Aujourd’hui, la communauté internationale a franchi une nouvelle étape concrète en vue d’assurer un système fiscal international plus équitable et plus efficace, notamment pour les pays en développement, en renforçant davantage l’imposition minimale mondiale grâce à la mise en œuvre de la nouvelle règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux.
Neuf juridictions ont signé une nouvelle convention multilatérale qui permettra aux premiers pays adhérents de mettre rapidement en œuvre la nouvelle règle d’assujettissement à l’impôt relevant du Pilier Deux.
La règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux (RAI) a été approuvée par consensus par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui ont également adopté une Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux (Convention multilatérale sur la RAI), d’application facultative, afin de permettre une mise en œuvre rapide et efficace de la règle.
La règle d’assujettissement à l’impôt garantit un niveau minimum d’imposition des paiements transfrontaliers concernés et est conçue pour éviter les situations dans lesquelles un revenu est imposé à des taux très faibles ou n’est pas imposé du tout en raison de différences entre régimes fiscaux nationaux.
Les membres du Cadre inclusif qui appliquent des taux nominaux d’impôt sur les sociétés inférieurs à 9 % sur les revenus visés par la RAI se sont engagés à implémenter la RAI dans les conventions bilatérales qu’ils concluent avec des pays en développement membres du Cadre inclusif si ceux-ci le leur demandent.
La RAI permet aux pays en développement de « récupérer l’impôt » à l’égard de certaines catégories de revenus dès lors que ces revenus sont imposés à un taux nominal inférieur au taux minimum de 9 % prévu par la RAI, et que les droits d’imposition nationaux ont été cédés en application d’une convention.
La RAI fait partie d’un ensemble de règles visant à garantir que les entreprises multinationales sont soumises à un impôt minimum mondial. La RAI complète et a priorité sur les autres règles convenues dans cet ensemble. Elle a pour but d’aider les pays en développement membres du Cadre inclusif à protéger leur base d’imposition. Plus de 70 pays en développement membres du Cadre inclusif sont éligibles à demander l’inclusion de la RAI dans leurs conventions conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif, conformément à l’engagement convenu sur la RAI.
D’importants paiements soumis à une imposition faible ou nulle proviennent souvent de pays en développement. La RAI procure à ces pays un outil plus simple pour s’assurer qu’ils reçoivent leur juste part des recettes fiscales en imposant ces paiements lorsqu’ils sont insuffisamment imposés dans la juridiction du bénéficiaire, ce qui contribue à protéger leur base d’imposition.
La RAI peut être mise en œuvre en adhérant à la Convention multilatérale sur la RAI ou en procédant à des modifications bilatérales des conventions fiscales. La participation active des juridictions à l’événement organisé aujourd’hui témoigne de l’engagement fort des membres du Cadre inclusif envers les ambitions de la RAI. Dix-neuf membres du Cadre inclusif ont pris part à la cérémonie de signature afin de signer, ou de manifester leur intention de signer, la Convention multilatérale sur la RAI dès que leurs procédures internes auront été finalisées. Cette cérémonie de signature représente une étape importante dans la mise en œuvre par les pays en développement du second pilier de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
« Aujourd’hui, les pays en développement subissent d’importantes pertes de recettes fiscales causées par les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices des entreprises multinationales. Ils sont plus exposés à ces pratiques que les pays développés. L’entrée en vigueur imminente de la Convention multilatérale fera une réelle différence tangible, en permettant aux pays en développement de demander à ce que la règle d’assujettissement à l’impôt soit automatiquement implémentée dans les conventions fiscales bilatérales conclues avec des pays développés membres du Cadre inclusif, assurant que chacun bénéficie des solutions convenues collectivement, afin de rendre le système fiscal international plus équitable et plus efficace dans une économie de plus en plus mondialisée et numérisée », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. « La cérémonie de signature d’aujourd’hui marque une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre de la Solution reposant sur deux piliers visant à stabiliser le paysage fiscal mondial, à dissuader les multinationales de transférer des bénéfices, à restreindre la concurrence fiscale dommageable, à faire en sorte que les pays ne soient plus contraints de proposer des régimes d’imposition des bénéfices assortis de taux faibles ou nuls en échange d’investissements, et à contribuer à générer d’importantes recettes supplémentaires pour les gouvernements du monde entier. »
Le texte de l’IM sur la RAI, la note explicative, les informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire et partie sont disponibles à l’adresse suivante : https://oe.cd/im-rai.
Les journalistes sont priés d’adresser leurs demandes à Lawrence Speer, de la Division des médias de l’OCDE.
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