23/08/2023 – Le 24 juillet 2023, la Tunisie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), laquelle couvre maintenant environ 1 850 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1er novembre 2023 pour la Tunisie.
Au 1er août 2023, environ 1 200 conventions fiscales conclues entre les 82 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS ont déjà été modifiées par cette dernière. Environ 650 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.
Le texte de la Convention BEPS, la Note explicative, les informations générales, la base de données ainsi que les positions de chaque signataire et partie sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr.