L’OCDE organisera le 19 septembre une cérémonie de signature de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux (IM sur la RAI).
Cette cérémonie de signature constituera une avancée majeure dans les travaux du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, concrétisant son objectif de réformer les règles fiscales internationales pour rendre le système fiscal mondial plus robuste et plus équitable. L’IM sur la RAI, qui permettra de mettre en œuvre la règle d’assujettissement à l’impôt dans les conventions fiscales bilatérales, offre aux pays en développement un nouvel outil pour protéger leur base d’imposition nationale.
La cérémonie de signature constitue la dernière avancée importante réalisée sur la voie de la mise en œuvre d’un accord fiscal international depuis octobre 2021. La Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, approuvée depuis par 139 pays et juridictions, a établi un taux d’imposition minimum mondial de 15 % pour faire en sorte que les EMN paient une juste part d’impôt dans chacune des juridictions où elles exercent des activités. La règle d’assujettissement à l’impôt est une composante essentielle de cet accord et revêt une importance particulière pour les pays en développement.
La cérémonie de signature réunira des ministres, des responsables publics de haut rang, ainsi que des délégués auprès du Cadre inclusif sur le BEPS. Au nombre des intervenants figureront notamment :
- M. Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE
- S.E. M. Ryan Straughn, ministre des Finances, Barbade
- S.E. Mme Lyudmila Petkova, vice-Première ministre et ministre des Finances, Bulgarie
- S.E. M. Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, ministre des Finances, République démocratique du Congo
- S.E. Mme Sri Mulyani Indrawati, ministre des Finances, Indonésie
- S.E. M. Marcel-Ioan Boloș, ministre des Finances, Roumanie
- Mme Kulaya Tantitemit, directrice générale, ministère des Finances, Thaïlande
Les journalistes sont invités à un point presse en ligne anticipé avec Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le mercredi 18 septembre à 18h00 heure de Paris. Les demandes de participation à ce point presse, sous embargo jusqu’au jeudi 19 septembre à 16h00 heure de Paris (14h00 GMT), doivent être adressées à Lawrence Speer de la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).
Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et à améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.