25/09/2023 - Plus de 140 juridictions du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagées à mettre en œuvre des normes minimales pour améliorer l'imposition des entreprises multinationales (EMN) dans le monde. Aujourd'hui, l'OCDE a publié les derniers résultats de la mise en œuvre de l'Action 13 du BEPS sur la transparence des opérations mondiales des grandes EMN, démontrant ainsi les progrès importants des efforts internationaux.
Le standard minimum de l'Action 13 du BEPS sur la déclaration pays par pays exige des administrations fiscales qu'elles collectent et partagent des informations détaillées sur toutes les grandes EMN qui exercent des activités dans leur pays. Les informations collectées comprennent le montant des recettes déclarées, le bénéfice avant impôt sur le revenu et l'impôt sur le revenu payé et cumulé, ainsi que le capital déclaré, les bénéfices accumulés, le nombre d'employés et les actifs corporels, ventilés par juridiction.
Le sixième examen annuel par les pairs de l'Action 13 du BEPS examine la mise en œuvre du standard minimum de déclaration pays par pays par les juridictions à compter d'avril 2023 et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les points saillants sont les suivants :
- Plus de 110 juridictions ont déjà introduit une législation pour imposer une obligation de déclaration aux groupes d'entreprises multinationales, couvrant pratiquement tous les groupes EMN dont les revenus consolidés du groupe atteignent ou dépassent le seuil de 750 millions d'euros. Les autres membres du Cadre inclusif s'efforcent de finaliser leurs cadres juridiques nationaux avec le soutien de l'OCDE.
- Lorsque la législation est en place, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été jugée largement conforme au standard minimum de l'Action 13.
- Un grand nombre de recommandations formulées lors des cinq premières phases de l'examen par les pairs ont été prises en compte et ces recommandations ont été supprimées.
- Plus de 3 000 relations bilatérales pour l'échange de rapports sur la déclaration pays par pays sont désormais en place.
L'examen par les pairs de l'Action 13 du BEPS est un processus annuel. Le prochain rapport sera publié au troisième trimestre de 2024.
- En savoir plus sur la déclaration pays par pays dans le cadre de l'action 13 de BEPS
Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter Mark Johnson, Chef de l'unité pour la sécurité juridique en matière fiscale de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, ou le Bureau de communication du Centre.