Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : France 2024

Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de 2018

Vers un effort global de la France en faveur du développement

 

Recommandation de l’examen par les pairs de 2018

Progrès

La France doit se doter d’un dispositif de gouvernance pour promouvoir la cohérence de ses politiques. Elle doit s’assurer que ses efforts soutiennent, plutôt que freinent, le développement durable de ses pays partenaires, notamment les pays prioritaires.

Mise en œuvre Le Conseil présidentiel et le CICID doivent renforcer la cohérence des politiques. Par ailleurs, la France s’est dotée d’une feuille de route pour l’Agenda 2030 et de 98 indicateurs de performance régulièrement mis à jour permettant de mesurer la cohérence des politiques. En pratique, cette cohérence semble être en amélioration : la France est passé de la 14e place de l’indice de l’engagement pour le développement en 2003 à la 5e en 2023. Néanmoins, la France débat encore peu des impacts transfrontaliers de ses politiques, bien qu’ils fassent l’objet d’études indépendantes.

Vision et politiques en matière de coopération au développement

 

Recommandations de l’examen par les pairs de 2018

Progrès

Pour faciliter le pilotage de sa coopération la France devrait élaborer avec tous ses pays prioritaires des stratégies pays englobant l’ensemble des activités de coopération, de préférence dans le cadre de la programmation conjointe européenne.

Mise en œuvre Depuis 2021, l’ambassadeur, via le conseil local de développement, réunit l’ensemble des parties prenantes françaises pour mettre en place une stratégie d’investissement solidaire et durable unique de l’Équipe France, annexée au plan d’action de l’ambassade, et pour coordonner les acteurs. Ces stratégies ne disposent pas encore systématiquement d’objectifs partagés entre institutions.

Volume et répartition de l’aide

 

Recommandations de l’examen par les pairs de 2018	Progrès
La France devrait définir une stratégie pour atteindre un ratio APD/RNB de 0.55 % en 2022 – et de 0.7 % d’ici à 2030 – afin de répondre à ses engagements internationaux. D’ici à 2020 au plus tard, elle devra autoriser les engagements nécessaires pour atteindre cet objectif.	Partiellement mise en œuvre La France a non seulement atteint son objectif de consacrer 0.55 % de son RNB à l’APD en 2022, mais l’a dépassé (0.56 %, soit 15.3 milliards EUR). Néanmoins, la France ne dispose pas de feuille de route claire pour atteindre sa cible de 0.7 % en 2030.
Les moyens financiers visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la programmation de l’APD française doivent être renforcés pour affirmer sa volonté de mettre en œuvre cette politique.	Mise en œuvre L’APD ayant pour objectif l’égalité femmes-hommes a fortement augmenté, passant de 32.8 % en 2018-19 de l’APD bilatérale à 46.8% en 2021-22 (à noter que la contribution à l’objectif n’a pas été examiné pour 36% de l’aide bilatérale ventilable en 2021-22, contre 0.4% en 2018-19). Néanmoins, la France n’a pas encore atteint ses propres cibles (75 % des financements ayant l’égalité femmes-hommes comme objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal). L’AFD estime qu’elle ne pourra atteindre ces objectifs que si ses contributions en subventions augmentent.
Conformément à ses engagements, la France devrait concentrer son aide dans un nombre limité de secteurs où elle dispose d’une valeur ajoutée pour ses pays partenaires.	Non mise en œuvre Les secteurs prioritaires ne représentent qu’une part minoritaire des allocations bilatérales et les portefeuilles-pays restent multi-secteurs.
La France doit augmenter le volume de l’APD sous forme de dons vers les pays prioritaires (qui sont tous des PMA, y compris un bon nombre de pays fragiles). En même temps, la France doit veiller à ce que les indicateurs d’effort financier qu’elle utilise pour orienter ses allocations géographiques reflètent les priorités stratégiques de sa coopération, y compris en ce qui concerne les PMA, les pays fragiles et le Sahel.	Non mise œuvre La part de l’aide allouée aux pays prioritaires est restée stable sur la période de l’examen. Néanmoins, la liste des pays prioritaires est caduque depuis 2023. La priorité accordée aux PMA commence à être visible dans les allocations, la part de l’aide allouée à ces pays étant en augmentation constante depuis 2019, mais les cibles que la France s’est fixées ne sont pas atteintes.

Organisation et gestion

 

Recommandations de l’examen par les pairs de 2018	Progrès
L’AFD doit continuer à adapter ses procédures pour les rendre plus efficaces. Elle doit notamment instaurer des circuits plus courts entre la période de montage d’un projet et le premier décaissement, aussi bien dans les PMA qu’aux fins de stabilisation et de prévention des crises dans les États fragiles.	Partiellement mise en œuvre L’AFD a lancé en 2020 le programme CAP efficience qui vise à améliorer et à simplifier les processus de travail. Néanmoins, le délai moyen d’octroi du premier versement reste de 12 mois, comme observé lors du précédent examen.
Dans le cadre de l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, la France devra préciser le modèle économique de l’opérateur et son positionnement dans le système de coopération français, à Paris comme sur le terrain.	Mise en œuvre Expertise France, transformé en société par action simplifiée (SAS) par la loi du 4 août 2021 (avec comme actionnaire unique l’AFD), a officiellement été intégrée au groupe AFD le 1er janvier 2022 et est à l’équilibre financier. La mise en œuvre constitue une part grandissante mais toujours relativement faible du chiffre d’affaires de l’AFD.
La France doit améliorer le pilotage stratégique et la supervision de sa coopération, avec des mandats clairement délimités et assortis de moyens humains.	Partiellement mise en œuvre La France a étoffé son dispositif de pilotage au siège et dans les pays partenaires et augmenté les ressources humaines au sein du MEAE. Les réformes ont renforcé le leadership politique mais le pilotage stratégique et équilibré entre les différentes parties prenantes de la coopération reste un enjeu.

Mise en œuvre de la coopération au développement et partenariats

 

Recommandations de l’examen par les pairs de 2018	Progrès
La France doit renforcer son dialogue stratégique avec ses partenaires multilatéraux tout en assurant la cohérence de ses politiques et l’efficacité de ses partenariats. Elle doit également améliorer sa coordination interne, fonder ses contributions sur des critères clairs et partager des cadres financiers indicatifs pluriannuels pour une meilleure prévisibilité de son aide multilatérale.	Partiellement mise en œuvre La France est en train de définir une nouvelle stratégie d’engagement auprès du secteur multilatéral. Ses partenaires mettent en avant la cohérence du discours stratégique, l’engagement dans les instances décisionnelles et la qualité des financements. Mobiliser plus systématiquement les équipes en poste dans les pays partenaires pourrait contribuer à faire remonter des informations utiles à la France dans les instances de gouvernance.
La France doit augmenter la part de son aide bilatérale consacrée aux ONG internationales et locales ou acheminée par le biais de ces ONG.	Mise en œuvre La France a plus que doublé la part de l’aide allouée aux ONG sur la période de l’examen. Toutefois, alors qu’il était envisagé que les financements alloués aux ONG atteignent 15 % de l’APD bilatérale de la France, ceux-ci ne devraient pas augmenter jusqu’en 2026 et stagner aux alentours de 6 %.

Résultats et redevabilité

 

Recommandation de l’examen par les pairs de 2018	Progrès
La France devrait développer et intégrer la gestion axée sur les résultats dans l’ensemble de ses programmes de coopération au développement, afin que les résultats obtenus (du niveau projet au niveau central) servent à améliorer la redevabilité, le pilotage, la communication et l’apprentissage.	Partiellement mise en œuvre Les priorités politiques et les contrats d’objectifs et de moyens s’accompagnent d’indicateurs de ressources et de résultats, mais l’attribution des résultats aux actions de la France ou les effets en termes de développement ne sont pas évidents à analyser. Le groupe AFD a également lancé des chantiers pour renforcer le suivi des résultats en interne.

Aide humanitaire et fragilité

 

Recommandation de l’examen par les pairs de 2018	Progrès
La France devrait adopter une approche globale et équilibrée des crises, en préservant la lutte contre la pauvreté comme objectif principal de l’APD, ainsi que les principes de l’action humanitaire.	Mise en œuvre La France a développé et soutient une approche globale des crises, clairement formulée par le MEAE, l’AFD, mais également le ministère en charge des armées. L’objectif de lutte contre la pauvreté en tant qu’axe de lutte contre les crises est également clairement exprimé. La préservation de l’espace humanitaire est un axe majeur de la stratégie humanitaire française.