18/01/2023 - Selon une nouvelle analyse de l’OCDE publiée ce jour, les gains de recettes découlant de la mise en œuvre de l’accord historique visant à réformer le système fiscal international seront supérieurs à ce qui était initialement prévu.
La solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie entraînera l’attribution de droits d’imposition supplémentaires pour les juridictions du marché et limitera la concurrence fiscale en établissant un impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés au taux de 15 %.
On estime désormais que l’impôt minimum mondial proposé se traduira par des gains de recettes annuelles au niveau mondial d’environ 220 milliards USD, soit 9 % des recettes mondiales provenant de l’impôt sur les sociétés. Ce montant est sensiblement supérieur à la précédente estimation par l’OCDE des recettes fiscales supplémentaires générées grâce au volet relatif à l’impôt minimum du Pilier Deux, qui s’établissait à 150 milliards USD.
En ce qui concerne le Pilier Un, qui est conçu pour garantir une répartition plus équitable entre les juridictions des droits d’imposition sur les entreprises multinationales (EMN) les plus grandes et les plus rentables, les prévisions tablent désormais sur l’attribution chaque année aux juridictions du marché de droits d’imposition portant sur environ 200 milliards USD de bénéfices. Cela devrait se traduire par des gains de recettes fiscales annuelles compris entre 13 et 36 milliards USD, sur la base des données de 2021.
Cette nouvelle estimation est nettement supérieure aux précédentes, qui misaient sur la réattribution de 125 milliards USD de bénéfices. L’analyse montre que les pays à revenu faible et intermédiaire sont ceux qui devraient avoir le plus à gagner, en pourcentage des recettes existantes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
« La communauté internationale a réalisé de solides progrès dans la mise en œuvre de ces réformes, qui sont conçues pour rendre nos régimes fiscaux internationaux plus équitables et leur permettre de mieux fonctionner dans le contexte d’une économie numérique et mondialisée », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. « La nouvelle analyse d’impact économique souligne une nouvelle fois l’importance d’une mise en œuvre rapide, efficace et généralisée de ces réformes afin que ces gains de recettes considérables puissent se concrétiser. Une mise en œuvre à grande échelle contribuera également à stabiliser le système fiscal international, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à éviter la multiplication des taxes unilatérales sur les services numériques et des différends commerciaux et fiscaux afférents, qui auraient des conséquences préjudiciables sur l’économie mondiale et sur les économies du monde entier. »
Ces nouvelles estimations de l’impact économique de la solution reposant sur deux piliers se fondent sur des données mises à jour et intègrent la plupart des caractéristiques conceptuelles récemment adoptées et rassemblées dans le Rapport d’étape sur le Montant A et le Modèle de Règles GloBE, qui, pour bon nombre d’entre elles, n’ont pas été prises en compte dans les autres études.
L’actualisation des évaluations antérieures de l’OCDE, et notamment de l’évaluation d’impact économique publiée en octobre 2020, montre que les gains de recettes prévisionnels au titre du Pilier Un sont en hausse et continuent d’augmenter, en raison non seulement de la révision de la conception de la réforme fiscale, mais également de l’augmentation de la rentabilité des EMN couvertes. Elle met également en évidence une hausse des gains de recettes fiscales prévisionnels générés au titre du Pilier Deux, qui reflète un léger accroissement des bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale, notamment du fait de l’amélioration du périmètre des données couvertes.
L’analyse souligne que les petits pays et les pays à faible revenu bénéficieraient tout particulièrement de plusieurs des caractéristiques conceptuelles présentées dans le récent Rapport d’étape sur le Montant A.
Les derniers résultats ont été présentés aujourd’hui à l’occasion d’un webinaire. Une analyse d’impact économique complète ainsi qu’un rapport méthodologique détaillé seront publiés au cours des prochains mois.
Des informations complémentaires sur l’évaluation d’impact économique sont disponibles à l’adresse https://oe.cd/eia-fr.
Pour plus de précisions sur l’analyse d’impact économique de l’OCDE, veuillez contacter Grace Perez-Navarro (+33 1 4524 1880), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE (CTPA), David Bradbury (+33 1 4524 1597), Directeur adjoint du CTPA, ou Lawrence Speer (+33 1 4524 7970) de la Division des médias de l’OCDE.
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