Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires* sur ce projet de discussion avant le 1er septembre 2023. En raison du volume élevé de soumissions prévues, les parties prenantes sont vivement encouragées à envoyer leurs commentaires sous la forme d'un questionnaire. Si cela n'est pas possible, les commentaires doivent être envoyées par mail à TransferPricing@oecd.org au format Word. Les commentaires de plus de dix pages doivent être accompagnés d'un résumé limité à deux pages. Les commentaires doivent être adressés à la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières, OCDE/CTPA.
Étant donné que des questions restent ouvertes, les propositions incluses dans ce document de consultation ne représentent pas les opinions consensuelles du Cadre inclusif sur le BEPS, du Comité des affaires fiscales ou de leurs organes subsidiaires.
*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un "groupement" collectif ou d'une "coalition", ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou les personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.