15/11/2023 – Le Koweït se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l'évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 140 membres.
Par leur adhésion, le Koweït s'engage également à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie en participant à la solution reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des activités.
En collaborant sur un pied d'égalité avec tous les autres membres du Cadre inclusif, le Koweït participera à la mise en œuvre du paquet BEPS comprenant 15 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à assurer un environnement fiscal plus transparent.
En vertu du Pilier Un, conçu pour garantir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales (EMN), il est actuellement prévu une réattribution des droits d'imposition sur environ 200 milliards USD de bénéfices aux juridictions du marché chaque année. On s'attend à un accroissement des recettes fiscales allant de 17 à 32 milliards USD, en se basant sur les données de 2021. Les pays en développement devraient ainsi bénéficier d'un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes.
Le Pilier Deux introduit un impôt minimum mondial fixé à 15 %. Ce nouveau taux d'imposition minimum mondial s'appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions EUR et devrait générer jusqu'à 200 milliards USD de recettes supplémentaires. D'autres bénéfices découleront également de la stabilisation du système fiscal international et d'une plus grande sécurité juridique en matière fiscale, tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales.
Avec la publication de la Convention Multilatérale au titre du Montant A Pilier Un en octobre dernier, les pays ont à présent les moyens de franchir rapidement les étapes nécessaires à la signature et à la ratification d'une mise en œuvre coordonnée de cette réforme fondamentale du système fiscal international.
L'instrument multilatéral pour la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre de l'impôt minimum mondial, qui est ouvert à la signature depuis le 2 octobre 2023, protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d'impôt sur un large éventail de paiements intragroupes transfrontières, y compris au titre de services.
La liste complète des membres du Cadre inclusif sur le BEPS peut être consultée en ligne.
Pour plus d'informations sur les négociations en cours en matière de réformes fiscales internationales, voir : https://oe.cd/bepsaction1
Les journalistes sont priés d'adresser leurs demandes à Manal Corwin (+33 1 4524 9108), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l'OCDE, à Ben Dickinson (+33 1 4524 1529), Chef de la Division des relations internationales et du développement (CPAF) ou au Bureau des communications du CPAF.