L’Action 8 du Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) appelait au développement de règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts d’actifs incorporels difficiles à valoriser (AIDV) afin d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices au moyen de transferts d’actifs incorporels entre les membres d’un même groupe. Les résultats de ces travaux sont présentés dans le Rapport final de 2015 sur les Actions 8-10, intitulé « Aligner les prix de transfert sur la création de valeur » qui a été formellement intégré au sein des Principes applicables en matière de prix de transfert, dans la Section D.4 du chapitre VI. L’approche des AIDV vise à préserver les administrations fiscales des conséquences négatives des asymétries de l’information en veillant à ce qu’elles puissent examiner les résultats ex post comme présomption de preuve du bien-fondé des accords de fixation de prix ex ante. En vertu de cette approche, le contribuable a la possibilité de réfuter cette présomption de preuve en démontrant la fiabilité des informations à l’appui de la méthode de calcul adoptée au moment où la transaction a eu lieu. Les instructions contenues dans ce rapport visent à dégager une compréhension et une pratique commune aux administrations fiscales des ajustements à opérer en application de l’approche des AIDV.