Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) publie un Modèle d'accord entre autorités compétentes (MCAA) pour faciliter la mise en œuvre de son engagement politique sur le Montant B du Pilier Un. Cet outil pratique est conçu pour être particulièrement utile aux juridictions dont les ressources et la disponibilité des données sont limitées.
Au début de cette année, le Cadre inclusif a publié un rapport sur le Montant B du Pilier Un. Ce rapport fournit un cadre de rémunération simplifié et rationalisé pour les activités de commercialisation et de distribution de référence, qui devrait réduire les litiges en matière de prix de transfert, les coûts de mise en conformité et renforcer la sécurité juridique en matière fiscale pour les administrations fiscales comme pour les contribuables.
La mise en œuvre du Montant B est soutenue par l'engagement politique de tous les membres du Cadre inclusif de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la double imposition potentielle qui pourrait résulter de l'application de l'approche simplifiée et rationalisée par une juridiction couverte lorsqu'une convention fiscale bilatérale est en vigueur.
Des orientations supplémentaires sur le Montant B - y compris la définition de la juridiction couverte pour l'engagement politique du Cadre inclusif sur le Montant B - ont été publiées en juin 2024, permettant aux juridictions de commencer la mise en œuvre.
Le travail sur le paquet du Pilier Un, y compris le cadre du Montant B, se poursuit, comme l'indique la déclaration des coprésidents du Cadre inclusif du 30 mai 2024.
Pour plus d'informations, les journalistes sont invités à contacter Manal Corwin (+33 1 45 24 18 80), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, ou ctp.communications@oecd.org.
