22/10/2021 - La détection et la répression de la corruption transnationale ainsi que la sensibilisation à ce phénomène se caractérisent par de graves lacunes en Bulgarie et doivent être sensiblement améliorées. Il est également nécessaire de modifier en profondeur les dispositions législatives relatives à la responsabilité des personnes morales, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Le Groupe de travail, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation de phase 4 de la mise en œuvre, par la Bulgarie, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Tout en saluant les efforts accomplis par la Bulgarie pour mettre en œuvre la Convention et les instruments connexes, le Groupe de travail a formulé diverses recommandations en vue d’améliorer sa capacité à lutter contre la corruption transnationale. Il lui a notamment recommandé :
- de prendre d’urgence des mesures pour sensibiliser aux risques de corruption transnationale tous les acteurs concernés des secteurs public et privé ;
- de veiller à ce que toutes les allégations de corruption transnationale soient évaluées correctement par les autorités compétentes et, le cas échéant, à ce qu’une procédure d’instruction soit ouverte, et d’attirer l’attention du ministère public sur l’importance d’engager des poursuites contre les personnes morales ;
- de revoir certains éléments essentiels de son cadre juridique, notamment s’agissant de la responsabilité des personnes morales ; et
- d’adopter des dispositions législatives protégeant clairement et complètement contre toutes représailles les lanceurs d’alerte qui signalent des actes présumés de corruption transnationale dans le secteur public ou privé.
Le rapport met également en évidence des évolutions positives, telles que l’adoption de dispositions législatives nouvelles ou modifiées (par exemple l’actualisation de certaines dispositions du Code pénal et l’adoption d’une nouvelle loi sur le blanchiment des avoirs), les efforts de formation et de sensibilisation déployés pour les services de détection et répression, la coordination interinstitutions et la coopération de la cellule de renseignement financier avec le secteur financier. Le Groupe de travail examinera l’évolution de la situation concernant ces mesures et leur traduction pratique dans les faits.
Le 14 octobre 2021, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption transnationale a adopté le rapport de phase 4 relatif à la Bulgarie. Ce rapport présente les recommandations du Groupe de travail destinées à la Bulgarie aux pages 53-57, et offre une vue d’ensemble des activités récentes en matière d’application des lois ainsi que des caractéristiques du cadre bulgare de lutte contre la corruption transnationale en termes de législation, de politiques publiques et d’institutions. La Bulgarie fera le point oralement dans un délai d’un an (en octobre 2022) sur l’évolution de la situation concernant la responsabilité des personnes morales et la protection des lanceurs d’alerte. Dans un délai de deux ans (en octobre 2023), la Bulgarie soumettra au Groupe de travail un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’ensemble de ses recommandations et les efforts déployés en matière d’application des lois. Ce rapport de suivi sera également rendu public.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase d’évaluation, lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Elle couvre également des questions telles que les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes.
Les journalistes souhaitant obtenir de plus amples informations sont invités à prendre contact avec Spencer Wilson, Responsable des relations avec les médias (+33 (0)1 45 24 81 18).
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