Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : États-Unis 2022

Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de 2016

Vers un effort global des États-Unis à l’appui du développement

 

Recommandations formulées en 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Afin d’appuyer leur engagement vis-à-vis des ODD, les États-Unis devraient établir un programme d’action à moyen/long terme assorti de priorités qui promouvrait davantage la cohérence des politiques au service du développement durable.	Recommandation non mise en œuvre Il n’existe pas de programme d’action à long terme assorti de priorités qui promouvrait davantage la cohérence des politiques, mais des avancées ont été faites dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la lutte contre le changement climatique et la sécurité sanitaire dans le monde (suite à la pandémie de COVID-19).
Les États-Unis devraient porter à une échelle supérieure leurs outils de mobilisation des financements privés en faisant en sorte que leurs instruments de financement du développement permettent de répondre à l’augmentation de la demande.	Recommandation partiellement mise en œuvre La loi de 2018 pour une meilleure utilisation des investissements au service du développement (BUILD Act) a donné naissance à la Société américaine de financement du développement international (DFC), qui a regroupé les capacités de l’Overseas Private Investment Corporation et de l’Autorité de crédit au développement (Development Credit Authority) de USAID et obtenu de nouvelles compétences. La DFC est encore jeune et il n’est pas toujours évident pour elle de faire correspondre les instruments financiers dont elle dispose aux priorités américaines en matière de développement et aux besoins des pays partenaires.

Vision et politiques en matière de coopération pour le développement

 

Recommandations formulées en 2016	Progrès réalisés depuis 2016
S’appuyant sur la PPD-6, les États-Unis devraient actualiser régulièrement leur stratégie pangouvernementale à l’appui du développement, afin d’assurer l’orientation opérationnelle de l’ensemble de leurs efforts en faveur du développement, y compris au niveau de l’aide multilatérale.	Recommandation non mise en œuvre La prochaine Stratégie de sécurité nationale et la politique globale intégrée de coopération pour le développement devraient permettre de mettre en œuvre cette recommandation.
Les États-Unis devraient élaborer un plan opérationnel pour la concrétisation de leur vision en faveur de l’éradication de l’extrême pauvreté, s’appuyant sur l’expérience des initiatives pilotes.	Recommandation partiellement mise en œuvre Les États-Unis ne disposent pas de plan opérationnel ni de vision d’avenir explicite pour l’éradication de l’extrême pauvreté. Cependant, l’énoncé de mission de USAID fait référence aux partenariats et aux investissements ayant vocation à réduire la pauvreté et l’accent mis sur l’ancrage local montre qu’atteindre les personnes les plus défavorisées constitue une priorité.

Volume et répartition de l’aide

 

Recommandations formulées en 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Compte tenu de la poursuite du redressement économique du pays et de son objectif d’éradiquer l’extrême pauvreté d’ici 2030, les États-Unis devraient augmenter leur niveau d’APD en termes réels par rapport à celui de 2014, sommet historique.	Recommandation partiellement mise en œuvre Après trois années consécutives de baisse, les niveaux d’APD ont de nouveau augmenté à partir de 2020 pour atteindre un volume historique en 2021. Pourtant, à 0.18 %, le ratio APD/RNB est inférieur à celui de 2014 (0.19 %).
Les États-Unis devraient continuer de se concentrer davantage sur les secteurs et programmes où ils disposent d’un avantage comparatif et apportent une valeur ajoutée.	Recommandation partiellement mise en œuvre Les États-Unis sont le premier donneur d’aide bilatérale. Ils maintiennent une forte orientation sectorielle sur la santé, avec un soutien conséquent à la lutte contre le COVID‑19. Ils sont présents dans 155 pays partenaires et/ou plateformes régionales.

Organisation et gestion

 

Recommandations formulées en 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Le gouvernement américain ayant identifié USAID comme le principal acteur du système de coopération pour le développement des États-Unis, il devrait lui confier les missions suivantes : i) coordonner l’ensemble des initiatives en faveur du développement au niveau de Washington et des pays partenaires, et ii) rassembler tous les efforts du gouvernement américain à l’appui du développement dans un même tableau général accessible au public.	Recommandation partiellement mise en œuvre Les organismes publics américains coordonnent ensemble les initiatives de développement à Washington, D.C. Les stratégies intégrées par pays, qui exposent les priorités américaines dans les pays pour une période de quatre ans, sont rendues publiques. Ces stratégies établissent un ensemble commun de buts et d’objectifs pour les missions, grâce à un effort de planification coordonné et collaboratif du Département d’État, de USAID et d’autres organismes publics américains qui mènent des programmes dans les pays concernés.
USAID devrait examiner dans quelle mesure les récents efforts de réforme ont été institutionnalisés et rationaliser ses priorités concernant les réformes en cours, notamment en dégageant des ressources adéquates pour la mise en œuvre du plan de transformation des ressources humaines, visant à améliorer le recrutement du personnel et sa progression.	Recommandation partiellement mise en œuvre Il n’existe pas de stratégie relative au personnel et des améliorations sont attendues s’agissant de la mobilisation des ressources adéquates. Des besoins en personnel en dehors du territoire américain ont été mis en évidence et, au niveau des services centraux, le gel des embauches instauré en 2017 dans la fonction publique n’a été que récemment levé. La diversité, l’équité, l’inclusion et l’accessibilité sont au cœur des opérations de recrutement de USAID, tandis que l’accent mis sur l’ancrage local a amené l’Agence à accorder une plus grande attention aux rôles et responsabilités des ressortissants nationaux agents du service extérieur.

Mise en œuvre de la coopération pour le développement et partenariats

 

Recommandations formulées en 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Les États-Unis devraient continuer de rechercher à la fois des synergies et de la flexibilité dans leurs divers initiatives, programmes et mécanismes, afin que les missions locales puissent s’aligner sur les priorités et les besoins des pays partenaires.	Recommandation partiellement mise en œuvre D’importants progrès ont été accomplis pour aligner les stratégies de coopération pour le développement par pays sur les priorités locales, via une démarche de cocréation pour l’élaboration des programmes et l’harmonisation de leurs plans de travail. Des efforts ont intensifiés pour favoriser une programmation intégrée. Toutefois, la centralisation des budgets, ainsi que la préaffectation et l’orientation préalable des financements continuent de limiter les possibilités d’alignement sur les priorités locales au niveau des missions.
Les États-Unis devraient faire un état des lieux des résultats de leur approche basée sur les systèmes locaux, en vue d’accroître le soutien aux acteurs locaux, y compris les gouvernements, et de réduire la dépendance vis-à-vis des prestataires américains.	Recommandation partiellement mise en œuvre Les multiples approches de l’adaptation au contexte local ont fait l’objet de plusieurs examens (mais pas d’un examen global). À ce jour, il n’existe pas d’évaluation formelle de ces approches, mais on observe un engagement renouvelé en faveur d’un soutien accru aux acteurs locaux, en particulier ceux ancrés dans le tissu communautaire. La dépendance à l’égard des grandes ONG ou des fournisseurs privés américains n’a en rien été réduite et il n’existe pas de dispositif transparent permettant d’évaluer une éventuelle augmentation du soutien apporté aux acteurs locaux.
Les États-Unis devraient rationaliser leurs procédures dans l’ensemble des départements de l’administration afin de mettre en place une programmation à l’échelle de l’ensemble de l’administration plus efficace et efficiente.	Recommandation non mise en œuvre Les départements et les organismes publics continuent d’utiliser des procédures différentes, notamment vis-à-vis des partenaires multilatéraux. Si des efforts ont été faits pour ouvrir les possibilités de financement à une plus grande variété de partenaires, la charge de travail associée au respect des règles pour la passation des marchés, l’audit et la reddition de comptes reste aujourd’hui encore un obstacle majeur à la participation des partenaires locaux et de plus petite taille.
Les États-Unis devraient continuer de réduire leur aide liée, y compris pour l’aide alimentaire.	Recommandation partiellement mise en œuvre La part de l’aide non liée au sein de l’APD bilatérale totale des États-Unis se situe autour de 60 % depuis 2014. Elle a atteint 72 % en 2020. Le volume de l’aide alimentaire liée a baissé de plus de la moitié en 2020 par rapport à 2019. Les États-Unis examinent actuellement leurs modalités de notification du degré de liaison de leur APD, pour se mettre en conformité avec les directives de notification de l’OCDE.

Résultats et redevabilité

 

Recommandations formulées en 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Afin d’améliorer l’utilisation des informations sur les résultats et des données, les États-Unis devraient rationaliser leurs indicateurs et leur système de rapportage et s’aligner davantage sur les cadres de résultats des pays partenaires et sur les ODD.	Recommandation partiellement mise en œuvre Les stratégies de coopération pour le développement par pays de USAID comportent un cadre de résultats assorti d’indicateurs standardisés et sur mesure, qui concilient les priorités locales et celles des services centraux et exploitent les informations disponibles auprès des pays partenaires. Mais ces indicateurs ne sont pas systématiquement alignés sur les ODD, sauf lorsque les stratégies des pays partenaires le sont.
Les États-Unis devraient soutenir leur approche sur la collaboration, l’apprentissage et l’adaptation par l’adoption d’outils de gestion des connaissances simplifiés, et via un suivi systématique des conclusions d’évaluation.	Recommandation mise en œuvre USAID a créé en 2019 une fonction de Responsable de la gestion des connaissances et de l’apprentissage institutionnel au niveau de l’Agence. Le Programme d’apprentissage de l’Agence définit les priorités, concentre les ressources sur les principales lacunes en matière de connaissances, en lien avec les priorités stratégiques, et assure l’alignement sur le Plan stratégique conjoint pour la période 2022‑26.
Les États-Unis devraient continuer de travailler avec la société civile et le secteur privé dynamiques pour approfondir l’engagement citoyen vis-à-vis du développement mondial.	Recommandation partiellement mise en œuvre Une plus grande transparence de l’aide aux pays étrangers a permis de sensibiliser le public et d’accroître l’information, mais il n’existe pas de travaux systématiques visant à approfondir la prise de conscience générale parmi les citoyens américains.

Aide humanitaire

 

Recommandations formulées en 2016	Progrès réalisés depuis 2016
Les États-Unis devraient continuer de réévaluer la conformité aux mesures de lutte contre le terrorisme afin de s’assurer que les partenaires peuvent continuer de travailler avec des acteurs locaux et ne sont pas punis parce qu’ils opèrent dans des zones à haut risque.	Recommandation partiellement mise en œuvre Les sanctions ont été examinées en 2021 et une série de dérogations et d’autorisations facilite quelque peu la fourniture de l’aide humanitaire. Le niveau de risques demeure très élevé dans les contextes humanitaires, mais pas seulement.
Les États-Unis devraient continuer de renforcer leurs mécanismes de coordination intergouvernementale, en particulier dans les crises prolongées et concernant des questions de politique publique, afin que la voix de ce pays ait un impact plus marqué sur la scène internationale, mais aussi en vue d’améliorer l’efficacité de leur aide humanitaire sur le terrain et de renforcer son lien avec les actions de développement à plus long terme.	Recommandation mise en œuvre Plusieurs mécanismes de coordination ont été mis en place soit le biais de changements dans l’architecture administrative, telle la création du Bureau pour l’assistance humanitaire, soit par l’intermédiaire du Bureau de l’aide extérieure au sein du Département de la défense. À un niveau politique supérieur, la nomination de l’Administratrice de USAID en tant que membre permanent du Comité des directeurs du Conseil de sécurité nationale renforce les possibilités de mettre en œuvre une approche pangouvernementale et une orientation stratégique en cas de crises nouvelles ou prolongées.
Les États-Unis devraient continuer de prendre en compte les lignes directrices internationales sur l’implication militaire dans l’aide humanitaire lors de l’élaboration des politiques et de la conduite des opérations.	Recommandation mise en œuvre Le Département de la défense participe désormais à l’élaboration des politiques publiques.