Depuis son évaluation de phase 3 en 2012, l’Autriche a réalisé des progrès importants en matière de répression de l’infraction de corruption transnationale et a considérablement renforcé ses ressources et ses compétences consacrées aux enquêtes et poursuites. Cela étant, d’après un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, des problèmes essentiels doivent être réglés pour garantir que les autorités autrichiennes peuvent lutter efficacement contre la corruption transnationale.
Des affaires de corruption transnationale qui ont été jugées ont abouti à un nombre élevé de relaxes. La répression exercée à l’encontre des personnes morales dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers est très limitée et les sanctions qui leur sont applicables devraient être alourdies. L’indépendance des procureurs reste une préoccupation qui ne s’est pas dissipée depuis les phases d’évaluation précédentes.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 46 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par l’Autriche, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Outre les aspects mis en évidence ci-dessus, les auteurs du rapport présentent en détail les autres domaines dans lesquels l’Autriche peut améliorer l’efficacité de la prévention, de la détection et de la répression de la corruption transnationale.
Le Groupe de travail recommande entre autres à l’Autriche :
de clarifier les problèmes d’interprétation que posent son infraction de corruption transnationale et son régime de responsabilité des personnes morales
de dissiper une préoccupation relative aux délais de prescription en faisant le nécessaire en vue de ménager des délais suffisants pour la conduite des enquêtes et poursuites
d’engager activement des poursuites pénales
de prendre sans tarder des mesures concrètes pour réviser le cadre en vigueur visant à protéger les procureurs de toute ingérence indue, proscrite aux termes de l’article 5 de la Convention
de préciser et de renforcer le régime des accords hors procès
de prendre en compte les risques de corruption transnationale dans la stratégie anticorruption nationale et d’améliorer la détection.
Les auteurs du rapport constatent également des évolutions positives. Les ressources et compétences mises à la disposition des autorités répressives spécialisées dans la lutte contre la corruption ont été considérablement renforcées. Les pratiques mises en œuvre par l’Autriche pour fournir et demander une entraide judiciaire en matière pénale se sont améliorées. L’Autriche a en outre considérablement fait évoluer son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un nouveau cadre général de protection des lanceurs d’alerte comporte plusieurs caractéristiques qui sont conformes aux normes internationales.
Le Groupe de travail a adopté le rapport sur l’Autriche le 10 octobre 2024. Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que sur les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. On trouvera aux pages 91 à 97 du rapport les recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Autriche. Dans deux ans (en octobre 2026), l’Autriche présentera au Groupe de travail un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées et sur ses efforts en matière d’action répressive.
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Pour plus d’informations sur les efforts déployés par l’Autriche pour lutter contre la corruption, vous pouvez consulter cette page (disponible en anglais seulement).
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