences de la norme EAR et présentent un faible risque d'utilisation à des fins d'évasion fiscale.
Le cadre permettant de faire respecter les exigences : Cela comprend, entre autres aspects, un examen des dispositions que les juridictions ont mises en place pour : (i) empêcher le contournement de la norme EAR, (ii) exiger des institutions financières déclarantes qu'elles tiennent des registres appropriés ; et (iii) faire respecter les exigences et traiter les cas de non-conformité. Lorsque les dispositions invoquées sont incluses dans des cadres juridiques autres que ceux de l’EAR, elles sont également examinées dans la mesure où elles sont pertinentes pour la mise en œuvre des exigences de la norme EAR.
Lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.
Examens par les pairs en relation avec l'exigence fondamentale 2
L'exigence fondamentale 2 des termes de référence de l'EAR contient des exigences concernant à la fois le contenu des accords internationaux utilisés pour échanger les informations et l'étendue des réseaux de relations d'échange. Ces exigences sont donc également essentielles pour assurer le fonctionnement efficace de la norme EAR, basé sur des règles du jeu équitables. Les processus particuliers menés sont les suivants :
Le contenu des accords d'échange : Le contenu des accords d'échange mis en place est examiné pour s'assurer que leurs dispositions sont conformes aux exigences.
S'assurer que les réseaux d'échange sont complets : On s'assure que le réseau d'échange de chaque juridiction comprend tous ses partenaires appropriés intéressés (c'est-à-dire les juridictions intéressées à recevoir des renseignements d'une juridiction et qui répondent aux normes attendues en matière de confidentialité et de protection des données). Le processus comprend la facilitation de la mise en place d'accords par les juridictions, qui peuvent faire l'objet d'un mécanisme d'examen par les pairs que les juridictions peuvent déclencher si elles s'inquiètent de retards dans la mise en place d'un accord particulier.
Là encore, lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.
Premiers examens par les pairs de l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR dans la pratique
Disposer de cadres juridiques complets n'est pas suffisant pour garantir que la norme EAR est efficace et offre les avantages potentiels qu'elle a à offrir. Il faut également s'assurer que les exigences sont effectivement mises en œuvre dans la pratique. Le Forum mondial effectue donc des examens initiaux par les pairs, au début du processus de mise en œuvre, afin d'évaluer l'efficacité en pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par chaque juridiction.
Ce qui est examiné
De même que pour les cadres juridiques, les termes de référence de l'EAR regroupent les exigences relatives à l'efficacité dans la pratique dans les deux mêmes exigences fondamentales. Celles-ci sont présentées ci-dessous :
Exigence fondamentale 1 : Les juridictions doivent s'assurer que, dans la pratique, les Institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, ce qui inclut l'obligation pour les juridictions de mettre en place un cadre administratif pour assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR.
Exigence fondamentale 2 : Les juridictions doivent échanger les renseignements de manière efficace dans la pratique, en temps opportun, notamment en les triant, en les préparant, en les validant et en les transmettant conformément à la norme EAR.
Chaque exigence fondamentale est à nouveau divisée en sous-exigences détaillées, comme indiqué à l'annexe C.
Méthodologie
Pour les examens initiaux de l'efficacité dans la pratique, les procédures suivantes sont suivies :
Chaque juridiction fournit une description détaillée des cadres opérationnels qu'elle a mis en place pour assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR par les institutions financières, y compris des informations sur la stratégie adoptée et des détails sur les activités de conformité entreprises, les résultats obtenus et toute action de suivi entreprise.
Tous les pairs de l'EAR sont également invités à fournir des informations détaillées sur leurs expériences des échanges en pratique avec chacun de leurs partenaires d'échange, y compris la rapidité et les aspects techniques, ainsi que les problèmes rencontrés lors de l'utilisation des renseignements reçus. Des informations sont également fournies sur le niveau de coopération avec chaque partenaire d'échange lorsqu'il s'agit de résoudre ces problèmes.
Le panel d'évaluation de l'EAR, composé de 13 experts des juridictions qui sont des pairs de l'EAR, effectue un exercice sur dossier pour analyser les informations fournies et d'autres informations pertinentes, telles que celles trouvées dans le domaine public. Il assure le suivi avec chaque juridiction et ses partenaires d'échange en ce qui concerne toute omission ou incertitude. Une fois qu'une vue complète de la situation est établie, le panel d'évaluation de l'EAR finalise son analyse et prépare un court rapport sur chaque juridiction.
Les rapports sont fournis à chaque juridiction pour commentaires avant d'être soumis à l'APRG pour discussion et approbation. Ils sont ensuite envoyés à tous les pairs de l'EAR pour adoption.
Les statistiques relatives aux activités opérationnelles visant à assurer la conformité au niveau national et aux divers aspects des échanges dans la pratique jouent un rôle important dans l'évaluation, notamment par l'analyse comparative de certains domaines clés dans toutes les juridictions. À cet égard, il convient de noter que les statistiques utilisées sont basées sur la divulgation et l'interprétation de chaque juridiction. Par conséquent, notamment en ce qui concerne certains aspects des cadres de conformité nationaux, les statistiques sont façonnées par le cadre mis en œuvre par les différentes juridictions et ne sont donc pas toujours directement comparables. Elles constituent néanmoins des indicateurs utiles lorsqu'elles sont considérées avec les autres informations disponibles et ont été collectées en 2021 et 2022.
Les premiers projets de rapports ont été produits au cours de l'année 2021, selon le processus décrit ci-dessus, après quoi le processus a été répété pour produire les rapports finaux en 2022. Les résultats détaillés de ces premiers examens par les pairs sont inclus dans ce rapport pour la première fois.
Les détails spécifiques à chaque partie du processus d'examen par les pairs en ce qui concerne l'efficacité dans la pratique sont présentés ci-dessous.
Examens par les pairs relatifs à l'exigence fondamentale 1
Les Termes de référence de l’EAR fait référence aux juridictions qui s'assurent que, dans la pratique, les Institutions financières déclarantes mettent effectivement en œuvre les procédures détaillées de diligence raisonnable et de déclaration spécifiées dans la norme EAR. Divers éléments spécifiques relatifs au cadre requis sont énoncés, tels que les diverses composantes du cadre de conformité administrative qui doivent être mises en place, dont certaines sont mentionnées ci-dessous.
Disposer d'un cadre administratif efficace pour assurer la conformité : Diverses composantes du cadre de conformité de chaque juridiction sont évaluées en détail. Chaque juridiction est donc invitée à fournir des détails, entre autres, sur les éléments suivants (i) la stratégie de conformité qu'elle a mise en place, y compris si elle est fondée sur une évaluation des risques propre à leur juridiction et qui tient compte d'un éventail de sources d'information et de sources pertinentes, (ii) les procédures dont dispose la juridiction pour s'assurer que les Institutions financières déclarantes déclarent les renseignements comme il se doit, (iii) les procédures de vérification mises en œuvre pour s'assurer que les renseignements déclarées sont complètes et exactes, y compris l'analyse des renseignements déclarées, le détail des examens sur pièces et sur place effectués, et (iv) les activités d'application menées, y compris l'application de sanctions le cas échéant. Les partenaires d'échange d'une juridiction sont également invités à signaler tout problème de conformité des institutions financières qu'ils auraient pu identifier en utilisant les données reçues.
Collaboration internationale pour assurer l'efficacité : Il existe des dispositions dans la norme EAR pour la collaboration entre les partenaires d'échange afin de traiter les erreurs ou la non-conformité des Institutions financières déclarantes identifiées par les partenaires d'échange. Un retour d'information est donc également obtenu des partenaires d'échange de chaque juridiction sur l'efficacité de la coopération dans la pratique.
Lorsque des déficiences ou des domaines à améliorer sont identifiés, des recommandations sont formulées.
Examens par les pairs en rapport avec l'exigence fondamentale 2
Les Termes de référence de l’EAR contient également des exigences relatives au traitement des renseignements rapportées par les institutions financières déclarantes et à leur transmission ultérieure aux partenaires d'échange. Certains de ces éléments clés sont présentés ci-dessous.
Préparation et validation des renseignements : Une fois déclarées par les institutions financières déclarantes, les renseignements doivent être triées, préparées et validées conformément aux exigences techniques définies dans la norme EAR (par exemple, le guide de l'utilisateur de la Norme Commune de Déclaration et le schéma XML). Les partenaires d'échange de chaque juridiction sont donc interrogés sur les erreurs qui ont pu être rencontrées lors de l'utilisation des informations reçues. Les causes des problèmes sont identifiées, y compris pour établir s'il y a des déficiences dans les systèmes de la juridiction expéditrice pour traiter l'information rapportée.
Utiliser des canaux sécurisés pour échanger les renseignements : Il est d'une importance vitale que les renseignements soient gardés en sécurité pendant leur transmission. Ceci est assuré par l'utilisation du SCT qui utilise les meilleures normes de sécurité du secteur et qui est utilisé par toutes les juridictions. Cette exigence a donc toujours été respectée dans la pratique.
Rapidité des échanges et du suivi : La rapidité des échanges est également examinée, y compris la rapidité de toute réponse au suivi des partenaires d'une juridiction et la fourniture d'informations supplémentaires ou modifiées si nécessaire. Là encore, les partenaires d'échange de chaque juridiction nous font part de leurs commentaires sur ces questions.
Lorsque des déficiences ou des domaines à améliorer sont identifiés, des recommandations sont formulées.
Conclusions et publication des résultats
Une fois l'analyse terminée, le panel d'évaluation de l'EAR prépare des projets de rapports sur chaque juridiction. Ceux-ci comprennent le contexte général, l'analyse et les résultats, les conclusions et les recommandations. Les rapports comportent une section sur les cadres juridiques de l'EAR, ainsi que des déterminations sur la mesure dans laquelle chaque juridiction a mis en place les cadres juridiques, et une section sur les examens initiaux relatifs à l'efficacité en pratique, y compris des évaluations sur la question de savoir si la juridiction semble être sur la bonne voie. De plus amples détails concernant les déterminations et les évaluations sont présentés ci-dessous.
Les projets de rapports sont partagés avec les juridictions pour commentaires avant d'être soumis à l'APRG pour approbation et aux pairs de l'EAR pour adoption avant d’être publiés. Ce rapport contient les rapports tels qu'adoptés par les pairs de l'EAR.
Déterminations sur les cadres juridiques de l'EAR
Les déterminations sur les cadres juridiques de l'EAR sont faites par rapport à chaque exigence fondamentale dans son ensemble. Ils sont soit : « En place », « En place mais doit être amélioré » ou « Pas en place », la détermination pour chaque exigence fondamentale et la détermination globale prenant en compte tous les facteurs pertinents (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un exercice mécanique). De plus amples détails sur la manière d'interpréter chacune de ces déterminations, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes, sont présentés dans le tableau 2.1 ci-dessous.
Tableau 2.1. Déterminations globales suite à l'examen des cadres juridiques de l'EAR
Détermination |
Description |
---|---|
En place |
Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme étant « en place » lorsque l'examen de son cadre juridique n'identifie aucune lacune à combler pour que le cadre juridique soit conforme aux termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'examen par les pairs n'ont donné lieu à aucune recommandation. Il est possible, bien qu'inhabituel, qu'un cadre légal soit déterminé comme étant en place même s'il y a une recommandation. C'est seulement le cas lorsque la lacune est considérée comme si mineure qu'elle aurait un impact très limité sur le fonctionnement de la norme EAR. |
En place mais doit être amélioré |
Le cadre juridique d'une juridiction est déterminé comme étant « En place mais doit être amélioré » lorsque l'examen de son cadre juridique conclut que le cadre juridique est en place mais que certains aspects doivent être améliorés afin qu'il soit pleinement conforme aux termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'examen par les pairs ont identifié une ou plusieurs déficiences importantes pour le bon fonctionnement des éléments de la norme EAR. La détermination de la catégorie « En place mais doit être amélioré » est donc une vaste catégorie. Elle inclut des juridictions avec une recommandation, ainsi que des juridictions avec de multiples recommandations. Dans tous les cas, les déficiences sont considérées collectivement comme importantes pour le bon fonctionnement de certains éléments de la norme EAR, mais pas pour son fonctionnement global. |
Pas en place |
Le cadre juridique d'une juridiction est déterminé comme étant « Pas en place » lorsque l'examen de son cadre juridique montre que celui-ci doit être amélioré de manière significative afin d'être conforme aux termes de référence de l’EAR. À l'extrême, c'est le cas lorsqu'une juridiction n'a pas mis en œuvre le cadre juridique pertinent. Plus souvent, il s'agit de cas où les processus d'examen par les pairs ont abouti à des recommandations considérées collectivement comme ayant un impact important sur le fonctionnement global de la norme EAR. Il est important de noter qu'à l'exception des juridictions qui n'ont pas mis en œuvre un cadre juridique, la détermination « Pas en place » ne signifie pas que le cadre juridique d'une juridiction n'est pas en vigueur. En fait, plusieurs aspects de ce cadre juridique sont susceptibles d'être en place comme il se doit. La détermination signifie plutôt que l'impact des déficiences constatées est considéré comme créant un risque important pour le bon fonctionnement global de la norme EAR (par exemple, le cadre juridique d'une juridiction pour appliquer les exigences de diligence raisonnable est substantiellement incomplet). |
Notations suite aux premiers examens de l'efficacité dans la pratique
Les notations émises à la suite de l'examen initial de l'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre de l'EAR sont également faites par rapport à chaque exigence fondamentale et globalement. Elles sont soit : « En bonne voie », « Partiellement conforme » ou « Non conforme », la notation pour chaque exigence fondamentale et la notation globale prenant en compte tous les facteurs pertinents (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un exercice mécanique). La terminologie utilisée pour les notations reflète le fait qu'il s'agit d'examens initiaux et que les cadres permettant de garantir l'efficacité dans la pratique ne sont pas encore tout à fait au point. Pour ces raisons, les notations d'efficacité sont émises séparément des déterminations concernant les cadres juridiques de l'EAR (qui sont relativement matures), bien que les lacunes juridiques ayant une influence directe sur le cadre pour assurer la mise en œuvre effective des exigences par les institutions financières soient prises en compte. De plus amples détails sur la manière d'interpréter chacune de ces notations, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes, sont présentés dans le tableau 2.2 ci-dessous.
Tableau 2.2. Notations suite à l'examen initial de l'efficacité en pratique de l'EAR
Notation |
Description |
---|---|
En bonne voie |
L'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est évaluée comme « En bonne voie » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que : (i) la juridiction a élaboré et commencé à mettre en œuvre un cadre de conformité administrative complet pour s'assurer que les institutions financières s'acquittent effectivement de leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, et il n'y a pas de preuve que ce cadre ne sera pas efficace dans la pratique, et (ii) les échanges se déroulent avec succès, conformément aux exigences techniques et dans les délais, ou si des problèmes surviennent, ils sont traités en temps utile. Étant donné que ce cadre de notation est utilisé pour les examens initiaux relatifs à l'efficacité des cadres opérationnels qui ne sont pas encore totalement matures, la catégorie « En bonne voie » est large. En général, elle est donnée lorsque la revue n'a pas identifié de problèmes significatifs pour le bon fonctionnement d'une Exigence fondamentale ou de la norme EAR, en tenant compte de la maturité générale de la mise en œuvre. L'examen peut néanmoins avoir identifié des domaines à améliorer, au-delà de la simple poursuite de la mise en œuvre du cadre tel qu'il est envisagé, auquel cas des recommandations d'amélioration sont formulées. |
Partiellement conforme |
L'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est évaluée comme « Partiellement conforme » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que : (i) la juridiction a développé un cadre administratif complet de conformité pour s'assurer que les institutions financières mettent effectivement en œuvre leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, bien qu'elle n'ait pas encore commencé à le mettre pleinement en œuvre, et/ou (ii) les échanges se déroulent généralement avec succès, mais des problèmes importants sont apparus qui, souvent, ne sont pas traités en temps utile. Dans ces cas, l'évaluation a révélé des déficiences qui sont significatives pour le bon fonctionnement d'une exigence fondamentale de la norme EAR dans son ensemble. |
Non-conforme |
L'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est notée comme « Non-conforme » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que : (i) la juridiction n'a pas encore développé un cadre de conformité administrative complet pour garantir que les institutions financières mettent effectivement en œuvre leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, et/ou (ii) les échanges ne se déroulent généralement pas avec succès et des problèmes fondamentaux sont apparus qui, souvent, n'ont pas été traités en temps utile. Dans de tels cas, l'évaluation a révélé des déficiences qui sont fondamentales pour le bon fonctionnement d'une exigence fondamentale de la norme EAR dans son ensemble. À cet égard, l'évaluation de l'efficacité prend en compte les déficiences fondamentales du cadre juridique d'une juridiction pour l'EAR (par exemple, les juridictions dont la détermination juridique n'est pas en place), qui entraîneront probablement des déficiences fondamentales dans la pratique. Cela peut être le cas lorsqu'une juridiction n'a pas mis en œuvre un cadre juridique ou lorsqu'elle présente des lacunes dans des domaines clés liés à l'application des exigences. |
Conclusions générales des processus de révision
Un résumé des déterminations et des notations figure au tableau 2.3. Avant cela, un résumé horizontal des progrès réalisés et des principaux problèmes identifiés est fourni.
En ce qui concerne les cadres juridiques de l'EAR, la conformité est élevée et s'améliore.
Les résultats
Les cadres juridiques de l'EAR sont généralement complets, avec un haut niveau de conformité identifié. En outre, les problèmes restants continuent d'être traités. Depuis la publication du rapport d'examen par les pairs de l'EAR de l'année dernière, 15 juridictions ont demandé une réévaluation de leur cadre juridique afin de refléter les mesures qu'elles ont prises pour répondre aux recommandations formulées. En conséquence, 85 autres recommandations ont été traitées. Cela signifie que, à ce jour, 74 juridictions ont apporté des modifications pour répondre aux recommandations faites, ce qui signifie que 584 recommandations ont été traitées au total. Cela inclut la suppression de 105 exclusions spécifiques à une juridiction, car elles ne répondaient pas suffisamment aux exigences.
À la suite des réévaluations menées en 2022, une juridiction (Sint Maarten) a obtenu une mise à niveau de ses déterminations par rapport à l’Exigence Fondamentale 1 et de sa détermination globale de « Pas en place » à « En place mais doit être amélioré ». Sa détermination relative à l’Exigence Fondamentale 2 est passée de « Pas en place » à « En Place ». En outre, six juridictions (les îles Vierges britanniques, les îles Féroé, l'Allemagne, le Mexique, Monaco et les Pays-Bas) ont obtenu une amélioration à la fois de leur détermination par rapport à EF1 et de leur notation globale, de « En place mais doit être amélioré » à « En Place ». Enfin, trois juridictions (Grenade, Macao (Chine) et Roumanie) ont obtenu une amélioration de leurs déterminations, en relation avec l’EF1 et leur notation globale, de « Pas en place » à « En place ». Ces modifications sont reflétées dans le présent rapport. Les autres juridictions ont répondu avec succès à certaines recommandations, bien que les notations soient restées inchangées (Argentine, Barbade, Costa Rica, Hongrie et Uruguay).
Ce rapport comprend également de nouveaux examens concernant quatre juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges à partir de 2020 (Nouvelle-Calédonie, Nigeria, Oman et Pérou), qui ont toutes reçu une détermination « En place » pour l’Exigence Fondamentale 2 et trois d'entre elles ont reçu une détermination « En place mais doit être amélioré » pour l’Exigence Fondamentale 1 (Nigeria, Oman et Pérou) et une autre a reçu une détermination « En place » pour l’Exigence Fondamentale 1 (Nouvelle-Calédonie). Leurs déterminations pour l’Exigence Fondamentale 1 ont également été reflétées dans leurs déterminations globales.
Dans l'ensemble, donc, il continue d'y avoir un très haut niveau de conformité en ce qui concerne les cadres juridiques mis en place pour mettre en œuvre la norme EAR. Parmi les plus de 100 juridictions qui s’étaient engagées à commencer les échanges jusqu’à 2020, pratiquement toutes (105, ou 99 %) ont un cadre juridique international qui est entièrement conforme au Cadre de référence de l'EAR. Le Forum mondial leur a donc attribué la détermination « En place » pour l’Exigence Fondamentale 2. En outre, la majorité des juridictions (69, ou 65 %) ont des cadres législatifs nationaux qui sont également entièrement en conformité avec les termes de référence de l'EAR. Le Forum mondial a donc délivré à ces juridictions la détermination « En place » pour l’Exigence Fondamentale 1. Soixante-neuf, ou 65 % des juridictions ont donc reçu une détermination globale de « En place ».
Le groupe de juridictions le plus important (28 %) est de loin celui des juridictions pour lesquelles le Forum mondial a émis la détermination « En place » pour EF2 et « En place mais doit être amélioré » pour EF1. Leurs rapports d'évaluation par les pairs comprennent une ou plusieurs recommandations visant à modifier leur cadre législatif national afin qu'il soit pleinement conforme au mandat de l'EAR. Par conséquent, 30 (ou 28 %) juridictions ont reçu la notation globale « En place mais doit être amélioré ». Au total, 99 (ou 93 %) des juridictions ont maintenant des cadres juridiques nationaux et internationaux qui sont entièrement ou substantiellement en place, contre 89 % en 2021. Cela démontre un niveau généralement élevé de conformité aux termes de référence.
Suite aux actions entreprises, 93 % des juridictions ont maintenant été déterminées comme ayant des cadres juridiques nationaux et internationaux qui sont entièrement ou substantiellement en accord avec les termes de référence de l'EAR.
Parmi les juridictions restantes, six ont mis en œuvre un cadre législatif national qui contient une grande partie des exigences, mais qui comporte des lacunes importantes. La dernière juridiction (Trinité-et-Tobago) n'a pas encore mis en œuvre un cadre juridique national. Sept juridictions ont donc reçu la détermination globale « Pas en place ». La figure 2.1 résume la répartition des résultats de l'examen par les pairs.
Figure 2.1. Aperçu des notations globales (pour les 106 juridictions évaluées jusqu'à présent)
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Problèmes communs identifiés
Bien que le niveau de conformité aux exigences reste généralement élevé, il existe des points communs en ce qui concerne les questions pour lesquelles des recommandations sont formulées. Elles concernent le plus souvent les points suivants :
La plus grande catégorie de recommandations restantes concerne les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus spécifiques à une juridiction qui ne sont pas conformes aux exigences de la norme EAR.
La deuxième catégorie de recommandations, la plus importante, est peut-être encore plus significative : elle concerne les problèmes constatés au niveau des dispositions législatives permettant de faire appliquer les exigences. Il s'agit notamment de lacunes dans les pouvoirs permettant d'éviter les obligations de diligence raisonnable et de déclaration, de la possibilité d'imposer des sanctions aux titulaires de comptes et aux personnes détenant le contrôle pour avoir soumis de fausses auto-certifications et d'avoir des obligations de tenue de registres qui couvrent l'ensemble des registres qui doivent être tenus en vertu de la norme EAR. Leur importance est reflétée par le fait que toutes les juridictions dont les cadres juridiques ont été déterminés comme étant « Pas en place » ont de multiples recommandations concernant leurs cadres d'application.
Plusieurs recommandations plus spécifiques ont également été faites dans les cas où les juridictions ont résumé les définitions détaillées de la norme EAR avec l'omission de détails pertinents qui sont nécessaires pour assurer leur fonctionnement complet et approprié.
Le Forum mondial continue à travailler avec les juridictions concernées pour les aider à résoudre les problèmes pour lesquels des recommandations ont été faites. Il développe également des processus pour continuer à surveiller la mise en œuvre de la norme EAR en relation avec ces questions, ainsi que pour obtenir un niveau d'assurance plus approfondi en ce qui concerne la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique (voir les prochaines étapes ci-dessous).
En ce qui concerne l'efficacité dans la pratique de l'EAR, la situation progresse généralement conformément aux attentes, mais elle doit rester un domaine d'attention essentiel
Ce rapport contient, pour la première fois, l'analyse initiale, les conclusions et les notations relatives à l'efficacité en pratique de la mise en œuvre de la norme EAR pour 99 juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges en 2017 ou 2018.
Les résultats
Comme mentionné précédemment, les résultats de ce rapport sont issus des examens initiaux, menés parallèlement à la mise en œuvre de la norme EAR par les juridictions. Des progrès significatifs continuent donc d'être réalisés. Dans l'ensemble, le tableau est positif, avec une grande majorité de juridictions qui sont sur la bonne voie dans leur mise en œuvre. En outre, lorsque des problèmes ont été identifiés (y compris au cours du processus d'examen, qui comprenait des projets d'évaluation en 2021, qui ont été finalisés en 2022), dans la majorité des cas, ils ont été rapidement traités.
Par conséquent, à l'heure actuelle, près des deux tiers (65 ou 66 %) des juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges en 2017 ou 2018 ont été évaluées comme étant « en bonne voie » en ce qui concerne leurs cadres et activités visant à assurer l'efficacité de la norme EAR dans la pratique. Il a donc été constaté qu'elles ont développé des cadres de conformité administrative complets pour s'assurer que les Institutions financières mettent effectivement en œuvre leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, qu'elles mettent également en œuvre, et qu'elles mènent avec succès les échanges dans la pratique, en réglant les problèmes au fur et à mesure qu'ils apparaissent. Quinze autres juridictions ont été jugées comme ayant mis en place des cadres et des plans crédibles et réussissent généralement à échanger des informations conformément aux exigences techniques, mais doivent poursuivre la mise en œuvre de leurs plans. Ces juridictions ont donc été classées comme « partiellement conformes ». On s'attend à ce que la mise en œuvre dans bon nombre de ces juridictions devienne généralement beaucoup plus mature dans un avenir proche, sur la base des plans qu'elles ont mis en place. Enfin, 19 juridictions présentent des lacunes fondamentales dans leur cadre (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas encore totalement développées) et ont donc été jugées « non conformes », dont cinq sont limitées par le manque de pouvoirs d'exécution dans leur cadre législatif. Ainsi, bien que les échanges aient lieu chaque année, ils ne disposent pas encore de cadres opérationnels complets permettant de vérifier que les institutions financières respectent effectivement toutes les obligations de diligence raisonnable et de déclaration.
Plus généralement, le taux d'amélioration et la maturité croissante de la mise en œuvre se poursuivent à un rythme soutenu. Au cours des deux dernières années, environ trois quarts des juridictions ont constaté des améliorations dans leur capacité à faire correspondre les informations reçues en fonction de l'augmentation de la qualité des informations envoyées, un nombre similaire a constaté des améliorations dans la collecte des numéros d'identification fiscale, ainsi que des réductions dans le nombre de comptes sans papiers signalés. En outre, le taux de collecte et d'échange des dates de naissance est proche de 100 %. En ce qui concerne les échanges eux-mêmes, les retards dans les échanges sont relativement rares et deux tiers des juridictions ont constaté des améliorations dans la préparation des dossiers, ce qui a entraîné une diminution des rejets.
La figure 2.2 résume la répartition des résultats de l'examen par les pairs.
Figure 2.2. Aperçu des notations globales (pour les 99 juridictions évaluées à ce jour)
![](/adobe/dynamicmedia/deliver/dm-aid--1e5c9522-aea2-4262-9db8-2a31f42367ae/image3.jpg?quality=80&preferwebp=true)
Problèmes communs identifiés
Alors qu'environ deux tiers des juridictions ont été jugées « en bonne voie » dans leur mise en œuvre, parmi les autres juridictions, plusieurs problèmes communs ont été identifiés.
Les problèmes les plus importants identifiés concernent les juridictions qui ont tardé à mettre en place un plan opérationnel complet et crédible pour garantir le respect des exigences par les institutions financières. Dans de nombreux cas, certaines activités ont été menées pour s'assurer que toutes les institutions financières déclarent des informations (par exemple, en recoupant les listes pertinentes d'entités réglementées), mais les activités visant à garantir que les informations déclarées sont complètes et exactes ont été limitées. En général, ces juridictions ont compris les lacunes identifiées et semblent avoir l'intention de les combler. En général, on ne s'attend donc pas à ce que ces problèmes persistent, même si les juridictions dont le cadre juridique présente des contraintes pour faire appliquer les exigences prendront généralement plus de temps.
En ce qui concerne les problèmes moins graves, il existe un autre groupe de juridictions qui ont mis en place des plans crédibles mais qui n'ont commencé à les mettre en œuvre que très récemment. Par exemple, le niveau des contrôles visant à garantir que les informations déclarées sont complètes et exactes n'est peut-être pas encore très avancé, se limitant par exemple à l'analyse des informations, mais sans mener d'activités de conformité concernant des institutions financières spécifiques. Pour ces juridictions, comme elles ont déjà mis en place des plans crédibles, on s'attend à ce qu'elles montrent souvent rapidement des améliorations.
En ce qui concerne les échanges dans la pratique, le niveau de mise en œuvre a été très élevé et s'améliore. Les problèmes identifiés sont souvent liés à la transition vers la nouvelle version du schéma de la norme commune de déclaration qui a eu lieu au cours de l'année 2021. Les juridictions ont néanmoins généralement été proactives en cherchant à résoudre les problèmes lorsqu'ils se présentent.
Conclusions spécifiques à la juridiction
Le tableau 2.3 contient un résumé des déterminations faites en ce qui concerne les cadres juridiques introduits par chaque juridiction pour mettre en œuvre la norme EAR et les évaluations faites à la suite de l'examen initial de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique. De plus amples détails sur l'analyse et les raisons des déterminations pour chaque juridiction sont disponibles au chapitre 3.
Tableau 2.3. Aperçu des déterminations sur les cadres juridiques et des évaluations de l'efficacité dans la pratique pour les juridictions évaluées
Examen des cadres juridiques pour l'EAR |
Examen initial de l'efficacité dans la pratique de l'EAR |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Juridiction |
Exigence fondamentale 1 (cadre juridique interne) |
Exigence fondamentale 2 (cadre juridique international) |
Conclusion générale |
Exigence fondamentale 1 (Collecte et déclaration des renseignements au niveau national) |
Exigence fondamentale 2 (échange international de renseignements) |
Notation globale |
Afrique du Sud |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Allemagne |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Andorre |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Anguilla |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Antigua et Barbuda |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
Partiellement conforme |
Non conforme |
Arabie saoudite |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Argentine |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Aruba |
Pas en place |
En place |
Pas en place |
Non conforme |
En bonne voie |
Non conforme |
Australie |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Autriche |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Azerbaïdjan |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Bahamas |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
En bonne voie |
Non conforme |
Bahreïn |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Barbade |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Belgique |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Belize |
Pas en place |
En place |
Pas en place |
Non conforme |
En bonne voie |
Non conforme |
Bermudes |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Brésil |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Brunei Darussalam |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Bulgarie |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Canada |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Chili |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
Partiellement conforme |
Non conforme |
Chine |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Chypre |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Colombie |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Corée |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Costa Rica |
Pas en place |
En place |
Pas en place |
Non conforme |
Partiellement conforme |
Non conforme |
Croatie |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
En bonne voie |
Non conforme |
Curaçao |
Pas en place |
En place |
Pas en place |
Non conforme |
Partiellement conforme |
Non conforme |
Danemark |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Dominique |
En place |
En place |
En place |
Non conforme |
Partiellement conforme |
Non conforme |
Émirats arabes unis |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Espagne |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Estonie |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Finlande |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
France |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Ghana |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Pas encore examiné |
||
Gibraltar |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Grèce |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Grenade |
En place |
En place |
En place |
Non conforme |
Partiellement conforme |
Non conforme |
Groenland |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Guernesey |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Hong Kong (Chine) |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Hongrie |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Île de Man |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Îles Caïmanes |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Îles Cook |
En place |
En place |
En place |
Non conforme |
En bonne voie |
Non conforme |
Îles Féroé |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Îles Marshall |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Îles Turques et Caïques |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
En bonne voie |
Non conforme |
Îles Vierges britanniques |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Inde |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Indonésie |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Irlande |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Islande |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Israël |
Pas en place |
En place |
Pas en place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Italie |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Japon |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Jersey |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Koweït |
Pas en place |
En place |
Pas en place |
Pas encore examiné |
||
Lettonie |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Liban |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Liechtenstein |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Lituanie |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Luxembourg |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Macao (Chine) |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Malaisie |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Malte |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Maurice |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Mexique |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
Partiellement conforme |
Partiellement conforme |
Monaco |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Montserrat |
En place |
En place |
En place |
Non conforme |
Non conforme |
Non conforme |
Nauru |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Nigéria |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Pas encore examiné |
||
Niue |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Norvège |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Nouvelle-Calédonie |
En place |
En place |
En place |
Pas encore examiné |
||
Nouvelle-Zélande |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Oman |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Pas encore examiné |
||
Pakistan |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
Partiellement conforme |
Partiellement conforme |
Panama |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
Partiellement conforme |
Non conforme |
Pays-Bas |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Pérou |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Pas encore examiné |
||
Pologne |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Portugal |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Qatar |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
République slovaque |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
République tchèque |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Roumanie |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
En bonne voie |
Partiellement conforme |
Royaume-Uni |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Russie |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Donnée non disponibles |
||
Sainte-Lucie |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Saint-Kitts-et-Nevis |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Saint-Marin |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
Non conforme |
Non conforme |
Samoa |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Seychelles |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
Non conforme |
Non conforme |
Singapour |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Sint Maarten |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
Non conforme |
Non conforme |
Non conforme |
Slovénie |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Suède |
En place |
En place |
En place |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Suisse |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Trinité-et-Tobago |
Pas en place |
Pas en place |
Pas en place |
Non conforme |
Non conforme |
Non conforme |
Türkiye |
En place |
En place |
En place |
Partiellement conforme |
Partiellement conforme |
Partiellement conforme |
Uruguay |
En place mais doit être amélioré |
En place |
En place mais doit être amélioré |
En bonne voie |
En bonne voie |
En bonne voie |
Vanuatu |
En place |
En place |
En place |
Non conforme |
En bonne voie |
Non conforme |
Prochaines étapes
La méthodologie et le calendrier des premiers examens par les pairs concernant l'efficacité de la mise en œuvre de Ia norme EAR ont été conçus pour permettre l'identification précoce des problèmes, même pendant le processus de mise en œuvre. Ceci a permis de reconnaître que le fonctionnement de la norme EAR n'était pas encore totalement mature.
Par conséquent, après avoir terminé les examens initiaux relatifs à l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR, le Forum mondial développe déjà son approche pour ses examens futurs. À cet égard, on s'attend à ce qu'un niveau plus profond d'assurance soit recherché quant à l'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre de la norme EAR, y compris des attentes renforcées et des méthodes de vérification plus approfondies, en particulier en ce qui concerne l'assurance de la mise en œuvre effective des exigences par les institutions financières.
Notes
← 1. OCDE (2021), Boîte à outils sur la confidentialité et la gestion de la sécurité de l’information, www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/confidentiality-ism-toolkit_fr.pdf.
← 2. Toutes les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme EAR et qui ont adopté une législation nationale à cet effet.
Un groupe d'examen par les pairs du Forum mondial composé de 33 membres qui a remplacé l'ancien groupe EAR (www.oecd.org/tax/transparency/documents/aprg-members.pdf).