14/12/2022 – Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a diffusé aujourd'hui les dernières évaluations issues des examens par les pairs de 131 juridictions en lien avec l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales. Il s'agit du sixième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum établi par l'Action 5 sur les décisions fiscales, qui vise à procurer aux administrations fiscales les renseignements nécessaires concernant leurs contribuables pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et autres risques de BEPS.

Les Rapports d"examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 indiquent que d'importants progrès continuent d'être réalisés dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, avec près de 50 000 échanges de renseignements effectués à ce jour concernant 23 000 décisions fiscales recensées.

Ces nouveaux résultats montrent également que 73 juridictions se conforment désormais pleinement au standard minimum de l'Action 5 du BEPS, et les 58 juridictions restantes ont fait l'objet de 61 recommandations au total visant à améliorer leur cadre juridique ou opérationnel afin de pouvoir identifier les décisions fiscales correspondantes et d'échanger des renseignements. Le retour d'information des membres du Cadre inclusif à l'occasion de ce processus d'examen par les pairs et lors des années antérieures a permis à un certain nombre de juridictions de revoir leurs processus et d'améliorer la clarté et la qualité des renseignements échangés.

Le Cadre inclusif continuera d'agir dans ce domaine avec le prochain examen par les pairs de l'année 2022, afin de permettre de suivre les progrès des juridictions et les mesures prises en réponse aux recommandations restantes éventuelles.

Pour plus de précisions sur le processus d'examen par les pairs et de suivi au titre de l'Action 5 du BEPS, voir www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action5/.

Pour toute question, les journalistes sont invités à contacter Grace Perez-Navarro (+33 1 45 24 18 80), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CTPA), ou Achim Pross (+33 1 45 24 98 92), Directeur adjoint par intérim du CTPA.