Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Suisse répond pleinement aux attentes en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des renseignements. La Suisse est encouragée à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin de garantir son efficacité permanente.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.5 Les Juridictions doivent convenir et utiliser, avec chaque partenaire d'échange, des méthodes de transmission qui répondent aux normes minimales appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données tout au long de la transmission, y compris leur chiffrement selon une norme minimale de sécurité.
Les résultats :
Afin de mettre en place une méthode de transmission convenue qui réponde aux normes minimales appropriées en matière de confidentialité, d'intégrité des données et de cryptage, à utiliser avec chacun de ses partenaires d'échange, la Suisse s'est associée au SCT.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Suisse répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'accord et l'utilisation de méthodes de transmission appropriées avec chacun de ses partenaires. La Suisse est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 2.6 Les Juridictions doivent chaque année échanger tous les renseignements dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange de la Suisse n'a pas soulevé de préoccupations quant à la rapidité des échanges par la Suisse et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par la Suisse.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Suisse répond pleinement aux attentes en ce qui concerne l'échange d'informations en temps voulu. La Suisse est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été faite.
SE 2.7 Les Juridictions doivent envoyer les renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de chiffrement convenues.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange de la Suisse n'a soulevé aucune inquiétude quant à l'utilisation par la Suisse des méthodes de transmission convenues et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par la Suisse.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Suisse répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la transmission des renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de cryptage convenues. La Suisse est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été faite.
SE 2.8 Les Juridictions doivent disposer de systèmes mis en place pour recevoir les renseignements et, une fois qu'ils ont été reçus, envoyer un message d'état aux Juridictions émettrices conformément au schéma XML du message d'état de la NCD et au Guide de l'utilisateur correspondant.
Les résultats :
Le retour d'information des partenaires d'échange de la Suisse n'a soulevé aucune inquiétude quant à la réception des informations par la Suisse et donc à la mise en œuvre de ces exigences par la Suisse.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Suisse répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la réception des informations. La Suisse est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été faite.
SE 2.9 Les Juridictions doivent répondre à une notification d’un partenaire d’échange, tel que mentionné à la section 4 du modèle d’AAC (qui peut inclure des messages d’état), conformément aux délais indiqués dans les commentaires de la section 4 du modèle d’AAC. Dans tous les autres cas, les Juridictions doivent envoyer les renseignements corrigés, modifiés ou ajoutés reçus d'une Institution financière déclarante dès que possible après leur réception.
Les résultats :
La Suisse a répondu à une notification et a fourni des renseignements corrigés, modifiés ou supplémentaires en temps utile. Les partenaires d'échange de la Suisse n'ont pas soulevé de préoccupations de ce type, et donc en ce qui concerne la mise en œuvre de ces exigences par la Suisse.
Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Suisse répond pleinement aux attentes en ce qui concerne la réponse aux notifications des partenaires d'échange et l'envoi de renseignements corrigés, modifiés ou supplémentaires. La Suisse est encouragée à continuer à assurer l'efficacité continue de sa mise en œuvre.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.