Aujourd'hui, au siège de l'OCDE à Paris, Monsieur Colm Imbert MP, Ministre des Finances de Trinité-et-Tobago, a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), ce qui porte à 149 le nombre total de juridictions qui participent à la Convention.

Par la signature d'aujourd'hui, Trinité-et-Tobago rejoint le traité international de coopération et d'échange de renseignements en matière fiscale le plus étendu au monde et renforce la portée de la Convention dans les Caraïbes. La signature ouvrira la voie à l'échange de renseignements entre Trinité-et-Tobago et 148 autres juridictions, dont tous les grands centres financiers. Ces relations d'échange s'ajouteront aux plus de 8000 relations d'échange déjà en place dans le cadre de la Convention.

La Convention permet aux juridictions de s'engager dans un large éventail de mesures d'assistance mutuelle en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, échange spontané, échange automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement de l'impôt. Elle prévoit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.

La convention est le principal instrument de mise en œuvre rapide de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (NCD). Cette norme, élaborée par l'OCDE et les pays du G20, permet à plus de 110 juridictions d'échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus à l’étranger. Au-delà de l'échange de renseignements sur demande et de l'échange automatique conformément à la norme, la Convention est également un outil puissant dans la lutte contre les flux financiers illicites et un instrument clé pour la mise en œuvre des normes de transparence du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

C'est dans cet esprit que Trinité-et-Tobago a également signé aujourd'hui les accords multilatéraux entre autorités compétentes pour l'échange automatique d'informations dans le cadre de la NCD et des rapports pays par pays (CbC), l'AMAC NCD et l'AMAC CbC.

• Voir les 149 juridictions participant à la Convention
• Voir les signataires de l’AMAC NCD
• Voir les signataires de l’AMAC CbC

Les questions des journalistes doivent être adressées à Manal Corwin (+33 1 45 24 18 80), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CTPA) ou à l'équipe de communication du CTPA.

^{D-G : M. Marco Federici – Conseiller en politique fiscale CTP/OCDE, Mme Zayda Manatta – Chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, M. Colm Imbert, Député et Ministre des Finances de la République de Trinité-et-Tobago, M. Yoshiki Takeuchi – Secrétaire général adjoint de l’OCDE, M. Dillon Teelucksingh – Directeur de la politique fiscale et de la fiscalité internationale, M. Paul Hondius – Chef d’unité CTP/OCDE}