Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la France ne répond pas aux attentes en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des informations. Plus précisément, des problèmes fondamentaux ont été identifiés, notamment en ce qui concerne la garantie que toutes les informations sont correctement triées, préparées et échangées, et que les fichiers sont envoyés conformément aux exigences de la norme EAR et du schéma XML de la NCD. La France devrait donc poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, notamment en répondant aux recommandations formulées.
Recommandations :
La France devrait continuer à travailler avec ses partenaires d'échange pour résoudre les problèmes soulevés.
La France doit revoir ses systèmes et procédures de tri, de préparation et de validation des informations à envoyer à ses partenaires d'échange, afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la norme EAR.
SE 2.5 Les Juridictions doivent convenir et utiliser, avec chaque partenaire d'échange, des méthodes de transmission qui répondent aux normes minimales appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données tout au long de la transmission, y compris leur chiffrement selon une norme minimale de sécurité.2.
Les résultats :
Afin de mettre en place une méthode de transmission agréée répondant à des normes minimales appropriées en matière de confidentialité, d'intégrité des données et de chiffrement à utiliser avec chacun de ses partenaires d'échange, la France s'est associée au SCT et au CCN, qui est utilisé pour les échanges au sein de l'UE.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la France répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'accord et l'utilisation de méthodes de transmission appropriées avec chacun de ses partenaires. La France est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.6 Les Juridictions doivent chaque année échanger tous les renseignements dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange de la France n'a pas soulevé d'inquiétude quant à la rapidité des échanges par la France et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par la France.
Sur la base de ces constatations, il a été conclu que la France répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'échange d'informations en temps voulu. La France est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.7 Les administrations doivent envoyer les renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de chiffrement convenues.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange de la France n'a soulevé aucune inquiétude quant à l'utilisation par la France des méthodes de transmission convenues et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par la France.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la France répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'envoi des renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de cryptage convenues. La France est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.8 Les Juridictions doivent disposer de systèmes mis en place pour recevoir les renseignements et, une fois qu'ils ont été reçus, envoyer un message de statut aux Juridictions émettrices conformément au schéma XML du message de statut de la NCD et au Guide de l'utilisateur correspondant.
Les résultats :
14 partenaires d'échange ont souligné des retards dans l'envoi de messages de statut par la France, soit 13 % de ses partenaires, dont deux concernant des échanges antérieurs à 2021. Cinq de ces retards ont été limités à 15 jours ou moins. Cela représente une proportion très élevée de partenaires et ne s'est pas amélioré au fil du temps. Ces retards sont principalement dus à un problème temporaire du système qui a empêché la génération automatique de messages de statut. Il a été noté que la France semble avoir réglé les problèmes afin de garantir que les messages de statut soient envoyés conformément aux exigences à l'avenir. En outre, si la plupart des messages de statut dus ont maintenant été envoyés, la France n'a pas encore envoyé tous les messages de statut qui devaient être envoyés dans le cadre des cycles d'échange précédents.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que, dans l'ensemble, la France répond aux attentes en ce qui concerne la réception de renseignements. Il a également été noté que des améliorations sont possibles en ce qui concerne l'envoi d'un message de statut aux juridictions partenaires en temps opportun. La France est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre, y compris en ce qui concerne le domaine souligné.
Recommandations :
La France doit s'assurer qu'elle envoie des messages de statut à tous ses partenaires d'échange en temps voulu.
SE 2.9 Les Juridictions doivent répondre à une notification d’un partenaire d’échange, tel que mentionné à la section 4 du modèle d’AAC (qui peut inclure des messages d’état), conformément aux délais indiqués dans les commentaires de la section 4 du modèle d’AAC. Dans tous les autres cas, les Juridictions doivent envoyer les renseignements corrigés, modifiés ou ajoutés reçus d'une Institution financière déclarante dès que possible après leur réception.2.
Les résultats :
La France a répondu à une notification et a fourni des renseignements corrigées, modifiées ou supplémentaires en temps utile. Les partenaires d'échange de la France n'ont soulevé aucune préoccupation de ce type, et donc concernant la mise en œuvre de ces exigences par la France.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la France répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la réponse aux notifications des partenaires d'échange et l'envoi de renseignements corrigés, modifiés ou supplémentaires. La France est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.