08/11/2022 - Depuis l’entrée en vigueur de la Convention anticorruption de l’OCDE il y a plus de 20 ans, il n’y a pas eu de condamnation prononcée pour corruption transnationale au Portugal. Le taux de détection y reste bas et les autorités portugaises ont prématurément classées sans suite des affaires de corruption transnationale sans mener d’enquête approfondie et active sur les allégations portées. Le nombre d’affaires ainsi classées a par ailleurs nettement augmenté par rapport à la Phase 3. Malgré de récentes réformes, le Portugal n’a pas dissipé les préoccupations exprimées depuis longtemps par le Groupe de travail concernant son cadre juridique, et les sanctions applicables aux personnes physiques et morales en cas de corruption transnationale ne paraissent pas efficaces, proportionnées et dissuasives.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par le Portugal, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. 

Tout en saluant les efforts et mesures déployés par le Portugal pour mettre en œuvre la Convention et ses instruments connexes, le Groupe de travail lui a adressé une série de recommandations l’invitant à renforcer sa capacité à prévenir et à combattre la corruption transnationale par les actions suivantes :

• poursuivre ses efforts visant à mieux sensibiliser l’ensemble des parties prenantes concernées des secteurs public et privé à la corruption transnationale ;
• revoir certains éléments essentiels de son régime juridique et veiller à leur application dans la pratique, en particulier dans le contexte de la responsabilité des personnes morales et des sanctions applicables aux personnes physiques et morales ;
• améliorer la détection des faits de corruption transnationale, notamment par le biais de sa CRF et des signalements spontanés de la part des entreprises ;
• prendre sans délai des mesures pour garantir que ses autorités enquêtent de façon approfondie et activement sur les allégations de corruption transnationale et que les enquêtes correspondantes ne soient pas classées prématurément ;
• solliciter activement, s’il y a lieu, la coopération et l’entraide judiciaire des autres pays, en particulier avant de prendre toute décision de classement sans suite.

Le rapport met également en évidence des évolutions positives et des bonnes pratiques, comme l’adoption d’une stratégie nationale anticorruption, l’instauration du régime général de prévention de la corruption, la mise en place du mécanisme national de lutte contre la corruption et l’adoption de la Loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Il salue en outre les activités de sensibilisation et de formation menées dans les secteurs public et privé et auprès de pays où la corruption active est une pratique courante, et se félicite d’apprendre que le Portugal a lancé il y a peu un programme ambitieux de recrutement d’enquêteurs et d’experts de police scientifique au sein de la police judiciaire.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté le Rapport de Phase 4 consacré au Portugal le 13 octobre 2022. Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. La Phase 4 examine les difficultés particulières rencontrées et les résultats obtenus par le pays évalué. Il couvre également des questions telles que les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. Dans ce rapport, les auteurs recensent l’ensemble des recommandations du Groupe de travail au Portugal (p. 73-76). Ils y présentent en outre une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif portugais de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Le Portugal présentera dans un an (en octobre 2023) un compte rendu oral faisant le point sur un certain nombre de problématiques. Dans deux ans (en octobre 2024), il communiquera au Groupe de travail un rapport écrit présentant les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que les actions répressives qu’il aura menées. Le rapport de suivi sera également rendu public.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec M^me Amelia Godber, Chargée de communication, Division anticorruption de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 87 76). Pour en savoir plus sur les activités de lutte contre la corruption menées par le Portugal, rendez-vous sur : https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/portugal-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm. 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.