Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 46 pays, est sérieusement préoccupé par le fait que le Portugal n’ait pas donné suite aux recommandations qui lui ont été adressées de longue date au sujet de volets essentiels de son régime juridique de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, en particulier concernant la responsabilité des personnes morales et les sanctions, dans le cadre de sa mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la « Convention anti-corruption »).
S’agissant des sanctions applicables au Portugal à l’encontre des personnes physiques en cas d'infraction de corruption d'agents publics étrangers, le Portugal n’a pas modifié l’article 7 de la Loi 20/2008 de façon à pouvoir leur imposer des amendes, en plus des peines d’emprisonnement. Cette situation perdure en dépit du fait que le Groupe de travail ait exprimé cette préoccupation il y a plus de 10 ans, dans le cadre de l’évaluation de Phase 3 (en 2013, disponible uniquement en anglais) et de l’évaluation de Phase 4 (en 2022, disponible uniquement en anglais) de la mise en œuvre, par le Portugal, de la Convention anticorruption et des instruments connexes de l’OCDE.
S’agissant de la responsabilité des personnes morales, le Portugal n’a pas supprimé le moyen de défense relatif aux actes contrevenant à des ordres formels, malgré les préoccupations que le Groupe de travail avait mises en exergue dès 2007 dans son évaluation de Phase 2 (disponible uniquement en anglais), et alors que le Groupe de travail avait répété, lors des Phases 3 et 4, que ce moyen de défense était susceptible de constituer une faille juridique permettant aux entreprises d'échapper à leur responsabilité en matière de corruption d’agents publics étrangers en vertu de la législation portugaise.
Ces problèmes sont aggravés par la faiblesse de l’action répressive menée contre les personnes morales dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers, et suscitent de profondes inquiétudes sur la capacité du Portugal à engager véritablement la responsabilité des personnes physiques et morales en matière de corruption d’agents publics étrangers.
Le Groupe de travail demande instamment au Portugal de remédier sans tarder à ces problèmes de longue date relatifs à son cadre juridique, et d’intensifier son action répressive visant les personnes morales dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers. Le Portugal a été invité à présenter au Groupe de travail un point de situation sur ces questions en décembre 2024.
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Pour plus d’informations sur les activités déployées par le Portugal pour lutter contre la corruption, vous pouvez consulter cette page (disponible uniquement en anglais).
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