Le présent chapitre a pour objet d’examiner les performances des administrations fiscales dans l’accomplissement de leur mission principale de perception de l’impôt. À cet effet, il contient des informations relatives au montant total des recettes fiscales nettes perçues ainsi que d’autres chiffres clés concernant les activités des administrations couvertes par la présente publication.
Administration fiscale 2022
Informations comparatives sur les pays de l'OCDE et autres économies avancées et émergentes
Administration fiscale
2. Responsabilités et perception de l’impôt
Abstract
Introduction
La mission première de l’administration fiscale est de percevoir des recettes fiscales au nom des citoyens afin de financer les services publics, mais avec le temps, les services fiscaux ont également été investis, dans de nombreux pays, d’autres responsabilités. Le présent chapitre propose un aperçu des recettes fiscales nettes perçues ainsi que quelques autres chiffres clés relatifs aux performances des administrations fiscales, et une analyse du rôle joué, de façon plus générale, par l’administration fiscale dans la dynamique du changement à l’échelle de l’ensemble de l’administration.
Impact persistant de la pandémie de COVID-19
La confiance dans la capacité avérée de l’administration fiscale à mettre en œuvre des processus administratifs complexes à grande échelle a sans aucun doute été un facteur essentiel ayant incité l'État, dans de nombreux pays, à confier à l’administration fiscale des responsabilités supplémentaires pendant la crise du COVID-19. Étant donné que la version 2021 de l’Enquête internationale sur l’administration des recettes (ISORA) ne comportait pas de questions détaillées sur les responsabilités supplémentaires attribuées aux administrations fiscales, les lecteurs intéressés souhaiteront peut-être consulter le chapitre 2 de la série Tax Administration 2021 (OCDE, 2021[1]) où ils trouveront un panorama plus détaillé des missions de plus large portée assumées par les administrations fiscales pendant la pandémie.
Il en ressort que beaucoup de ces responsabilités nouvelles ont souvent dépassé le cadre des fonctions normalement exercées par l’administration fiscale et, généralement, elles se sont concrétisées par :
une aide financière, destinée aux citoyens ou aux entreprises, qu’elle soit distribuée de façon très ciblée ou accessible au plus grand nombre ;
la fourniture de services, par les agents ou les services de l’administration fiscale, pour accompagner les mesures prises par l’ensemble de l’administration en réponse à la crise du COVID-19 ; et
une assistance en matière d’information, reposant sur le partage d’informations ou l’utilisation des capacités de l’administration en matière d’analyse des données, qui a été utile aux pouvoirs publics.
Les raisons qui ont incité à se tourner vers l’administration fiscale pour répondre à la crise du COVID-19 tiennent au fait que celle-ci :
dispose d’un réseau préexistant de relations étroites avec les citoyens et les entreprises ;
a de longue date l’expérience de la conduite d’activités à cette échelle ;
peut s’appuyer sur des agents qualifiés et spécialisés qui interagissent quotidiennement avec les citoyens ;
possède de vastes séries de données ainsi que des moyens d’analyse et une solide expérience du traitement et du partage de données.
Si un grand nombre de mesures de soutien restent en vigueur, les regards doivent désormais se tourner vers l’après-pandémie. Il s’agit d’envisager d’intégrer dans les pratiques courantes les nombreuses méthodes de travail expérimentées à l’occasion de la mise en œuvre accélérée des programmes de soutien pendant la pandémie. Les administrations fiscales indiquent que cet épisode a entraîné un certain nombre de mutations durables dans leur façon d’organiser leurs activités.
Encadré 2.1. Exemples nationaux – changements liés à la pandémie de COVID-19
Indonésie – Gestion de la demande de services
La pandémie de COVID-19 a incité la Direction générale des impôts (DGT) à innover au niveau de l’offre de services, ce qui s’est traduit notamment par la création d’une application de gestion des rendez-vous accordés par les centres des impôts, baptisée Kunjung Pajak. Cette application propose notamment un guichet donnant accès à des services intégrés, divers modes de consultation sur des questions fiscales ainsi qu'un programme de déclaration spontanée.
Les contribuables accèdent à ce service en ligne, ce qui permet à la DGT de gérer le nombre de rendez-vous en fonction des capacités de chaque unité, les quotas appliqués étant adaptés aux contraintes imposées par la pandémie. L’application est aussi pour les contribuables un moyen de sélectionner le type de services souhaité et leur heure d’arrivée au centre des impôts. Ce système permet non seulement d’améliorer les services offerts par l’administration fiscale, mais aussi de contribuer à contenir la propagation du COVID-19. Il alimente des archives numériques sur les contribuables ayant interagi avec la DGT, contenant notamment des données sur le type de services assurés.
Roumanie - Nouveaux services électroniques offerts aux contribuables
Face à la pandémie, l'Agence Nationale de l'administration fiscale roumaine a déployé toute une palette de nouveaux services électroniques pour accompagner les contribuables et leur permettre de continuer d’interagir avec l’administration fiscale. Elle a notamment mis en place le dépôt électronique des formulaires de demande d’allègement de la double imposition, un système d’identification par vidéo de sorte que les contribuables puissent accéder à leur espace personnel en ligne, des applications accessibles depuis cet espace personnel, un outil de réservation en ligne pour la gestion des salles de réunion au sein de l’Agence et une messagerie en ligne.
États-Unis - Avancées vers un environnement de travail à distance
En raison du COVID-19, une évaluation des principales activités de contrôle ne pouvant pas être exécutées à distance a été menée à bien. Il en est ressorti que la Division des grandes entreprises et des activités internationales (Large Business and International - LB&I) avait principalement eu recours à trois solutions : des directives adressées à l’ensemble des services, autorisant l’acceptation de la signature électronique dans un large éventail de cas ; l’autorisation de protéger par un mot de passe les pièces jointes envoyées par les/aux contribuables ; et un processus de clôture en ligne permettant aux agents chargés des vérification/des poursuites au sein de la division LB&I de transmettre par courrier électronique les documents requis pour clore un dossier.
La Division LB&I continue d'œuvrer, en collaboration avec tous les autres services, notamment avec la Division des petites entreprises et des activités indépendantes (Small Business/Self Employed Division), à la mise en place d’un traitement centralisé des dossiers afin de respecter l'obligation d’instaurer un processus de clôture des dossiers entièrement dématérialisé. Il existe aussi actuellement un programme pilote de mise en œuvre d’un processus de clôture des déclarations concernant des cas particuliers. D’autres initiatives comme l’autorisation de la signature électronique dans divers cas et la protection, via un mot de passe, de données envoyées à/par des contribuables devrait se poursuivre.
Si ces initiatives avaient pour finalité de maintenir la continuité du service pendant la pandémie, il conviendrait d’inscrire dans la durée les améliorations qu’elles ont apportées pour accroître l’efficience des relations avec les contribuables.
Source : Indonésie (2022), Roumanie (2022) et États-Unis (2022).
L’impact de la crise du COVID-19 sur les recettes fiscales nettes perçues
Comme indiqué précédemment, les informations tirées de l’enquête qui ont été analysées pour rédiger ce chapitre font apparaître les premiers effets de la pandémie de COVID-19 sur les recettes perçues, lesquelles ont reculé dans plus des trois quarts des pays (voir tableau 2.1). Les raisons de cette baisse sont notamment :
la baisse de l’activité économique : face au COVID-19, de nombreux pays ont instauré des mesures de confinement ; la fermeture forcée d’un grand nombre d’entreprises, qui a eu des répercussions négatives sur le chiffre d’affaires et sur le bénéfice imposable d’un grand nombre d’entre elles, répercussions qui pourraient entraîner une augmentation temporaire du nombre de cas d’insolvabilité et de faillites ;
la hausse du chômage : le repli de l’activité économique peut aussi avoir eu des conséquences sur les niveaux d’emploi du fait que les entreprises licencient du personnel ou cessent de recruter ;
les mesures de soutien gouvernementales : pour soutenir la consommation et le système de santé, de nombreux pays ont opté pour des réductions temporaires des taux normaux et réduits de TVA ; (OCDE, 2020[2])
les mesures de soutien administratives : beaucoup d’administrations fiscales ont pris des mesures pour alléger le fardeau pesant sur les contribuables et pour aider les entreprises et les personnes physiques confrontées à des problèmes de liquidités ou éprouvant des difficultés à se conformer à leurs obligations fiscales. Parmi les mesures adoptées, figurent l’allongement des délais de paiement, les reports d’échéance, un accès facilité à des échéanciers et la prolongation de la durée de ces échéanciers.1 Si, dans de nombreux cas, il peut en résulter des décalages dans le calendrier de la perception des impôt dus, dans certaines situations, la dette supplémentaire accumulée peut devenir irrécupérable.
Tableau 2.1. Variation du montant total des recettes nettes perçues entre 2018 et 2019, puis entre 2019 et 2020
En pourcentage des administrations
Source : tableau A.2 Recettes nettes perçues par l’administration fiscale : Total
Responsabilités des administrations fiscales
À quelques exceptions près, les pays ont centralisé la collecte des impôts directs et (de la plupart) des impôts indirects au sein d’un seul et même service de l’administration fiscale. (Voir tableau 2.1. pour connaître les catégories de recettes dont les administrations fiscales couvertes par la présente publication assument la responsabilité.)
Tableau 2.2. Catégories de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale, 2020
Pourcentage d’administrations dans lesquelles le recouvrement des catégories de recettes suivantes incombe à l’administration fiscale
Source : tableau A.1 Types de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale et retenues à la source prélevées par les employeurs.
Cependant, comme on l’a vu dans les éditions précédentes de la série sur les administrations fiscales, les États ont assigné aux administrations fiscales d’autres domaines de compétence (y compris des responsabilités partagées dans certains domaines), en dehors de leurs fonctions traditionnelles en matière fiscale.
Ceux-ci consistent en règle générale à procurer des avantages financiers aux contribuables (assimilables à des prestations sociales, par exemple) ou à recouvrer des sommes dues au Trésor public au titre de prêts consentis par l'État ou de créances détenues par l'État (prêts étudiants ou allocations pour enfant à charge par exemple). Dans d’autres situations, il s’agit de missions/fonctions moins directement liées au système fiscal, comme par exemple la surveillance de certaines activités de jeu ou la tenue de registres concernant la population. Certaines administrations fiscales indiquent que, dans le sillage la mise en œuvre concluante des programmes de soutien instaurés durant la pandémie de COVID-19, des responsabilités supplémentaires leur sont confiées de façon plus permanente.
Encadré 2.2. Exemples nationaux - Nouvelles responsabilités
Australie - Mise en place d’un registre central d’identification des dirigeants
L’administration fiscale australienne (Australian Taxation Office, ATO) pilote le programme de modernisation des registres d’immatriculation des entreprises engagé en Australie. Ce programme a pour but de rationaliser l’enregistrement des entreprises ainsi que la consultation et la conservation, par l’administration, des informations sur leurs activités grâce à la fusion d’une multitude d’anciens registres du commerce en vue de constituer une plateforme d’enregistrement moderne. Cette plateforme facilitera, pour les entreprises, l’accomplissement des formalités d'enregistrement obligatoires ; elle permettra en outre de disposer d’informations précieuses et plus fiables sur les entreprises et d’améliorer l’efficacité des interactions avec le service d’enregistrement.
L’instauration récente d’un numéro d’identification unique, attribué une fois pour toute, à chaque dirigeant d’entreprise, a marqué la première étape de la mise en œuvre de ce programme. L’obtention de ce numéro d’identification est subordonnée à la confirmation de l’identité de l’individu. Ce système facilite l’identification des dirigeants et la prévention de leur participation à des activités illicites, telles que la création de sociétés phénix, dont le coût pour la communauté est évalué entre 2.9 milliards AUD et 5.1 milliards AUD par an en Australie. Il est également un outil de prévention de l’usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse de l’identité de dirigeants d’entreprises et facilite, pour les organismes chargés d’appliquer la réglementation, le suivi, dans le temps, des relations entre les dirigeants et les entreprises.
États-Unis - Portail de gestion du crédit d’impôt pour enfant (Child Tax Credit)
Le Plan de relance (« American Rescue Plan ») de 2021 prévoyait l’élargissement temporaire de l’éligibilité au crédit d’impôt pour enfant (Child Tax Credit - CTC) et le versement anticipé du crédit d’impôt mensuel à l’ensemble des familles pouvant y prétendre. L’Internal Revenue Service (IRS) a été chargé non seulement de distribuer plus de 94 milliards USD d’avances au titre du CTC durant l’année 2021, mais aussi de mettre en place de nouveaux outils numériques pour aider les contribuables à gérer les versements correspondants.
L’IRS a lancé en juin 2012 le Portail de gestion du CTC. La première phase du lancement a été menée à bien en 98 jours et elle a permis aux familles de vérifier leur éligibilité aux versements anticipés, de visualiser les versements mensuels et de renoncer aux versements anticipés au profit du versement d’une somme forfaitaire comprise dans les remboursements d’impôt au titre de 2021. Pendant les six mois qui ont suivi, l’IRS a perfectionné le dispositif et réalisé des avancées majeures sur le plan des capacités numériques pour des fonctionnalités telles que : la mise à jour des données sur les comptes bancaires, la mise à jour des adresses électroniques, la mise à jour des données sur les revenus des ménages et la navigation en espagnol.
Pendant l’année 2021, 7 millions d’usagers ont effectué au total 40 millions de visites sur le Portail de gestion du CTC. En assurant ces services en ligne, l’IRS a réussi non seulement à améliorer la qualité du service aux usagers, mais aussi à générer des gains d’efficience sur le plan du fonctionnement interne.
Source : Australie (2022), et États-Unis (2022).
Recettes perçues
La présente section porte sur les recettes nettes perçues par les administrations fiscales ainsi que sur un certain nombre d’autres chiffres clés concernant leurs activités.
Les recettes nettes perçues par les administrations fiscales représentent en moyenne 21 % du PIB
Dans sa base de données des Statistiques des recettes publiques mondiales (OCDE, 2022[3]), l’OCDE s’efforce généralement de publier des données internationalement comparables sur les recettes fiscales perçues par ses membres et par un certain nombre d’autres juridictions à tous les niveaux d’administration. Comme les informations contenues dans la base de données des Statistiques des recettes publiques mondiales reposent sur des données notifiées au niveau d’un pays, et non au niveau d’une administration, les administrations fiscales ont été invitées, dans le cadre de l’enquête ISORA, à fournir toute une série d’informations sur leurs activités de perception de recettes. Celles-ci montrent bien l’importance de l’administration fiscale pour l’économie de chaque pays.
En 2020, les recettes nettes perçues par les administrations fiscales figurant dans le présent rapport représentent, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), entre moins de 10 % et plus de 30 % dans le cas de la Croatie, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Slovénie, de l’Estonie, du Danemark et de la Suède. En moyenne, elles représentent 21 % du PIB (voir graphique 2.1.).
Les recettes nettes perçues par les administrations fiscales représentent en moyenne 61 % des recettes totales du pays
Dans 41 pays, les recettes nettes perçues par l’administration fiscale représentent plus de 50 % du montant total des recettes publiques en 2020, ce qui fait de l’administration fiscale le premier organisme public de recouvrement des recettes publiques dans plus des deux tiers des juridictions couvertes par le présent rapport. En moyenne, les recettes nettes moyennes perçues par les administrations dans les pays couverts par ce rapport représentent 61 % des recettes totales du pays (voir graphique 2.2.).
Graphique 2.1. Recettes nettes perçues, en pourcentage du produit intérieur brut, 2020
Source : tableau D.1. Ratios de recettes
Graphique 2.2. Recettes nettes perçues, en pourcentage des recettes publiques totales, 2020
Source : tableau D.1 Ratios de recettes.
La taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu des personnes physiques représentent respectivement 29 % et 27 % des recettes nettes perçues et constituent les principales catégories d’impôts collectés pour environ 40 % des administrations fiscales couvertes par le présent rapport. L’impôt sur les bénéfices des sociétés (17 %) et les cotisations sociales (10 %) constituent les autres grandes sources de recettes, comme le montre le graphique 2.3. Dans de nombreux pays, les cotisations sociales ne sont pas perçues par les administrations fiscales et sont donc sous-représentées dans les chiffres des recettes nettes moyennes de tous les pays couverts par la présente publication. Lorsqu’elles sont perçues par l’administration fiscale, elles constituent souvent la principale source de recettes fiscales (voir tableau D.2).
Graphique 2.3. Recettes nettes moyennes perçues (en pourcentage) par grande catégorie de source de recettes, 2020
Source : tableaux D.1 Ratios de recettes et D.2 Structure de l’impôt et part des cotisations sociales.
Rationalisation de la perception des recettes fiscales : le prélèvement à la source
Les mécanismes de prélèvement à la source peuvent s’inscrire dans le cadre d’approches fondées sur le principe de la conformité dès la conception qui favorisent la discipline fiscale en général tout en allégeant sensiblement la charge pesant sur un grand nombre de contribuables dans la mesure où ceux-ci s’engagent à se plier à toute régularisation qui pourrait se révéler nécessaire après le paiement (lorsque la retenue à la source donne lieu à un trop-perçu ou au contraire à un moins-perçu). Contrairement à ce qui se passe dans un système de déclaration spontanée suivie du paiement de l’impôt, dans le mécanisme du prélèvement à la source, l'impôt est payé directement à l’administration fiscale, généralement par un tiers qui verse un revenu net au bénéficiaire (comme par exemple quand la retenue à la source est prélevée par l’employeur sur le salaire versé à un employé), ou par un intermédiaire se situant entre le payeur et le client. Le dispositif de prélèvement à la source le plus répandu dans le monde concerne l’imposition des revenus du travail. Les autres exemples sont notamment les retenues à la source sur les intérêts, dividendes ou redevances. Selon le régime fiscal sous-jacent et la nature des paiements, la retenue à la source peut se décliner en une palette de dispositifs allant d’un système simple d’imposition à un taux fixe universel à un système plus complexe adapté à la situation plus globale du contribuable2.
Outre qu'ils permettent d’alléger les formalités, les systèmes de prélèvement à la source peuvent aussi favoriser la diminution du nombre de déclarations inexactes et de trop-perçus du fait que les tiers ou les intermédiaires chargés de collecter les impôts pour l’administration n’ont aucun droit sur les montants prélevés. Les défaillances restent certes possibles dans un tel système en cas d’erreur dans l’application des règles ou d’erreurs commises par les tiers ou les intermédiaires, sachant que ce sont eux qui fournissent les informations alimentant le système. Cependant, l’automatisation accrue, les méthodes plus perfectionnées de recoupement des données et les approches à l’échelle de l’ensemble de l’administration sont autant de moyens de lutter contre ces risques.
Pour permettre de comprendre l’importance de la retenue à la source dans le cas de l’imposition des revenus des personnes physiques, les administrations ayant pris part à l’enquête ont été invitées à estimer le pourcentage du total de l’impôt sur le revenu des personnes physiques faisant l’objet d’une retenue à la source effectuée par des tiers et versée ultérieurement à l’administration. Les administrations qui ont été en mesure de fournir ces informations estiment qu’environ 80 % du total des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont été retenus à la source en 2020 (voir tableau 2.3).
Tableau 2.3. Pourcentage moyen d’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé à la source, 2018 à 2020
Note : Le tableau présente le pourcentage moyen d’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé à la source dans 42 juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2020.
Source : tableau D.18 Part des paiements électroniques et retenues à la source prélevées par des tiers.
Compte tenu de l’importance de ces impôts dans le calcul du taux global de recouvrement, les administrations fiscales investissent dans des solutions nouvelles et novatrices qui peuvent permettre d’alléger les formalités pour les contribuables, notamment grâce aux déclarations préremplies à l’aide des données existantes provenant de sources diverses, et d’utiliser parallèlement des outils d’analyse sophistiqués pour déceler les risques de non-respect des obligations fiscales. C’est un thème qui revient fréquemment dans la présente édition de la série et qui est traité de façon plus détaillée dans les chapitres suivants.
Encadré 2.3. Exemples nationaux - Innovations en matière de recouvrement
Finlande - Change de renseignements fiscaux en temps réel entre les administrations fiscales finlandaise et estonienne
Les relations économiques entre l’Estonie et la Finlande sont étroites, ce qui ne va pas sans conséquences pour les administrations fiscales des deux pays. Dans un environnement où les entreprises, les personnes physiques et l’argent se déplacent rapidement, il est devenu primordial d’avoir accès aux informations. Les échanges de renseignements en temps réel favorisent les opérations de contrôle et les vérifications en temps réel et sont particulièrement importants pour la détection des cas de fraude fiscale. Ils peuvent aussi améliorer la qualité des services aux contribuables.
Pour répondre au besoin de disposer d’informations en temps réel, les administrations fiscales des deux pays ont mis en place un dispositif d’échange de renseignements sans équivalent qui permet à chacune d’entre elles d’accéder à tout moment à des informations prédéterminées détenues dans les bases de données fiscales de l’administration homologue. Ces échanges s’effectuent au moyen d’une interface de programmation d’applications (API), et les messages de demande de renseignements et les réponses circulent via des services intégrés d’échange de données nationales interconnectés et sécurisés.
La planification du projet a débuté en 2020. Les premiers échanges ont eu lieu en 2021 lorsque le Bureau des impôts et des douanes estonien a mis en place deux services d’information sur la TVA et sur les salaires versés à l’usage de l’administration fiscale finlandaise. Le service estonien chargé du recouvrement des créances fiscales qui existait déjà a en outre été intégré dans le dispositif. L’administration fiscale finlandaise a pour sa part mis à la disposition du Bureau des impôts et des douanes estonien deux services d’information sur les salaires perçus et versés. D’autres services seront inaugurés en 2022.
Les échanges sont assimilés à des demandes de renseignements. Le fondement juridique des échanges se trouve dans la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, complétée par un accord bilatéral entre autorités compétentes.
Voir à l’annexe 2.A les liens vers les documents de référence.
Nouvelle-Zélande - Automatisation des avis d’imposition
Pour la planification de la campagne 2021 d’automatisation de l’établissement des avis d’imposition, la mise à profit des enseignements tirés de l’expérience des années 2020 et 2019 s’est poursuivie. La Nouvelle-Zélande s’est efforcée d’accélérer l’établissement des avis d’imposition afin de donner plus vite aux contribuables des assurances et elle a pour ce faire utilisé des données recueillies tout au long de l’année pour s’assurer que les montants prélevés et reçus seraient corrects.
Si les déductions opérées tout au long de l’année sont exactes, les contribuables devraient avoir moins de remboursements à percevoir ou de montants à acquitter (voire ne devraient rien avoir à percevoir ou à acquitter) en fin d’année. En Nouvelle-Zélande, quelque 450 000 contribuables et employeurs ont été contactés en amont tout au long de l’année et informés que les codes qu’ils utilisaient étaient incorrects et qu'ils devaient mettre à jour leurs coordonnées.
Parce que les changements concernant la déclaration des revenus d’emploi et d’investissement ont été mis en œuvre progressivement, l’exercice clos le 31 mars 2021 a été le premier exercice complet pour lequel la Nouvelle-Zélande a reçu des informations plus détaillées sur les bénéficiaires de revenus d'investissement, et en a reçues plus fréquemment. Les revenus versés par des entités de gestion de portefeuille — notamment au titre des plan d’épargne-retraite KiwiSaver — sont pris en compte dans le processus d’établissement des avis d’imposition sur le revenu en fin d’année, et le sont automatiquement lorsque faire se peut.
La Nouvelle-Zélande a émis en 2021 plus de 3.2 millions d’avis d’imposition au moyen du processus automatisé, soit une augmentation de 10 % du nombre de dossiers traités, passé de 2.79 millions en 2020 à 3.05 millions en 2021.
On a également observé une amélioration, en glissement annuel, de l’exactitude des avis d’imposition sur le revenu ayant donné lieu à des remboursements. Le montant moyen dû a été ramené de 559 NZD en 2020 à 454 NZD en 2021.
Voir à l’annexe 2.A les liens vers les documents de référence.
Source : Finlande (2022) et Nouvelle-Zélande (2022).
Bibliographie
[5] CIAT/IOTA/OCDE (2020), « Réponses de l’administration fiscale au COVID-19 : Mesures prises pour soutenir les contribuables », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/69d26e77-fr.
[3] OCDE (2022), Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/base-de-donnees-mondiale-des-statistiques-des-recettes-publiques.htm (consulté le 13 May 2022).
[1] OCDE (2021), Administration fiscale 2021 : Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a1b690b6-fr.
[2] OCDE (2020), Tax policy responses to COVID-19; table with measures takes by countries, http://www.oecd.org/tax/covid-19-tax-policy-and-other-measures.xlsm (consulté le 13 May 2022).
[4] OCDE (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
Annexe 2.A. Liens vers des documents de référence (consultés le 13 mai 2022)
Encadré 2.3. – Finlande : lien vers une présentation contenant davantage de détails sur les échanges en temps réel avec l’Estonie : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.2.3-finland-real-time-exchanges-with-estonia.pdf
Encadré 2.3. – Nouvelle-Zélande : lien vers une étude de cas portant sur les résultats d’un dispositif d’établissement automatique des avis d’imposition sur le revenu après trois ans d’expérimentation : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.2.3-tas2022-new-zealand-year-three-of-automatically-issued-income-tax-assessments.pdf
Notes
← 1. Pour une description détaillée des mesures de soutien prises par l’administration fiscale, voir la note publiée en 2020 sous le titre Réponses de l’administration fiscale au COVID-19 : Mesures prises pour soutenir les contribuables (CIAT/IOTA/OCDE, 2020[5]).
← 2. Pour de plus amples informations sur les systèmes de retenue à la source mis en place dans les juridictions, voir Tax Administration 2019, Tableaux A.73 et A.74.