Cette section donne des informations sur le cadre méthodologique, les sources de données et les classifications des pays qui sous-tendent les chiffres présentés. Les publications antérieures de cette série contiennent des détails supplémentaires, notamment sur les questions méthodologiques et les étapes à suivre pour mener à bien les analyses (voir en particulier les annexes dans (OCDE, 2021[4])).
Financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés : Tendances agrégées mises à jour avec les données de 2019
Le financement climatique et l'objectif des 100 milliards de dollars
2. Cadre et données
Abstract
2.1. Cadre méthodologique
Le cadre comptable utilisé ici concorde avec celui employé dans les précédents rapports de l’OCDE. Ce cadre a été mis au point en 2015 pour estimer le financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés à l’intention des pays en développement durant la période 2013-14 (OCDE, 2015[5]). Il a ensuite servi à l'établissement des rapports (OCDE, 2019[6]) et (OCDE, 2021[4]), qui étendent respectivement la période étudiée à 2017 et 2018. Par ailleurs, il respecte les décisions prises à la 24e Conférence des parties à la CCNUCC - adoptées par l’ensemble des pays - eu égard aux modalités de comptabilisation des ressources financières fournies et mobilisées dans le cadre d’interventions publiques (OCDE, 2019[6]) . Pour une description complète du cadre méthodologique, voir (OCDE, 2021[4]).
Le volume total des financements climatiques fournis et mobilisés par les pays développés au titre de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement repose sur quatre éléments distincts (Graphique 2.1) :
Le financement climatique public bilatéral : il correspond aux engagements financiers publics (hors crédits à l’exportation) contractés par les pays développés à l'égard des pays en développement en matière de climat. Ces engagements sont pris soit directement, soit par le truchement d’intermédiaires (ONG et société civile, réseaux, partenariats, universités et établissements de recherche, institutions privées sans but lucratif et autres voies bilatérales) (flux A.1), soit encore moyennant l’affectation spéciale de crédits (extrabudgétaires) par des canaux multilatéraux (flux A.2).
Le financement climatique public multilatéral imputable aux pays développés : il s’agit des financements climatiques fournis par les banques multilatérales de développement et les fonds multilatéraux pour le climat (flux B.2) au profit des pays en développement, ainsi que des contributions à finalité climatique versées par les pays développés aux instances multilatérales pour lesquelles on ne dispose pas de données sur les dépenses climatiques (flux B.1).
Les crédits à l’exportation liés au climat et bénéficiant d'un soutien public : l’aide financière liée aux échanges que les organismes de crédit à l’exportation des pays développés apportent aux projets à vocation climatique dans les pays en développement (flux C).
Les financements privés mobilisés auprès de sources privées au titre de l’action pour le climat et attribuables aux pays développés : ils regroupent les financements mobilisés auprès de sources privées dans le cadre d’interventions publiques bilatérales et multilatérales afin de financer des activités climatiques dans les pays en développement et qui peuvent être attribués aux pays développés, comme indiqué dans le Tableau 2.2 (flux D).
Les bases de données du CAD et du GCE (OCDE), ainsi que les données sur le financement climatique communiquées par les pays à la CCNUCC, sont dynamiques, ce qui signifie qu’elles évoluent au gré des modifications et actualisations des données, tel que requis et demandé par ceux qui les fournissent. Toutefois, ce rapport ne prend pas en compte ces révisions, de sorte que les chiffres se rapportant aux années 2013-18 restent identiques à ceux présentés dans (OCDE, 2021[4]).
Graphique 2.1. Illustration simplifiée de l’architecture du financement international climatique
Note : Les dépenses du budget de base des organisations multilatérales et les financements qu’elles mobilisent auprès de sources privées sont uniquement corrigés de la part attribuable aux pays développés (voir Tableau 2.2).
2.2. Sources des données
Cette section présente un résumé (Tableau 2.1) et une synthèse des sources de données sur le financement climatique utilisées. Les publications antérieures de l’OCDE (tout récemment (OCDE, 2021[4])) fournissent plus de précisions, en attirant l'attention sur une série de considérations méthodologiques et de difficultés qui doivent être prises en compte pour chacune de ces sources de données.
Tableau 2.1. Synthèse des catégories de financement étudiées et des sources de données
2.2.1. Financement climatique public bilatéral
Les données sur le financement climatique public bilatéral proviennent en principe du tableau 7(b) du « modèle de tableau commun » que les pays remettent à la CCNUCC en accompagnement de leurs rapports biennaux à la CCNUCC (Annexe I). Néanmoins, les données sur le financement climatique pour 2019 ne seront communiquées par les pays qu’en 2022 dans le cadre de leurs cinquièmes rapports biennaux. Aussi, pour la seule année 2019, les données sur le financement climatique public proviennent des sources suivantes :
Pour les États membres de l’Union européenne, les données proviennent des informations publiques qu’ils communiquent tous les ans à la Commission européenne en vertu du mécanisme de surveillance et de déclaration de l'UE et ont été analysées sur cette base.
Pour tous les autres pays développés et l’Union européenne proprement dite, les données ont été transmises à l’OCDE avant d’être officiellement notifiées à la CCNUCC.
La composante bilatérale du financement climatique exclut toutes les formes de financement des crédits à l’exportation afin d’éviter un double comptage avec la composante séparée « crédits à l’exportation ». Elle exclut également les éventuels financements liés au charbon. À l’exception des États-Unis, les données sur le financement climatique bilatéral excluent également les garanties pour le développement, qui sont comptabilisées séparément pour leur effet de mobilisation au titre de la composante « financement privé mobilisé ».
À des fins de qualité, de cohérence et de comparabilité des données, des échanges de renseignements supplémentaires ont eu lieu entre l’OCDE et les différents pays donneurs, par exemple pour repérer et exclure les éventuels financements liés au charbon le cas échéant, et pour repérer et exclure les dons du FVC afin d’éviter un double comptage avec la composante « dépenses multilatérales ».
2.2.2. Financement climatique public multilatéral
La composante « financements publics multilatéraux » regroupe les engagements pris par les banques de développement multilatérales, les fonds multilatéraux pour le climat et d’autres organisations multilatérales, qui sont financés sur leurs ressources de base et sont ensuite attribués aux pays développés (voir le Tableau 2.2). Sont exclues de la composante « publique multilatérale » les dépenses des fonds et programmes d'affectation spéciale qui sont administrés par des organisations multilatérales. Comme les apports de ressources à ces fonds et programmes relèvent du financement climatique bilatéral, ils doivent apparaître dans le tableau 7(b) des modèles de tableaux communs remis à la CCNUCC. Le cas échéant, ces apports aux fonds et programmes à vocation spéciale sont donc rattachés à la composante « publique bilatérale » du financement.
Les données relatives aux dépenses du budget de base des organisations multilatérales proviennent des données uniformisées sur le financement du développement que le CAD de l'OCDE recueille au niveau de l’activité. Les dépenses multilatérales sont déclarées au CAD de l'OCDE sur la base de champs de données statistiques et de définitions uniformisées. On obtient ainsi un ensemble de données cohérent, notamment en ce qui concerne l’instant considéré (connaissance de tous les engagements), la conversion monétaire et les nomenclatures sectorielles. S’agissant des institutions et des organismes multilatéraux pour lesquels on ne dispose pas de données sur les dépenses au niveau des projets, l’analyse se fonde sur les apports déclarés par les pays développés dans le tableau 7(a) de leurs rapports biennaux à la CCNUCC.
2.2.3. Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
La grande majorité des données proviennent de la base de données du Groupe de l’OCDE sur les crédits à l’exportation (GCE), qui contient les données sur les opérations au niveau des activités dont font état les organismes de crédit à l’exportation des pays développés. Les statistiques du GCE portent sur deux grands types d’opération : l’octroi direct de prêts et la garantie de prêts (ou d’assurances) par les organismes de crédits à l’exportation. Dans les deux cas, on s’intéresse à la valeur nominale.
Surtout, la base de données du GCE traite uniquement des crédits à l’exportation assortis d'un délai de remboursement de deux ans ou plus qui ont été octroyés conformément à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (OCDE, 2020[7]). Aux fins du présent rapport, seules les données sur les crédits à l’exportation déclarés comme explicitement destinés aux domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et de l'adaptation, et de l’eau ont été prises en considération. Dans la pratique, ces données ne concernent quasiment que des opérations liées aux énergies renouvelables.
Certains pays soutiennent aussi les exportations autrement qu’au titre de l’Arrangement susmentionné, ce qui n’apparaît donc pas dans la base de données du GCE. Ces pays communiquent ces données directement à l’OCDE aux fins du présent rapport. Quelques pays incluent également les crédits à l’exportation dans leur rapport biennal sur le financement climatique destiné à la CCNUCC. Toutes les données sur les crédits à l’exportation ont été soigneusement examinées, vérifiées par recoupement et ramenées à une base nette pour éviter un double comptable entre ces différentes sources de données. Ainsi, les activités de crédit à l’exportation que les pays déclarent à la CCNUCC ont été rattachées non pas à la composante « bilatérale » du financement climatique mais aux crédits à l’exportation si elles ne figuraient pas déjà dans la base de données de l’OCDE sur les crédits à l’exportation.
2.2.4. Financements privés mobilisés dans le cadre d’interventions publiques de financement climatique
En concertation avec des fournisseurs bilatéraux et multilatéraux, l’OCDE a élaboré une norme internationale à appliquer pour établir le volume des fonds mobilisés auprès du secteur privé dans le cadre d'interventions publiques de financement du développement, notamment pour le climat. Ce processus s’est poursuivi sur de nombreuses années et a nécessité plusieurs séries de travaux de recherche, de consultation, d’enquête, de perfectionnement et de déploiement (OCDE, 2021[8]).
Le champ d’application de la méthode retenue par le CAD de l’OCDE pour mesurer les montants mobilisés auprès du secteur privé inclut les principaux mécanismes employés par les bailleurs de fonds en faveur du développement, sous la forme de prêts consortiaux, de garanties, de lignes de crédit, d’investissements directs dans des sociétés ou structures à vocation spéciale, de participations dans des organismes de placement collectif et d'accords de cofinancement simple. Par conséquent, la méthode est considérée comme exhaustive et, depuis 2017, est pleinement appliquée dans les exercices ordinaires de collecte de données du CAD de l’OCDE, conformément aux dernières Directives pour l’établissement des rapports statistiques pour le SNPC (OCDE, 2021[9]). Le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT) continuera d’y apporter les ajustements nécessaires, par exemple, pour rendre compte du rôle de l’assistance technique dans les programmes de mobilisation, dans la mesure où cela est justifié et réalisable.
Pour éviter un double comptage au niveau international, lorsque plusieurs financeurs publics investissent dans un projet ou une structure aux côtés du secteur privé, les montants mobilisés auprès de ce dernier sont attribués suivant une approche par instrument qui consiste à tenir compte du rôle (par exemple, arrangeur de prêts consortiaux) et de la position (dans la hiérarchie des investisseurs) de chaque acteur public, y compris les organismes publics internationaux ou nationaux (par exemple, banques nationales de développement).
Conformément aux données qui ont servi de fondement aux chiffres des financements climatiques mobilisés auprès de sources privées que l’OCDE a publiés en 2016, 2017 et 2018, la quasi-totalité des membres du CAD de l’OCDE et des organismes multilatéraux qui travaillent avec le secteur privé transmettent au CAD des données sur leurs mobilisations pour l'année 2019 dans le cadre des données qu’ils communiquent chaque année. Des données complémentaires ont été réunies de façon ad hoc ou obtenues à la faveur de procédures spéciales auprès d'un nombre limité de fournisseurs lorsqu’il n’était pas possible de les obtenir dans le cadre du processus de communication au SNPC du CAD de l’OCDE, soit du fait de contraintes de capacités, soit pour des raisons de confidentialité.
2.3. Attribution du financement multilatéral attribuable aux pays développés
Sur le plan méthodologique, les chiffres du financement climatique public multilatéral figurant dans le présent rapport de l’OCDE et dans les rapports précédents similaires, ont pour particularité de reposer uniquement sur la part des engagements climatiques multilatéraux attribuables aux pays développés (le reste étant attribuable aux pays en développement). D’où la nécessité de disposer d’une méthode particulière qui permette de calculer, pour chaque institution multilatérale, la part de ces dépenses. À cet effet, il est tenu compte de la nature libérale ou non du financement multilatéral, des chiffres les plus récents et cumulés des contributions nationales à la reconstitution des ressources et, le cas échéant, de la capacité des organisations à lever des fonds sur les marchés de capitaux (Groupe de travail technique, 2015[10]). Les parts résultant de ce calcul (Tableau 2.2) sont appliqués à la fois aux sorties de fonds des institutions multilatérales et aux montants mobilisés auprès du secteur privé par ces mêmes institutions.
Tableau 2.2. Part du financement climatique multilatéral attribuable aux pays développés
Notes : Les pourcentages de l’année 2015 sont appliqués aux données relatives aux financements climatiques de 2013, 2014 et 2015. Les pourcentages de l’année 2018 sont appliqués aux données de 2016, 2017 et 2018 et 2019. La fusion du compte des ressources ordinaires en capital (ROC) de la BAsD et du compte des opérations de prêt du Fonds asiatique de développement a pris effet début 2017. Les apports de financements climatiques du FVC, d’IDB Invest (anciennement Société interaméricaine d'investissement, IIC) et de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ont pour la première fois été comptabilisés dans les statistiques du CAD de l’OCDE en 2015, 2016 et 2017, respectivement. Les apports de financements climatiques du FID, de la CEB et de la SAD ont pour la première fois été comptabilisés en 2018 ceux de la BDC et de la BII en 2019 (les chiffres des années précédentes incluaient les apports des pays développés au FIDA et à la BDC, mais pas à la BII, à la CEB et à la SAD).
Source : calculs de l’OCDE, d'après les rapports annuels et sites web de chaque institution ; voir également (OCDE, 2019[11]) et (Groupe de travail technique, 2015[10]).
2.4. Groupes de pays
2.4.1. Pays développés ou en développement
Les analyses et chiffres exploités aux fins du présent rapport reposent sur la nomenclature suivante :
les « pays en développement », qui correspondent aux pays et territoires figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD pour 2018 (OCDE, 2020[12]) et/ou les parties à la CCNUCC non visées à son annexe I (comme le montrent en détail Tableau 2.3, Tableau 2.4 et Tableau 2.5).
les « pays développés », qui regroupent les parties à la CCNUCC visées à son annexe II, les États membres de l’Union européenne, le Liechtenstein et Monaco (Tableau 2.6)
Les pays et territoires qui ne relèvent d'aucune de ces catégories (en particulier, la Fédération de Russie) ne rentrent pas dans le champ de l’analyse.
Tableau 2.3. Pays en développement : parties à la CCNUCC non-annexe I et bénéficiaires de l'APD
Tableau 2.4. Pays en développement : parties non-annexe I et non bénéficiaires d’APD
Tableau 2.5. Pays en développement : bénéficiaires d’APD hors parties non visées à l’annexe I
Tableau 2.6. Pays développés
Note de bas de page de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Aucun organisme ne représente à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’île. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».
Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.
2.4.2. Régions et sous-régions
Les appellations employées dans le présent rapport suivent la norme M49 de l’ONU (Division de statistique des Nations Unies (UNSD), 2020[13]) dans la mesure du possible, ainsi que la classification régionale du CAD (OCDE, 2020[14]). Les financements climatiques non alloués par région sont regroupés dans la rubrique « non spécifié ».
On notera les principales divergences ci-après entre la norme M49 et le présent rapport.
L’Asie centrale regroupe toutes les anciennes républiques soviétiques d’Asie, sauf la Russie : Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan.
L’Asie occidentale est remplacée par le Moyen-Orient, tandis que les anciennes républiques soviétiques concernées (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) sont incluses dans l’Asie centrale (voir ci-dessus).
Le Soudan est rattaché à l’Afrique orientale et non septentrionale.
Ces divergences visent essentiellement à garantir une cohésion avec la classification employée par le CAD à l’égard des données sous-jacentes sur la mobilisation multilatérale de financements publics et privés. En outre, sont exclus des différentes régions les « pays développés » énumérés au Tableau 2.6.