La décision de l'OCDE sur les mouvements transfrontières de déchets contient des règles qui facilitent les échanges de certains types de déchets destinés à des opérations de valorisation entre les 38 pays membres de l'OCDE, tout en protégeant la santé humaine et l'environnement. Le fait de permettre aux déchets d'être traités dans des pays où le tri ou le recyclage présentent un avantage en termes de coûts peut contribuer à augmenter les taux de recyclage à l'échelle mondiale et à renforcer les marchés des matériaux secondaires. Il fournit également un cadre pour des échanges de déchets respectueux de l'environnement en provenance ou à destination de tout pays de l'OCDE qui n'est pas partie au régime international de transferts de déchets de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, comme les États-Unis.  

La convention de Bâle fixe des règles pour le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets qu'elle couvre. Ces règles visent à protéger la santé humaine et l'environnement en garantissant que les déchets sont gérés de manière écologiquement rationnelle. La convention de Bâle, entrée en vigueur en 1992, compte actuellement 191 parties. En juin 2022, la Conférence des parties à la Convention de Bâle a adopté par consensus une série d'amendements à certaines annexes de la Convention, ce qui a permis de contrôler les mouvements transfrontaliers de déchets électroniques et d'exiger que la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) s'applique désormais à tous les déchets électroniques et électriques (amendements de juin 2022 concernant les déchets électroniques). Les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2025.  

Actuellement, certains déchets électroniques peuvent être échangés dans le cadre de la décision de l'OCDE sans faire l'objet de tels contrôles, ce qui facilite les échanges intra-OCDE de ces déchets en vue de leur recyclage dans le respect de l'environnement et de l'efficacité économique.  

À la suite d'une objection à l'intégration automatique des récents amendements à la Convention de Bâle relatifs aux déchets électroniques dans la décision de l'OCDE, une série de réunions a été organisée dans le cadre de l'OCDE entre octobre 2022 et février 2024 pour discuter de l'opportunité et de la manière d'actualiser les règles relatives aux déchets électroniques transférés entre les pays membres à la lumière des amendements à la Convention de Bâle relatifs aux déchets électroniques.  

Comme il n'y a pas eu de consensus sur le maintien de l'applicabilité du régime commercial actuel, à partir du 1er janvier 2025, chaque pays membre de l'OCDE pourra appliquer des contrôles aux mouvements transfrontaliers de déchets électroniques, conformément à sa législation nationale et au droit international. Par exemple, certains pays membres peuvent continuer à appliquer les règles actuelles de la décision de l'OCDE pour les déchets électroniques, tandis que d'autres peuvent appliquer les contrôles de la convention de Bâle.  

Pour garantir la transparence, les pays membres de l'OCDE se sont engagés à informer le secrétariat de l'OCDE des contrôles qu'ils effectuent sur les déchets électroniques, et la liste des contrôles appliqués sera rendue publique.  

La décision de l'OCDE reste un instrument important pour les pays membres de l'OCDE afin de favoriser une économie plus circulaire par le biais de la coopération et du commerce des déchets destinés au recyclage.

Voir les amendements à la Décision de l'OCDE, entrant en vigueur le 1er janvier 2025 (en anglais).

Pour plus d'informations, les journalistes sont invités à contacter le Bureau des médias de l'OCDE (news.contact@oecd.org). 

Dans un souci de transparence, les pays membres de l'OCDE se sont engagés à informer le secrétariat de l'OCDE des contrôles qu'ils effectuent sur les déchets électroniques, et la liste des contrôles appliqués sera rendue publique sur la page web prévue à cet effet.