22/03/2023 - Aujourd'hui, au siège de l'OCDE à Paris, M. Cao Anh Tuan, Vice-Ministre des Finances du Viet Nam, a signé le traité international de coopération fiscale multilatérale le plus étendu au monde, la null (la Convention) portant ainsi à 147 le total de juridictions qui participent à la Convention.
Avec cette signature, le Viet Nam rejoint les efforts internationaux vers une plus grandecoopération et échange de renseignements en matière fiscale,et renforce la portée de la Convention en Asie. La signature ouvrira la voie à l'échange de renseignements entre le Viet Nam et 146 autres juridictions, y compris tous les principaux centres financiers. Ces relations d'échange s'ajouteront aux plus de 8 000 relations d'échange déjà établies dans le cadre de la Convention.
La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, spontané et automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement. Elle fournit de larges garanties pour la protection des droits des contribuables.
La Convention est l'instrument clé garantissant une mise en œuvre rapide de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette Norme – élaborée par les pays de l'OCDE et du G20 – permet à plus de 110 juridictions d'échanger automatiquement des renseignements sur les comptes financiers étrangers.
Au-delà de l'échange de renseignements sur demande et de l'échange automatique en vertu de la Norme, la Convention constitue également un outil puissant de lutte contre les flux financiers illicites, ainsi que la pierre angulaire de la mise en œuvre des normes de transparence établies dans le cadre du Projet OCDE/G20 Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
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Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Grace Perez-Navarro (+33 1 45 24 18 80) Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l'OCDE, ou l'équipe de communication du CTPA.