29/06/2021 - La Turquie n’a pas pris de mesures suffisantes pour dissiper les préoccupations du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption au sujet de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’Organisation ou du très faible niveau de répression de son infraction de corruption transnationale. Depuis 2014, le Groupe de travail a instamment prié ce pays de veiller à ce que les infractions de corruption transnationale donnent lieu à des enquêtes et poursuites efficaces, notamment en protégeant l’indépendance des parquets, en renforçant sa législation relative à la responsabilité des personnes morales pour corruption transnationale et en déployant des mesures adéquates de protection des lanceurs d’alerte qui font état de soupçons portant sur des faits de corruption transnationale.

Les 21et 22 juin 2021, dans le cadre d’une mission à haut niveau du Groupe de travail, plusieurs questions sérieuses ont été examinées lors de réunions virtuelles avec des représentants de haut niveau du ministère de la Justice, du Ministère des Affaire Étrangères, du ministère de l’Intérieur, du ministère du Trésor et des Finances et du ministère du Travail et de la sécurité sociale, du parquet général d’Ankara et de la Commission de la justice de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Les participants à la mission à haut niveau menée par le Président du Groupe de travail avec des délégués de l’Allemagne, de la Colombie, des États‑Unis, de la Nouvelle‑Zélande, de la Russie et de la Suède ont remercié les autorités turques d’avoir répondu positivement à l’invitation du Groupe de travail, en dépit de la difficulté de la situation due à la pandémie de COVID‑19. Ils ont notamment pris note du taux élevé de participation à la mission sur place des responsables turcs, dont le ministre de la Justice, qui a fait part du réel engagement de la Turquie dans la mise en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention anticorruption.

En ce qui concerne le régime de responsabilité des personnes morales pour corruption transnationale, les participants à la mission à haut niveau ont accueilli favorablement les modifications apportées en Décembre 2020 au Code des infractions, dont le relèvement du niveau des sanctions. La Turquie a en outre expliqué que ces modifications ont permis de préciser que l’ouverture d’une action en justice visant une personne morale n’est pas conditionnée par le fait que des poursuites ont été également engagées à l’encontre d’une personne physique. La délégation du Groupe de travail estime néanmoins que l’application de ce principe dans la pratique reste encore à démontrer. Les participants à la mission à haut niveau jugent encourageantes les autres modifications proposées précisant que les entreprises publiques peuvent être tenues pour responsables de faits de corruption transnationale. Ils espèrent que ces modifications seront rapidement adoptées.

Les participants à la mission à haut niveau ont souligné l’importance de la répression et prié instamment la Turquie de renforcer ses efforts à cet égard, notant qu’en dépit de son importance économique, elle n’a encore mené à son terme aucune affaire de corruption transnationale. La Turquie devrait prendre davantage l’initiative de recueillir des informations auprès de sources diverses pour ouvrir des enquêtes et ne pas se limiter pour cela aux seules demandes d’entraide judiciaire. En outre, les membres de la délégation du Groupe de travail restent sérieusement préoccupés par le fait que la Turquie n’a pas pris de mesures pour assurer l’indépendance des enquêtes et des poursuites, au vu des vagues successives de très nombreuses suspensions et mutations d’agents du système judiciaire et des autorités répressives ayant eu lieu en 2014 et 2016.

Enfin, ils regrettent profondément que la Turquie n’ait pas modifié sa législation de manière à assurer une protection adéquate des lanceurs d’alerte, comme cela avait été envisagé dans son Plan anticorruption de 2016. Ils estiment toutefois encourageante l’assurance donnée par la Turquie que des mesures seront prises afin de garantir que sa nouvelle Stratégie anticorruption, qui devrait être élaborée d’ici octobre 2021, comportera un volet sur la protection des lanceurs d’alerte.

Le Groupe de travail sur la corruption – composé des 38 pays de l’OCDE et de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, du Pérou et de la Russie – comprend les pays Parties à la Convention anticorruption. Le Groupe de travail mène à bien un programme systématique d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention par toutes les Parties. Lors de sa réunion d’octobre 2019, il avait décidé de mener sans tarder une mission à haut niveau. La prochaine évaluation de la mise en œuvre de la Convention par la Turquie est actuellement programmée pour juin 2023.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter M^me Amelia Godber, de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (tél. : +33 1 45 24 97 00). Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption en Turquie, veuillez‑vous rendre sur le site : https://www.oecd.org/fr/daf/anti‑corruption/turquie‑conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier.