Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité. L'utilisation de ces données par l'OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
Études économiques de l’OCDE : Slovénie 2020 (version abrégée)
1. Principaux éclairages sur l’action publique
La pandémie de COVID-19 met en péril les gains de bien-être réalisés au cours des cinq dernières années. L’épidémie a donné un coup d’arrêt à cinq années de croissance, qui a généré un accroissement des taux d’emploi et des revalorisations des salaires réels et soutenu la convergence des revenus avec ceux des pays les plus riches de l’OCDE. Cette petite économie ouverte qu’est la Slovénie a accru sa participation aux chaînes d’approvisionnement internationales, ce qui témoigne de son aptitude à s’adapter aux variations de la demande extérieure et à s’intégrer un peu plus encore dans la chaîne de valeur ajoutée productive. L’un des défis majeurs à relever pour la suite consiste à repartir sur une trajectoire de croissance solide qui pourra pérenniser et accélérer ces réalisations.
Avant que n’éclate la pandémie, des signes de tension étaient apparus sur les capacités (Tableau 1.1). Allié à une main-d’œuvre qui vieillit et diminue, ce phénomène montre que pour continuer d’engranger durablement des gains de revenus réels et de convergence du PIB avec les pays les plus riches de l’OCDE, il faudrait gagner plus rapidement en productivité (Graphique 1.1). À terme, il faudra mieux former la main-d’œuvre et la redéployer pour tirer le maximum de la transformation numérique et d’autres nouvelles technologies dans une économie mondialisée. Un autre défi consistera à ce que le marché du travail soit plus inclusif et qu’il intègre les chômeurs de longue durée, peu qualifiés et plus âgés.
Le coronavirus a conduit à une crise sanitaire et à une crise économique sans précédent. Les effets de la crise sanitaire s’estompent et les mesures de confinement sont levées peu à peu, tandis que l’impact économique immédiat de la pandémie a été amorti par des mesures de soutien à l’emploi et aux revenus. Compte tenu de la levée progressive de ces mesures, l’une des difficultés à court terme sera de savoir comment accompagner au mieux une reprise fragile pour éviter que la crise n’hypothèque la croissance future. Une fois la reprise capable de s’auto-entretenir, il conviendrait de porter attention aux difficultés soulevées par le vieillissement de la population qui aura entraîné, d’ici 2055, un doublement du ratio de dépendance des personnes âgées atteignant alors 60 % (Graphique 1.2). De même, le pourcentage de la population âgée de plus de 80 ans devrait augmenter nettement. Par conséquent, les tensions sur les dépenses liées au vieillissement sont de plus en plus fortes dans des domaines tels que les retraites, la santé et la dépendance. En l’absence de maîtrise ou de neutralisation de ces tensions, la viabilité des finances publiques pourrait être mise en péril.
À l’avenir, les principaux enjeux de viabilité budgétaire seront d’assurer des revenus adaptés et une vie en bonne santé à des retraités de plus en plus nombreux. Des durées de cotisation courtes, allant souvent de pair avec des revenus faibles, aboutissent à des prestations de retraite relativement modestes. De surcroît, les secteurs de la santé et de la dépendance sont mal préparés aux évolutions qu’exigera une population vieillissante. Aussi des ajustements dans les comportements et dans l’action publique seront nécessaires pour relever ces défis. En outre, le vieillissement et la diminution de la population active signifie que la croissance sera de plus en plus tributaire de gains de productivité sur les ressources de main-d’œuvre disponibles. Enfin, il sera important de réduire l’impact environnemental de l’activité économique et l’exposition de la population à la pollution pour que celle-ci vive en meilleure santé.
Dans ce contexte, les principaux messages de cette Étude sont les suivants :
Soutenir l’économie jusqu’à ce que la reprise puisse s’auto-entretenir. Par la suite, le maintien et le renforcement de la croissance économique exigeront de garantir la viabilité des finances publiques et des gains de productivité plus rapides.
Le rythme des dépenses de retraite et de santé est appelé prochainement à s’accélérer. Il faudrait que les politiques publiques soient formulées et mises en œuvre suffisamment en amont pour écarter les tensions qui pèseront sur les finances publiques et pour que les retraités vivent en bonne santé et disposent de revenus suffisants.
Les institutions du marché du travail doivent être adaptées au vieillissement et à l’érosion de la main-d’œuvre grâce à des réformes de la formation, de la santé et de la mobilité.
Encadré 1.1. Principales stratégies de la Slovénie pour préparer l’avenir
Les deux stratégies de développement à long terme de la Slovénie sont les suivantes :
la Stratégie 2030 pour le développement, visant à poursuivre les Objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies ;
la Stratégie pour le vieillissement actif, dont le but est de relever les défis liés à l’âge.
Plusieurs stratégies à moyen terme sont également en place, parmi lesquelles :
le Plan national de santé 2016-2025 ;
le Programme national 2018-2027 pour la santé et la sécurité au travail et la Stratégie 2020-2030 pour les migrations économiques, dont le but est de prolonger la durée de vie active et de remédier aux déficits de main-d’œuvre ;
les Directives pour la mise en œuvre de la stratégie de la Slovénie pour les compétences, dans l’optique d’une meilleure formation continue ;
la Stratégie pour le développement des infrastructures de la transition énergétique, qui vise les véhicules électriques et leurs bornes de recharge, ainsi que la Stratégie de développement des transports à l’horizon 2030, dont l’objet est de développer l’ensemble des maillons du système de transport ;
le Cadre stratégique de l’adaptation au changement climatique.
Un nouveau gouvernement de coalition est arrivé aux affaires en février 2020, dont la première tâche immédiate a été d’élaborer des mesures d’urgence pour contenir la propagation du coronavirus et soutenir l’économe (Encadré 1.2). Une fois que la gestion de la crise aura été réglée, le nouveau gouvernement présentera probablement ses domaines et actions prioritaires. Les priorités du nouveau gouvernement sont d’assurer une reprise rapide de l’économie et une croissance stable à plus long terme.
L’économie a encore besoin du soutien des pouvoirs publics
Le premier cas de COVID-19 a été diagnostiqué au début du mois de mars et le confinement a été décrété au milieu du même mois. Les mesures d’endiguement prises ont aidé à circonscrire la propagation de l’épidémie, et les cas de contamination et les décès ont été relativement peu nombreux comparativement à d’autres pays (Graphique 1.3). Ces mesures ont été levées graduellement entre la dernière semaine d’avril et le début du mois de juin. L’épidémie s’est concentrée essentiellement dans la capitale et dans l’est du pays. La réponse du système de santé a été efficace. Toutefois, le nombre, faible et inégalement réparti, des médecins généralistes concourt à ce qu’un grand nombre de patients consultent directement les spécialistes et les services d’urgence. Qui plus est, la densité des lits de soins intensifs, rapportée au nombre d’habitants, est relativement faible. Cette situation pourrait entraîner des problèmes de capacités, qui pèseraient sur la capacité à gérer de nouveaux épisodes épidémiques ou à assurer la continuité des soins pour d’autres pathologies.
L’épidémie de coronavirus et les mesures d'endiguement qui ont été prises ont eu pour conséquence économique un repli historique de l’activité (Graphique 1.3 (Tableau 1.1 ; Graphique 1.4, partie A). Le ralentissement brutal de l’activité économique de mars et avril 2020 a fait nettement chuter la confiance des consommateurs et celle des chefs d’entreprise, dont les deux indicateurs ne se sont redressés que tout récemment (Graphique 1.5, partie B). La chute initiale a été la conséquence des mesures de confinement sur l’activité intérieure et de la baisse soudaine de la demande extérieure. Le volume d’activité du commerce de détail s’est contracté de 15 % (en glissement annuel) au cours du premier mois de confinement. Le secteur du tourisme a été le plus touché. Le transport routier l’a également été durement, avec un repli de 20 % (en glissement annuel) du fret intérieur sur les autoroutes, et du double s’agissant du fret international. Le secteur manufacturier a également été fortement touché, notamment avec l’arrêt de la production dans l’industrie automobile.
Tableau 1.1. Indicateurs macroéconomiques et prévisions
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Scénario du choc unique |
Scénario de deux chocs successifs |
||
---|---|---|---|---|---|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2020 |
2021 |
|
Variation annuelle en pourcentage, volume (prix de 2010) |
||||
Produit intérieur brut (PIB) |
2.4 |
-7.8 |
4.5 |
-9.1 |
1.5 |
Consommation privée |
2.7 |
-11.3 |
4.1 |
-12.4 |
1.8 |
Consommation publique |
1.6 |
7.8 |
0.4 |
7.8 |
0.4 |
Formation brute de capital fixe |
3.2 |
-12.2 |
7.6 |
-14.5 |
1.5 |
Demande intérieure finale |
2.6 |
-7.5 |
3.9 |
-8.7 |
1.4 |
Variation des stocks1 |
-0.4 |
-0.1 |
0.0 |
-0.1 |
0.0 |
Demande intérieure totale |
2.2 |
-6.7 |
3.9 |
-7.9 |
1.4 |
Exportations de biens et services |
4.4 |
-14.4 |
0.7 |
-16.0 |
-2.3 |
Importations de biens et services |
4.2 |
-14.9 |
-0.6 |
-16.4 |
-3.0 |
Solde extérieur1 |
0.5 |
-1.0 |
0.9 |
-1.2 |
0.3 |
Autres indicateurs (taux de croissance, sauf spécification contraire) |
|
|
|
|
|
Taux de chômage |
4.4 |
6.4 |
5.4 |
6.9 |
8.1 |
Déflateur du PIB |
2.4 |
0.7 |
1.9 |
0.7 |
1.8 |
Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) |
1.7 |
1.0 |
2.0 |
1.0 |
1.7 |
IPCH sous-jacent |
1.9 |
1.4 |
2.0 |
1.4 |
1.7 |
Solde des paiements courants2 |
6.6 |
6.3 |
6.7 |
6.1 |
6.1 |
Solde financier des administrations publiques² |
0.5 |
-8.0 |
-5.7 |
-8.8 |
-8.1 |
Dette brute des administrations publiques (définition de Maastricht)² |
66.1 |
78.4 |
82.9 |
79.7 |
87.5 |
Dette nette des administrations publiques ² |
26.4 |
36.4 |
39.9 |
37.6 |
44.5 |
1. Contribution aux variations du PIB réel.
2. En pourcentage du PIB
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 107.
La consommation privée s’est extrêmement contractée au premier trimestre de 2020, tandis que l’investissement continuait de se développer, signe de conditions de financement favorables et d’une forte utilisation des capacités. Le secteur de la construction a également bénéficié de l’investissement public et des ressources fournies par l’UE, ainsi que par la vigueur de l’investissement privé dans l’immobilier commercial neuf (Graphique 1.5 et Graphique 1.4, partie A). L’investissement dans l’immobilier résidentiel a rebondi après avoir été freiné par l’insuffisance du nombre de permis de construire délivrés, ce qui a conduit à la hausse des prix des logements la plus rapide de la zone euro (Bank of Slovenia, 2019a).
Le choc sur la demande internationale s’est traduit par une contraction à la fois des exportations et des importations, car la pandémie a touché tous les principaux partenaires commerciaux (Graphique 1.6). Il n’en demeure pas moins que l’expansion sur les marchés d’exportation s’est poursuivie. Cette expansion s’explique essentiellement, depuis quelques années, par une présence plus massive sur les marchés existants plutôt que par la conquête de nouveaux marchés, face à une demande mondiale qui s’est détournée des produits slovènes (IMAD, 2019b). Les services et le contenu en services des produits manufacturés n’ont cessé de progresser (OECD, 2017a). Ainsi, les exportations de services touristiques se sont développées plus rapidement qu’ailleurs (European Travel Commission, 2018). Plus généralement, aucune évolution à la hausse n’a été observée récemment dans la participation aux chaînes de valeur mondiales, ce qui s’explique par un faible stock d’investissement direct étranger. La contraction plus modeste des importations a joué dans le sens d’un plus faible excédent des paiements courants.
La hausse du chômage déclaré au cours des premiers mois de la crise a été relativement modeste, ce qui s’explique par de vastes mesures publiques de soutien à l’emploi, qui englobaient des compensations de salaire pour les salariés touchés et des reports d’impôts pour les employeurs. Avant la crise, de solides créations d’emplois dans les secteurs public et privé avaient permis de ramener le taux de chômage à près de 4 % - soit son niveau le plus bas depuis le déclenchement de la crise financière internationale en 2008 (Graphique 1.7) (IMAD, 2019a). De nouvelles hausses du chômage sont prévisibles à mesure que la pandémie de coronavirus fera pleinement ressentir ses effets économiques sur le marché du travail.
Si l’économie se redresse rapidement, les salariés au chômage depuis peu devraient pouvoir renouer très vite avec l’emploi tandis que le retour sur le marché du travail de ceux dont les liens avec l’emploi sont plus distendus, notamment les seniors, les peu qualifiés et les chômeurs de longue durée demeurera, comme par le passé, délicat. Jusqu’à aujourd’hui, la population active s’est accrue lentement, les effets négatifs du vieillissement étant compensés par un taux d’activité en hausse. Cette compensation n’a pas suffi, toutefois, à éviter des tensions sur le marché du travail, qui se sont traduites par des déficits de main-d’œuvre, en particulier de main-d’œuvre qualifiée et expérimentée. Face à ces contraintes et au faible nombre de demandeurs d’emploi facilement employables, les entreprises ont de plus en plus souvent recruté des travailleurs migrants et frontaliers, en provenance notamment des pays de l’ancienne République de Yougoslavie – qui représentaient, à la fin de 2019, près des trois quarts des nouvelles embauches (Bank of Slovenia, July 2019d). À terme, cette source de main-d’œuvre devrait probablement se tarir elle aussi car les pénuries de main-d’œuvre (en particulier) qualifiée, liées au vieillissement, continuent de devenir une réalité dans les pays européens de l’OCDE les plus riches.
La progression des salaires a été portée à 4.3 % en 2019 du fait du resserrement du marché du travail, mais elle devrait fléchir à mesure que des ressources inemployées s’accumulent sur le marché du travail. Toujours en 2019, les salaires du public ont amorcé une hausse plus rapide que dans le secteur privé. La revalorisation du salaire minimum, d’un taux cumulé de 10 % en 2019 et en 2020, est un autre facteur explicatif de la progression salariale. Les salaires réels ont augmenté plus rapidement que la productivité du travail et poussé ainsi à la hausse les coûts unitaires de main-d’œuvre tout en érodant la compétitivité extérieure, même si les salaires dans d’autres pays d’Europe centrale et orientale (PECO) ont augmenté plus rapidement (Graphique 1.8 et Graphique 1.9). La hausse des prix à la consommation a doublé en 2019 pour s’établir à plus de 2 %, sous l’effet du renchérissement des services (Graphique 1.10). Au printemps 2020, la chute des prix de l’énergie a fait plonger temporairement l’inflation globale en territoire négatif, tandis que l’inflation sous-jacente reculait légèrement. À terme, l’inflation globale ralentira du fait du fléchissement du marché du travail.
Face au déclenchement de l’épidémie, le gouvernement slovène a déployé une série de mesures budgétaires visant à soutenir l’emploi, les revenus et les entreprises (Encadré 1.2). Ces mesures n’ont fait qu’ajouter à une orientation déjà expansionniste de la politique budgétaire, principalement sous l’effet d’une hausse des dépenses liées à l’emploi et aux salaires dans le secteur public, aux transferts sociaux et aux retraites. À mesure que la croissance repartira, les mesures temporaires devront être supprimées, conformément à ce qui est prévu. Parallèlement, l’économie pourrait avoir besoin d’un coup de pouce budgétaire pour que la crise n’obère pas le potentiel de croissance, ce qui pourrait nécessiter des mesures de relance rapides et simples à mettre en œuvre, telles que des réductions d'impôt limitées dans le temps ou des transferts exceptionnels. Une fois que la croissance sera en mesure de se suffire à elle-même, il faudra lever le pied sur l’orientation expansionniste de la politique budgétaire pour se préparer à relever les défis liés au vieillissement démographique (chapitre 2). Quant à la politique monétaire, elle devrait rester expansionniste.
Encadré 1.2. Principales mesures budgétaires prises pour atténuer la pandémie de coronavirus
Le gouvernement nouvellement nommé a rapidement adopté des mesures budgétaires de crise, dont le montant équivaut à près de 4½ pour cent du PIB.
L’objectif clé de ces mesures était de préserver l’emploi et la production potentielle de l’économie. Elles ont été mises en œuvre afin de soutenir le revenu des salariés travaillant dans des entreprises ayant suspendu, partiellement ou totalement, leur activité, notamment en prenant en charge le versement des salaires (à hauteur de 80 %) et en compensant les cotisations de sécurité sociale des salariés en licenciement temporaire ou en incapacité, du fait de la pandémie, de venir travailler, ainsi que les cotisations d’assurance retraite des salariés maintenus sur leur lieu de travail (sauf pour les salariés du secteur financier). En outre, les salariés ayant continué de travailler ont eu droit à une allocation de 200 EUR versée par leur employeur.
Une mesure supplémentaire de garantie de revenu a été accordée aux salariés ayant perdu leur emploi pendant l’épidémie et n’étant pas admissible à l’assurance chômage, en leur versant une indemnité à compter de leur premier jour de chômage. En outre, les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles et les membres du clergé ont bénéficié d’un revenu de base mensuel garanti égal à 50 % du salaire minimum net en mars, et à 100 % de ce montant pendant les deux mois suivants. En outre, l’État a pris en charge les cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, des primes exceptionnelles (variant de 130 EUR à 300 EUR) ont été mises en place en faveur des retraités modestes, ainsi qu’une prime de 150 EUR au profit des étudiants, des familles d’accueil, des bénéficiaires d’allocations familiales et d’autres catégories vulnérables. Les allocations familiales ont également été majorées de100 EUR en faveur des familles de trois enfants et de 200 EUR pour les familles plus nombreuses. Enfin, l'allocation versée aux familles modestes ayant un ou deux enfants a été majorée de 30 EUR par enfant.
Le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants passe par un report de 24 mois du paiement des dettes fiscales et par une procédure de règlement accéléré dans le cadre des marchés publics. Les mesures fiscales prises à titre complémentaire portent sur un allégement des formalités administratives des entreprises en matière d’imposition et par la possibilité de reporter le versement des acomptes. En outre, les banques doivent reporter de 12 mois les créances exigibles des entreprises solvables touchées par la crise, à leur demande, et l’État a adopté un quota de garanties, fixé à 2.2 milliards EUR (4½ pour cent du PIB) en faveur des banques. De même, le montant des garanties et des lignes de crédit de l’État a été augmenté de 1¾ pour cent de PIB. Par ailleurs, le régime public d’assurance maladie se substitue à l’employeur pour prendre en charge les 30 premiers jours des congés de maladie. Enfin, les procédures de délivrance des permis de construire et des autorisations environnementales ont été simplifiées et accélérées pour soutenir l’investissement.
Prenant effet au 1er juin, des mesures dotées d’une enveloppe égale à 1 % du PIB sont actuellement déployées par le gouvernement pour soutenir l’économie, qui prévoient l’émission de chèques-vacances en faveur de toute la population slovène, le prolongement des subventions salariales en cas de licenciements temporaires et le versement de subventions en faveur du travail à temps partiel. Le gouvernement a approuvé un autre train de mesures à la fin du mois de juin, dont les principales sont le prolongement des subventions salariales, le versement d’une aide financière aux établissements d’accueil médicalisé et la redirection, des employeurs vers l’État, du versement des compensations de salaire pour la période de quarantaine.
Perspectives et risques
Dans l’hypothèse d’une absence de nouvelle épidémie de COVID-19, l’économie repartirait au fur et à mesure de la levée des mesures de confinement (scénario du choc unique Tableau 1.1). Celle-ci devrait permettre de libérer la demande en attente, en particulier de biens de consommation durables, et l’investissement des entreprises, aboutissant à une progression nette de la croissance économique pendant les derniers trimestres de 2020. Il n’en reste pas moins que l’activité devrait se contracter de 7.8 % sur l’année. Une fois passé ce premier coup de pouce à la demande, l’économie devrait se placer sur une trajectoire de croissance plus stable, ce qui s’explique par une demande qui restera en demi-teinte pendant plus longtemps dans certains secteurs, notamment le tourisme et l’industrie automobile. Enfin, après le choc initial sur le marché du travail, le chômage devrait peu à peu revenir à ses niveaux d’avant la crise. En revanche, si l’épidémie revenait à la fin de 2020, occasionnant un choc d’une ampleur inférieure, par hypothèse, de moitié au choc initial, le premier rebond économique serait suivi d’une seconde contraction, aboutissant à un recul de 9.1 % de l’activité économique en 2020. Il en résulterait une recrudescence du chômage de longue durée et des faillites, qui freineraient le potentiel de croissance de l’économie. Un large volant de ressources en resterait sous-utilisé en 2021.
Les principaux risques de divergence à la hausse de ces deux scénarios tiennent à un rebond plus rapide que prévu de la demande extérieure, notamment du fait d’une reconstitution rapide des chaînes d’approvisionnement internationales. De même, un retour plus rapide de la confiance des entreprises pourrait déboucher sur une croissance plus forte de l’investissement des entreprises. S’agissant des divergences à la baisse, un nombre de faillites et de pertes d’emplois supérieur aux prévisions briderait la capacité de l’économie à rebondir. De la même manière, la persistance des tensions commerciales et un ralentissement des économies européennes pourraient l’un et l’autre brider un peu plus la croissance des marchés d’exportation. Quoique d’une taille plus modeste que dans d’autres pays d’Europe centrale et orientale à l’aune de sa contribution à la valeur ajoutée du secteur manufacturier, le secteur automobile pourrait subir les répercussions négatives d’une reconstitution plus lente que prévu des chaînes d’approvisionnement internationales. Outre ces risques, l’économie slovène est exposée à des sources potentielles de vulnérabilité, dont les probabilités sont faibles mais dont les incidences possibles sur l’économie seraient importantes (Tableau 1.2).
Tableau 1.2. Facteurs potentiels de vulnérabilité de l’économie slovène
Choc |
Impact possible |
---|---|
Escalade des tensions commerciales |
En tant que petite économie ouverte, la Slovénie serait durement touchée par une multiplication notable des obstacles aux échanges et à la circulation des capitaux. |
Correction brutale des marchés financiers mondiaux |
Une correction majeure des prix sur les marchés financiers internationaux pourrait occasionner des problèmes de service de la dette aux banques et aux entreprises à niveau de levier et d’endettement élevé. |
Nouvelle crise des réfugiés |
Une nouvelle crise des réfugiés pourrait entraîner un regain de tensions entre les pays du sud-est de l’Europe et la réintroduction unilatérale de contrôles aux frontières, qui perturberaient les échanges, les chaînes de valeur régionales, les migrations journalières des travailleurs frontaliers et le recrutement de main-d’œuvre étrangère. |
Il conviendrait de préserver les résultats acquis en matière d’inclusivité
La Slovénie a résisté à la montée des inégalités de revenu observée dans de nombreux pays au cours des deux dernières décennies. En particulier, la part des salaires dans le PIB est demeurée constante alors que celle-ci diminuait en moyenne dans l’OCDE. Il faut y voir le signe d’un taux d’emploi féminin qui a enregistré une hausse bien supérieure aux pays comparables et à la moyenne dans l’UE. De même, le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés a augmenté, toutefois moins que dans les pays comparables, et demeure inférieur à la moyenne de l’UE. Bien qu’il ait progressé, le taux d’emploi des seniors demeure relativement bas (Graphique 1.11). Alliée à une faible dispersion des salaires et à l’effet sur la redistribution des systèmes de prélèvements et de prestations, l’augmentation des taux d’emploi a permis d’assurer une distribution des revenus plus équitable qu’ailleurs (Graphique 1.12). Pour autant, le fléchissement actuel du marché du travail pourrait réduire à néant ces résultats, notamment si le chômage de longue durée et le chômage des seniors venaient à augmenter, avec pour corollaire possible un accroissement des inégalités.
Il convient de voir une autre évolution positive en termes d’inclusivité dans le fait que les différences de revenus entre hommes et femmes sont peu marquées et s’expliquent par de faibles écarts de rémunération entre les deux sexes, des taux d’emploi féminin élevés, le recours peu fréquent au travail à temps partiel et une perte de revenu minime pendant la maternité (Graphique 1.13) (OECD, 2019b) (OECD, 2018a). En revanche, l’importance des différences hommes-femmes dans les emplois occupés dans le secteur public et le secteur privé s’explique par le fait que les femmes ont souvent une formation dans des domaines comme la santé et l’éducation, qui intéressent le secteur public (Graphique 1.14) (Moorhouse, 2017). En outre, les femmes sont attirées par la sécurité de l’emploi, plus grande dans le secteur public, par les congés de plus longue durée qui y sont offerts et par le nombre de jours de congé pour convenance personnelle qui sont rémunérés, autant de facteurs qui facilitent l’éducation des enfants et améliorent l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle (OECD, 2018c). Le revers de la médaille est que les rémunérations dans le secteur public sont généralement plus faibles que dans le privé pour des emplois comparables, et que les perspectives de gains de rémunération et de progression de carrière y sont moins nombreuses (Roter, Lindic and Vodopivec, 2017). Il conviendrait de réformer les grilles de rémunération, établies sur la base de critères stricts de niveau d’études et d’ancienneté, pour mieux rétribuer le mérite et attirer une main-d’œuvre très qualifiée. Une telle réforme pourrait également contrer la sélection hommes-femmes qui s’opère dans l’emploi. Cette stratégie pourrait être accompagnée de mesures déployées dans les écoles pour lutter contre les stéréotypes et les normes de genre, incluant des services d’orientation et des programmes de tutorat.
Toutefois, la question de la faible mobilité sur l’échelle des revenus est préoccupante, la majorité des personnes percevant un revenu d’activité faible à moyen restant dans leur catégorie de revenus au fil des ans, ce qui signifie que cette mobilité joue un rôle relativement modeste dans la réduction des inégalités (OECD, 2018a). Ce faible niveau de mobilité tient à l’ancienneté dans les emplois occupés et au peu d’impact des changements d’emploi sur le niveau des revenus (chapitre 3). La persistance de niveaux de revenus bas est liée au chômage de longue durée. En effet, la transition dans l’emploi va de pair avec des gains de revenu relativement médiocres. La modestie des prestations de retraite et un taux de pauvreté relativement élevé (12½ pour cent) parmi les personnes âgées sont généralement d’autres facteurs préoccupants. La faiblesse des revenus sur lesquels sont calculées ces prestations, alliée à des interruptions de carrière et à la redistribution dans le système de retraite public, en sont l’explication.
Les résultats environnementaux sont mitigés
La Slovénie a enregistré une amélioration dans de nombreux domaines de l’environnement, ces dernières années. Nonobstant la réduction temporaire du trafic routier du fait de la crise, il est important de noter que la Slovénie devait atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés pour 2020 (+4% par rapport à 2005). L’un des facteurs présidant à cette évolution tient à la part croissante des énergies renouvelables, notamment à l’expansion continue des centrales hydroélectriques, même si d’autres énergies renouvelables demeurent insuffisamment développées (Graphique 1.15, partie B) (European Commission, 2017). À terme, toutefois, la faiblesse des cours du pétrole risque de perdurer face à la morosité des perspectives internationales, freinant de ce fait l’évolution vers des sources d’énergie alternatives. Une stratégie globale visant à compléter les initiatives de l’UE, notamment le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et à atteindre l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 (-15 % par rapport à 2005), n’en est que plus nécessaire. Une telle stratégie s’attacherait en priorité à la question de la trop grande dispersion des compétences en matière d’objectifs environnementaux entre les différents ministères et à celle de l’adoption d’une stratégie nationale de l’environnement (Graphique 1.15, partie A) (European Commission, 2018a) (CAN Europe, 2018). L’augmentation, de près de 50 %, des émissions imputables au secteur des transports, constitue un sujet particulièrement préoccupant (European Commission, 2017 ; Chapitre 3). Il faut y voir la progression du transport routier, notamment de l’utilisation croissante de la voiture pour les trajets quotidiens entre le domicile et le travail et l’augmentation du trafic international de transit (European Commission, 2018a) (Odyssee-Mure, 2018).
Le niveau de dépendance à l’égard de la fiscalité environnementale est relativement élevé en Slovénie, signe de ce que les taxes sur les carburants y sont supérieures au niveau observé dans les pays voisins à l’exception de l’Italie (Graphique 1.15, partie F) (OECD/ITF, 2019). Dans le secteur des transports, les objectifs environnementaux fixés pour le CO2 pourraient être plus faciles à atteindre si l’on remplaçait la taxe forfaitaire annuelle prélevée sur l’utilisation du réseau autoroutier par des redevances routières kilométriques globales. Cependant, l’infrastructure technologique reste encore à développer et d'ici là, la Slovénie pourrait envisager de mettre en place des péages de décongestion. De la même manière, les taxes prélevées sur les carburants devraient mieux refléter leur contenu en carbone, ce qui impliquerait de majorer les taxes sur le gazole et permettrait de réduire les émissions dues au transport routier. L’utilisation des biocarburants pourrait être encouragée en exonérant plus largement de droits d’accise les distributeurs qui fournissent des produits contenant une fraction de biocarburants (Eurostat, 2016). En outre, la fiscalité automobile pourrait favoriser la voiture propre en ciblant davantage des objectifs environnementaux. D’autres mesures pour promouvoir l’utilisation de carburants alternatifs devraient comparer les coûts de réduction des émissions entre toutes les filières renouvelables et faire en sorte que les taux d’imposition effectifs des sources d’énergie soient bien le reflet des dommages qu’elles occasionnent à l’environnement, ainsi qu’il est recommandé dans des études précédentes.
La progression du transport routier a également contribué à une augmentation des émissions de particules fines, même si le premier facteur d’explication est à rechercher dans l’utilisation de chaudières à bois et à fioul anciennes pour le chauffage (Graphique 1.15, partie D) (Slovenian Environmental Agency, 2018). En conséquence, une fraction importante de la population est exposée à une forte concentration en particules, notamment au plus froid de l’hiver (Graphique 1.15, partie C) (IMAD, 2019b). Le coût en décès prématurés était estimé à près de 4 % du PIB en 2017 (OECD, 2016a) (OECD, 2017b). Le gouvernement propose actuellement des aides pour le remplacement des poêles à bois anciens, de l’ordre de 50 % à 60 % du coût de remplacement (et de 100 % pour les ménages modestes) (IMAD, 2019b). Des obligations réglementaires, assorties de sanctions financières, pourraient donner un coup de pouce au taux d’utilisation de ces aides, actuellement peu sollicitées.
Tableau 1.3. Recommandations antérieures concernant la croissance verte
Recommandations des Études antérieures |
Mesures prises depuis l'Étude de 2017 |
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Ajuster les taux d’imposition effectifs des différentes formes d'énergie afin qu'ils correspondent mieux à leurs effets dommageables sur l'environnement. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Mise en place de péages routiers dans les zones fortement encombrées. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Éviter les biais technologiques dans les subventions aux énergies renouvelables. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Moderniser le système ferroviaire et améliorer l’efficience du rail, particulièrement pour le fret. |
De nouveaux investissements, financés avec l’aide du Fonds de cohésion de l’UE, ont été annoncés en 2019 pour moderniser le tronçon ferroviaire à proximité de la frontière avec l’Autriche et pour augmenter la capacité de fret sur cette liaison. |
Les risques pour la stabilité financière sont faibles mais les marchés financiers restent sous-développés
Le secteur financier a augmenté ses réserves, ce qui devrait lui permettre de résister aux conséquences financières négatives de la crise. La stabilité financière s’est améliorée, les banques ayant porté leurs actifs liquides à un tiers de du total de leur actif, s’assurant ainsi un ratio de liquidité largement supérieur aux exigences de Bâle III, ce qui leur permet de passer les tests de résistance nationaux et internationaux (European Central Bank, 2019b ; Bank of Slovenia, 2019c). Ce processus de réduction de l’actif des banques, conjugué à un ratio de fonds propres élevé en moyenne, a renforcé leur capacité à faire face aux chocs. Cela étant, selon la banque centrale, la flambée des prix des logements (hausse cumulée de 25 % depuis 2016) et un possible retournement du marché immobilier constituent un risque moyen pour la stabilité financière. En 2018, la rentabilité bancaire mesurée par le rendement des capitaux propres a augmenté pour s’établir à 11,1 %, principalement sous l’effet ponctuel des reprises de provisions imputées en dépréciations et remboursements de prêts, de la progression des revenus d’intérêts et hors intérêts, et de la baisse des coûts de financement. Les banques devront déployer des efforts supplémentaires pour augmenter encore leur rentabilité, dans la mesure où leurs coûts d’exploitation restent supérieurs aux niveaux observés dans d’autres pays (OECD, 2019c ; Bank of Slovenia, 2019b).
La qualité du portefeuille de prêts des banques s’est considérablement améliorée dans les cinq années précédant la crise. Ajoutée aux garanties de prêts accordées par l’État, la qualité de ce portefeuille devrait aider les banques à prémunir le secteur contre les effets négatifs de la crise. Cette amélioration s’est opérée à la faveur du recul continu de la proportion de créances douteuses ou litigieuses (CDL), résultant des remboursements effectués, associés à des annulations de créances et à la cession de créances à une société de gestion d’actifs bancaires (Bank Asset Management Company, BAMC) – entité publique assimilable à une structure de défaisance. Néanmoins, la part des CDL reste relativement élevée dans le secteur des entreprises, en particulier dans les prêts aux PME. La hausse des prêts à la consommation a conduit les banques à constituer des provisions pour risque de crédit, et la Banque de Slovénie à étendre à ce type de prêts certaines mesures macroprudentielles, en leur fixant une échéance maximale de 7 ans et en plafonnant le ratio du service de la dette au revenu à 50 % pour les bas revenus, contre 67 % pour les autres (ratios applicables aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers) (Bank of Slovenia, 2019a).
Les banques se détournent actuellement des prêts aux sociétés non financières, ce dont témoigne le recul de 2 points du ratio global des prêts au PIB de 2016 à 2018, qui s’est établi à 20.5 % (Bank of Slovenia, 2019a ; European Central Bank, 2019a ; IMAD, 2019b). Les entreprises recourent plutôt davantage à leurs ressources internes, à des passifs opérationnels à court terme vis-à-vis de leurs fournisseurs et à des financements extérieurs via des crédits commerciaux ou des emprunts auprès d’entreprises étrangères qui leurs sont liées, généralement souscrits par des PME (Graphique 1.17) (Bank of Slovenia, 2019 ; European Investment Fund, 2019a).
Faisant plus souvent appel à des capitaux étrangers, les entreprises recourent de moins en moins à l’émission de fonds propres (actions, obligations, ou titres de dette) pour se financer, ce qui freine le développement du marché de capitaux. La situation du marché financier en termes de profondeur, d’accès et d’efficience se serait, au contraire, plutôt détériorée ces dernières années (Graphique 1.18). De fait, le crédit au secteur privé ne s’est pas redressé depuis la crise de 2013, tandis que la capitalisation boursière tourne autour de 12 à14 %, contre une moyenne (en progression) de 70 % en 2017 dans l’UE (IMF, 2019). De plus, les transactions à la bourse de Ljubljana sont très concentrées sur un petit nombre de titres (Bank of Slovenia, 2019a).
Une fois la crise passée, l’éducation financière et la promotion d’une culture actionnariale, passant par une accélération des privatisations et par le fait de réserver aux ménages une fraction des actions des entreprises publiques cédées lors de ces privatisations, à l’exemple de ce qui s’est fait en France, pourraient soutenir les marchés d’actions (World Economic Forum, 2016). L’instauration de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés serait aussi susceptible de renforcer la culture actionnariale (Aubert, 2008). Les fonds de pension seraient incités à investir en actions si l’on supprimait l’obligation d’un taux de rendement minimum (chapitre 2). La bourse de Ljubljana a été rachetée en 2016 par la bourse de Zagreb. Une fusion avec d’autres marchés boursiers, comme le Central and Eastern Europe Stock Exchange Group, pourrait avoir pour effet d’accroître la liquidité des titres échangés, d’augmenter les volumes d’échange et de diversifier les investisseurs (Charles et al., 2014).
L’offre de nouveaux instruments financiers pourrait inciter les ménages à diversifier leur épargne. Ainsi, l’émission d’obligations sécurisées (par les banques, les fonds de placement immobilier, etc.) et la mise en place des marchés secondaires correspondants pourraient mettre à leur disposition des instruments d’épargne sûrs, liquides et à plus haut rendement. Les établissements bancaires sont fortement incités à émettre des obligations sécurisées qui peuvent leur permettre d’être moins dépendants des dépôts à court terme et donc, moins exposés aux asymétries d’échéances (Staric-Strainer, 2005).
Le développement d’autres modes de financement, comme ceux proposés par les sociétés de technologies financières, le financement participatif ou les obligations vertes, est plus lent que dans d’autres pays. En 2019, le secteur des technologies financières (Fintech) ne se composait que de trois entreprises tandis que la pratique du financement participatif a commencé à se développer, 300 PME s’étant financées de cette manière auprès d’une seule et même plateforme ces dernières années (Bank of Slovenia, 2019a) (European Commission, 2018b). Dans le même ordre de grandeur, deux entreprises seulement ont émis des obligations vertes (Climate Bonds Initiatives, 2019). Le développement de ces nouveaux modes de financement est freiné par l’absence de réglementation appropriée ainsi que par des problèmes pratiques tels que l’insuffisance des mesures de défense contre les cyberattaques et la fraude (Bank of Slovenia, 2019a).
Le programme de privatisation du secteur bancaire s’est poursuivi avec la cession d’actions de Nova Ljubljanska Banka (NLB), la plus grande banque du pays. Cette opération a fait suite à une exigence imposée par la Commission européenne compte tenu des soutiens publics, considérés comme une aide d’État, qui lui avaient été accordés. À l’issue de cette cession, l’État reste le principal actionnaire de NBL avec une participation de 25 % et 1 action, ce qui limite la capacité des investisseurs privés à la restructurer. Ces actions ont été cédées à des investisseurs institutionnels, à un prix inférieur au prix du marché. À ce jour, la privatisation des banques et les recettes perçues à ce titre ont permis à l’État de recouvrer environ 70 % de l’aide qu’il avait apportée à NBL lors de la crise bancaire de 2013, mais la cession des actifs transférés à la BAMC pourrait lui permettre d’accroître encore le taux de recouvrement.
Tableau 1.4. Recommandations antérieures concernant la stabilité financière
Recommandations des Études antérieures |
Mesures prises depuis l'Étude de 2017 |
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Privatiser les banques publiques et ne pas conserver de minorités de blocage. |
À l’issue de la privatisation de la plus grande banque du pays (Nova Ljubljanska Banka), l’État ne possède plus qu’une participation de 25 % + 1 action. La privatisation totale de la deuxième banque slovène (ABANKA) a été achevée. |
Accélérer les privatisations, et réduire le noyau d’entreprises publiques considérées comme stratégiques. |
Les participations détenues dans 9 des 15 entreprises publiques prévues pour être privatisées ont été cédées. La liste des entreprises publiques considérées comme stratégiques n’a pas changé. L’État est toujours en position dominante dans de nombreux secteurs. |
Réduire le noyau d’entreprises publiques considérées comme stratégiques |
Aucune mesure n'a été prise. |
Utiliser la BAMC (Bank Asset Management Company) afin d’assurer la restructuration rapide des entreprises et la liquidation efficace des actifs. |
Fin 2018, la BAMC a remboursé 1.3 million EUR d’engagements et doit encore en rembourser quelque 700 millions EUR d’ici fin 2022. |
Mettre en œuvre la nouvelle réglementation relative aux défaillances d’entreprises |
Le nouveau régime d’insolvabilité a été ms en œuvre. |
L’autorité de tutelle du secteur bancaire devrait surveiller de plus près le respect de la réglementation et des consignes par les banques et les inciter à renforcer leur gestion des risques. |
La Banque de Slovénie a édicté des mesures macroprudentielles contraignantes pour limiter l’aggravation du risque de crédit associé aux prêts à la consommation. |
Lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption
Seul un très petit nombre d’affaires de blanchiment de capitaux a concerné le secteur financier, puisqu’une seule grande affaire de cette nature y a été mise au jour en 2017. De ce fait, la Slovénie est considérée comme un pays représentant un risque peu élevé à cet égard (Basel Institute of Governance, 2019). En 2017, son régime juridique de lutte contre le blanchiment de capitaux a été jugé conforme aux normes internationales du Groupe d’action financière, même si son résultat dans le domaine de la coopération internationale a été jugé seulement « satisfaisant » (Graphique 1.20 ; MONEYVAL, 2017). Le gouvernement devrait veiller à accélérer les progrès dans des domaines comme les sanctions et la lutte contre le financement du terrorisme (MONEYVAL, 2018).
Le blanchiment de capitaux est étroitement associé à la corruption là où le niveau de perception est relativement élevé. Le sentiment qui prévaut essentiellement alors est que la puissance publique est au service d’intérêts privés (Graphique 1.19, partie A ; Graphique 1.20, partie B). La plupart des Slovènes considèrent que la corruption est un phénomène répandu, même s’ils sont, selon leurs dires, très peu nombreux à y avoir été confrontés (Eurobarometer, 2017) (IMAD, 2018b). D’après l’autorité de lutte contre la corruption, les principaux problèmes sont liés à une corruption systémique dans des domaines tels que la passation des marchés publics, la gouvernance des entreprises et des banques publiques et les procédures administratives (Commission for the Prevention of Corruption, 2019). L’indice de perception de la corruption au sein du système législatif est également élevé (Graphique 1.19, partie D). L’autorité anticorruption met en avant des problèmes tels que le manque de ressources à sa disposition, l’insuffisance des mesures prises par les décideurs et l’absence d’une approche systémique pour prévenir la corruption et en poursuivre les auteurs (Commission for the Prevention of Corruption, 2018; Stefanec, 2019). En outre, l’OCDE reconnaît qu’il est urgent de renforcer l’indépendance, les ressources, et les procédures de cet organisme (OECD, 2016c).
L’indice élevé de perception de la corruption dans les marchés publics, alors même qu’une abondance d’informations sur ces procédures a été mise en ligne depuis 2018, tient au ratio élevé de marchés adjugés sans appel d’offres, nombre d’entre eux étant attribués dans le cadre de procédures négociées (European Commission, 2019a ; OECD, 2019d). Cette situation s’explique par l’absence de mécanismes de surveillance indépendants, conjuguée à l’insuffisance des moyens de protection juridique contre les pressions ou les ingérences extérieures. Au nombre des récentes mesures prises pour réduire le risque de corruption l’on citera la centralisation des processus d’approvisionnement dans le secteur de la santé et la formation des responsables des marchés publics. Il faudrait en outre renforcer les contrôles ex ante et ex post, instaurer des sanctions plus dissuasives et miser sur la coopération internationale afin de permettre des volumes d’approvisionnement plus importants (Ecorys, 2017). En outre, il conviendrait de renforcer les procédures et les autorités de poursuite des infractions pénales (OECD, 2019d).
Un environnement plus ouvert à la concurrence aiderait à accélérer la reprise
Comme on l’a vu dans l’Étude économique précédente, des conditions propices à la concurrence favorisent la convergence des revenus avec ceux des pays plus riches de l’OCDE en stimulant les entreprises compétitives et innovantes intégrées dans l’économie mondiale. Ces entreprises constitueraient également l’épine dorsale d’une reprise plus rapide. Pourtant, la Slovénie n’a guère progressé sur le plan de la réglementation en vue de doper la concurrence. Dans l’ensemble, les obstacles réglementaires se situent dans la moyenne des pays de l’OCDE (Graphique 1.21). Cependant, la Slovénie n’est proche des meilleures pratiques de l’OCDE dans aucun domaine (OECD, 2020). Certains obstacles directs aux échanges et à l’investissement perdurent. En tout état de cause, la conjugaison d’un niveau élevé des obstacles dans les secteurs des services et les industries de réseau et la généralisation de l’actionnariat public expliquent notamment pourquoi la Slovénie est le pays de la zone OCDE où le stock d’investissement direct étranger (IDE) est le plus bas (Graphique 1.22). L’insuffisance de l’IDE pèse sur les transferts internationaux de nouvelles technologies de production et de gestion vers la Slovénie. Pourtant, ces transferts permettraient d’accroître la concurrence sur les marchés, ce qui serait bénéfique pour la croissance de la productivité et partant, pour l’expansion économique ainsi que pour les consommateurs, grâce des prix en baisse et à une offre élargie. Comme les auteurs de la dernière Étude économique l’avaient recommandé, il serait possible de réduire les obstacles réglementaires en continuant de renforcer la coordination interinstitutionnelle et les analyses d’impact de la réglementation (OECD, 2017f).
Le large périmètre d’activité des nombreuses entreprises publiques – souvent à intégration verticale et horizontale – est particulièrement préoccupant. La création de sociétés holding pour la plupart des entreprises publiques a amélioré leur gouvernance. Il est néanmoins nécessaire de renforcer encore celle-ci en imposant à ces entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier, ce qui suppose généralement une séparation verticale ou horizontale, et de prendre des mesures pour garantir aux tiers l’accès non discriminatoire aux réseaux, comme l’avaient recommandé les auteurs de la dernière Étude économique. Une meilleure flexibilité du système de gestion des rémunérations et un renforcement des conseils de surveillance figurent au nombre des autres mesures préconisées. Ces deux dernières années, le programme de privatisation a progressé lentement et les sociétés holding conservent une participation de contrôle dans la plupart des entreprises publiques. L’actionnariat public est particulièrement important dans les industries de réseau, mais aussi dans des secteurs par nature ouverts à la concurrence (EBRD, 2019). Par exemple, l’État détient 40 % des établissements hôteliers. Le gouvernement devrait élargir l’éventail des entreprises privatisables en réduisant le groupe des entreprises publiques considérées comme importantes ou stratégiques (et dans lesquelles il doit, par conséquent, détenir une participation de contrôle ou majoritaire), et poursuivre le processus de privatisation.
En ce qui concerne la mise en œuvre des règles de concurrence, l’autorité de la concurrence a été dotée de ressources financières et d’effectifs supplémentaires ces dernières années, même si le niveau de ces dotations reste inférieur à celui de pays de taille comparable, comme l’Estonie et la Lettonie (OECD, 2019n ; OECD, 2018g). La gouvernance de l’autorité de la concurrence a été affaiblie puisque son directeur rend compte désormais au ministère du Développement économique et de la Technologie et non au parlement. Par ailleurs, la Loi sur l’agriculture a été modifiée en vue d’imposer un plafonnement de leur chiffre d’affaires aux entreprises du secteur présumées détenir un pouvoir de marché important. Il est à déplorer que cette modification ne s’applique pas aux coopératives et à leurs membres. De plus, les amendes prévues en cas de dépassement sont limitées à 0.25 % du chiffre d’affaires annuel réalisé en Slovénie, contre 10 % du chiffre d’affaires réalisé à l’international pour les entreprises d’autres secteurs. L’autorité prononce des amendes plus élevées mais continue de batailler pour obtenir que ses décisions soient confirmées en justice, ce qui rend le traitement de ces affaires très long et suppose l’implication de plusieurs degrés de juridiction. Comme cela avait été recommandé dans la dernière Étude économique, l’indépendance de l’autorité de la concurrence devrait être assurée, par exemple par l’attribution d’une ligne budgétaire spécifique. Cette instance devrait en effet se voir dotée des ressources et des compétences adéquates. En outre, une simplification des procédures judiciaires est nécessaire. L'instauration d’une procédure unique, qui permettrait à l’autorité de prononcer une amende par voie de procédure administrative sans avoir besoin, comme c’est le cas actuellement, d’intenter une procédure distincte en infraction mineure, irait dans ce sens.
La politique budgétaire se trouve face à des défis
Les mesures budgétaires prises du fait de la crise, qui ont gonflé les dépenses publiques de 4½ pour cent de PIB, ont assoupli un peu plus l’orientation budgétaire. Elles auront pour effet en 2020 de transformer l’excédent des finances publiques en un déficit de 8 % de PIB en vertu du scénario du choc unique, et de près de 9 % de PIB en cas de deux chocs successifs, avant une diminution dans l’un et l’autre cas. En 2021, le ratio de la dette publique au PIB sera porté à près de 80 % dans l’hypothèse du choc unique, et à 87.5 % dans celle du double choc (en dépit des produits réalisés en 2019 grâce aux privatisations, d’un montant égal à 1.3 % du PIB) (Tableau 1.5 ; Graphique 1.23 ; Encadré 1.3). L’orientation accommodante de la politique budgétaire d’avant la crise s’est expliquée par une augmentation des transferts sociaux et de la masse salariale du secteur public, qui devrait se poursuivre en 2020 et 2021. En outre, la hausse de 10 % du salaire minimum en 2019-20 a également des répercussions sur la masse salariale du secteur public (et augmente la base de calcul des cotisations et les recettes). Par ailleurs, le relèvement des taux de remplacement des pensions de retraite, décidé il y peu, ne s’est pas accompagné de mesures de financement (voir plus loin). La majoration de l’abattement fiscal au titre des congés payés annuels va entraîner une nouvelle diminution du côté recettes (IMAC, 2019c). La croissance des recettes pourrait ralentir encore, étant donné que l'effet négatif induit sur les recettes par la diminution des rentrées d'impôt sur le revenu des personnes physiques (essentiellement pour les revenus faibles à moyens) ne sera pas compensé par l'alourdissement prévu de la fiscalité immobilière, en partie du fait de l'absence de système de détermination de la valeur des logements (Chapitre 3). Cela étant, d’autres mesures, notamment l’introduction d’un taux minimum de 7 % de l’impôt sur les sociétés, pourraient suffire à préserver l’accroissement des recettes.
Tableau 1.5. Indicateurs budgétaires
En pourcentage du PIB
|
|
Scénario du choc unique |
Scénario de deux chocs successifs |
||
---|---|---|---|---|---|
|
2019 |
2020¹ |
2021¹ |
2020¹ |
2021¹ |
Recettes et dépenses |
|
|
|
|
|
Recettes totales |
44.2 |
42.7 |
43.1 |
42.9 |
43.2 |
Dépenses totales |
43.7 |
50.7 |
48.9 |
51.7 |
51.2 |
Charges d'intérêts nettes |
1.5 |
1.5 |
1.3 |
1.5 |
1.4 |
Solde budgétaire |
|
|
|
|
|
Solde budgétaire |
0.5 |
-8.0 |
-5.7 |
-8.8 |
-8.1 |
Solde budgétaire corrigé des variations cycliques¹ |
1.1 |
-2.7 |
-1.7 |
-2.8 |
-2.0 |
Solde budgétaire primaire sous-jacent¹ |
2.6 |
-1.4 |
-0.4 |
-1.5 |
-0.7 |
Dette publique |
|
|
|
|
|
Dette brute (au sens de Maastricht) |
66.1 |
78.4 |
82.9 |
79.7 |
87.5 |
Dette brute (au sens de la comptabilité nationale)² |
86.6 |
99.0 |
103.5 |
100.2 |
108.0 |
Dette nette |
26.4 |
36.4 |
39.9 |
37.6 |
44.5 |
1. Estimations de l'OCDE, sauf indication contraire.
2. La dette brute au sens de la comptabilité nationale comprend, entre autres, les garanties accordées par l'État.
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 107.
Le ratio dette publique/PIB devrait, selon les prévisions, rester relativement bas comparé à son niveau dans d’autres pays (Graphique 1.25). Cela signifie que la marge de manœuvre budgétaire existe pour donner, si nécessaire, un coup de pouce à l’économie et éviter que la crise laisse son empreinte sur la croissance à long terme. Une telle empreinte, de fait, limiterait la marge de manœuvre budgétaire à moyen et long terme. Il conviendrait toutefois d’être mesuré dans ce coup de pouce car des mesures budgétaires complémentaires pourraient se révéler nécessaires en cas de retour de la pandémie. Cela signifie qu’il faudrait lever comme prévu les mesures temporaires actuellement en place, tandis qu’une relance budgétaire devrait se concentrer sur des mesures rapides et simples à mettre en œuvre, comme des réductions d’impôts ou des transferts aux ménages. Les mesures de relance devraient être levées dès lors que la croissance se suffirait à elle-même. À moyen terme, l’orientation budgétaire devra être modérée et davantage centrée sur des investissements porteurs de croissance pour préparer les finances publiques aux tensions qui pèseront sur les dépenses liées au vieillissement démographique.
Les autorités pourraient également choisir de soutenir la reprise en faisant en sorte que la structure de la fiscalité soit plus favorable à la croissance en transférant la charge fiscale du travail vers le patrimoine et les prélèvements indirects. Des mesures complémentaires dans ce sens devraient avoir pour principal objectif d'abaisser le niveau élevé des prélèvements sur le travail, qui se traduit par d'importants coins fiscaux réduisant les incitations au travail (Graphique 1.24). Les taux des cotisations de sécurité sociale sont élevés, en particulier pour les salariés, et le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) monte rapidement, mais de généreux abattements se traduisent par des recettes modestes. Des études de l'OCDE montrent que l'on pourrait abaisser de 5 points de pourcentage les taux de l’IRPP sans perte de recettes en réduisant simplement les abattements fiscaux de 5 % (OECD, 2018b). Ces mêmes études montrent que, dans le cadre d'un ensemble de mesures neutres pour les recettes, un alignement du bas niveau des taux d'imposition du patrimoine sur les meilleures pratiques de l'OCDE permettrait de financer une réduction de plus de 5 points des taux des prélèvements sociaux. Des allègements supplémentaires de la fiscalité du travail pourraient être financés par le biais d'une augmentation des impôts indirects. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 22 %, mais un taux réduit de 9.5 % s'applique à un large éventail de biens et services, ce qui se traduit par des pertes de recettes de TVA de l'ordre de 13 % de l'ensemble des recettes d'impôts indirects, sans effet clair sur la redistribution (OECD, 2018b). Le taux de l'impôt sur les sociétés, de 19 %, demeure à un niveau relativement bas par rapport à la moyenne de l'OCDE. Néanmoins, d'autres pays de la région abaissent leurs taux, ce qui pourrait désavantager la Slovénie en termes de capacité d'attraction de l'investissement direct étranger (IDE).
Un élément préoccupant d’ordre structurel réside toutefois dans la nouvelle augmentation du ratio dette/PIB, qui demeure suffisamment élevé pour constituer un facteur de vulnérabilité pour cette petite économie ouverte dans l’hypothèse d’un nouveau revirement sérieux de la conjoncture et reste supérieur au seuil de 60 % du PIB fixé dans le Pacte de stabilité et de croissance. Sur le long terme, le solde budgétaire sous-jacent actuel aboutirait à une hausse rapide de la dette publique si certaines des tensions sur les dépenses liées au vieillissement, les plus fortes de la zone OCDE (6 points de PIB d'ici à 2060), n’étaient pas contenues (Graphique 1.26, scénario de référence). Sans compter que ces tensions liées au vieillissement pourraient aisément s'accentuer, entraînant une augmentation de la dette encore plus rapide (Graphique 1.26, scénario de risque). Cela dit, la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme suffirait à maintenir le ratio dette/PIB sur une trajectoire descendante, mais impliquerait un effort soutenu d'assainissement budgétaire (Graphique 1.26, scénario d'assainissement).
Pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, il faudra prendre des mesures de maîtrise des dépenses liées au vieillissement. L'approche la moins coûteuse consisterait à se focaliser sur des mesures permettant de faire d'une pierre deux coups, c'est-à-dire de réduire les dépenses tout en augmentant les recettes. Ainsi, des calculs de l'OCDE montrent que l’effet budgétaire global d'un relèvement de l'âge légal de la retraite de 2 ans sur le PIB pourrait être de 2.3 points (Encadré 1.3). Un durcissement des critères d'admission au bénéfice des pensions d'invalidité et des allocations de chômage, qui permettrait une hausse du taux d'emploi des seniors (plus de 50 ans) au niveau de la moyenne de l'UE, aurait un effet budgétaire équivalant à 1 point de PIB. Le reste du déficit de financement, soit 3 points de PIB, pourrait être comblé au moyen d'une réduction générale de 10 % de toutes les dépenses hors vieillissement. On pourrait également combler ce déficit de financement en augmentant la pression fiscale tout en veillant à ce que les effets de distorsion induits soient aussi limités que possible. Pour ce faire, on pourrait aligner la fiscalité du patrimoine sur les meilleures pratiques de l'OCDE et élargir l'assiette de l'IRPP en réduisant de 25 % les abattements fiscaux, ce qui entraînerait une augmentation des recettes de 2 points de PIB dans le premier cas et de près de 1 point de PIB dans le second.
Les répercussions budgétaires du vieillissement démographique devraient être plus importantes qu'ailleurs
Le vieillissement de la population va se traduire par une hausse du taux de dépendance des personnes âgées jusqu'au milieu des années 2050, le nombre de personnes âgées (plus de 65 ans) augmentant d'un tiers et la population d'âge actif diminuant d'un cinquième. Cela représente une double difficulté, puisqu'il va falloir remédier aux tensions sur les dépenses liées au vieillissement alors même que la base sur laquelle repose leur financement se réduit (European Commission, 2018c).
La période propice à la mise en œuvre d'une réforme touche à sa fin. Le système de retraite accuse déjà un déficit de 2½ pour cent du PIB et les dépenses liées au vieillissement devraient augmenter de 1½ point de PIB au cours des dix prochaines années. Trente ans plus tard, cette hausse représenterait 6 points de PIB (Tableau 1.7).
Cet accroissement est supérieur à ce qu’il est dans la quasi-totalité des autres pays européens (Graphique 1.27). En outre, des études de l'OCDE laissent à penser que l'augmentation des dépenses liées au vieillissement pourrait être deux fois plus forte si des tensions supplémentaires sur les coûts apparaissaient, liées par exemple à la tendance des salaires à croître plus rapidement que la productivité dans le secteur des services et au recours à des technologies plus coûteuses dans le secteur de la santé (Guillemette and Turner, 2018).
Tableau 1.6. Recommandations antérieures concernant la politique budgétaire
Recommandations des Études antérieures |
Mesures prises depuis l'Étude de 2017 |
---|---|
S'efforcer d'atteindre l'objectif de solde budgétaire pour 2020, en réalisant un assainissement de ¾ point de PIB sur la période 2018-20. |
Le gouvernement mène une politique budgétaire procyclique et le ratio dette/PIB diminue plus lentement que les années précédentes. |
Maintenir les plafonds de dépenses, s'efforcer de réaliser des gains d'efficience, et ajuster la structure des dépenses publiques. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Cibler les efforts d'assainissement budgétaire sur les politiques structurelles pour améliorer l'efficience des dépenses. |
L'assainissement des finances publiques a reposé essentiellement sur des mesures temporaires qui arrivent maintenant à expiration, et une augmentation substantielle des salaires a été accordée dans le secteur public. |
Augmenter les impôts périodiques sur la propriété immobilière. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Tableau 1.7. Projections des dépenses liées au vieillissement
En pourcentage du PIB
|
2020 |
2030 |
2040 |
2050 |
2060 |
2070 |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des dépenses publiques de pensions |
11.0 |
12.0 |
14.2 |
15.6 |
15.2 |
14.9 |
dont : |
|
|
|
|
|
|
Pensions de vieillesse et de retraite anticipée |
8.5 |
9.4 |
11.1 |
12.3 |
12.0 |
11.9 |
Pensions d'invalidité |
1.2 |
1.3 |
1.5 |
1.7 |
1.6 |
1.5 |
Pensions de réversion |
1.2 |
1.3 |
1.5 |
1.6 |
1.6 |
1.5 |
A |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
Projections de dépenses de soins de santé¹ |
5.8 |
6.3 |
6.7 |
6.8 |
6.8 |
6.7 |
Dépenses de soins de longue durée |
1.0 |
1.1 |
1.4 |
1.7 |
1.8 |
1.8 |
Dépenses totales liées au vieillissement |
17.8 |
19.5 |
22.3 |
24.1 |
23.8 |
23.4 |
Taux de dépendance des personnes âgées (par rapport aux 15-64 ans) |
32.3 |
41.3 |
48.6 |
55.9 |
55.0 |
50.2 |
Source : Commission européenne (2018c), The 2018 Ageing Report - Economic & Budgetary Projections for the 28 EU Member States (2016-2070), Direction générale des affaires économiques et financières, Institutional Paper 079, Luxembourg.
Le système de retraite se caractérise par un déficit grandissant et des prestations modestes
Les autorités ont réformé le principal régime public de retraite par répartition en 2013, dans le but d'allonger les vies actives en relevant l'âge légal de la retraite et en l'harmonisant à 65 ans pour les hommes et les femmes, et en portant à 60 ans l'âge minimum de la retraite pour les travailleurs ayant atteint une durée de cotisation complète de 40 ans. Parallèlement a été mis en place un système de prime et de pénalité (« bonus/malus »), et les possibilités de conjuguer pension de retraite et activité professionnelle ont été accrues. Bien qu'il ait augmenté, l'âge effectif de la retraite reste un des plus bas de la zone OCDE, de sorte que la période de la retraite est plus longue en Slovénie qu'ailleurs (Graphique 1.28) (Pension and Disability Insurance Institute of Slovenia, 2019).
Le déficit du système de retraite devrait atteindre 6 % du PIB en 2050, si bien que des transferts intergénérationnels plus importants des jeunes vers les générations plus âgées seront nécessaires pour préserver le système de retraite (European Commission, 2018c). Des microsimulations de l'OCDE montrent que ce déficit tient au fait que pour la majorité des travailleurs, le montant des cotisations versées pendant la vie active est inférieur à celui des pensions perçues à la retraite. Cette différence correspond à un manque général d'équité actuarielle dans le système de retraite qui, conjugué à un taux de dépendance des personnes âgées relativement élevé, se traduit par d’importants transferts intergénérationnels.
À la fin de l'année 2019, le Parlement a adopté des dispositions qui ont harmonisé le taux de remplacement des hommes et des femmes en le portant à 63.5 %, et renforcé les incitations à rester en activité pour les travailleurs ayant droit à une pension à taux plein. Aucun mécanisme de financement correspondant n'a cependant été adopté. Des microsimulations de l'OCDE montrent que cette hausse des taux de remplacement se traduit par une augmentation de 20 % des transferts entre générations. Des mécanismes de financement adaptés sont requis de toute urgence pour combler le déficit de financement actuel, ainsi que pour remédier aux conséquences budgétaires de ce relèvement des taux de remplacement : cela suppose un allongement de la vie active de 5 ans et la mise en place d'un système d'indexation des pensions sur les prix.
Une partie des transferts qui s’opèrent entre hommes et femmes dans le système de retraite tient au fait que l'espérance de vie des secondes est plus longue. L'autre partie sera réduite par l'harmonisation des taux d'acquisition des droits à pension entre hommes et femmes. Néanmoins, il est également nécessaire de supprimer progressivement les dispositions spécifiques applicables en matière de retraite anticipée aux personnes ayant élevé des enfants, qui leur permettent à l'heure actuelle de partir à la retraite jusqu'à quatre ans plus tôt et d'acquérir des droits à pension supplémentaires. Comme dans de nombreux autres pays, les chômeurs bénéficient de transferts liés au fait que leurs cotisations de retraite sont payées par le service public de l'emploi. Contrairement à la situation qui prévaut dans d'autres pays, les chômeurs âgés bénéficient d'un traitement favorable étant donné que la durée de versement des prestations augmente avec l'âge et que leurs durées de cotisations sont donc plus longues. Il faudrait évaluer et limiter ces règles spécifiques liées à l'âge pour garantir l’égalité et l’équité de traitement et renforcer les incitations au travail.
Près de deux tiers de tous les salariés sont affiliés à un régime du deuxième pilier du système de retraite. Néanmoins, le niveau de l'épargne accumulée dans ce pilier est l’un des plus faibles de la zone OCDE. Cela tient au fait que les cotisations sont modiques, les cotisants bénéficiant d'avantages fiscaux relativement généreux jusqu'à un plafond de cotisations relativement bas. Les autorités pourraient encourager l'adhésion à ces régimes et l'épargne-retraite en rendant automatiques certains éléments, notamment l'adhésion, et en veillant à ce que les cotisations augmentent au fil du temps, tout en préservant la liberté de choix des individus en leur accordant un droit de retrait (OECD, 2018d). En outre, on pourrait favoriser une augmentation des cotisations en réduisant les avantages fiscaux accordés tout en rehaussant le seuil au-delà duquel ils cessent de s'appliquer. On pourrait également favoriser une participation plus importante des travailleurs à faibles revenus par le biais d'abondements versés par l'État, en veillant à ce que le mécanisme mis en place soit sans incidence sur les dépenses fiscales.
Les systèmes de santé et de soins de longue durée sont mal préparés au vieillissement démographique
Le système de santé a abordé la crise sanitaire rapidement et de manière efficace. En outre, son efficience est plus grande que dans des pays comparables, notamment s’agissant de ses dépenses, plus faibles que comparativement à des pays à revenu comparable. Il reste cependant que les difficultés d’ordre structurel du secteur suscitent des interrogations concernant les coûts, la qualité et la sécurité. Ainsi, les délais d'attente sont longs et l'on relève d'autres signes d'insuffisance des capacités (Graphique 1.29). Qui plus est, mesuré en proportion du PIB, le niveau des dépenses de santé est relativement élevé par rapport à celui des pays comparables de la région et aux pays à niveau de revenu comparable ; ces dépenses financent un système de santé qui assure une large couverture à la population en termes de services et d'assurance. Le vieillissement de la population va accroître et modifier la demande de services de santé. En conséquence, les dépenses de santé devraient augmenter plus rapidement que le PIB (Tableau 1.7). Pour contenir ces tensions, il faudra engager des réformes favorisant les gains d'efficacité et d'efficience et permettant de satisfaire des besoins sanitaires qui évoluent. Très souvent, de telles réformes peuvent consister à améliorer l'efficacité d'instruments économiques déjà en place.
Le système public d'assurance maladie couvre un très large éventail de services, la demande étant limitée par un niveau de participation des patients au coût des soins relativement élevé. Néanmoins, le recours généralisé à des régimes d'assurance santé complémentaire signifie que les signaux de prix envoyés par le reste à charge ne constituent pas un instrument efficace pour réguler la demande. Il faudrait rechercher des gains d'efficience économique en établissant des listes positives précisant explicitement les services couverts par la caisse nationale d'assurance maladie, qui excluraient les procédures non essentielles et dépassées, tout en permettant une réduction du reste à charge. En outre, la caisse devrait être autorisée à conclure des contrats sélectifs, sous la forme de contrats de performance reposant sur des traitements et des parcours de soins fondés sur des faits (Panteli et al., 2015). Les mécanismes d'assurance santé complémentaire pourraient jouer un plus grand rôle en matière de maîtrise des coûts, en permettant de faire jouer la concurrence entre les sociétés d'assurance, qui pourraient donc proposer des contrats d'assurance correspondant aux besoins individuels, ce qui inciterait à réduire les dépenses de santé. Une telle approche devrait être complétée par une amélioration du système de péréquation des risques.
S'agissant des soins primaires, la densité de médecins généralistes est relativement faible, ce qui se traduit par de nombreuses consultations en services d'urgence (40 % du total) et une orientation par trop systématique des patients vers des spécialistes (National Institute for Public Health, 2019). La rémunération des généralistes repose à la fois sur des paiements à l'acte et sur un paiement à la capitation (c'est-à-dire un montant versé pour chaque patient enregistré auprès du généraliste considéré) ne correspondant pas au prix de revient des soins. Aligner cette rémunération sur le coût des soins inciterait davantage les généralistes à accepter plus de patients nécessitant une prise en charge intensive, ainsi qu'à accroître leur offre de prestations, et rendrait plus attractive la carrière de généraliste ou la perspective pour ce type de médecin de s'installer dans des zones où l'offre de soins est insuffisante (OECD/European Observatory on Health Systems and Policies, 2017).
Les nombreux hôpitaux généraux (publics) de taille modeste offrent un large éventail de services, ce qui crée le risque que les interventions soient trop rares pour pouvoir garantir l'efficience de ces établissements, la qualité des soins et la sécurité des patients (Panteli et al., 2015) (OECD, 2017e). Parmi les signes d'inefficience l’on citera les faibles taux d'occupation des lits, la longue durée d'hospitalisation pour certaines interventions courantes, la proportion modeste d'interventions chirurgicales en ambulatoire, et le faible nombre d'examens d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomodensitométrie par habitant (OECD/EU, 2018) (European Commission, 2019b). En outre, les hôpitaux n'ont guère d'autonomie pour ajuster leur offre de services, ce qui contribue à alimenter les listes d'attente. Il faudrait remédier aux problèmes de surcapacités en établissant des lignes directrices nationales concernant le nombre minimum d'interventions requis pour maintenir un service en place, et donner à la direction des établissements davantage de responsabilités concernant la prise des décisions relatives aux services offerts. Une facturation des soins dispensés à l’hôpital, qui correspondrait au coût de ces soins, aiderait à prendre ce type de décisions. Ce mode de tarification passe par une actualisation régulière des groupes homogènes de malades (GHM) (OECD/European Observatory on Health Systems and Policies, 2017). Des objectifs budgétaires fixés à chacun des hôpitaux leur permettraient de prendre en compte les incitations inhérentes aux GHM en matière de prestations et d'efficience (OECD/EU, 2018). En outre, le système de rémunération des médecins devrait se fonder sur des salaires compétitifs et des mécanismes transparents d'incitation à la performance.
Insuffisamment développé, le secteur des soins de longue durée se caractérise par une multitude de prestataires différents, chacun étant caractérisé par ses propres dispositions législatives (qui se recoupent souvent), critères d'admissibilité et mécanismes de financement, ce qui se traduit par des inégalités d'accès (Graphique 1.30) (European Commission, 2019b) (IMAD, 2018a) (Nolte et al., 2016) (European Commission, 2019b) (Normand, 2016). Les soins à domicile sont notamment insuffisamment développés par rapport à d'autres pays, et l'offre de soins de réadaptation permettant aux personnes âgées de rester à leur domicile ou d'y retourner est des plus limitées (OECD, 2019e). Un cadre harmonisé, fondé sur des dispositions législatives et des critères d'admissibilité communs, est nécessaire pour les soins de longue durée (European Commission, 2019b). Le financement devrait être axé sur l'assurance maladie pour les soins médicaux de longue durée, tandis que les soins à domicile pourraient être financés par le biais de paiements directs déterminés en fonction des ressources des individus et par des chèques destinés aux personnes à revenus modestes. En outre, il est nécessaire de fusionner la réglementation et la fourniture des services de soins infirmiers et d'aide à domicile. L’offre de soins de longue durée pourrait être développée en favorisant l’entrée dans le secteur de nouveaux prestataires en passant des appels d’offres publics pour l’attribution de marchés de soins hospitaliers et à domicile qui soient axés sur les résultats.
Tableau 1.8. Recommandations antérieures concernant les systèmes de retraite, de santé et de soins de longue durée
Recommandations des Études antérieures |
Mesures prises depuis novembre 2017 |
---|---|
Repousser l'âge légal de la retraite à 67 ans et veiller à ce que l'âge effectif de départ à la retraite continue d'augmenter. |
Le droit à une retraite anticipée de quelques années, accordé au titre de l’éducation d’un enfant, a été en partie remplacé par une augmentation annuelle des droits acquis. |
Couvrir les déficits de financement des retraites qui se matérialiseront à terme en instaurant des cotisations supplémentaires, en limitant l'indexation des pensions, et en renforçant les incitations à travailler plus longtemps. |
La réforme 2020 des retraites accorde aux personnes qui continuent à travailler le droit de percevoir 40 % de leur pension de retraite les deux premières années, et 20 % par la suite. |
Relever l'âge légal et l'âge minimum de départ à la retraite (pour les travailleurs ayant une durée de cotisation suffisante) et les lier à l'espérance de vie. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Calculer les droits à pension sur la base des cotisations acquittées sur l'ensemble de la carrière. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Accroître le poids de l'inflation, par opposition aux salaires, dans la règle d'indexation des pensions. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Réformer le secteur de la santé afin d'en améliorer l'efficience. |
L'attribution des marchés publics a été centralisée. |
Harmoniser les taux de cotisation d'assurance maladie. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Permettre aux hôpitaux d'adapter leurs services de santé à l'évolution de la demande, notamment en fermant les services aux résultats insatisfaisants. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Donner aux hôpitaux une plus grande latitude pour engager des investissements sur plusieurs années et leur permettre de conserver les économies qu'ils parviennent à réaliser sur les coûts. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Veiller à ce que les ressources financières affectées aux soins de longue durée soient suffisantes. Développer la prise en charge à domicile en instaurant des conditions de concurrence équitables et en permettant aux patients d'organiser leur propre prise en charge. |
Aucune mesure n'a été prise pour accroître le financement des soins de longue durée. |
Si elles étaient adoptées, les grandes réformes esquissées ci-dessus auraient un impact positif de grande ampleur sur les finances publiques et permettraient de dégager une marge de manœuvre à moyen terme, qui pourrait être mobilisée pour soutenir la croissance (Encadré 1.3). Cette marge de manœuvre pourrait être affectée à des investissements de croissance dans les infrastructures, notamment dans les transports publics. Une autre approche pourrait consister à alléger la fiscalité pour stimuler l’offre de main-d’œuvre et inciter plus fortement les entreprises à investir. Autre option encore : les économies ainsi réalisées pourraient être affectées à la réduction de la dette publique et donneraient au budget un ballon d’oxygène pour financer ultérieurement la hausse des dépenses liées au vieillissement.
Encadré 1.3. Chiffrage de l'impact de certaines recommandations
Le tableau 1.9 présente des estimations des effets budgétaires de certaines des réformes recommandées. Cet exercice de quantification est purement indicatif et ne tient pas compte des réponses comportementales. Le tableau 1.10 présente une quantification de l'impact sur la croissance des principales réformes préconisées dans la présente Étude.
Tableau 1.9. Estimation à titre indicatif de l'effet budgétaire de certaines des réformes recommandées
Économies (+) et coûts (-) budgétaires au bout de 10 ans
En % du PIB annuel |
|
---|---|
Dépenses |
|
Augmenter les dépenses consacrées aux programmes actifs du marché du travail pour les porter au niveau de la moyenne de l'OCDE. |
-0.7 |
Durcir les critères d'admission au bénéfice des pensions d'invalidité et des allocations de chômage de manière à porter le taux d'emploi des seniors au niveau de la moyenne de l'UE. |
1.0 |
Réformer le secteur de la santé afin d'en maximiser l'efficience. |
2.2 |
Relever l'âge légal et l'âge minimum de la retraite de 2 ans. |
2.3 |
Aligner la fiscalité du patrimoine sur la moyenne de l'OCDE. |
0.6 |
Dépenses totales |
5.4 |
Note : Les calculs concernant la réforme des retraites sont fondés sur le micromodèle du système public de retraite slovène élaboré par l'OCDE.
Source : Balázs et Gal (2016), « The quantification of structural reforms in OECD countries: A new framework », OECD Journal: Economic Studies, Vol. 2016/1 ; Balázs (2017), « The quantification of structural reforms: taking stock of the results for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE ; et modèle de microsimulation du système de retraite slovène élaboré par l'OCDE.
Tableau 1.10. Estimation à titre indicatif de l'effet de certaines réformes structurelles sur le PIB par habitant
Écart de PIB par habitant par rapport au niveau de référence 10 ans après la réforme, en %
Réforme |
% |
|
---|---|---|
Réformes destinées à limiter le coût du vieillissement démographique |
||
Relever l'âge légal et l'âge minimum de la retraite de 2 ans. |
2.0 |
|
Réformer les soins de santé de manière à ramener la durée des congés de maladie au niveau de la moyenne de l'UE. |
0.9 |
|
Augmenter les dépenses consacrées aux programmes actifs du marché du travail pour les porter au niveau de la moyenne de l'OCDE. |
0.5 |
|
Durcir les critères d'admission au bénéfice des pensions d'invalidité et des allocations de chômage de manière à porter le taux d'emploi des seniors au niveau de la moyenne de l'UE. |
3.7 |
Les calculs de l'OCDE concernant la réforme des retraites sont fondés sur Balázs et Gal (2016), « The quantification of structural reforms in OECD countries: A new framework », OECD Journal: Economic Studies, Vol. 2016/1 ; Balázs (2017), « The quantification of structural reforms: taking stock of the results for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE ; et le modèle de microsimulation du système de retraite slovène élaboré par l'OCDE.
La dynamique du marché du travail évolue
La crise d’aujourd’hui a pour effet d’augmenter temporairement le nombre de demandeurs d’emploi, ce qui pourrait accroître le risque de chômage de longue durée. Cela étant, à plus long terme, le vieillissement démographique entraînera une contraction et un vieillissement de la population active et, partant, des pénuries de main-d’œuvre plus durables. Par conséquent, la croissance dépendra de plus en plus de la capacité de la Slovénie à mieux utiliser sa main-d’œuvre et à offrir aux travailleurs la formation nécessaire pour tirer avantage des nouvelles technologies, notamment numériques, dans une économie mondialisée. Si le défi immédiat consiste à empêcher que cette crise marque d’une empreinte durable la population active, notamment en aidant les peu qualifiés et les demandeurs d’emploi difficiles à placer à trouver du travail, l’objectif à plus long terme est de mettre en place des institutions du marché du travail qui facilitent la mobilité de la main-d’œuvre (d’une entreprise, d’une profession ou d’une région à l’autre), et d’améliorer la formation du capital humain.
Avant la crise, les travailleurs âgés utilisaient de plus en plus souvent les prestations sociales comme les allocations de chômage, les pensions d’invalidité ou l’aide sociale comme des voies d'accès anticipé à la retraite (Graphique 1.31). Cette tendance pourrait s’accélérer dans le contexte actuel de l’affaiblissement du marché du travail. Elle s’explique par des dispositions favorables aux travailleurs seniors (âgés de 55 ans et plus) dans les systèmes de protection sociale, comme une durée de versement des prestations deux fois plus longue que pour les bénéficiaires plus jeunes. De même, les travailleurs âgés peuvent prétendre à une pension d’invalidité permanente à taux plein même s’ils conservent une certaine capacité de travail. L’accès à ces prestations est relativement aisé, puisque l’évaluation des droits ne s’attache qu’à la situation actuelle au regard de l’emploi et qu’il n’existe pas d’obligation de réadaptation professionnelle. Les réformes devraient viser à supprimer les dispositions fondées sur l’âge, à étendre l’évaluation des droits aux prestations d’invalidité à d’autres professions, et à relever le taux de participation très bas aux programmes de réadaptation professionnelle. Par ailleurs, la durée d’indemnisation chômage des travailleurs de plus de 60 ans pourrait être raccourcie (dans la mesure où la loi impose des indemnités de licenciement), afin de compléter la mesure adoptée récemment visant à allonger la période ouvrant droit aux allocations chômage pour les travailleurs plus âgés.
Les dépenses consacrées aux programmes du marché du travail sont relativement modestes et se concentrent sur les mesures à court terme, comme les aides à l’emploi et la création directe d'emplois, qui continuent de profiter aux demandeurs d’emploi dont l’intégration n’est pas problématique. Une réorientation de la plus grande partie des aides à l’emploi et à la formation vers les chômeurs les plus vulnérables permettrait de tirer un meilleur avantage des débouchés actuellement offerts par un marché du travail dynamique. Le profilage statistique des demandeurs d’emploi qu’il est prévu de mettre en place permettra de mieux repérer les cas difficiles et d’optimiser l’utilisation des ressources. Ces mesures pourraient s’accompagner d’un renforcement des incitations au travail dans le cadre du système d’impôts et de prestations, au moyen d’une baisse des taux d’imposition et de cotisations sociales grâce à l’élargissement de l’assiette fiscale et à la dégressivité des prestations (Vodopivec et al., 2015). Il conviendrait en outre de mettre en place des compléments de revenu d’activité liés au nombre d’heures travaillées (Hoynes and Blundell, 2013).
Améliorer le redéploiement de la main-d’œuvre pour soutenir la reprise et la croissance à long terme
La marge d’évolution différenciée des salaires est réduite du fait de l’extension administrative des accords collectifs (qui s’appliquent alors à l’ensemble de la branche concernée), et du recours restreint aux dérogations et aux clauses d’exemption (OECD, 2017f). Dans ce contexte, les hausses de salaires sont relativement comparables pour tous les travailleurs et l’échelle des rémunérations est très compacte, avec à la clé une dissociation entre la productivité individuelle et l’évolution du salaire. Ce décalage entre salaires et productivité limite les incitations à changer d’emploi, à redoubler d’efforts et à se former. Ainsi, en Slovénie, la participation à la formation continue est plus faible qu’ailleurs (chapitre 3 ;Graphique 1.34). Des mécanismes plus décentralisés pour la fixation des salaires, avec des négociations salariales menées au niveau des entreprises et une négociation centralisée des conditions-cadres (sur les questions de congés ou de retraite par exemple), pourraient se révéler plus favorables à la croissance et aux revenus, comme c’est le cas au Danemark par exemple. À ces dispositions pourraient s’ajouter des mesures visant à restreindre encore l’utilisation des extensions administratives (comme en France et en Espagne).
D’autres obligations légales entrant dans le cadre du processus de formation des salaires empêchent une utilisation et une répartition plus efficientes de la main-d’œuvre. Il s’agit notamment des primes d’ancienneté, qui ne permettent pas de faire correspondre les salaires et les gains de productivité liés à l’expérience. De la même manière, le salaire minimum en Slovénie est l'un des plus élevés qui soient par rapport au salaire médian, ce qui accentue le risque de chômage pour les travailleurs peu qualifiés, limite la flexibilité salariale au bas de l’échelle de rémunération, et risque de réduire les incitations à suivre une formation, les travailleurs peu qualifiés étant de ce fait bloqués dans des emplois faiblement rémunérés (OECD, 2017f). Diverses pistes de réforme sont envisageables : maintenir la hausse du salaire minimum en deçà du salaire médian à long terme, ou laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer à quel niveau doivent s’établir le salaire minimum et les primes fondées sur l’expérience. Les autorités slovènes pourraient également étudier la possibilité de mettre en place un salaire minimum réduit pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail, avec une hausse progressive en fonction de l’âge, comme cela se pratique en Australie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Un autre salaire minimum réduit pourrait être appliqué aux chômeurs de longue durée, comme l’a fait l’Allemagne (Kalenkoski, 2016 ; OECD, 2015a).
Une plus grande flexibilité dans la fixation des salaires permettrait d’obtenir des informations plus fiables quant à l’évolution des besoins en compétences. L’incapacité des travailleurs à combler leurs lacunes sur le plan de la formation pèse sur leur productivité et leur mobilité professionnelle, et accroît le risque de chômage (Adalet McGowan and Andrews, 2015) (OECD, 2016d). Ce phénomène touche plus particulièrement les travailleurs âgés, qui n’ont souvent pas les compétences de base requises (chapitre 3). Ces vingt dernières années, la demande du marché du travail s’est reportée des travailleurs moyennement qualifiés vers les très qualifiés et, dans une moindre mesure, vers les travailleurs peu qualifiés, tandis que la part des emplois moyennement rémunérés augmente plus que partout ailleurs (Graphique 1.32). Cette tendance devrait se poursuivre : les recherches de l'OCDE donnent en effet à penser que, pour une grande partie de la main-d’œuvre des économies avancées, l’automatisation entraînera des changements importants dans les emplois, et plus précisément une évolution notable des tâches qu’impliquent les professions existantes plutôt que la disparition de certaines professions (Nedelkoska and Quintini, 2018).
Il est essentiel d’être doté des compétences adaptées pour pouvoir adopter les technologies numériques, gages d’amélioration des performances des entreprises et de diminution des risques de chômage (Sorbe et al., 2019). Toutefois, pour pouvoir tirer profit des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information, les travailleurs doivent renforcer leurs compétences numériques, et ce tout au long de leur vie active (Graphique 1.33 ; Andrews et al., 2018 ; OECD, 2019f). En Slovénie, l’investissement dans la formation des adultes et la proportion d’entreprises bénéficiant de subventions ou d’incitations fiscales à la formation sont limités. Et lorsqu’elle est assurée, la formation est rarement considérée comme utile (OECD,2019i). Par ailleurs, ce sont essentiellement les travailleurs plus diplômés et plus jeunes qui participent à la formation continue, rares étant les travailleurs peu qualifiés à suivre ce type d’activités de formation (Graphique 1.34). Des mécanismes plus flexibles de détermination des salaires permettraient de transmettre des informations plus fiables quant aux besoins de formation et d’enseignement et renforceraient les incitations à participer à la formation continue. Par ailleurs, d’autres pays de l'OCDE ont mis en place des fonds dédiés à la formation (Italie), des prêts remboursables en fonction des revenus futurs (Finlande) ou des comptes personnels de formation (France) (chapitre 3 ; OECD, 2019i).
Les pouvoirs publics pourraient sensibiliser la population à l’importance des compétences numériques en ayant eux-mêmes davantage recours aux technologies numériques. Par exemple, les sites web des administrations publiques sont relativement peu utilisés, et ne le sont que très rarement pour des interactions directes (Graphique 1.35). L’État pourrait aussi soutenir la transformation numérique en développant les échanges électroniques avec le secteur privé (OECD, 2019g). De telles mesures auraient pour effet d’accroître la productivité dans le secteur public, d’améliorer la qualité des services fournis et d’encourager l’adoption des technologies numériques dans le secteur privé (Andrews et al., 2018).
Dans le système éducatif, l’offre peine à s’ajuster aux nouvelles demandes du marché du travail. Au cours des vingt dernières années environ, la croissance de l’emploi a été relativement dynamique pour les travailleurs hautement qualifiés, et l’offre de main-d’œuvre diplômée de l’enseignement supérieur s’est étoffée. Aujourd’hui, près de 60 % de la population âgée de 20 ans suit des études supérieures, contre une moyenne de 40 % à l’échelle de l'OCDE. Par ailleurs, les diplômés du supérieur sont plus nombreux dans les sciences sociales et les lettres que dans les disciplines techniques (OECD, 2015b). En 2019, la croissance de l’emploi pour les diplômés du supérieur a ralenti. En effet, avec la reprise économique en cours, les professions les plus recherchées sont celles qui demandent des niveaux de formation peu à moyennement qualifiée (Bank of Slovenia, 2019d). Conformément aux recommandations formulées dans la dernière Étude, il conviendrait d’organiser des enquêtes auprès des employeurs afin de définir les besoins en compétences, et d’y associer des informations plus fiables sur les rendements privés de l’investissement dans l'éducation. Ces informations devraient en outre être utilisées pour améliorer les services d’orientation professionnelle avant et pendant les études (OECD, 2017f). En outre, tous les programmes de formation professionnelle devraient comporter un volet plus développé d’expérience en entreprise, avec des liens resserrés avec le monde du travail (OECD, 2017f). Autre mesure envisageable : réduire le nombre de professions réglementées, notamment celles qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, afin d’encourager les jeunes à s’engager dans ces filières.
La mobilité géographique est limitée, ce qui n’aide pas les travailleurs à s’adapter aux changements comme l’introduction de nouvelles technologies et pèse sur la rotation de la main-d’œuvre (Graphique 1.36 ; OECD, 2019h). Cette faible mobilité géographique tient principalement à la prédominance d’un marché rigide de propriétaires occupants et aux écarts marqués constatés entre les régions en matière de prix immobiliers, qui sont source de difficultés sur le plan de l’accessibilité financière des logements et de l’accès au crédit (Caldera Sánchez and Andrews, 2011 ; Causa and Woloszko, 2019). Par ailleurs, le faible niveau de la fiscalité immobilière, qui s’explique par la faiblesse des taux et par des modes de valorisation des biens non liés aux prix du marché, rend moins coûteux le fait de maintenir vacants des logements ou des terrains (Petrović and Mežnar, 2015). Le traitement fiscal de faveur appliqué à la propriété des logements par rapport à d’autres actifs constitue un autre facteur expliquant le nombre élevé de propriétaires (OECD, 2018e). L’immobilier devrait être imposé au même titre que les autres actifs pour ne pas fausser l’investissement. Quant au marché locatif privé, de taille modeste, il est dominé par des baux de courte durée. Il est indispensable de mettre en place une réglementation permettant de mieux concilier les intérêts des locataires et ceux des propriétaires, qui améliorerait les modalités de résiliation des baux de longue durée et établirait des règles claires quant aux dépôts de garantie, aux responsabilités relatives à l’entretien des biens et à des révisions de loyers transparentes et prévisibles (Petrović and Mežnar, 2015).
Tableau 1.11. Recommandations antérieures concernant les institutions du marché du travail
Recommandations des Études antérieures |
Mesures prises depuis l'Étude de 2017 |
---|---|
Accroître les ressources consacrées aux politiques actives du marché du travail |
Les fonds alloués aux politiques actives du marché du travail ont diminué entre 2017 et 2019. |
Mieux cibler l’assistance sur les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Creuser l’écart entre le salaire minimum et le salaire médian. |
Entre 2017 et 2019, la hausse du salaire minimum a été supérieure à celle du salaire médian. |
Abaisser les taux effectifs d’imposition des personnes physiques afin d’améliorer les incitations à travailler. |
En 2018, un abattement (linéaire) supplémentaire a été appliqué à la base aux revenus compris entre 11 166.67 EUR et 13 316.83 EUR. En 2020, un abattement (linéaire) supplémentaire a été appliqué à la base aux revenus jusqu’à 13 316.83 EUR, ainsi qu’une augmentation de 6 % de l’abattement normal. |
Abaisser les taux supérieurs d’imposition des revenus du travail pour encourager la mobilité de la main-d’œuvre. |
Une baisse du taux d’imposition de la deuxième tranche (de 27 % à 26 %) et de la troisième tranche (de 34 % à 33 %) est entrée en vigueur en 2020. Le taux d’imposition de la tranche supérieure reste inchangé. |
Améliorer les compétences générales des élèves de l’enseignement professionnel en favorisant l’apprentissage par la résolution de problèmes et en assurant le recyclage des enseignants. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Développer le volet « expérience professionnelle » des filières techniques. |
Les filières d’apprentissage ont été réintroduites mais on n’en compte que huit pour l’instant, et le taux d’inscription reste limité. |
Distribuer des bons de formation aux adultes, ou prévoir des crédits d’impôt pour accroître les possibilités de formation des travailleurs. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Développer la formation pour aider les chômeurs de longue durée à revenir sur le marché du travail, y compris au moyen d’une reconversion. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Supprimer l’obligation légale en vertu de laquelle les salaires augmentent automatiquement avec l’âge. |
Aucune mesure n'a été prise. |
Harmoniser la durée maximale de versement des allocations de chômage entre les différentes tranches d’âge. |
Les limites d’âge pour pouvoir bénéficier d’une durée d’indemnisation maximale de 19 et 25 mois ont été relevées de trois ans et portées à respectivement 53 et 58 ans. En outre, les seniors au chômage doivent avoir cumulé 25 et 28 ans de durée d’activité – soit trois ans de plus – pour pouvoir bénéficier d’une durée d’indemnisation maximale de respectivement 19 et 25 mois. |
Tableau 1.12. Principaux éclairages sur l’action publique - Recommandations
PRINCIPALES CONCLUSIONS |
RECOMMANDATIONS (principales recommandations en gras) |
---|---|
Politiques macroéconomiques et financières propres à soutenir la croissance et à maintenir une faible inflation |
|
La dette publique augmente, mais reste modérée au regard de son niveau dans d’autres pays. À long terme, le vieillissement de la population va nettement faire gonfler les dépenses de santé et de retraite. |
Mettre en place les mesures de soutien budgétaire supplémentaires nécessaires à la reprise. Si nécessaire, donner un coup de pouce à l’économie grâce à des mesures de relance budgétaires rapides et simples à mettre en œuvre, qui pourront être levées dès que la croissance sera en mesure de se suffire à elle-même. Mettre l’accent sur des dépenses efficientes et des projets d’investissement propres à consolider la croissance. |
Le vieillissement fait peser des risques sur la viabilité budgétaire. |
Mettre l’accent sur des mesures doublement positives permettant tout à la fois de réduire les dépenses liées au vieillissement et d’accroître les recettes fiscales. |
Les importants coins fiscaux sur le travail réduisent les incitations à travailler. |
Continuer d’abaisser la fiscalité du travail et renforcer l’imposition de la propriété. |
Les marchés de capitaux restent insuffisamment développés. |
Les entreprises publiques pourraient donner l’exemple en émettant des fonds propres pour développer l’attrait et la diversité des possibilités d’investissement. Promouvoir l’éducation financière. |
Favoriser le bien-être, l’inclusivité et le développement |
|
L’écart d’emploi hommes-femmes entre le secteur public et le secteur privé est important. |
Réformer le système de rémunération dans le secteur public pour que le mérite soit mieux récompensé. Dans les établissements scolaires, élaborer des programmes d’orientation professionnelle et de mentorat permettant de réagir aux normes et stéréotypes de genre. |
Le niveau de perception de la corruption est relativement élevé et concerne principalement le sentiment que la puissance publique est au service d’intérêts privés. |
Augmenter l’indépendance, les ressources, les pouvoirs et les procédures de l’autorité de lutte contre la corruption. |
Un grand nombre de marchés publics sont attribués sans appels d’offres. |
Renforcer les contrôles ex ante et ex post et instaurer des sanctions plus dissuasives. Miser sur la coopération internationale afin de permettre des volumes d’approvisionnement plus importants dans les appel d’offres. |
Promouvoir la croissance verte |
|
La population est exposée à d’importantes émissions de particules provenant du trafic routier et des chaudières à bois. |
Assortir la prime de remplacement des anciennes chaudières à bois et au fuel d’obligations réglementaires et de sanctions financières. Revoir les taux d’imposition effectifs des différentes sources d’énergie de façon à mieux rendre compte de leurs effets néfastes sur l’environnement. Revoir la fiscalité des carburants en fonction de leur teneur en carbone, ce qui suppose de relever les taxes sur le gazole. |
Certaines sources d’énergie renouvelables restent insuffisamment développées, par exemple la biomasse. |
Étendre l’exonération des droits d’accise aux distributeurs fournissant des carburants à base de biocarburants. Favoriser le remplacement des combustibles fossiles par d’autres combustibles au sein d’un cadre neutre du point de vue technologique. |
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