03/10/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes transfrontières, y compris au titre de services.
La nouvelle Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt prévue par le Pilier Deux fait partie intégrante de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. La Convention, ouverte à présent à la signature, représente une avancée majeure pour parachever les travaux relevant du Pilier Deux.
La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) permettra aux pays en développement d’imposer certains paiements intragroupes, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 %. La RAI autorise les juridictions de la source – celles d’où provient le revenu visé – à prélever un impôt dans des circonstances où les dispositions des conventions fiscales y feraient obstacle.
Ce nouvel instrument multilatéral, présenté dans la Déclaration de résultat sur la Solution reposant sur deux piliers diffusée par le Cadre inclusif en juillet 2023, permettra aux pays de mettre efficacement en œuvre la RAI dans les conventions fiscales bilatérales existantes. Plus de 70 membres en développement du Cadre inclusif sont habilités à demander l’inclusion de la RAI dans leurs conventions conclues avec les membres du Cadre inclusif qui appliquent des taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieurs à 9 % sur les paiements couverts.
« L’adoption de ce nouvel instrument multilatéral, qui s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration de résultat diffusée en juillet, permet la mise en œuvre intégrale de la réforme de la fiscalité internationale, et témoigne de l’efficacité et de la bonne volonté avec lesquelles la communauté internationale collabore pour proposer des solutions aux pays en développement », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. « Surtout, la règle d’assujettissement à l’impôt constitue une disposition complète qui permet aux pays en développement de ‘récupérer l’impôt’ dans les cas où des paiements ayant leur origine dans leur juridiction ne sont pas imposés à un taux minimum dans une juridiction partenaire. L’ouverture de l’instrument multilatéral à la signature marque une nouvelle avancée vers la mise en œuvre de l’impôt minimum prévu par le Pilier Deux, et représente une étape supplémentaire importante pour stabiliser notre système fiscal international et le rendre plus équitable et plus fonctionnel ».
L’instrument multilatéral a été élaboré au cours de l’année dernière, au moyen de négociations associant l’ensemble des juridictions du Cadre inclusif, y compris les pays membres de l’OCDE, les pays du G20 et d’autres juridictions développées et en développement.
L’OCDE sera le dépositaire de l’instrument multilatéral et aidera les gouvernements à mener à bien le processus de signature et de ratification. L’OCDE prépare également un plan d’action global à l’appui d’une mise en œuvre rapide et coordonnée du Pilier Deux, et offrira un soutien et une assistance technique supplémentaires aux pays en développement afin de renforcer leurs capacités à appliquer cet instrument.
Le texte de la Convention, accompagné d’une note explicative, est disponible à l’adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/convention-multilaterale-destinee-a-faciliter-la-mise-en-oeuvre-de-la-regle-d-assujettissement-a-l-impot-au-titre-du-pilier-deux.htm
On trouvera des commentaires détaillés expliquant l’objet et le fonctionnement de la règle d’assujettissement à l’impôt dans le rapport sur la règle d’assujettissement à l’impôt, qui contient le modèle de règle, à l’adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie-regle-d-assujettissement-a-l-impot-pilier-deux-3e2b7345-fr.htm
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