03/04/2023 - Les Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont convenus d'accorder des conditions de financement plus généreuses et plus souples à un large éventail de projets respectueux du climat.

Un ensemble de mesures de modernisation approuvé sur le principe par les Participants permettra spécifiquement aux pays d’apporter un soutien accru aux projets verts tout en développant le recours aux crédits à l’exportation dans le contexte d’une économie mondiale en pleine mutation et d'un paysage de plus en plus concurrentiel.

En vertu de cet ensemble de réformes, les Participants sont convenus d’élargir la portée des projets verts ou respectueux du climat susceptibles de bénéficier de délais de remboursement plus longs, comme le permet l’Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau (CCSU), pour y inclure des projets concernant :

• la production d’énergie écologiquement durable ;
• le captage, le stockage et le transport de CO₂ ;
• la transmission, la distribution et le stockage d’énergie ;
• l’ammoniac et l’hydrogène propres ;
• la production manufacturière faiblement émettrice de carbone ;
• le transport à émissions nulles ou faibles ; et
• les minéraux et minerais extraits à l’aide d’énergies propres.

« L’ensemble de mesures de modernisation convenu par les Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public représente une étape importante pour amplifier l’impact des flux commerciaux et financiers sur la réalisation de nos objectifs climatiques » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE M. Mathias Cormann. « Il permettra d'accroître et de mieux cibler les financements publics et privés à l’appui d’investissements respectueux du climat, et nous aidera à atteindre nos objectifs de neutralité en gaz à effet de serre au niveau mondial. »

Ces mesures prévoient également des conditions de financement plus généreuses et plus souples pour tous les projets éligibles au CCSU, ainsi que pour toutes les autres opérations bénéficiant d'un soutien aux termes de l’Arrangement, au sens où elles :

• portent à 22 ans le délai maximum de remboursement pour les projets éligibles au CCSU et à 15 ans pour tous les autres projets ;
• introduisent davantage de flexibilité dans les remboursements ; et
• prévoient un ajustement des taux minimums des primes pour risque de crédit par rapport aux délais de remboursement allongés et aux créances présentant un risque de crédit plus élevé.

Cette réforme devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année, une fois que les Participants auront mené à leur terme leurs processus formels de prise de décision internes et approuvé le nouveau texte de l’Arrangement.

Les États accordent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par l’intermédiaire des organismes de crédit à l’exportation (OCE) pour aider les exportateurs nationaux à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers. Il peut s’agir d’apporter un « soutien financier public » sous forme de crédits directs aux acheteurs étrangers, de refinancement ou de soutien de taux d’intérêt, ou un soutien sous forme de « garantie pure », c’est-à-dire d’assurance ou de garantie à l’appui des crédits à l’exportation octroyés par des établissements financiers privés. Les OCE peuvent être des établissements publics ou des entreprises privées agissant pour le compte des États.

L’OCDE a une longue tradition réglementaire dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui remonte à 1963. L’OCDE offre un cadre à l’échange d’informations sur les systèmes de crédits à l’exportation et les activités des Membres dans ce domaine, ainsi qu’à l’examen et à la coordination des politiques nationales de crédits à l’exportation en rapport avec les questions de bonne gouvernance, comme les mesures de lutte contre la corruption, le devoir de diligence environnementale et sociale et le financement durable. Ces débats ont lieu sous les auspices du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation.

L’OCDE constitue aussi un espace de gestion, d’élaboration et de suivi des règles financières applicables aux crédits à l’exportation, rassemblées dans l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Celui-ci énonce les conditions financières les plus favorables que peuvent offrir les Membres lorsqu’ils accordent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Les débats relatifs à l’Arrangement se déroulent sous les auspices des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. 

Les Participants à l’Arrangement sont l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Türkiye et l’Union européenne.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Lawrence Speer  (+33 1 45 24 79 70) à la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

En collaboration avec plus de 100 pays, l'OCDE est un forum mondial qui encourage les politiques visant à préserver la liberté individuelle et à améliorer le bien-être économique et social des populations du monde entier.