L’étalement urbain est important et pèse sur l’accessibilité des logements et sur l’environnement. Les maisons individuelles représentent encore la moitié du stock de logements, ce qui contribue au niveau élevé de l’étalement urbain en comparaison internationale. Cette préférence privée pour un logement de faible densité a des coûts majeurs très importants en termes de pollution, d’embouteillages (notamment à cause de l’importance des mouvements pendulaires transfrontaliers) et d’augmentation du coût des infrastructures publiques. Il est donc nécessaire d’accroître les incitations à la densification. Comme c’est le cas pour d’autres contraintes du côté de l’offre, une meilleure coordination s’impose entre l’administration centrale et les collectivités locales, ainsi qu’entre les différentes municipalités.
Les dispositions fiscales freinent l’offre de logements, favorisent l’endettement hypothécaire et nuisent à l’équité. Les impôts périodiques sur la propriété immobilière sont très peu élevés, en partie parce qu’ils sont assis sur des évaluations cadastrales dépassées. Outre qu’ils ne permettent de collecter que des recettes modestes, ils n’incitent guère à promouvoir un aménagement du territoire et un développement territorial qui soient socialement efficients. Par exemple, les terrains constructibles laissés vacants sont rarement taxés, ce qui encourage la spéculation foncière. L’augmentation des prix des logements est également due au traitement fiscal intéressant dont bénéficient les propriétaires-occupants, notamment par le biais de la déductibilité des intérêts des emprunts, qui est plutôt une mesure régressive.
L’accès équitable au logement est également rendu difficile par la petite taille du secteur locatif social. Le stock de logements sociaux est très modeste (graphique F), en partie à cause de la pratique désormais révolue consistant à revendre des logements sociaux sur le marché non réglementé. Les organismes de logement social peuvent corriger cette pénurie en servant d’intermédiaires entre les propriétaires et les locataires en difficulté, en offrant aux propriétaires des loyers garantis et des services d’entretien de leurs biens, et en aidant les locataires dans leur transition future vers un logement non subventionné. Il faudrait développer le soutien financier à ces organismes, et les communes pourraient fournir des informations actualisées sur les logements vacants.
L’attribution des logements sociaux peut être améliorée. Les logements sociaux devraient être destinés en priorité aux ménages qui en ont le plus besoin, de manière à leur offrir un logement abordable et à prévenir la ségrégation socioéconomique. Cependant, les critères d’admissibilité au logement social sont souvent variables et peu transparents. De plus, de nombreux locataires se situent dans les deux quintiles de revenus supérieurs, en partie à cause de l’absence de limitation des contrats de bail. Il faudrait combiner une vérification régulière des critères de ressources avec des plans spécifiques de retour au secteur locatif privé, semblables à ceux utilisés par les organismes de logement social. Dans le secteur du logement social, les loyers devraient également augmenter plus rapidement à mesure que les revenus des locataires progressent.