Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, comme en atteste la publication de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels faites par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP).
Lors de sa réunion de mai 2024, le FHTP a adopté de nouvelles conclusions sur six régimes dans le cadre de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables :
Le nombre total de régimes examinés par le FHTP a maintenant atteint 326, dont plus de 40 % de ces régimes ont été (ou sont en cours de) supprimés. Plus d'informations sur l'Action 5 du BEPS concernant les pratiques fiscales dommageables.
Les questions des médias peuvent être adressées à Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 18 80), ou à Achim Pross, Directeur adjoint du CTPA (+33 1 45 24 98 92).