18/10/2022 - L’Italie a renforcé sa législation relative à la lutte contre la corruption transnationale et affiche un niveau important de répression de cette infraction, dont le rythme s’est accéléré depuis 2011. Toutefois, le taux élevé d’affaires de corruption transnationale classées sans suite met en péril les avancées louables réalisées par ce pays, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Ces classements sans suite sont dus en partie au fait que toutes les preuves circonstancielles ne sont pas examinées en même temps, à quoi s’ajoutent les exigences élevées en matière de preuve de l'accord de corruption et du droit étranger. Pour résoudre ces problèmes, l’Italie doit mettre en place des formations et procéder à des modifications législatives, ainsi qu’il lui a été recommandé.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par l’Italie, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport fait état de préoccupations relatives aux dispositions législatives concernant la responsabilité des personnes morales dans les affaires de corruption transnationale. La faiblesse du montant des amendes infligées aux entreprises les rend inopérantes. Par ailleurs, le délai de prescription visant les personnes morales est bien plus court que celui applicable aux personnes physiques. Bien qu'il soit encourageant que l’Italie ait instauré des mesures de protection des lanceurs d’alerte depuis la Phase 3, leur protection n’est pas encore exhaustive dans le secteur public, et est encore plus faible dans le secteur privé.

Outre les recommandations relatives à l’action répressive et à la responsabilité des personnes morales, le Groupe de travail recommande aussi à l’Italie :

• d’élaborer une stratégie nationale globale de lutte contre la corruption transnationale
• d’assurer un meilleur suivi des allégations de corruption transnationale paraissant dans les médias italiens et étrangers
• de renforcer encore la protection des lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé
• d’encourager proactivement les entreprises à adopter un programme de conformité aux normes anticorruption
• de sensibiliser davantage à l’infraction de corruption transnationale et à la Convention de l’OCDE.

Le rapport relève également des évolutions positives. La création d’un troisième département chargé de lutter contre la corruption transnationale au sein du parquet de Milan atteste de l’engagement de l’Italie à mettre en œuvre la Convention et constitue une bonne pratique qui devrait être perpétuée. L’Italie a engagé des investissements importants afin de numériser et de moderniser son appareil judiciaire. Mener ces efforts à bonne fin pourrait permettre à l’Italie de réduire enfin les retards endémiques de son système de justice. L’Italie a en outre conduit une action concertée en vue de renforcer son cadre juridique et réglementaire en matière d’entraide judiciaire et d’extradition et d’améliorer la coopération entre son administration fiscale et ses autorités répressives. De manière louable, l’Italie a aussi assuré la promotion de la Convention, a largement contribué aux efforts de lutte contre la corruption dans le cadre de plusieurs forums internationaux et a piloté des programmes de renforcement des capacités.

Le Groupe de travail a adopté le rapport relatif à l’Italie le 13 octobre 2022. Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. Aux pages 87-91 du rapport figurent les recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Italie. En octobre 2024, l’Italie présentera un rapport écrit sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que sur son action répressive.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec M^me Amelia Godber, Chargée de communication, Division anticorruption de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 87 76). Pour en savoir plus sur les activités de lutte contre la corruption menées par l’Italie, rendez-vous sur https://www.oecd.org/fr/corruption/italie-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.