14/12/2022 - La Pologne doit de toute urgence remédier aux graves lacunes dans la lutte contre la corruption transnationale qui ont été soulignées par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption depuis 2007. Aucune entreprise n’a fait l’objet d'une enquête ou de poursuites pour des faits de corruption transnationale. En ce qui concerne les personnes physiques, une condamnation prononcée en 2012 reste à ce jour le seul exemple de poursuites ayant abouti. Un certain nombre d’allégations, dont celles dont la presse s’est fait l’écho, n’ont pas fait l’objet d’une enquête approfondie, ou bien n’ont été suivies d'aucune action. De plus, lorsqu’elle est appliquée, la disposition permettant à un corrupteur de divulguer toutes les circonstances fondamentales d'une infraction revient à les laisser impunies. Par ailleurs, la protection des lanceurs d'alerte est incomplète.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par la Pologne, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Outre les problèmes évoqués ci-dessus, le rapport fait état de sérieuses préoccupations concernant l’indépendance des juges et des procureurs en Pologne. De nombreuses caractéristiques du ministère public de la Pologne sont fondamentalement incompatibles avec le principe de l’indépendance du parquet. Le parlement a la possibilité d’élire les juges siégeant au Conseil national de la magistrature, ce qui signifie que ce conseil ainsi que le pouvoir judiciaire dans son ensemble sont potentiellement sous l’influence de la sphère politique et de l’exécutif. L’exposition du pouvoir judiciaire à une influence potentielle du pouvoir exécutif est accrue par le rôle plus important dévolu au Ministre de la Justice pour désigner, sanctionner et licencier les juges et les présidents de tribunaux. Le système de détachement de juges et de procureurs vers d'autres juridictions, qui existe de longue date, devrait être exempt de toute influence du pouvoir politique et exécutif.
En conséquence, le Groupe de travail recommande à la Pologne :
- de s’employer activement à détecter les affaires de corruption transnationale ainsi qu’à engager des enquêtes et des poursuites
- de mettre les affaires de corruption transnationale à l’abri de toute influence potentielle du pouvoir politique et exécutif
- d’abroger l’exigence de condamnation d’une personne physique pour pouvoir mener des enquêtes sur une personne morale et en établir la responsabilité
- de faire en sorte que la disposition relative à l’impunité ne soit pas applicable en cas de corruption transnationale, et
- d’adopter rapidement une législation sur la protection des lanceurs d'alerte.
Le rapport relève également des évolutions positives. Le Bureau central de lutte contre la corruption est une institution bien connue et active dans la lutte contre la corruption. À l'avenir, elle pourra jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption transnationale, pour autant que ses responsabilités soient élargies. L’Inspection générale de l’information financière, la cellule polonaise de renseignement financier, entretient de bonnes relations de travail avec toutes les parties prenantes. Un amendement législatif a eu pour effet de réduire le nombre de peines d’emprisonnement susceptibles de faire l’objet d'une suspension. Des accords hors procès sont possibles dans les affaires de corruption transnationale. Le cadre d’exclusion des marchés publics en tant que sanction en cas de corruption transnationale est dans l’ensemble de bonne qualité. Le délai de prescription applicable aux personnes physiques dans les enquêtes et poursuites en matière de corruption transnationale semble adéquat. Il existe un registre central des bénéficiaires effectifs, qui est bien connu et utilisé par les autorités publiques comme par le secteur privé.
Le Groupe de travail a adopté le rapport relatif à la Pologne le 8 décembre 2022. Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale. Il couvre également les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. Aux pages 60-66 du rapport figurent les recommandations adressées par le Groupe de travail à la Pologne. La Pologne soumettra au Groupe de travail un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre des principales recommandations en décembre 2023 et un rapport sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que sur son action répressive en décembre 2024.
Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Amelia Godber, Chargée de communication, Division anticorruption de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 85 75). Pour plus d’informations sur l’action de la Pologne dans le domaine de la lutte contre la corruption, vous pouvez consulter le site https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/pologne-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.
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