15/12/2022 - Constatant que la Finlande continue de ne pas se conformer suffisamment à l’une des dispositions essentielles de la Convention anticorruption de l’OCDE et qu’elle peine encore à faire appliquer ses textes législatifs contre la corruption transnationale, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption transnationale organisera une mission à haut niveau à Helsinki, à moins que ce pays ne fasse état d’avancées concrètes d’ici juin 2023.

Le Groupe de travail reste sérieusement préoccupé par la médiocrité du bilan répressif de la Finlande. Aucune affaire de corruption transnationale n’a en effet été détectée et aucune enquête ou poursuite n’a été ouverte en Finlande au titre de cette infraction depuis l’adoption, en 2017, du rapport d’évaluation de Phase 4 qui lui a été consacré. Comme l’avaient noté les auteurs du rapport de Phase 4, la série d’acquittements prononcés dans ces affaires entre 2013 et 2016 a pu dissuader les forces de l’ordre et les parquets de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour détecter cette infraction, enquêter dans ces affaires et poursuivre les auteurs des faits.

Dans le rapport d’évaluation de Phase 4, le Groupe de travail avait exprimé de vives préoccupations concernant l’interprétation, par les tribunaux finlandais, des éléments de preuve requis pour démontrer que des faits de corruption transnationale avaient été commis dans les affaires ayant abouti à un acquittement. Afin de donner suite à la recommandation formulée à ce sujet, la Finlande a commandé, en 2021, une étude indépendante en vue d’examiner les décisions qui avaient été rendues dans ces affaires et de mener une évaluation comparative des éléments de preuves requis dans d’autres pays membres du Groupe de travail pour prouver la commission de cette infraction. Cette étude très détaillée a été rendue publique en février 2022. Ses auteurs ont entre autres recommandé à la Finlande de modifier son infraction de corruption transnationale afin d’en supprimer les importantes lacunes susceptibles de nuire à l’efficacité de son action répressive.

C’est pourquoi le Groupe de travail est très déçu par le fait que la Finlande n’ait toujours pas pris de mesures pour tenir compte des conclusions de cette publication ni indiqué quand et comment elle compte les mettre en application. Sachant que des élections législatives y auront lieu en avril 2023, la Finlande devra présenter au Groupe de travail, en juin 2023, un rapport exposant un plan d’action concret visant à mettre un terme aux problèmes relatifs à l’infraction de corruption transnationale recensés par les auteurs de l’étude. Ce plan devra être assorti d’échéances précises liées à la nécessité d’agir sans perdre de temps. La Finlande devra en outre rendre compte des mesures qu’elle aura prises pour faire appliquer son infraction de corruption transnationale.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter M^me Amelia Godber de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE.

Pour plus d’information sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE en Finlande, vous pouvez consulter : https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/finlande-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.