Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde renforceront les capacités d’évaluation des risques des autorités fiscales. Le standard minimum de l’action 13 a été traduit dans des termes de référence spécifiques et une méthodologie aux fins du processus d’examen par les pairs. L’examen par les pairs du standard minimum de l’action 13 se déroule annuellement, avec déjà quatre revues annuelles effectuées en 2018, 2019, 2020 et 2021. Chaque examen annuel est consacré à différents aspects des trois éléments fondamentaux soumis à examen : le cadre juridique et administratif national, le cadre d’échange de renseignements, ainsi que la confidentialité et l’usage approprié des déclarations pays par pays. Ce rapport annuel d'examen par les pairs reflète les résultats du cinquième examen qui a examiné tous les aspects de la mise en œuvre. Il contient l’examen de 134 juridictions qui ont fourni des législations ou des informations relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d’examen des pays francophones suivants : la Belgique, le Bénin, le Cameroun, le Canada, le Congo, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la France, le Gabon, Haïti, le Luxembourg, le Maroc, Maurice, la Principauté de Monaco, la République démocratique du Congo, le Sénégal, les Seychelles, la Suisse, le Togo et la Tunisie.
Déclaration pays par pays – Recueil 2022 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)
Résumé
Synthèse
Contexte de la déclaration pays par pays
1. Un aspect clé du pilier de transparence du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est l’obligation pour tous les grands groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil de soumettre une déclaration pays par pays (CbCr). Le rapport sur l’Action 13 du BEPS (Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays) (OCDE, 2015[1]) comporte un modèle permettant à ces groupes de déclarer annuellement le montant de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices dus et acquittés, ainsi que le nombre d’employés, le capital social, les bénéfices non distribués et les actifs corporels, pour chaque juridiction dans laquelle ils exercent des activités. Les groupes d’entreprises multinationales doivent également identifier dans cette déclaration chacune de leurs entités qui exerce des activités dans une juridiction donnée, et pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités. En conséquence de l’Action 13 du BEPS, les administrations fiscales dans le monde entier reçoivent des informations sur les grands groupes d’entreprises multinationales ayant leur siège à l’étranger auxquelles elles n’avaient jusqu’alors pas accès, leur permettant de mieux appréhender la structure des activités de ces groupes et de renforcer leurs capacités d’analyse du risque fiscal.
2. D’une manière générale, l’Entité mère ultime (EMU) d’un groupe d’entreprises multinationales établira et soumettra la déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale de sa juridiction de résidence fiscale. Cette administration fiscale échangera de façon automatique la déclaration pays par pays avec l’administration fiscale de chaque juridiction où, selon les informations figurant dans la déclaration, le groupe d’entreprises multinationales possède une Entité constitutive résidente à des fins fiscales. Cet échange sera régi par les dispositions d’un accord international, comme la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC), une convention de double imposition (DTC) ou un accord d’échange de renseignements fiscaux (TIEA) qui autorise l’échange automatique de renseignements (AEOI). Un accord éligible entre autorités compétentes (QCAA) qui définit les modalités opérationnelles de l’échange des déclarations pays par pays devra également être conclu.
3. Étant donné qu’elles constituent l’un des quatre standards minimums du projet BEPS, les obligations relatives à la déclaration pays par pays (CbCR) contenues dans Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015 donnent lieu à un examen par les pairs en vue de s’assurer de leur bonne mise en œuvre en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d’équité des règles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS (le Cadre inclusif) s’engagent à appliquer le standard minimum défini par l’Action 13 du BEPS et à participer à l’examen par les pairs sur un pied d'égalité.
4. La mise en œuvre de la déclaration pays par pays est bien avancée, comme en atteste le processus d’examen par les pairs, plus de 100 juridictions ayant désormais introduit dans leur cadre juridique interne l’obligation pour tous les groupes d’entreprises multinationales concernés de soumettre une déclaration pays par pays.
Périmètre de l'examen
5. Il s'agit du cinquième examen annuel par les pairs portant sur le standard minimum de l'Action 13 du BEPS. Il couvre 134 juridictions qui ont communiqué leur législation et/ou des informations relatives à leur mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
6. Pour chaque juridiction, l’examen porte sur le cadre juridique et administratif interne, le cadre d’échange de renseignements et les mesures prises pour garantir un usage approprié des déclarations pays par pays.
Principales conclusions
7. Les principales conclusions du cinquième examen annuel par les pairs sont les suivantes :
Cadre juridique et administratif interne : plus de 100 juridictions ont mis en place un cadre juridique interne relatif à la déclaration pays par pays. En outre, quelques juridictions ont adopté une législation définitive qui est en attente de promulgation officielle. Dans ce rapport d’examen par les pairs, 28 juridictions ont fait l’objet d’une recommandation générale en vue de mettre en place ou de parachever leur cadre juridique ou administratif interne, et 27 juridictions ont reçu une ou plusieurs recommandations d’amélioration sur des points spécifiques. Par ailleurs, au cours de cet examen par les pairs, deux juridictions ont finalisé de la législation, mais il n’a pas été possible de passer en revue cette législation. La legislation en question sera examine lors du prochain examen par les pairs.
Cadre d’échange de renseignements : 82 des juridictions examinées ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes.
Confidentialité : 88 des juridictions examinées ont fait l’objet d’une évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) portant sur la confidentialité et la protection des données dans le contexte de la mise en œuvre de la norme AEOI, et le Forum ne leur a pas recommandé de plan d’action.
Usage approprié des données : 64 des juridictions examinées ont communiqué des informations détaillées, permettant au Cadre inclusif d’obtenir l’assurance suffisante que des mesures sont mises en place pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
8. Au cours de cet examen par les pairs, un certain nombre de juridictions ont fait état de retards dans la mise en œuvre de la Déclaration pays par pays, ou dans le dépôt et les échanges de déclarations, imputables à la pandémie de COVID-19. Dans la mesure où ces problèmes sont indépendants de la volonté des administrations fiscales, et où rien ne permet de penser qu’ils persisteront une fois la pandémie terminée, ces retards n’ont pas été soulignés dans les rapports d’examen par les pairs des différentes juridictions et n’ont fait l’objet d’aucune recommandation. S’ils se poursuivent durant les périodes couvertes par les prochains examens par les pairs, ils seront pris en considération dans le contexte global de la situation qui prévaudra alors.
9. Un certain nombre de membres du Cadre inclusif n’ont pas été inclus dans ce rapport annuel d’examen par les pairs, soit parce qu’ils ont adhéré au Cadre inclusif après le 1er octobre 2021 (trop tardivement pour les intégrer dans le présent processus d’examen par les pairs), soit parce qu’ils ont choisi de ne pas participer au processus d’examen par les pairs, conformément aux termes de référence correspondants. Les juridictions qui ont opté pour une non-participation à l’examen par les pairs doivent confirmer qu’elles n’ont pas d’entités résidentes qui sont l’Entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales dépassant le seuil de chiffre d’affaires consolidé et qu’elles n’exigeront pas le dépôt local des déclarations pays par pays. Les juridictions membres du Cadre inclusif qui ne sont pas incluses dans ce rapport d’examen par les pairs sont les suivantes :
Albanie
Burkina Faso
Îles Cook
Mauritanie
Saint-Kitts-et-Nevis
Samoa
Prochaines étapes
10. L'examen par les pairs relatif au standard minimum de l'Action 13 du BEPS est un processus annuel. Les travaux se poursuivront pour suivre la mise en œuvre et l’utilisation des déclarations pays par pays par les membres du Cadre inclusif et pour souligner les progrès accomplis par les juridictions pour donner suite aux recommandations formulées.
