Selon un nouveau rapport de l’OCDE, la tendance à la baisse des prélèvements sur les entreprises et les particuliers observée pendant la pandémie et la période d’inflation qui a suivi semble désormais ralentir et s’inverser.
Le rapport Réformes des politiques fiscales 2024 (en anglais) décrit les réformes fiscales mises en œuvre en 2023 dans 90 juridictions, dont l’ensemble des pays de l’OCDE. Il recense également les tendances plus longues en matière de réformes, mettant en évidence la manière dont les pouvoirs publics ont utilisé la politique fiscale pour faire face aux crises qui se sont succédé, à des niveaux élevés d’inflation et à des défis structurels à long terme.
Le rapport décrit l’évolution des politiques fiscales à l’heure où les pouvoirs publics s’efforcent de concilier la nécessité de mobiliser des ressources intérieures supplémentaires ainsi que des mesures destinées à atténuer la crise du coût de la vie qui touche les ménages et les entreprises. Il montre que les réformes axées sur la baisse des prélèvements engagées pendant la pandémie de COVID-19 et la période de forte inflation qui a suivi cèdent aujourd’hui le pas à des approches plus équilibrées reposant sur des hausses de taux et des initiatives d’élargissement de la base d’imposition.
« Les réformes fiscales comptent parmi les principaux instruments d’action utilisés par les pouvoirs publics pour protéger les ménages et les entreprises suite à une inflation à un niveau jamais vu depuis des décennies et de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. « Nous observons désormais un changement d'orientation de l’action publique, qui devrait se poursuivre, vers la création de la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour faire face aux chocs futurs et soutenir les transformations structurelles à long terme auxquelles nos économies et nos sociétés sont confrontées, notamment le passage au numérique et l’IA, l’évolution de la structure des échanges, le changement climatique et le vieillissement de la population ».
Ce nouveau rapport de l’OCDE présente des données suggérant que la tendance à la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés (IS) observée depuis la crise financière mondiale s’inverse, avec davantage de juridictions ayant relevé leur taux d’IS plutôt que de les réduire en 2023. Les taux d’IS se situant à des niveaux historiquement bas, les pays et juridictions qui souhaitent réserver un traitement fiscal favorable aux entreprises soumises à l’IS ont privilégié des mesures destinées à réduire la base d’imposition plutôt que des baisses de taux. En outre, des progrès significatifs ont été réalisés vers la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial, qui établit un taux effectif d’imposition minimum de 15 % applicable aux grandes entreprises multinationales au niveau mondial. En avril 2024, 60 juridictions avaient annoncé qu’elles envisageaient de mettre en œuvre l’impôt minimum mondial ou qu’elles prenaient des mesures en ce sens, avec 36 juridictions comptant l’appliquer dès 2024, tandis que d’autres prévoyaient une application dès 2025.
Alors que les baisses de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) continuent de soutenir la reprise économique et les revenus des ménages, une tendance émergente se dessine vers l’augmentation des cotisations de sécurité sociale pour faire face aux évolutions démographiques, à la hausse des coûts de santé et aux besoins de financement de la protection sociale. Ainsi, la part de la population âgée de 65 ans et plus dans les pays de l’OCDE a doublé au cours des dernières décennies et devrait encore s’accroître, de même que les besoins de dépenses associés, notamment pour les soins de longue durée. Les réformes de l’IRPP ont eu pour but d’aider les ménages à revenu faible et intermédiaire, quelques pays ayant relevé leurs taux supérieurs de l’IRPP.
À la suite d’importantes mesures d’allégement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits énergétiques prises pour contrer la flambée des coûts de l’énergie et l’inflation, un ralentissement du rythme des baisses de la TVA est désormais observé, et certaines juridictions réduisent les mesures d’exonération de la TVA. Six pays ont relevé leur taux normal de TVA en 2023.
Le recours aux taux réduits de TVA pour encourager la transition vers des économies plus sobres en carbone, à travers des taux réduits pour les véhicules électriques ou des taux nuls pour les panneaux solaires, est de plus en plus courant. Plusieurs pays ont également étendu les incitations fiscales en faveur des véhicules électriques au moment de l’achat. Parallèlement, un certain nombre de pays ont augmenté leurs taxes carbones pour soutenir le passage à une économie bas carbone.
Afin de promouvoir des modes de vie sains et d’améliorer la santé publique, plusieurs pays à revenu élevé et à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ont relevé leurs droits d’accise sur les produits néfastes à la santé tels que le tabac, les boissons alcoolisées et les boissons sucrées, ou encore sur les jeux d’argent.
Pour consulter le rapport, les données et la synthèse : voir https://oe.cd/tpr2024.
Les journalistes sont priés d’adresser leurs demandes à Kurt Van Dender (+33 1 45 24 88 66), Chef de la Division des politiques fiscales et statistiques au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), Bert Brys (+33 1 45 24 19 27), Chef de l’Unité des politiques fiscales des pays au CTPA, ou Lawrence Speer à la Division des médias de l’OCDE.
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