19/07/2024 - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié aujourd'hui six nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la norme relative à la transparence et à l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour l'Équateur, Israël, la Lituanie, Moldova, Sint-Maarten et la Suède. Bien que ces six juridictions aient été notées « Conformes pour l’essentiel », reflétant ainsi leurs efforts continus pour se conformer à la norme ERD, la nécessité d'une supervision et d'une application effective du cadre juridique pour garantir la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs apparaît comme une problématique commune.

Cent dix-huit juridictions ont désormais fait l'objet d'une évaluation complète dans le cadre du second cycle d’évaluations par les pairs de l'ERD depuis 2016 et les notes attribuées sont généralement positives, 89 % des juridictions étant notées « Conformes » ou « Conformes pour l’essentiel », 9 % étant évaluées comme « Partiellement conformes » et seulement 2 % comme « Non conformes ». Les nouveaux rapports ont été approuvés par le groupe d'évaluation par les pairs du Forum mondial en juin 2024, puis adoptés par les membres du Forum mondial.

Les principales conclusions et recommandations sont ainsi résumées :

L'Équateur a rejoint le Forum mondial en 2017 et faisait l'objet de sa première évaluation visant à évaluer sa conformité à la norme ERD. L'Équateur a réussi à améliorer son cadre juridique au cours des deux dernières années pour mieux se conformer la norme, en particulier en garantissant la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Il a notamment introduit des dispositions relatives à un registre des bénéficiaires effectifs, qui doit être géré par l'administration fiscale. Des améliorations spécifiques restent nécessaires en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires détenus par les fideicomisos équatoriens (constructions similaires aux trusts). Le rapport souligne la nécessité de mettre en œuvre le registre dans la pratique, ainsi que la nécessité d'une supervision et d'une application plus complètes des exigences relatives à la disponibilité des renseignements. Dans l'ensemble, l'Équateur a été noté comme étant « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Accéder au rapport

Israël a fait des progrès en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales depuis sa précédente évaluation par les pairs, en 2016,. Bien que le rapport reconnaisse les avancées législatives, il identifie des domaines nécessitant des améliorations supplémentaires. Bien qu'une législation récente (qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2024) facilitera l'accès des banques aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs, le rapport identifie des lacunes importantes dans la disponibilité de ces informations pour les personnes morales et les constructions juridiques. Ces lacunes entravent les efforts visant à garantir que des informations adéquates, exactes et à jour sont disponibles pour toutes les entités et constructions juridiques concernées, comme l'exige la norme d’ERD. L’évaluation note également des développements positifs concernant les nouveaux immigrants et les anciens combattants résidents de retour, qui étaient soumis à une exonération de déclaration de leurs revenus étrangers. La législation adoptée en avril 2024 facilite l'échange de renseignements relatifs à leurs revenus étrangers, y compris ceux provenant de sources telles que les trusts et les sociétés étrangères. Toutefois, cette mesure ne s'applique qu'aux personnes ayant obtenu ce statut de résident après le 1^er janvier 2026. Des lacunes subsistent pour les personnes ayant acquis ce statut avant cette date. Tout en signalant ces domaines à améliorer, le rapport souligne également le vaste réseau de relations d'échange d'Israël et les améliorations dans les délais de réponses aux demandes de renseignements des pays partenaires depuis la précédente évaluation en 2016. Dans l'ensemble, cette évaluation par les pairs évalue Israël comme étant « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Accéder au rapport

La Lituanie a encore progressé en termes de délais d'échange de renseignements depuis sa précédente évaluation par les pairs publiée en 2015 grâce à des processus organisationnels bien définis et à une utilisation efficace des outils informatiques. La Lituanie a amélioré son cadre juridique, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de droit des sociétés, pour assure disponibilité des renseignements relatifs à la propriété, notamment par la mise en place d’un registre sur les bénéficiaires effectifs. Cependant, le nouveau rapport note que les orientations, la supervision et la mise en œuvre devraient être renforcées pour la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs conformément à la norme d’ERD. Des recommandations sont également formulées pour assurer la disponibilité des renseignements nécessaires et l’accès à ces renseignements à des fins d’ERD dans des circonstances spécifiques. Dans l’ensemble, cette évaluation par les pairs considère la Lituanie comme étant « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Accéder au rapport

Moldova a rejoint le Forum mondial en 2016 et a été évaluée pour la première fois par le Forum mondial sur sa conformité à la norme d’ERD. Moldova dispose d'un cadre juridique complet pour garantir la disponibilité des renseignements relatifs aux propriétaires et bénéficiaires effectifs, des renseignements comptables et bancaires, conformément à la norme. Toutefois, le rapport identifie certaines lacunes, notamment une supervision et des mesures de mise en œuvre insuffisantes à l'égard des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux qui ne sont pas des institutions financières, ne permettant donc pas de garantir la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs dans la pratique. En outre, l’effectivité de la loi sur le blanchiment de capitaux récemment modifiée et les lignes directrices associées n’ont pas pu être évaluées, car elles ont été publiées après la période d’évaluation. Moldova dispose d'un vaste réseau de relations d'échange, de processus organisationnels et de ressources en place, et elle a été en mesure de répondre dans les délais aux demandes reçues de ses partenaires. Moldova a été notée comme étant globalement « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD lors de cette première évaluation complète par les pairs. Accéder au rapport

Sint-Maarten a réalisé des progrès significatifs depuis son précédent rapport d’évaluation par les pairs en 2015 et a amélioré sa note globale. Depuis 2015, Sint-Maarten a modifié sa législation pour interdire l'émission d'actions au porteur et a introduit des obligations pour la transmission d'informations sur les bénéficiaires effectifs au registre du commerce. Néanmoins, le rapport actuel montre que des améliorations sont encore possibles, en particulier en ce qui concerne la supervision et la mise en œuvre des obligations. Une meilleure supervision est nécessaire en ce qui concerne la disponibilité des renseignements relatifs aux propriétaires des entités, à la comptabilité et aux opérations bancaires. Un autre domaine à améliorer reste la procédure de notification, pour laquelle les problèmes juridiques identifiés dans les rapports précédents n'ont pas encore été résolus de manière satisfaisante. Enfin, bien que Sint-Maarten continue de recevoir un volume relativement faible de demandes de renseignements de la part d'autres juridictions, le rapport reconnaît les progrès importants réalisés en matière de rapidité et d’effectivité de l'échange de renseignements, par rapport à la situation décrites dans le précédent rapport. Dans l'ensemble, Sint-Maarten a été noté comme étant « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Accéder au rapport

La Suède dispose d'une équipe et de procédures bien établies pour traiter le nombre élevé de demandes de ses partenaires, ce qui lui a permis de continuer à échanger des renseignements de manière effective et dans les délais. Depuis sa précédente évaluation par les pairs en 2013, qui lui avait attribué la notation « Conforme », la Suède a mis à jour le cadre sur la lutte contre le blanchiment d'argent et mis en place un registre central des bénéficiaires effectifs qui permettra à l'administration fiscale d'avoir facilement accès aux renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs. Le nouveau rapport encourage la Suède à améliorer son cadre juridique et ses procédures de supervision en ce qui concerne la disponibilité des renseignements à jour sur les bénéficiaires effectifs et à remédier aux lacunes du cadre juridique afin de garantir la disponibilité des documents comptables sous-jacents pour les sociétés qui se relocalisent en dehors de la Suède. La mise en œuvre de la norme d’ERD par la Suède a été notée globalement comme étant « Conforme pour l’essentiel ». Accéder au rapport

En raison de la pandémie de COVID-19, qui n'a pas permis d'effectuer des visites sur place pour évaluer la mise en œuvre dans la pratique, des rapports sur les cadres juridiques avaient déjà été publiés pour Moldova (novembre 2021), l'Équateur, Sint-Maarten et la Suède (en août 2022), ainsi que pour Israël (novembre 2022). Pour ces juridictions, les nouvelles évaluations par les pairs complètent les conclusions des rapports précédents, en incluant une analyse de la mise en œuvre des cadres juridiques et en attribuant des notations. Avec la publication de ces rapports, toutes les évaluations qui ont dû être menées en deux phases en raison de la pandémie sont désormais terminées.

" Accéder à tous les rapports d’évaluation par les pairs de l'ERD publiés à ce jour

Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme d’ERD et à la norme d'échange automatique de renseignements, et les mettent effectivement en œuvre. Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d’évaluation par les pairs. Le Forum mondial gère également un vaste programme de renforcement des capacités afin d'aider ses membres à mettre en œuvre les normes et d'aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux d'échange de renseignements transfrontaliers.

Pour plus d'informations, les journalistes peuvent contacter Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).