Les jugements suivants concernent les accidents de travail :

• No. 56 : 30 mars 2004 (PDF, 262 Ko) - La requérante conteste la décision de résilier son engagement à la suite de la suppression de son poste et en l’absence de tout poste vacant pouvant lui convenir.
   
• No. 67 : 23 mars 2010 (PDF, 245 Ko) - La requérante soutient que la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat est entachée d’une discrimination car elle est liée à son état de santé. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.
   
• No. 68 : 15 mars 2011 (PDF, 277kb) - La requérante, dont l’engagement de durée déterminée a expiré alors que son état de santé à la suite d’un accident du travail n’était pas consolidé, demande au Tribunal d’annuler la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de renouveler son engagement et de lui accorder  le paiement de son traitement pour la période comprise entre la fin de son engagement et la date de consolidation de son état de santé. Elle demande également que des dommages-intérêts lui soient alloués au titre du préjudice financier, physique et moral.

• No. 70 : 26 mars 2012 (PDF, 321kb)  - La requérante – la même que dans l’affaire n° 68 – demande que des dommages-intérêts lui soient alloués, en plus des indemnités déjà perçues au titre de dommages suite à un accident du travail, sur la base du préjudice financier, physique et moral causé par l’Organisation dont la négligence aurait empêché le prompt rétablissement de la requérante. 

• No. 71 : 28 mars 2012 (PDF, 141kb) - La requérante – la même que dans l’affaire n° 67 – conteste la décision du Secrétaire général de l’empêcher de saisir le Comité consultatif mixte étant donné son ancienne position de Secrétaire générale adjointe. 
  
  
• No. 99 : 8 novembre 2021 (PDF, 262kb) - La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire général de ne pas donner droit à sa demande d’indemnisation supplémentaire, suite à un accident reconnu comme accident du travail. 

Les jugements suivants concernent l'action disciplinaire :

• N° 13 : 22 décembre 1994 (PDF, 136 Ko) - La requérante demande le retrait de son dossier personnel de notes critiquant son comportement et utilisées dans une procédure disciplinaire formelle.

• N° 29 : 27 mars 1998 (PDF, 57 Ko) - Le requérant, qui a fait l’objet d’une suspension avec traitement, puis sans traitement, conteste la procédure disciplinaire au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

• N° 47 : 14 juin 2000 (PDF, 191 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de la suspendre avec traitement en attendant que se termine la procédure disciplinaire engagée contre elle pour faute de service. 

• N° 51 : 21 décembre 2001 (PDF, .. Ko) - Le requérant décide de ne pas demander le renouvellement de son contrat parce que le Secrétaire général a refusé de retirer une lettre lui reprochant son comportement, à laquelle il a été donnée une large publicité. Il demande également au Tribunal d’assimiler sa démission de l’OCDE à un licenciement abusif. 

• N° 53 : 18 avril 2002 (PDF, 183 Ko) - La requérante, ayant refusé de prendre ses fonctions au sein du nouveau service où elle a été transférée, conteste la décision de la révoquer qui en a résulté. Le Tribunal a examiné la recevabilité de certaines conclusions. 

• N° 58 : 7 avril 2005 (PDF, 156 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le suspendre avec traitement en attendant l’issue d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre.

• N° 59 : 17 mars 2005 (PDF, 196 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de lui adresser un avertissement suite à une altercation dans les locaux de l’Organisation entre le requérant et un employé d’une entreprise externe.

• N° 61 : 7 mars 2006 (PDF, 178 Ko) - Le requérant – le même que dans l’affaire n° 58   conteste la décision du Secrétaire général de le révoquer pour actes d’inconduite. Le Tribunal doit également fixer le montant des dommages intérêts résultant du jugement n° 58.

Les jugements suivants concernent l'ajustement des salaires/pensions:

• No. 4-7: 16 décembre 1993 (PDF, 115 Ko) - Les requérants contestent la méthode de calcul des nouvelles échelles de traitement pour les agents de catégories B et C qui tient compte des cotisations prélevées en France sur les salaires au titre du régime d'indemnisation du chômage.

• No. 24/25: 25 juin 1997 (PDF, 134 Ko) - Les requérants allèguent que la décision du Conseil de reporter l’ajustement des traitements/pensions en raison de « contraintes budgétaires exceptionnelles » dans l’Organisation est illégale.

• No. 50: 8 mars 2001 (PDF, 208 Ko) - Le requérant, agent retraité de l’Organisation, conteste l’application de la clause de « faisabilité budgétaire » à l’ajustement de sa pension.

• No. 66: 12 avril 2010 (PDF, 253 Ko) - Le requérant conteste la décision de la Section Commune d’Administration des Pensions (SCAP) de réduire l’allocation de foyer de sa pension OCDE au motif qu’il perçoit également une pension de la Banque du Conseil de l’Europe comprenant une allocation de foyer. 

• No. 94 : 30 Juin 2021 (PDF, 348kb) - Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire général de mettre en oeuvre la modification de l’article 36 du Règlement du régime de Pensions coordonné et l’application d’un ajustement identique aux pensions et aux salaires rétroactivement au 1 janvier 2020. A titre subsidiaire, les requérants demandent également le paiement d’une somme forfaitaire et le versement d’une somme au titre des dépens.  

• No. 95 : 30 juin 2021 (PDF, 296kb) - Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire général de répéter l’ajustement fiscal, prévu à l’article 42 du Règlement du Régime coordonné de pensions (RRPC) et du Règlement du Nouveau Régime de Pensions (NRP) qui leur a été versé au titre de l’année 2018. A titre subsidiaire, les requérants demandent également le paiement d’une somme forfaitaire et le versement d’une somme au titre des dépens

• No. 96 : 30 juin 2021 (PDF, 298kb) - Les requérants demandent l’annulation de leurs bulletins de paie de janvier 2020 et la délivrance de nouveaux bulletins de paie qui ne reflètent pas la décision du Conseil de l’Organisation du 14 novembre 2019 d’appliquer aux agents retraités l’amendement à l’article 36 du Règlement du Régime de Pensions Coordonné (RRPC). À titre subsidiaire, les requérants demandent le paiement d’une somme forfaitaire compensant le préjudice financier subi, l’indemnisation du préjudice moral subi et la condamnation aux dépens. 

Les jugements suivants concernent l'allocation de foyer :

• No. 66: 12 avril 2010 (PDF, 253 Ko) - Le requérant conteste la réduction de l’allocation de foyer de sa pension OCDE au motif qu’il perçoit également une pension de la Banque du Conseil de l’Europe comprenant une allocation de foyer.

• No. 93 : 26 octobre 2020 (PDF, 246kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général lui refusant le bénéfice des allocations familiales et de l’indemnité d’expatriation et demande le paiement des indemnités qu’elle aurait dû percevoir. La requérante demande également l’octroi de ces indemnités et le versement d’une somme au titre des dépens. 

Le jugement suivant concerne l'association du personnel :

• N° 8 : 20 décembre 1993 (PDF, 175 Ko) - L'Association du Personnel demande le remboursement de frais exposés pour défendre les intérêts des membres du personnel.

• No. 109 : 21 juin 2024 (PDF, 291kb) - L'Association du Personnel (AP) demande l'annulation de la décision du Secrétaire général refusant de revenir sur la décision demandant à l'AP de communiquer son avis sur les propositions de changement du Nouveau régime des pensions (NRP). Elle demande l'annulation de la procédure actuelle concernant la réforme du NRP et la réparation du préjudice moral subi. 

Les jugements suivants concernent la cessation de fonctions :

• No. 3: 7 mai 1993 (PDF, 158 Ko) - Le requérant conteste la résiliation de son engagement prononcée parce qu’il ne possédait pas les qualifications nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences techniques du poste.

• No. 15: 17 novembre 1995 (PDF, 129 Ko) - La requérante, qui a demandé sa réintégration après une période de non-activité pour raisons médicales, conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de l’absence d’emplois vacants pouvant lui convenir.

• No. 20: 25 juin 1997 (PDF, 129 Ko) - Le requérant conteste la cessation de son engagement résultant de la suppression de son poste, alléguant avoir subi un préjudice moral dû aux retards dans l’établissement de ses rapports d'évaluation de performance.

• No. 21: 25 juin 1997 (PDF, 128 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé et qui s’est vu offrir une pension d'invalidité, aucun lien de causalité direct n’ayant été établi entre ces deux événements, demande une lettre d’excuses et la réparation du préjudice moral.

• No. 28: 12 décembre 1997 (PDF, 51 Ko) - La requérante conteste le montant de l’indemnité de perte d’emploi à laquelle elle peut prétendre en vertu des nouvelles dispositions en vigueur.

• No. 32: 18 juin 1998 (PDF, 54 Ko) - Le requérant conteste le motif sur lequel est fondée la décision de résilier son engagement dans des circonstances que l’Organisation prétend être assimilables à une suppression de poste.

• No. 33: 9 décembre 1998 (PDF, 58 Ko) - Le requérant, alléguant d’irrégularités de procédure, demande au Tribunal d’annuler la décision de mettre fin à son engagement après la suppression de son poste et au terme d’une période probatoire non satisfaisante sur un autre poste.

• No. 40: 21 juin 1999 (PDF, 52 Ko) - Le requérant, dont l’engagement a été résilié en l’absence de poste vacant après une période de non activité pour raisons médicales, demande le versement d’une indemnité. Le Tribunal doit tirer les conséquences d’une modification des dispositions correspondantes du Statut du Personnel.

• No. 41: 15 octobre 1999 (PDF, 58 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de supprimer son poste et de la placer en congé spécial, et demande réparation du préjudice matériel et moral causé par les erreurs commises par l’Administration.

• No. 49: 8 mars 2001 (PDF, 198 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général, qui lui a été notifiée alors qu’il était en congé de maladie, de résilier son engagement à la suite de la suppression de son poste. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

• No. 52: 18 avril 2002 (PDF, 99 Ko) - La requérante conteste la légalité de la décision de résilier son engagement, alléguant qu’elle possède effectivement ou pourrait facilement acquérir les qualifications supplémentaires requises par son nouveau poste à la suite d’une restructuration.

• No. 53: 18 avril 2002 (PDF, 183 Ko) - La requérante, ayant refusé de prendre ses fonctions au sein du nouveau service où elle a été transférée, conteste la décision de la révoquer qui en a résulté. Le Tribunal a examiné la recevabilité de certaines conclusions.

• No. 54: 18 avril 2002 (PDF, 184 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de dire que la durée théorique de son préavis, consécutive à la suppression de son poste, doit être prise en compte pour le calcul de ses congés payés, mais aussi pour le montant de son indemnité de départ et celui de sa pension. Le Tribunal a examiné la recevabilité des diverses conclusions.

• No. 56: 30 mars 2004 (PDF, 262 Ko) - La requérante conteste la décision de résilier son engagement à la suite de la suppression de son poste et en l’absence de tout poste vacant pouvant lui convenir.

• No. 61: 7 mars 2006 (PDF, 178 Ko) - Le requérant – le même que dans l’affaire n° 58 conteste la décision du Secrétaire général de le révoquer pour actes d’inconduite. Le Tribunal doit également fixer le montant des dommages intérêts résultant du jugement n° 58.

• No. 73: 7 février 2014 (PDF, 235 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement et de ne pas lui accorder un contrat à durée indéterminée après plus de quinze ans au service de l’Organisation. Il demande la réintégration au sein de l’OCDE avec un contrat à durée indéterminée ou à défaut le paiement d’un montant équivalent à quatre années de traitement emportant droit à pension.

• No. 77 : 3 décembre 2014 (PDF, 266 Ko) – La requérante conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement pour performance insatisfaisante. Elle demande le paiement de divers montants destinés à l’indemniser du préjudice professionnel, moral et financier résultant de la fin de son engagement.

• N° 80 : 21 mars 2016 (PDF, 307 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas convertir son engagement à durée déterminée en un engagement à durée indéterminée en raison de sa situation de visa irrégulière et demande sa réintégration sous contrat à durée indéterminée avec le paiement d’indemnités compensatoires. 

• N° 91 : 1er février 2019 (PDF, 332 Ko) - Le requérant – le même que dans l’affaire No. 73 – conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement et demande sa réintégration et le paiement d’indemnités en réparation du préjudice moral subis ; ou à défaut de le réintégrer, une indemnité de 4 ans de traitement en plus d’une année de traitement à titre de tort moral, emportant droit à pension. Le requérant réclame également le remboursement des frais engendrés par la procédure. Cette requête fait suite à la décision du Tribunal du 7 février 2014. 

• N° 101 : 31 octobre 2022 (PDF, 409 Ko) - La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement et la modification de cette décision pour performance insatisfaisante. 

• No. 102 : 14 février 2024 (PDF, 362kb) -  La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement. Elle demande sa réintégration, le versement d’une indemnité au titre de dommages moraux et de la perte de salaire, ainsi que le remboursement des dépens.

Les jugements suivants concernent les demandes relatives à la cotisation :

• N° 84 : 23 avril 2018 (PDF, 239Ko) -Le requérant conteste la décision du Secrétaire général considérant sa non–réponse à un questionnaire concernant la gestion de l’assurance médicale de l’Organisation comme une demande de maintien de son affiliation au système médical et social global soumis au paiement d’une cotisation. Il demande le remboursement des frais engendrés par la présente procédure.

• N° 85 & 88 : 23 avril 2018 (PDF, 437Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de maintenir son affiliation au système médical et social global à un taux majoré.Elle demande la non soumission au taux de cotisation majorée et le remboursement des frais engendrés par la procédure.

• N° 86 & 89 : 23 avril 2018 (PDF, 429Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de maintenir son affiliation au système médical et social global à un taux majoré. Il demande la non soumission au taux de cotisation majorée et le remboursement des frais engendrés par la procédure. 

• N° 105 : 20 octobre 2022 (PDF, 262Ko) - La requérante demande l’annulation de la décision née du silence gardée par le Secrétaire général de retrait d’une décision tendant à obtenir le retrait d’une déclaration de créance faite par l’Organisation. 

Les jugements suivants concernent les délais :

• No. 16: 5 février 1996 (PDF, 130 Ko) - La requérante demande l'octroi de l'indemnité de résidence et demande également au Tribunal de faire usage de la possibilité qui lui est offerte, « dans des cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées en dehors du délai.

• No. 41: 15 octobre 1999 (PDF, 58 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de supprimer son poste et de la placer en congé spécial, et demande réparation du préjudice matériel et moral causé par les erreurs commises par l’Administration.

• No. 54: 18 avril 2002 (PDF, 184 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de dire que la durée théorique de son préavis, consécutive à la suppression de son poste, doit être prise en compte pour le calcul de ses congés payés, mais aussi pour le montant de son indemnité de départ et celui de sa pension. Le Tribunal a examiné la recevabilité des diverses conclusions.

• No. 63: 24 février 2009 (PDF, 272 Ko) - La requérante demande une indemnité au titre du préjudice dont elle prétend avoir été victime du fait de harcèlement et du refus opposé à ses demandes de promotion. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

• No. 67: 23 mars 2010 (PDF, 245 Ko) - La requérante soutient que la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat est entachée d’une discrimination car elle est liée à son état de santé. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

• No. 69: 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement.

• No. 75: 6 février 2014 (PDF, 196kb) - Le requérant soutient que la décision de ne pas le sélectionner à un poste de Conseiller Principal des marchés publics est entachée d’une discrimination liée à son âge. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

• N° 80 : 21 mars 2016 (PDF, 307Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas convertir son engagement à durée déterminée en un engagement à durée indéterminée en raison de sa situation de visa irrégulière et demande sa réintégration sous contrat à durée indéterminée avec le paiement d’indemnités compensatoires.

Les jugements suivants concernent la démission :

• No. 9: 9 mai 1994 (PDF, 131 Ko) - La requérante, partie en retraite anticipée, demande le versement d’une indemnité au titre d’une erreur administrative concernant le paiement d’émoluments correspondant à la période de préavis.

• No. 31: 18 juin 1998 (PDF, 56 Ko) - À la suite d’une altercation entre collègues en dehors des locaux de travail, le requérant a démissionné, alléguant que l’Organisation a manqué à son obligation de protection et demandant une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral.

• No. 43-46: 16 mars 2000 (PDF, 57 Ko) - Quatre agents de l’Agence Internationale de l’Énergie contestent le rejet de leurs candidatures en vue de bénéficier du Programme spécial de départ et de renouvellement.

• No. 51: 21 décembre 2001 (PDF, .. Ko) - Le requérant décide de ne pas demander le renouvellement de son contrat parce que le Secrétaire général a refusé de retirer une lettre lui reprochant son comportement, à laquelle il a été donnée une large publicité. Il demande également au Tribunal d’assimiler sa démission de l’OCDE à un licenciement abusif.

Les jugements suivants concernent les erreurs matérielles :

• N° 79 : 7 août 2015 (PDF, 258 Ko) - La requérante – la même que dans l’affaire n° 72 – conteste la décision du Secrétaire général refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et demande sa réintégration ainsi que le paiement d’une indemnité au titre de préjudice moral.

Les jugements suivants concernent le harcèlement :

• N° 81 : 17 mars 2016 (PDF, 359kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général rejetant sa demande tendant à ce qu’il soit reconnu qu’elle a été victime d’un harcèlement moral. Elle demande le versement d’indemnités en réparation des dommages et du préjudice moral subis. 

• No. 100 : 26 avril 2022 (PDF, 358kb) - La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire général de suivre l’avis du Comité consultatif mixte confirmant la décision contestée relative à la plainte pour harcèlement sexuel, abus de pouvoir et comportement managérial inapproprié. La requérante demande également l’octroi d’indemnités en réparation du préjudice moral et matériel subi et le versement d’une somme au titre des dépens. 

Les jugements suivants concernent l'immunité de juridiction :

• No. 60: 7 mars 2006 (PDF, 182 Ko) - Le requérant conteste l’invocation par le Secrétaire général de l’immunité juridictionnelle couvrant trois agents à l’encontre de qui le requérant a engagé une procédure pénale devant les tribunaux français. Le Tribunal a examiné s’il était compétent pour statuer sur la requête.
   

• No. 69: 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement. 

• No. 103: 11 octobre 2022 (PDF, 284kb) - Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de retrait d’une décision concluant qu’en l’absence de lien contractuel avec le requérant, l’Organisation ne saurait être tenue responsable des décisions prises par une société sous-traitante.

Les jugements suivants concernent l'indemnisation :

• No. 22 : 25 juin 1997 (PDF, 131 Ko) - La requérante prétend que l’Organisation a mal géré la Caisse de prévoyance. Le Tribunal devait en premier lieu se prononcer sur sa compétence pour statuer sur l’affaire.

• No. 37 : 9 décembre 1998 (PDF, 52 Ko) - Le Secrétaire général a décidé de ne pas réintégrer le requérant dans ses fonctions, suite au jugement du Tribunal n° 32, et demande au Tribunal de fixer le montant de l’indemnité. Le Tribunal a également défini les modalités de paiement.

• No. 39 : 21 juin 1999 (PDF, 53 Ko) - Le Tribunal doit décider des règles applicables et de la procédure à suivre dans une requête aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi en raison d’une maladie professionnelle (prétendue exposition à l’amiante).

• No. 42 : 15 octobre 1999 (PDF, 50 Ko) - Le requérant présente un recours en interprétation du terme « traitement » aux fins d’exécuter le jugement du Tribunal n° 37.

• No. 43-46 : 16 mars 2000 (PDF, 57 Ko) - Quatre agents de l’Agence Internationale de l’Énergie contestent le rejet de leurs candidatures en vue de bénéficier du Programme spécial de départ et de renouvellement.

• No. 57 : 2 décembre 2004 (PDF, 290 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas retirer ou modifier la décision du Comité de direction de l’AIE refusant de l’indemniser au titre de sa perte de droits à pension du régime de retraite de son pays. Le Tribunal a examiné sa compétence pour statuer sur la demande principale et sur la demande subsidiaire formulées par le requérant.

• No. 63 : 24 février 2009 (PDF, 272 Ko) - La requérante demande une indemnité au titre du préjudice dont elle prétend avoir été victime du fait de harcèlement et du refus opposé à ses demandes de promotion. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

• No. 68 : 15 mars 2011 (PDF, 277kb) - La requérante, dont l’engagement de durée déterminée a expiré alors que son état de santé à la suite d’un accident du travail n’était pas consolidé, demande au Tribunal d’annuler la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de renouveler son engagement et de lui accorder  le paiement de son traitement pour la période comprise entre la fin de son engagement et la date de consolidation de son état de santé. Elle demande également que des dommages-intérêts lui soient alloués au titre du préjudice financier, physique et moral.

• No. 70 : 26 mars 2012 (PDF, 321kb)  - La requérante – la même que dans l’affaire n° 68 – demande que des dommages-intérêts lui soient alloués, en plus des indemnités déjà perçues au titre de dommages suite à un accident du travail, sur la base du préjudice financier, physique et moral causé par l’Organisation dont la négligence aurait empêché le prompt rétablissement de la requérante.

• No. 72 : 6 mai 2013 (PDF, 222kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de la réaffecter, sans suivre la procédure établie, à un poste de même catégorie et grade que le précédent en prétendant que ses fonctions antérieures avaient été préalablement supprimées. 

• N° 91 : 1er février 2019 (PDF, 332 Ko) - Le requérant – le même que dans l’affaire No. 73 – conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement et demande sa réintégration et le paiement d’indemnités en réparation du préjudice moral subis ; ou à défaut de le réintégrer, une indemnité de 4 ans de traitement en plus d’une année de traitement à titre de tort moral, emportant droit à pension. Le requérant réclame également le remboursement des frais engendrés par la procédure. Cette requête fait suite à la décision du Tribunal du 7 février 2014.  

• No. 99 : 8 novembre 2021 (PDF, 262kb) - La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire général de ne pas donner droit à sa demande d’indemnisation supplémentaire, suite à un accident reconnu comme accident du travail. 

Les jugements suivants concernent l'indemnité d’expatriation :

• No. 1: 7 juillet 1992 (PDF, 152 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de lui octroyer une indemnité au titre de la suppression de l'indemnité d'expatriation qui lui avait été accordée sur la base d'une convention expresse.

• No. 17: 9 février 1996 (PDF, 129 Ko) - La requérante demande l'octroi de l'indemnité d’expatriation, alléguant avoir « résidé de manière continue » hors de France pendant le nombre d’années requis avant son engagement. 

• No. 23: 25 juin 1997 (PDF, 144 Ko) - La requérante conteste le refus de lui accorder l'indemnité d'expatriation en raison de sa durée de résidence en France à la date de son engagement actuel (qui n’est pas le premier engagement).

• No. 27: 15 décembre 1997 (PDF, 182 Ko) - La requérante, basant son argumentation sur la définition de la notion de « résidence», conteste le refus de l’Organisation de lui accorder l’indemnité d’expatriation. 
  

• No. 93 : 26 octobre 2020 (PDF, 246kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général lui refusant le bénéfice des allocations familiales et de l’indemnité d’expatriation et demande le paiement des indemnités qu’elle aurait dû percevoir. La requérante demande également l’octroi de ces indemnités et le versement d’une somme au titre des dépens. 

Les jugements suivants concernent l'invalidité :

• No. 18: 10 février 1997 (PDF, 167 Ko) - La requérante demande le versement d’un capital en plus d’une pension d'invalidité et demande la tenue d’une nouvelle session de la Commission d'invalidité dans des conditions qui garantissent le respect des principes de droit applicables.

• No. 21: 25 juin 1997 (PDF, 128 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé et qui s’est vu offrir une pension d'invalidité, aucun lien de causalité direct n’ayant été établi entre ces deux événements, demande une lettre d’excuses et la réparation du préjudice moral.

• No. 35: 21 juin 1999 (PDF, 59 Ko) - Dans une affaire impliquant une exposition à l’amiante dans un cadre professionnel, le Tribunal doit décider des règles applicables et si l’Organisation a commis une faute intentionnelle ou inexcusable.

• No. 36: 21 juin 1999 (PDF, 49 Ko) - Le requérant demande réparation du préjudice moral qu’il prétend avoir subi du fait des craintes que lui inspire la présence d’amiante dans les locaux de l’Organisation.

• No. 38: 21 juin 1999 (PDF, 62 Ko) - Compte tenu des doutes résultant de l’avis de la commission médicale sur le point de savoir si le requérant, exposé à l’amiante dans le cadre professionnel, peut prétendre à une pension d’invalidité, le Tribunal a ordonné une nouvelle expertise.

• No. 38 (suite): 14 mars 2000 (PDF, 51 Ko) - À la suite de la nouvelle expertise ordonnée par le Tribunal dans son jugement n° 38, le Tribunal doit décider si le requérant remplit les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

• No. 63: 24 février 2009 (PDF, 272 Ko) - La requérante demande une indemnité au titre du préjudice dont elle prétend avoir été victime du fait de harcèlement et du refus opposé à ses demandes de promotion. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

Les jugements suivants concernent la maladie professionnelle :

• N° 79 : 7 août 2015 (PDF, 258kb) - La requérante – la même que dans l’affaire n° 72 – conteste la décision du Secrétaire général refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et demande sa réintégration ainsi que le paiement d’une indemnité au titre de préjudice moral.

• No. 82 : 21 mai 2017 (PDF, 268kb) - La requérante – la même que dans les affaires n° 72 et n° 79– au motif d’irrégularités de procédure, conteste la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cette requête fait suite à la décision du Tribunal du 07 août 2015 qui avait alors constaté que les conclusions de la Commission médicale étaient entachées d’une erreur matérielle manifeste et avait ordonné que la question soit de nouveau tranchée.

• No. 83 : 21 mai 2017 (PDF, 273kb) - La requérante au motif d’irrégularités de procédure, conteste la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et demande le paiement d’indemnités en réparation des dommages et du préjudice moral subis.

Les jugements suivants concernent le non-renouvellement de contrat :

• No. 30: 27 mars 1998 (PDF, 182 Ko) - Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat en raison de son comportement. 

• No. 55: 6 juin 2002 (PDF, 86 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général selon laquelle, compte tenu du style de gestion du requérant, il n’est pas dans l’intérêt de l’Organisation de renouveler son contrat. 

• No. 64: 24 février 2009 (PDF, 245 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat suite à une réorganisation du service du requérant et de doutes quant à ses compétences administratives. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête. 

• No. 67: 23 mars 2010 (PDF, 245 Ko) - La requérante soutient que la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat est entachée d’une discrimination car elle est liée à son état de santé. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.  

• No. 68: 15 mars 2011 (PDF, 277kb) - La requérante, dont l’engagement de durée déterminée a expiré alors que son état de santé à la suite d’un accident du travail n’était pas consolidé, demande au Tribunal d’annuler la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de renouveler son engagement et de lui accorder  le paiement de son traitement pour la période comprise entre la fin de son engagement et la date de consolidation de son état de santé. Elle demande également que des dommages-intérêts lui soient alloués au titre du préjudice financier, physique et moral. 

• No. 69: 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement.
  

• No. 73: 7 février 2014 (PDF, 235kb) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement et de ne pas lui accorder un contrat à durée indéterminée après plus de quinze ans au service de l’Organisation. Il demande la réintégration au sein de l’OCDE avec un contrat à durée indéterminée ou à défaut le paiement d’un montant équivalent à quatre années de traitement emportant droit à pension.

• No. 76 : 14 novembre 2014 (PDF, 204kb) – La requérante présente une demande en annulation de la décision implicite de non-renouvellement de son engagement en tant que membre du personnel temporaire. Elle demande sa réintégration et le paiement de dommages-intérêts compensatoires. 

• No. 106 : 9 janvier 2024 (PDF, 303kb) - Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas convertir son engagement en engagement à durée indéterminée. Il demande le versement d’une indemnité et de dépens en réparation du préjudice subi. 

Les jugements suivants concernent la procédure irrégulière :

• No. 19: 10 février 1997 (PDF, 126 Ko) - Un candidat à une promotion dont la candidature n'a pas été retenue conteste la régularité de la procédure devant le Comité consultatif mixte au motif que le Secrétaire général a refusé de communiquer à ce dernier les avis des panels de sélection.

• No. 20: 25 juin 1997 (PDF, 129 Ko) - Le requérant conteste la cessation de son engagement résultant de la suppression de son poste, alléguant avoir subi un préjudice moral dû aux retards dans l’établissement de ses rapports d'évaluation de performance.

• No. 21: 25 juin 1997 (PDF, 128 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé et qui s’est vu offrir une pension d'invalidité, aucun lien de causalité direct n’ayant été établi entre ces deux événements, demande une lettre d’excuses et la réparation du préjudice moral.

• No. 29: 27 mars 1998 (PDF, 57 Ko) - Le requérant, qui a fait l’objet d’une suspension avec traitement, puis sans traitement, conteste la procédure disciplinaire au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

• No. 33: 9 décembre 1998 (PDF, 58 Ko) - Le requérant, alléguant d’irrégularités de procédure, demande au Tribunal d’annuler la décision de mettre fin à son engagement après la suppression de son poste et au terme d’une période probatoire non satisfaisante sur un autre poste.

• No. 34: 18 mars 1999 (PDF, 53 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé, allègue avoir subi un préjudice du fait d’un courrier adressé par un haut responsable de l’OCDE à la représentation permanente de l'Allemagne auprès de l'OCDE s’interrogeant sur l’objectivité d’un rapport que le requérant devait établir à l’intention du ministère allemand de l’Économie.

• No. 53: 18 avril 2002 (PDF, 183 Ko) - La requérante, ayant refusé de prendre ses fonctions au sein du nouveau service où elle a été transférée, conteste la décision de la révoquer qui en a résulté. Le Tribunal a examiné la recevabilité de certaines conclusions.

• No. 58: 7 avril 2005 (PDF, 156 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le suspendre avec traitement en attendant l’issue d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre.

• No. 65: 28 février 2009 (PDF, 278 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de classer sans suite sa plainte pour harcèlement moral à l’égard de plusieurs de ses collègues.

• No. 72 : 6 mai 2013 (PDF, 222kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de la réaffecter, sans suivre la procédure établie, à un poste de même catégorie et grade que le précédent en prétendant que ses fonctions antérieures avaient été préalablement supprimées.

• No. 76 : 14 novembre 2014 (PDF, 204kb) – La requérante présente une demande en annulation de la décision implicite de non-renouvellement de son engagement en tant que membre du personnel temporaire. Elle demande sa réintégration et le paiement de dommages-intérêts compensatoires.

• No. 82 : 21 mai 2017 (PDF, 268kb) - La requérante – la même que dans les affaires n° 72 et n° 79– au motif d’irrégularités de procédure, conteste la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cette requête fait suite à la décision du Tribunal du 07 août 2015 qui avait alors constaté que les conclusions de la Commission médicale étaient entachées d’une erreur matérielle manifeste et avait ordonné que la question soit de nouveau tranchée.

• No. 83 : 21 mai 2017 (PDF, 273kb) - La requérante au motif d’irrégularités de procédure, conteste la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et demande le paiement d’indemnités en réparation des dommages et du préjudice moral subis. 

• No. 97 : 8 novembre 2021 (PDF, 286kb) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général rejetant la demande de saisine du Comité Consultatif Mixte de l’OCDE. Le requérant demande également l’octroi d’une indemnité en réparation du préjudice moral subi et le versement d’une somme au titre des dépens 

• No. 98 : 8 novembre 2021 (PDF, 219kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général rejetant la demande de saisine du Comité Consultatif Mixte de l’OCDE. La requérante demande également l’octroi d’une indemnité en réparation du préjudice moral subi et le versement d’une somme au titre des dépens. 

• No. 108 : 21 juin 2024 (PDF, 512kb) -  La requérante demande l'annulation de la décision de l'affecter temporairemet dans un autre servie. Elle deamnde sa réaffectation au sein de son service et le versement de dépens en réparation des préjudices subis. 

• No. 109 : 21 juin 2024 (PDF, 291kb) - L'Association du Personnel (AP) demande l'annulation de la décision du Secrétaire général refusant de revenir sur la décision demandant à l'AP de communiquer son avis sur les propositions de changement du Nouveau régime des pensions (NRP). Elle demande l'annulation de la procédure actuelle concernant la réforme du NRP et la réparation du préjudice moral subi.   

Les jugements suivants concernent le recours en rectification, révision ou interprétation :

• No. 10 : 9 mai 1994 (PDF, 124 Ko) - Le requérant forme un recours en rectification du jugement n° 8 dans lequel le Tribunal avait omis de statuer sur la demande de remboursement des frais.

• No. 12 : 9 mai 1994 (PDF, 127 Ko) - Le requérant forme un recours en rectification du jugement portant sur les affaires n° 04 à 07, qui donne lieu à la formulation d’une demande reconventionnelle par les défendeurs aux fins d’obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues en vertu de ce jugement.

• No. 42 : 15 octobre 1999 (PDF, 50 Ko) - Le requérant présente un recours en interprétation du terme « traitement » aux fins d’exécuter le jugement du Tribunal n° 37. 

• No. 71 : 28 mars 2012 (PDF, 141kb) - La requérante – la même que dans l’affaire n° 67 – conteste la décision du Secrétaire général de l’empêcher de saisir le Comité consultatif mixte étant donné son ancienne position de Secrétaire générale adjointe. 

• No. 104 : 9 août 2022 (PDF, 239kb) - La requérante – la même que dans l’affaire n° 99 – au motif de recours en rectification, en révision ou en interpretation, demande l’octroi de dommages et intérêts pour acte de négligence et préjudice moral. 

Les jugements suivants concernent les demandes relatives au Système médical et social :

• N° 84 : 23 avril 2018 (PDF, 239Ko) -Le requérant conteste la décision du Secrétaire général considérant sa non–réponse à un questionnaire concernant la gestion de l’assurance médicale de l’Organisation comme une demande de maintien de son affiliation au système médical et social global soumis au paiement d’une cotisation. Il demande le remboursement des frais engendrés par la présente procédure.

• N° 85 & 88 : 23 avril 2018 (PDF, 437Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de maintenir son affiliation au système médical et social global à un taux majoré.Elle demande la non soumission au taux de cotisation majorée et le remboursement des frais engendrés par la procédure.

• N° 86 & 89 : 23 avril 2018 (PDF, 429Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de maintenir son affiliation au système médical et social global à un taux majoré. Il demande la non soumission au taux de cotisation majorée et le remboursement des frais engendrés par la procédure.  

• No. 90 : 3 octobre 2018 (PDF, 482Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général lui refusant la prise en charge intégrale des frais de garde-malade. La requérante demande le remboursement des sommes dues pour les prestations de garde-malade et réclame une réparation pour tort moral et le remboursement de ses frais de procédure.  

• No. 92 : 20 avril 2020 (PDF, 320ko) - Les requérants contestent la décision du Secrétaire général concernant la prise en charge des frais de services d’assistance à la personne par le système médical et social de l’Organisation et demandent le paiement d’indemnisations. 

Les jugements suivants concernent les demandes de visa :

• N° 80 : 21 mars 2016 (PDF, 307Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas convertir son engagement à durée déterminée en un engagement à durée indéterminée en raison de sa situation de visa irrégulière et demande sa réintégration sous contrat à durée indéterminée avec le paiement d’indemnités compensatoires.