29/04/2024 - Une initiative internationale inédite dans le domaine fiscal, gérée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), continue d’aider les pays en développement à augmenter leurs recettes fiscales et à mieux mobiliser leurs ressources intérieures, selon un rapport diffusé aujourd’hui.
Des politiques fiscales et budgétaires efficaces sont essentielles pour le financement du développement, car non seulement elles génèrent des recettes publiques, mais elles favorisent aussi une gouvernance responsable et inclusive. Dans ce contexte, le rapport annuel 2024 de l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) montre l’impact des travaux de l’initiative au cours des neuf dernières années, qui ont permis aux pays en développement de percevoir 2.30 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires et de majorer de 6.05 milliards USD leur créance fiscale au niveau mondial. Ces efforts ont puissamment contribué à faire progresser les Objectifs de développement durable (ODD) en renforçant la mobilisation des ressources intérieures.
Depuis sa création, l’initiative IISF a permis de mener à bien 71 programmes en Afrique, Asie Pacifique, Europe de l’Est, Amérique latine et Caraïbes, et 59 projets supplémentaires sont en cours. Ces programmes s’appuient sur l’approche sans équivalent de l’IISF en matière de renforcement des capacités consistant à diligenter des spécialistes auprès d’administrations fiscales de pays en développement où ils ont pour mission de dispenser à des agents locaux une assistance en situation réelle sur des dossiers en cours portant sur la vérification d’entreprises multinationales.
Les pays africains bénéficient au premier chef de cette initiative, grâce à la coopération de l’IISF avec le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF), selon le rapport. Ensemble, l’IISF et l’ATAF ont aidé les pays africains à recouvrer plus de 1.8 milliard USD de recettes fiscales supplémentaires et à procéder à des redressements se chiffrant à 4.3 milliards USD.
Achim Steiner, Administrateur du PNUD, s’est réjoui des résultats obtenus dans son allocution prononcée lors de l’atelier annuel de l’IISF à l’intention des parties prenantes, attirant l’attention sur le rôle clé joué par la communauté internationale des spécialistes de la fiscalité et du développement dans la promotion de ces programmes de renforcement des capacités. Les travaux de l’IISF cadrent avec la vision du PNUD, qui consiste à nouer des partenariats afin d’aider les nations à élaborer des solutions durables et intégrées pour les individus et la planète, en mettant à profit la fiscalité en tant qu’instrument essentiel de politique publique pour accomplir le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
« Les taux de collecte des impôts ne représentent que 15 à 20 % du PIB dans de nombreux pays en développement, ce qui est bien inférieur aux niveaux nécessaires pour fournir des services de base tels que la santé ou l'éducation et pour investir dans des domaines essentiels tels que la réduction de la pauvreté, l'action climatique et la transition vers des énergies propres », a déclaré M. Steiner. « Cette initiative unique répond au besoin des pays en matière d’expertise unique sur la mise en place de systèmes fiscaux d’excellence : stimuler des ressources financières décisives pour les ODD et en intégrant le développement durable dans le tissu même des politiques financières à travers le monde ».
Forte de l’impact de ses travaux dans le domaine de la vérification, l’IISF fournit désormais aussi une assistance pratique en situation réelle aux autorités fiscales dans le cadre d’enquêtes fiscales pénales et de l’utilisation effective des données obtenues grâce à l’échange automatique de renseignements. En outre, elle a lancé des programmes pilotes sur la transformation numérique de l’administration fiscale et la mise en œuvre concrète et l’utilisation effective des données issues des déclarations pays par pays.
« Le rapport que nous lançons aujourd’hui montre que l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières a aidé les administrations fiscales des pays en développement à générer 2.3 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires et à procéder à des redressements se chiffrant à plus de 6 milliards USD dans 62 juridictions à travers le monde depuis sa création en 2015 », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. « Nous sommes déterminés à poursuivre ces travaux afin d’aider tous les pays à améliorer leur administration de l’impôt, la transparence et la coordination fiscale à l’échelle mondiale, notamment en soutenant leur mise en œuvre effective de la Solution reposant sur deux piliers pour un système fiscal mondial plus juste et plus efficace dans le contexte d’une économie numérique et mondialisée. »
D’autres programmes pilotes de l’IISF chercheront à déterminer les possibilités d’aider les pays en développement à appliquer plus efficacement leur législation fiscale et à accroître les recettes tirées de l’imposition de l’économie numérique, notamment par la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial et la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les échanges numériques.
Pour lire l’intégralité du rapport, voir tiwb.org/fr/actualites-documentation/rapports-etudes-de-cas/inspecteurs-des-impots-sans-frontieres-rapport-annuel-2024.
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